Mise en conformité avec un programme d’engagement environnemental

Dans le cadre de la réalisation de sa politique économique, en l’occurrence l’investissement dans le domaine industriel, l’Etat malgache a apporté certaines mesures de fléchissement, il n’en est pas de même pour les investissements pouvant susciter des problèmes à l’environnement. Cette considération environnementale est devenue un véritable critère dans le processus de prise de décision pour la réalisation de tout projet, d’où l’apparition récente de l’étude d’impact.

Conformément aux dispositions de l’art.10 de la loi n° 90.033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement, les projets d’investissements publics ou privés, qu’ils soient soumis ou non à autorisation ou à approbation d’une autorité administrative, susceptibles de porter atteinte à l’environnement, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Celle-ci prend la forme soit d’une étude d’impact environnemental (EIE), soit d’un Programme d’Engagement Environnemental (PREE), selon la nature et l’envergure des projets et la sensibilité du milieu récepteur, qui les classent dans l’annexe I ou II du décret n°99.954 du 15 décembre 1999 fixant la Mise En Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE).

CONTEXTE

Définition d’un PREE

Le PREE est un programme qui consiste en l’engagement du promoteur de prendre certaines mesures d’atténuation des impacts de son activité sur l’environnement, ainsi que des mesures éventuelles de réhabilitation du lieu d’implantation (art.2 du décret MECIE).

Contenu du PREE

D’après le décret du 99-954 du 15 décembre 1999 (MECIE), amendé par le décret n° 2004 – 167 du 9 février 2004, ce programme doit au moins comprendre :
– un document certifiant la situation juridique du lieu d’implantation de l’unité ;
– une description de l’unité au regard de son incidence sur l’environnement ;
– une analyse du système environnemental de l’unité ;
– une analyse prospective des effets possibles sur le système précédemment décrit des interventions initiées :
– impacts directs sur les sites, les paysages, le faune, la flore, les milieux naturels (eaux, sols), les nuisances humaines (bruits, vibrations, émissions, odeur, hygiène et salubrité publique);
– impacts indirects et induits traduisant une réaction des mécanismes de fonctionnement ou de régulation des systèmes en présence ;
– impacts sociaux, culturels et économiques:
– une présentation des différentes alternatives envisageables pour corriger les effets pervers directs ou indirects engendrés par l’investissement sur l’environnement physique ou humain;
– une justification en termes physiques et économiques des mesures compensatoires retenues dans le cadre de la dynamique propre des systèmes et de leurs probables réactions;
– un Plan de Gestion Environnemental (PGE) avec quelques indicateurs d’impacts pertinents et facilement mesurables qui serviront à évaluer périodiquement l’incidence de l’investissement sur l’environnement physique et/ou humain.

Le contenu du document de Mise En Conformité (MEC) suit les mêmes principes que le PREE.

PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE

Le promoteur fera en sorte que la gestion de déchets n’évolue jamais vers une éventualité d’un conflit social. Pour ce faire, le promoteur envisage de faire une autosurveillance.

-Surveillance passive
Elle se basera sur l’observation des changements survenus sur l’environnement et sur l’opinion des habitants vivant ou ayant des activités proche de l’installation.

L’une des phases d’observation sera basée sur une « surveillance passive », telle que décrite ci-dessous.

Pour le cas de rejet dans l’eau :

a) Tout changement de coloration (y compris la turbidité) de l’eau, lié au rejet de l’installation ;
b) toute présence d’éléments étrangers dans l’eau, liée au rejet de l’installation ;
c) toute plainte verbale et toute accusation des habitants concernant les nuisances causées par l’installation.

Pour le cas d’émission dans l’air, bruit et sol :
a) toute augmentation d’émission dont la teneur ou la propagation s’accroît à vue d’œil ;
b) toute gêne liée à l’émission et au bruit causé par l’exploitation ;
c) toute plainte verbale et accusation des habitants exposés à l’émission de l’installation.

Pour la santé des travailleurs : suivi des traitements médicaux en cas de mauvaise santé d’un employé de l’installation pour pouvoir mettre en évidence une relation entre la maladie et les nuisances causées par l’installation.

-Surveillance active
La phase d’observation appelée « surveillance active » est menée en parallèle, dont les actions conduisent aux mesures urgentes et /ou à long terme pour la nécessité de la protection de l’environnement et de la santé humaine.

