Soutenance mémoire
NOTION DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Deux courants historiques fondent la défense des agents citoyens-consommateurs. Le premier, dit consumériste, est de type associatif. Il a vu le jour en Angleterre dès le XIXème siècle, puis s’est propagé dans le monde en réaction aux nuisances de la consommation pour rééquilibrer les forces au profit du citoyen consommateur. De ce fait, fut née la défense par l’Etat de l’intérêt de ce dernier parallèlement à leurs propres machinations pour protéger ses droits concernant la consommation.
Protection des consommateurs à Madagascar
Tout d’abord, il s’avère primordial de définir quelques notions de base.
Définitions du consommateur
Les diverses approches de la définition du consommateur nous permettront d’en retenir une. L’origine extra juridique du terme consommateur fait grossièrement référence à une action de destruction de biens produits. Le consommateur est initialement celui qui utilise les richesses, en opposition à celui qui les crée. Il intervient en dernier lieu dans le processus économique, achève et termine le système mercantile. Tandis que le producteur « cherche à réaliser un gain », le consommateur s’efforce d’avoir le maximum de satisfaction.
Un consommateur est une personne physique ou une personne morale qui utilise à titre personnel un bien ou service.
Définitions économiques
Dans la théorie économique, le consommateur est caractérisé par sa faculté de choisir sur un marché concurrentiel le maximum de satisfaction avec le minimum de coût. Par extension, il est généralement défini en microéconomie comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l’exercice de son activité producteur ou commerciale.
Cette différence entre la définition pratique et celle des économistes peut toutefois créer une confusion entre les notions de consommateur, client, utilisateur, usager,… Dans la théorie microéconomique standard, un consommateur a un budget qu’il peut dépenser sur un ensemble de biens et services disponibles sur le marché. Sous l’hypothèse de rationalité, l’allocation optimale des ressources est déterminée selon les préférences du consommateur de telle sorte qu’il maximise son utilité sous la contrainte de son budget.
Définition juridique
Le consommateur, tel que protégé par le droit de la consommation, est la personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non producteurs. Le droit européen de la consommation exclut les personnes morales de son champ d’application. Mais certaines dispositions nationales étendent la protection du consommateur à ces personnes morales, lorsqu’elles agissent sans rapport direct avec leur activité producteur. C’est le cas des textes du code de la consommation français sur le démarchage à domicile, et de celui sur les clauses abusives.
Toutes les personnes physiques sont donc des consommateurs à un moment de la journée. Le soir quand le boulanger achète de la farine pour faire du pain à ses enfants, il devient consommateur. Par contre, dans la journée quand il contracte pour les besoins de son travail, il agit en qualité de producteur.
Le consommateur est donc une personne physique ou morale qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non producteur.
Des écrivains ont essayé de définir le consommateur comme :
❖ G Cornu dans le « Vocabulaire juridique » PUF 1987 : « Tout acquéreur non producteur de biens de consommation destinés à son usage personnel ».
❖ J GHESTIN dans « La Formation du Contrat » LGDJ 1993, n°77 : « La personne qui, pour des besoins personnels, non producteurs, devient partie à un contrat de fourniture de biens ou services ».
Le consommateur est donc généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l’exercice de son activité producteur ou commerciale.
Pourquoi protéger les consommateurs
La protection des consommateurs se fonde sur trois raisons :
● Les consommateurs sont en position de faiblesse vis- à- vis des vendeurs qui sont des producteurs
● La loi a pour fonction de protéger le faible contre le fort
● Le droit civil classique est impuissant à assurer la protection des consommateurs.
Dans la relation avec le producteur, le consommateur est souvent en position d’infériorité et risque d’en être la victime. En effet, le producteur possède des compétences voire même des spécialités qui le différencient du consommateur, il maîtrise bien l’activité qu’il occupe. De plus, il dispose de beaucoup d’informations qui lui permettent de profiter ou d’abuser de l’ignorance des consommateurs. Il a aussi parfois une dimension financière qui lui permet d’exercer facilement sans contrainte ses droits alors que le consommateur a du mal à manifester et à faire valoir ses droits. Tous ces avantages qui mettent en position de supériorité le producteur lui tente de dicter sa loi. Un vendeur d’une denrée alimentaire présentée comme naturelle peut masquer à son acheteur la présence, même en faible dose, d’un produit chimique et continue d’argumenter sur le caractère naturel du produit lors de l’échange. Dès le XIXè siècle, Emile ZOLA dans son roman « au bonheur des dames » avait décrit les pièges tendus aux consommateurs par les grands magasins. Ensuite, au début du XXè siècle, Charles GIDE dans le « Cours d’Economie politique » avait montré que le consommateur, loin d’être le roi du système libéral, risquait d’en devenir la victime. Ce déséquilibre entre les deux donne raison à la protection des consommateurs.
