Notion de Marché Public

Notion de Marché Public

Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles.

Ces contrats s’appliquent aux marchés conclus par les personnes morales de droit public suivantes, désignées sous le terme « Autorité Contractante » :

L’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Toute entité publique ou privée bénéficiant ou gérant un budget de l’Etat ou d’une collectivité publique ou tout autre financement public ;

Toute société d’Etat à participation majoritaire de l’Etat.

Cette notion n’est pas applicable aux conventions et marchés passés en vertu de la procédure spécifique d’une organisation internationale et aux conventions ou marchés conclus avec des organisations internationales, d’où leurs propres procédures.

La passation de marché de la BAD

La Banque africaine de développement (BAD) est une banque multinationale de développement, 53 pays africains en sont membres et elle est soutenue par 24 pays européens, sud et nord-américains et asiatiques.

Elle est chargée de promouvoir le développement économique et le progrès social dans les pays africain.

Le groupe de la Banque africaine de développement comprend aussi le Fond africain pour le développement (FAD), et le Fond Spécial du Nigéria (FSN). Ces Règles et Procédures ont pour objet d’instruire ceux qui exécutent un projet financé en tout ou en partie par un prêt de la Banque africaine de développement (BAD), des politiques qui régissent la passation de marchés de biens, de travaux et de services (autres que les services de consultants) nécessaires à ce projet. L’Accord de prêt régit les relations juridiques entre l’Emprunteur ou d’autres bénéficiaires du prêt et la Banque, et les Règles s’appliquent à la passation des marchés de biens et de travaux requis pour le projet dans les conditions fixées par l’Accord de prêt.

La passation des marchés financés par l’AFD

L’Agence Française de Développement, qui est un établissement public, appartient au dispositif français d’aide publique au développement (APD). Sous tutelle des Ministères de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, des Affaires Etrangères et de l’Outre-mer, elle intervient dans plus de 60 pays d’Afrique, du Pacifique, d’Asie, des Caraïbes, de l’Océan Indien, de la Méditerranée, de l’Europe Centrale et de l’Est, ainsi que dans l’Outre-mer républicain. Elle dispose d’un réseau de 45 agences et bureaux, dont l’agence d’Antananarivo, répartis dans le monde, et exerce ses missions à la fois pour le compte de l’Etat ou pour son propre compte.

L’Agence Française de Développement (AFD), en tant qu’entreprise publique, est tenue de s’assurer de la bonne utilisation des concours qu’elle octroie dans le cadre de ses activités dans les Etats étrangers. Il s’agit en particulier de suivre la bonne allocation des fonds et le respect des principes d’économie et d’efficacité dans le respect des bonnes pratiques internationales lors de l’acquisition de biens ou de services par les Bénéficiaires de ses financements.

Critères et modalités de sélection des offres

Les offres sont présentées sous la forme d’un acte d’engagement et établi en un seul original par les candidats, et doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités. L’offre évaluée la moins disante est déterminée sur la base du prix et, le cas échéant, d’autres critères, tels que les coûts d’utilisation, délai d’exécution, calendrier de paiement et standardisation, qui doivent être énumérés et être exprimés en termes monétaires ou sous la forme de critères éliminatoires.

La qualification du Candidat qui a présenté l’offre évaluée la moins disante est examinée indépendamment du contenu de son offre, au vu des garanties techniques et professionnelles qu’il a soumises et de sa situation financière. Il peut arriver que lors de la passation d’un marché, une préférence peut être attribuée à l’offre présentée par une entreprise nationale. Cette préférence s’applique exclusivement aux secteurs de l’économie nationale qui font l’objet d’une protection particulière et doit être quantifiée sous forme de pourcentage n’excédant en aucun cas dix pour cent du montant de l’offre. Afin de préserver l’égalité de tous les candidats, une offre anormalement basse ou anormalement haute peut être rejetée par décision motivée par la Personne Responsable des Marchés Publics après avoir demandé par écrit les précisions qu’elle juge opportune et vérifié les justifications fournies.

Achèvement de la procédure

Dès que la PRMP a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, elle avise tous les autres candidats du nom de l’attributaire et du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Un délai d’au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est portée à la connaissance des candidats dont l’offre n’a pas été retenue et la date de signature du marché.

La PRMP communique, dans un délai de vingt jours à compter de la réception d’une demande écrite, toute demande d’information de tout candidat écarté, les motifs du rejet de sa candidature ou d’autres informations qu’il juge utiles. Aussi, la PRMP doit informer également dans les plus brefs délais, les candidats des motifs qui l’ont conduits à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer la procédure.

Les marchés, après accomplissement des formalités, doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution. La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire, la date de notification est la date de réception du marché par le titulaire et le marché prend effet à cette date.