Rejets de l’installation :

-bien gérer la consommation d’eau afin de réduire le volume des rejets aqueux,
-assurer que les eaux pluviales ne soient mélangées avec les eaux usées et vannes et ont leurs propres réseaux d’évacuation.
-éviter la pollution accidentelle par les hydrocarbures.

Table des matières

INTRODUCTION
Chapitre I : MISE EN CONTEXTE
I.1. CONTEXTE
I.1.1. Définition d’un PREE
I.1.2. Contenu du PREE
I.1.3. Cadre juridique
I.2. OBJECTIF DE L’ETUDE
I.3. METHODOLOGIE
1.3.1. Méthodologie d’approche d’un PREE
1.3.2. Méthodes de l’étude proprement dite
1.3.3. Documents de base nécessaires pour effectuer l’étude
Chapitre II : DESCRIPTION DE L’UNITE DE PRODUCTION
II.1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX
II.2. INFORMATIONS SUR LE LOCAL D’IMPLANTATION
II.2.1. Information sur le bâtiment
II.2.2. Sécurité et prévention d’incendie
II.2.3. Santé
II.3. PROCESSUS DE FABRICATION
II.3.1. Echantillon-patronage
II.3.2. Coupe
II.3.3. Montage
II.3.4. Boutonnière
II.3.5. Coupe-files
II.3.6. Contrôle qualité
II.3.7. Repassage
II.3.8. Conditionnement
II.4. LISTE DES MACHINES ET EQUIPEMENTS
II.5. MATIERES PREMIERES ET INTRANTS
II.6. MATIERES CONSOMMABLES
II.7. UNITE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
II.8. ÉNERGIE ET EAU
II.8.1. Energie
II.8.2. Eau
II.9. DECHETS ET REJETS
CHAPITREIII : CADRE BIOPHYSIQUE DE L’UNITE
III.1. LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DE L’UNITE
III.1.1. Les alentours immédiats du site
III.2. CLIMAT
III.2.1. Température
III.2.2. Pluviométrie
III.2.3. Vents
III.3. GEOLOGIE ET PEDOLOGIE
III.3.1.Géologie
III.3.2.Pédologie
III.4. HYDROLOGIE
III.5. FAUNE ET FLORE
III.5.1. Faune
III.5.2. Flore
III.6. DEMOGRAPHIE ET CADRE SOCIO-ECONOMIQUE
III.6.1. Démographie du Fokontany
III.6.2. Cadre socio-économique du Fokontany
Chapitre IV : ANALYSE ET EVALUATION DES IMPACTS DE L’UNITE ET MESURES PROPOSEES
IV.1. ANALYSE DU PROCESSUS DE FABRICATION
IV.1.1. Patronage
IV.1.2. Coupe
IV.1.3 Montage
IV.1.4. Boutonnière et coupe fil
IV.1.5. Repassage
IV.1.6. Conditionnement
IV.2. CARACTERISATION DES INPUTS
IV.3. CARACTERISATION DES OUTPUTS
IV .3.1. Analyses des autres opérations pré et poste fabrication
IV.3.2. Analyses des autres opérations hors fabrication
IV.4. EVALUATION DES RISQUES ET DANGERS
IV.4.1. Inventaire des accidents et dangers possibles
IV.4.2. Origines possibles et descriptions des risques
IV.4.3. Mesures envisagées
IV.5. METHODOLOGIE D’EVALUATION D’IMPACT
IV.6. INVENTAIRE DES EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT
IV.6.I. Effet physico-chimique
IV.6.2. Effets écologiques
IV.6.3. Effet sur la santé et la sécurité humaine
IV.6.4. Visuel et esthétique
IV.6.5. Effet sur le transport
IV.6.6. Effet sur l’héritage culturel
IV.6.7.Effet socio-économique
IV.7. MESURES DE CORRECTION, DE REDUCTION DES NUISANCES ET DES IMPACTS GENERES PAR L’ACTIVITE
IV.7.1. Mesures de correction pour les eaux usées
IV.7.2. Déchets solides
IV.7.3. Bruits
IV.7.4. Incendies
IV.7.5. Intoxication et inhalation
IV.7.6. Bâtiment et installation
IV.8. PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE
IV.8.1. Indication de surveillance
IV.8.2. Gestion environnementale
CONCLUSION
REFERENCE BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES

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