Mise en place d’une plateforme de pattage de 1’information

Mise en place d’une plateforme de pattage de 1’information

Pouvoirs et mission de l’organisation

La Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a pour mandat de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. Elle remplit sa mission en fonction de deux lois dont elle est responsable, la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), de 1983 portant sur le secteur public, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (LPRPDE), de 2000, dont la juridiction couvre le secteur privé; ces deux lois lui confèrent un rôle d’ombudsman et de conseillère2 . La nomination au poste de commissaire s’effectue comme suit : « Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à la protection de la vie privée par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. »3

Son mandat a une durée de 7 ans. D’ailleurs, la reddition de compte des activitées de la Commissaire s’effectue devant le Parlement et celles-ci sont sujettes aux enquêtes de la Vérificatrice Générale du Canada. Pour mener sa mission à bien, la Commissaire a choisi quatre orientations stratégiques : la sécurité nationale, les technologies de l’information, l’intégrité et la protection de l’identité (notamment face au vol d’identité) et les renseignements génétiques. Il faut comprendre que la Commissaire actuelle a opté pour une approche axée sur la négociation avec les organisations afin de faire respecter les lois.

Ce n’est qu’en dernier recours que la voie des tribunaux est empruntée. Rappelons que la Commissaire ne détient pas de pouvoirs coercitifs afin d’exiger d’une instance, comme la Gendarmerie Royale du Canada, de changer ses comportements en matière de gestion d’informations personnelles sensibles, par exemple. Néanmoins, les deux rapports annuels présentés devant Je Parlement stimulent fortement les organisations délinquantes à suivre les recommandations du CPVP (Rapport Annuel au Parlement 2007-2008, p. 5 et 11). Somme toute, les principaux clients du commissariat sont le Parlement canadien, la population canadienne, ainsi que les ministères et organisations publiques fédéraux.

Les ressources humaines

Puisqu’elle ne pourrait remplir son devoir seule, la Commissaire est entourée de deux commissaires adjoints, chacun responsable de l’une des deux lois susmentionnées et de toute une équipe constituant le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Le CPVP comporte sept directions: la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements4 , la Direction de la vérification et de la revue, la Direction des communications, la Direction de recherche, sensibilisation et engagement, la Direction des communications, la Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires, la Direction des ressources humaines et la Direction de la gestion intégrée. Grâce à ces directions, le commissariat enquête et effectue des vérifications et des examens d’organisations du secteur public ou privé. En plus, Je commissariat donne des conseils aux parlementaires quant aux mesures à mettre en place pour protéger la vie privée, fait la promotion de la recherche dans le domaine et sensibilise le public et les entreprises privées à leurs droits et leurs devoirs concernant la vie privée. Finalement, Je CPVP représente le droit à la vie privée devant les tribunaux, ceci tant au niveau national qu’international5

Pour sa part, la division où j’ai accompli mon stage, soit la recherche, de la sensibilisation et de l’éducation, a pour mandat de conduire des recherches sur les nouveaux enjeux et problématiques entourant la protection de la vie privée, ainsi que de sensibiliser et d’informer Je public en la matière. Cette direction demande à son équipe de fonctionnaires, (principalement constituée d’analystes), d’effectuer des recherches, de conseiller les autres membres du commissariat en fonction de leur expertise, de participer à des colloques et des forums tant à l’étranger que sur Internet. Il pouvait aussi être demandé à J’analyste de faire le compte rendu d’une rencontre officielle ou d’effectuer de la sensibilisation auprès d’étudiants de niveau primaire et secondaire. Les tâches peuvent donc varier selon le temps disponible, les budgets, la fin de l’année financière, l’imagination du directeur ou des sujets d’actualités requiérant une réponse immédiate de la commissaire devant les médias, par exemple. L’équipe du Commissariat à la protection de la vie privée se compose d’avocats, d’analystes, d’ingérieurs, d’informaticiens, de gestionnaires, de techniciens, de graphistes, d’administrateurs, etc. Ajoutons que le Commissariat a également recours à des firmes d’experts de tous les horizons, de concepteurs de jeux vidéos aux compagnies de sécurité électronique faisant la promotion de leur nouveau produit.

Rayonnement international

Afin de proumouvoir et de défendre le droit à la vie privée dans la dynamique mondiale actuelle, le Commissariat à la protection de la vie privée ne peut se restreindre à un rayon d’action nationale et accomplit donc son mandat en partie en dehors du Canada. Le Commissariat entretient donc des liens avec des organisations gouvernementales qui lui sont similaires, telles que The Office of Privacy Commissionner, de la Nouvelle-Zélande, dont j’ai pu rencontrer les représentants lors de mon stage. Les membres du Commissariat tissent également des liens avec des organisations non-gouvernementales avec une vocation semblable à la sienne telles que le Electronic Privacy Information Center(EPIC) ou bien le Privacy Internationaf. Le Commissariat à la protection de la vie privée peut ainsi présenter au monde le modèle canadien axé sur la négociation afin de faire respecter les lois sur la protection des renseignements personnels comparativement à d’autres modèles basés sur des mesures législative et coercitives, comme le propose le modèle de l’Union européenne, par exemple.

En 2007-2008, les activités internationales les plus notables de mon organisation d’accueil auront été multiples. Le Commissariat aura fait partie d’un groupe visant à mettre en oeuvre un cadre législatif voué à la protection des renseignements personnels pour ses membres au sein de l’Asian-Pacific Economie Cooperation (APEC). Le Commissariat s’est aussi impliqué dans les activités de l’Organisation internationale de normalisation (QIN) dont le but est de mettre en place des lignes directrices touchant à la sécurité et la gestion de l’identité, la biométrie et la protection des données personnelles, ainsi qu’aux activités du International Working Group on Data Protection in Telecommunication. Il aura été aussi très actif dans la création de l’Association francophone des autorités de protection des données8

Finalement, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada aura pour mérite d’avoir organisé la 29ème Conférence internationale des commissaraires à la protection de la vie privée dont le thème était «Les horizons de la vie privée : Terra Incognita », tenue en septembre 2007 à Montréal. Cette dernière aura été un succès avec la participation de 600 commissaires et experts du domaine de la vie privée venus des quatre coins de la planète. L’objectif de la conférence était de brosser un tableau des futurs dilemmes et défis concernant la protection de la vie privée et de doter ses défenseurs des outils appropriés pour mener à bien leur mission9 .

Table des matières

Contenu 
Introduction
Description du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Pouvoirs et mission de l’organisation
Les ressources humaines
Le CPVP en chiffres
Rayonnen1ent international
Problén1atique
Le nandat.
Biens livrables
Le premier volet du mandat.
Constats
Le second volet du n1andat.
Constats
Recension des écrits
Le droit à la vie privée
Entre vie privée et sécurité
Le renseignement pour la sécurité
Une approche particulière
Politique sur les paiements de transferts
La n1éthodologie
Recherche documentaire
Recherche préliminaire
Collecte de I’inforn1ation
Crédibilité des sources
Analyse des données recueillies
Organisation des données et construction de l’argumentaire
Gestion du programme des contributions
Résultats obtenus
Recotnmandations
Mise en place d’une plateforme de pattage de 1’information
Gestion des dossiers du programme des contributions
Conclusion
Bibliographie
Ouvrages spécialisés
Sources gouvernementales
Autres
Annexe A
Annexe 8
Annexe C
Annexe D
Annexe E
Annexe F

Télécharger le rapport complet