Table des matières

INTRODUCTION
1. MATERIELS ET METHODES
1.1. Matériels
1.1.1. Notion de Marché Public
1.1.2. Guide Unité de Gestion de Passation de Marchés
1.1.3. GUIDE Commission d’Appel d’Offre
1.1.4. La passation de marché de la BAD
1.1.5. La passation des marchés financés par l’AFD
1.2. Méthodes
1.2.1. Collecte d’informations
1.2.2. L’analyse SWOT (Strenghts – Weaknesses – Opportunities – Threats)
1.2.3. Procédés de comparaison
1.3. Les limites de l’étude 
1.3.1. Les limites documentaires
1.3.2. L’IMRED
2. RESULTATS 
2.1. Loi portant Code des Marchés Publics
2.1.1. Organisation de l’achat public
2.1.2. Modalités des candidatures
2.1.3. Modes de passation de l’Appel d’Offres
PRESENTATION DES PROCEDURES DE PASSATION
2.1.4. Les différents types des procédures de passation
2.1.4.1. Appel d’offres ouvert (AOO)
2.1.4.2. Appel d’offres ouvert avec pré-qualification
2.1.4.3. Appel d’offres ouvert en deux étapes
2.1.4.4. Appel d’offres restreint
2.1.4.5. Les marchés de gré à gré
2.1.4.6. Dispositions spécifiques aux marchés de prestations intellectuels
2.1.4.7. Les procédures simplifiées
2.1.5. Critères et modalités de sélection des offres
2.1.6. Achèvement de la procédure
2.2. Guide Unité de Gestion de Passation de Marchés
2.2.1. Préalables à la procédure de passation de marchés
2.2.1.1. Détermination des besoins
2.2.1.2. Discussion préalable avec les GAC et répartition des tâches avec l’OrdSec
2.2.2. Préparation et élaboration DAO/DC
2.2.3. Lancement de l’Appel d’Offres ou de l’Appel à Manifestation d’intérêt
2.2.4. Réponse à un Appel d’Offres
2.2.5. Réception et ouverture des plis
2.2.6. Evaluation et classement des offres
2.2.7. Attribution et approbation du marché
2.3. GUIDE Commission d’Appel d’Offre 
2.3.1. Mise en place et nomination des membres de la CAO
2.3.2. Responsabilité de la CAO
2.4. Règles et Procédures de passation de marché de la BAD 
2.4.1. Généralités
2.4.1.1. Considération générale
2.4.1.2. Critères d’éligibilité
2.4.1.3. Examen par la Banque
2.4.1.4. Financement parallèle et conjoint
PRESENTATION DES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES DE LA BAD
2.4.2. L’Appel d’Offres International
2.4.2.1. Soumission en deux étapes
2.4.2.2. Pré-qualification des candidats
2.4.3. Dossier d’appel d’offres
2.4.4. Ouverture des plis, évaluation des offres et attribution du marché
2.4.4.1. Délai de préparation des offres
2.4.4.2. Modalités d’ouverture des plis
2.4.4.3. Évaluation et comparaison des offres
2.4.4.4. Préférences nationales et régionales
2.4.4.5. Post-qualification des soumissionnaires
2.4.4.6. Attribution du marché
2.4.5. Autres méthodes de passation des marchés
2.4.5.1. Généralités
2.4.5.2. Appel d’offres international restreint
2.4.5.3. Appel d’offres national
2.4.5.4. Entente directe
2.4.6. Règles et Procédures pour l’utilisation des Consultants
2.4.6.1. Introduction
2.4.6.2. Sélection Basée sur la Qualité et le Coût
2.4.6.3. Autres modes de sélection
2.5. Guide de passation des marchés financés par l’AFD 
2.5.1. Cadre commun applicable à tous les marchés financés par l’AFD
2.5.1.1. Principes généraux régissant la passation des marchés
2.5.1.2. Critères d’éligibilité
2.5.1.3. Contrôles effectués par l’AFD
2.5.2. Marchés passés par des Bénéficiaires étrangers soumis à une réglementation sur les marchés publics
2.5.2.1. Cadre légal et réglementaire
PRESENTATION DES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES DE L’AFD
2.5.2.2. Appels d’offres internationaux et nationaux
2.5.2.3. Marchés de travaux, de fournitures et d’équipements
2.5.2.4. Marchés de prestations intellectuelles
2.6. Synthèse des données collectées
2.7. Vérification de la première l’hypothèse : « Les procédures de passation de marchés appliquées par les Institution Publiques et par les bailleurs de fonds ont de similarité »
2.8. Vérification de la deuxième l’hypothèse : « Elles diffèrent aussi sur certains points »
3. DISCUSSION ET RECOMMANDATIONS
3.1. Discussions
3.1.1. Discussions sur la première hypothèse
3.1.2. Discussion sur la deuxième hypothèse
3.1.3. Observations sur les procédures
3.2. Recommandations
CONCLUSION

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