Dans sa fonction principale, la loi a pour objet de défendre le faible contre le fort pour réguler la vie en société parce que cette vie n’est pas possible si le fort exerce en permanence un abus de puissance envers le faible. En protégeant les faibles, la loi retrouve sa vocation de tendre à organiser une société pacifique. Comme elle protège les salariés de l’abus des patrons, les mineurs du manoeuvre des majeurs, les mêmes raisons amènent la loi à protéger les consommateurs. Protéger les consommateurs, c’est reconnaître que ceux-ci, mêmes informés, sont victimes d’abus contre lesquels ils ne peuvent lutter. La loi vise alors à supprimer directement ces abus. La consommation est le fruit d’une relation entre privé donc régie par le droit civil. Mais il s’avère que ce dernier est impuissant à assurer la protection des consommateurs parce qu’elle suppose des actions en justice exercées individuellement après la conclusion et souvent même après l’exécution du contrat. Cette action en justice n’est pas toujours à la portée des consommateurs et il arrive même que cela ne vaille pas la peine. Qui, ayant acheté un pot de yaourt avarié, irait exercer l’action en garantie de vices cachés ? Puisque la consommation est un phénomène de masse, des millions de consommateurs sont influencés par les mêmes publicités, achètent les mêmes produits, signent les mêmes documents contractuels : les intérêts, souvent petits si on les examine un à un, sont considérables dès lors qu’on les prend globalement, dans l’espace et dans le temps. C’est pourquoi, les nouvelles règles devront prendre une dimension préventive et collective que le droit civil n’en a pas. Il est plus efficace de chercher, par exemple, à retirer du marché les produits dangereux avant qu’ils ne causent des dommages ; ou encore à éliminer les clauses abusives avant que les contrats ne soient conclus.
|
Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : GENERALITES SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET SUR LE SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS
CHAPITRE I : NOTION DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
SECTION 1 : Protection des consommateurs à Madagascar
SECTION 2 : Les organismes de protection
SECTION 3 : Textes législatifset réglementaires protégeant les consommateurs et leurs limites
CHAPITRE 2 : NOTION DE PRODUIT LAITIER
SECTION 1 : Principaux produits laitiers
SECTION 2 : Autorité de contrôle
SECTION 3 : Encadrement normatif et juridique
PARTIE II : PRINCIPES ET PROCESSUS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS A LA CONFORMITE DES PRODUITS LAITIERS
CHAPITRE I : PREVENTION VISANT A ASSURER LA CONFORMITE DES PRODUITS SUR LE MARCHE
SECTION 1 : Normalisation des produits
SECTION 2 : Réglementation des produits
SECTION 3 : Contrôle a priori des produits importés
CHAPITRE II : SANCTIONS VISANT A ELIMINER DU MARCHE LES PRODUITS NON-CONFRORMES
SECTION 1 : Sanction pénale de la non-conformité des produits
SECTION 2-Sanction civile de non-conformité
PARTIE III : SUGGESTIONS EN VUE D’AMELIORER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS SUR LES PRODUITS LAITIERS
CHAPITRE I : DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE LAIT AXE SUR L’ATTENTE LEGITIME DES CONSOMMATEURS
SECTION 1 : Assurer la santé des consommateurs
SECTION 2- Valoriser l’origine des produits et les caractéristiques Distinctives
SECTION 3 : Accompagner les démarches collectives et l’élaboration de réglementation adaptées aux contextes de production
SECTION 4 : Maîtriser les risques pour améliorer la qualité des produits Laitiers
SECTION 5 : Options politiques
CHAPITRE II : AMELIORATION DES CADRES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
SECTION 1 : Recensement, renouvellement et promulgation des textes législatifs et réglementaire régissant la protection des consommateurs
SECTION-2 : Contrôle systématique et plus en amont possible des systèmes de productions et de commercialisation
SECTION -3 : Assainissement organisé du marché
SECTION 4 : Information, éducation, communication pour le changement de comportement des producteurs et des consommateurs
SECTION -5 : Défense ambitieuse des intérêts des consommateurs par l’association des consommateurs
CHAPITRE III : MAITRISER LES ENJEUX DE L’INTEGRATION REGIONALE
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
