Soutenance mémoire
Nécessité d’un budget pour l’Etat
La caisse de l’Etat sert à financer les dépenses publiques que l’Etat engage pour l’intérêt général. Les dépenses budgétaires sont constituées par les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’investissement, les dépenses de personnel et l’intérêt de la dette publique .
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses affectées au fonctionnement des Ministères, des Institutions et ceux des collectivités décentralisées à titre de subvention pour leur fonctionnement, ou celles affectés à certain groupement ou même à des particuliers à titre de bourses ou d’aides forment les dépenses des fonctionnements.
Dépenses de personnel
Les dépenses de personnel sont l’ensemble des dépenses relatives au frais du personnel, les indemnités du ministère et les autres institutions légales de l’Etat.
Le service de la dette publique
Il représente l’engagement financier pris par l’Etat d’honorer ses dettes, suite aux diverses conventions avec les bailleurs aux nationaux, au titre des emprunts contractés pour le financement du PIP (Programme d’Investissement Public) ou au titre des souscriptions du Bon du Trésor par les banques ou les Assurances, ou enfin au titre des avances données par La Banque Centrale de Madagascar (BCM) au Trésor. Par ailleurs, les intérêts de la dette publique extérieure sont pris parmi les dépenses courantes (à l’exception de réaménagement de la dette), l’Etat doit payer les intérêts de ses dettes envers les bailleurs de fonds suivant l’échéance convenue, ainsi que le capital correspondant. Les chiffres des intérêts de la dette extérieure sont donnés par le service de la dette par groupe de bailleurs de fonds et suivant l’échéance probable .
Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement dépendent de chaque pays. Pour le cas de Madagascar, le pays investit peu. L’investissement est faible par rapport à la consommation. Il s’agit principalement des constructions de routes et des établissements publics tels que l’école et l’hôpital dans quelques parties de la ville .
Approvisionnement de la caisse de l’Etat
Pour une année budgétaire, l’ensemble des recettes de l’Etat ou la « caisse de l’Etat » garantit l’exécution de l’ensemble de ces dépenses. Elles se subdivisent en deux catégories à savoir les recettes fiscales et les recettes non fiscales et en dons.
Les recettes non fiscales
Les recettes non fiscales ou ressources non fiscales de l’Etat constituent les ressources internes et ressources externes.
Les ressources internes sont composées de la création monétaire par l’intermédiaire de la banque centrale ou de l’emprunt auprès des privés par le biais de l’émission des titres et les financements internes. Les financements intérieurs sont l’ensemble des prêts consentis par tous les agents économiques résidents constitués essentiellement des prêts ou avances reçus par les banques et des variations des stocks des obligations émises par le Trésor. Quant aux ressources externes, ce sont les dons, les aides étrangères octroyés par les partenaires financiers et les bailleurs de fonds et les financements extérieurs. Les dons, sous deux aspects : les dons en capital dans le cadre des projets d’investissement, et les dons courants, par exemple les aides alimentaires, sont des transferts sans contrepartie effectués au profit de l’Etat. Il s’agit essentiellement des transferts effectués par les organismes extérieurs comme le FED, le PNUD, etc.
Les recettes fiscales
Les recettes fiscales constituent la somme des impôts et autres prélèvements obligatoires comme les taxes perçues par l’Etat auprès des contribuables. Suivant la loi des finances, l’équilibre général doit être respecté. Dans cet équilibre, les recettes de l’Etat doivent correspondre à ses dépenses. Les recettes fiscales constituent une partie importante des ressources de l’Etat pour pouvoir assurer ses dépenses.
RECETTES FISCALES = IMPOTS DIRECTS + IMPOTS INDIRECTS
Les impôts directs constituent : l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les impôts indirects sont les impôts qui sont incorporés dans le prix des biens et services et sont généralement versés à l’État par les entreprises. Ce sont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les contributions indirectes ou les douanes (taxe intérieure sur les produits pétroliers -TIPP-, taxe sur les tabacs, droits d’enregistrement, etc.) .
Il est à noter que la douane aussi est une administration placée sous l’égide du Ministre des finances. Elle fait la consultation des déclarations et des formalités des documents de dédouanement. Elle contrôle et perçoit les droits et les taxes à acquitter tant à l’importation qu’à l’exportation. Les Agents des douanes ont le pouvoir de faire suivre et d’assister à toutes les opérations utiles au rayonnement de la zone douanière se passant à la Recette des Douanes et au port commercial. Il y a trois rôles que le service des Douanes prend charge dont :
– le Contrôle de la circulation ou trafic des marchandises dans le territoire ;
– la Perception des Droits et Taxes auxquels les marchandises peuvent être assujetties ;
– la Police frontalière en collaboration étroite avec la Capitainerie du port et l’Agence Portuaire Maritime et Fluviale (APMF).
le recouvrement de l’impôt et le système fiscal malgache
Le pouvoir fiscal s’exerce dans un double cadre : technique et juridique. Sur un plan technique, on distingue trois opérations fiscales : l’assiette, la liquidation et le recouvrement de l’impôt. Le recouvrement de l’impôt, il s’agit de l’ensemble des opérations tendant à obtenir le paiement de la dette fiscale. Suivant les articles de la Constitution, l’article 34 énonce que : « la loi fixe les règles… concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures », en d’autres termes il pose le principe de la légalité de l’impôt, dans le prolongement de l’article 14 de la Déclaration de 1789 . Sur le plan juridique, le pouvoir fiscale suit le CGI. Le système fiscal malgache constitue les impôts directs, plus précisément les impôts sur les revenus et assimilés et les impôts indirects. Les impôts sur les revenus et assimilés sont constitués par :
● L’Impôt sur les Revenus (IR), l’impôt sur le revenu intermittent ; article 01.01.01 et suivants du CGI
● L’impôt synthétique (IS) ; article 01.02.01 et suivants du CGI article 01.01.01 et suivants du CGI
● L’impôt sur le Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA) ; article 01.03.01 et suivants du CGI
● L’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) ; article 01.04.01 et suivants du CGI
● L’impôt sur la Plus-value immobilière (IPBI) ; article 01.05.01 et suivants du CGI .
Les impôts indirects sont les taxes sur valeurs ajoutée (TVA), les douanes ; article 06.01.01 et suivants du CGI) Toutes ces types d’impôts sont imposés aux contribuables, toute personne physique ou morale (société, entreprise individuelle, organisme, etc.). LOLF est construit après établissement des recettes fiscales et non fiscales .
Quant à la modalité de Taxation en matière Douanière :
– Harmonisation des taux, des droits et taxes à l’importation en quatre taux non zéro
Droits des douanes + Taxes d’importation = 5%, 15%, 25%, 30% ; d’où la somme de droits et taxes varient à 4 chiffres de pourcentages
– Droits et taxes perçus à la douane
A l’exportation
Il n’y a pas de droits et taxes fiscaux mais seul le droit sur les marchandises à exporter devant être calculé à base du poids brut des marchandises : 114 Ar la tonne.
A l’importation
Il y a :
➜ Les droits de douanes (taux variable)
➜ Les taxes d’importation (taux variable)
➜ Les taxes sur la valeur ajoutée : 18%
➜ Les impôts sur les bénéfices des sociétés : 3% (importateur ayant d’un NIF IBS = 0%) Les impôts généraux sur les Revenus Non Salariaux : 5% (Individu sans NIF)
➜ Le droit sur les Marchandises Importées (le taux de calcul est basé sur poids des marchandises : 228 Ar la tonne)
➜ Le droit de navigation doit être calculé suivant le tonnage de jauge nette et par voyage.
➜ Autre que les droits de douanes, il existe aussi la redevance de Flux Maritimes ou RFM versée au compte de l’agence Portuaire Maritime et Fluviale suivant la note à l’attention des importateurs N° 81-AAPMF/DG/05 du 28.02.05
➜ Il est à souligner que toute décision de la franchise des droits et taxes perçus par la douane sur les marchandises importées ne concerne pas seulement les marchandises n’ayant plus de caractère commercial. Toutes marchandises importées ayant un caractère commercial devant être passible des droits et taxes en douanes au régime commun et au régime de l’entreprise franche sur présentation d’une attestation de destination globale annuelle permet aussi d’avoir une exonération totale lors du dédouanement import et export.
BUDGET DE L’ETAT = RECETTES FISCALES + RECETTES NON FISCALES.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : CADRAGE THEORIQUE ET GENERALITE DE L’ETUDE
Chapitre I : Synthèses des procédures fiscales à Madagascar
I.1- Nécessité d’un budget pour l’Etat
I.1.1- Dépenses de fonctionnement
I.1.2- Dépenses de personnel
I.1.3- Le service de la dette publique
I.1.4- Dépenses d’investissement
I.2- Approvisionnement de la caisse de l’Etat
I.2.1- Les recettes non fiscales
I.2.2- Les recettes fiscales
I.2.3- le recouvrement de l’impôt et le système fiscal malgache
Chapitre II- courte analyse des résultats budgétaires basé sur l’apport fiscal de chaque secteur d’activité
II.1- Réalisations économiques et financières 2011
II.1.1- Recettes publiques
II.1.2 Dépenses publiques
II.1.3 Financements
II.2- le choix d’industrie comme stratégie de développement
PARTIE II : ANALYSES PLUS APPROFONDIS DE LA FISCALITE DE LA BRANCHE INDUSTRIELLE
CHAPITRE III : l’Ere de l’industrie
III.1- La stratégie des NPI d’Asie
III.1.1- Stratégie de développement d’un pays
III.1.2- Les résultats
III.1.3- Les limites du modèle asiatique
III.2- Industrie de Thaïlande
III.2.1- Economie de Thaïlande
III.2.2- Politique industrielle de Thaïlande
CHAPITRE IV : Réalité à Madagascar
IV.1- Apport fiscale des entreprises du secteur industriel à Madagascar
IV.1.1 Les entreprises privées
IV.1.2 Les entreprises semi-privées
IV.1.3 Les entreprises publiques
IV.2 Dénonciation d’une mauvaise gouvernance budgétaire de l’Etat malgache
IV.3 Industrie : Pas D’apport De Développement
IV.4 Synthèses D’analyses Et Retombées D’industrialisation
CONCLUSION
