Mettre en place une procédure pour le contrôle des appels d'offres

Participation aux activités du bureau de projet

DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT

1. Le Canada convient, sous réserve des conditions des présentes, de verser au Québec une contribution équivalente au montant indiqué à l’annexe A.
2.Un paiement dû par le Canada en vertu de la présente Entente est conditionnel à l’affectation des crédits parlementaires au Programme d’infrastructure du savoir pour l’exercice financier au cours duquel le paiement est exigible.
3. Un paiement dû par le Québec en vertu de la présente Entente est conditionnel à l’obtention des autorisations requises par le Gouvernement du Québec.

UTILISATION DES FONDS

1 Le Québec convient que les Fonds ne seront utilisés que pour les Coûts admissibles.
2 Conformément aux modalités et conditions de la présente Entente, les coûts engagés par les Bénéficiaires finaux, pour être admissibles, doivent l’être avant le 31 mars 2011.
3. Quand le Québec paie tout ou une partie des Fonds au Bénéficiaire final, il accepte de verser ces Fonds suivant les modalités d’un accord écrit qui correspondent aux dispositions pertinentes de la présente Entente et qui les incorporent. Le Québec accepte de faire appliquer les modalités de tels accords de financement et s’assurera de leur application en temps opportun.
4. Le Québec convient d’informer dans les meilleurs délais le Canada de toute autre aide financière reçue par le Bénéficiaire final pour la réalisation de son projet. Si l’aide financière totale apportée par le Canada à l’égard du Projet dépasse les montants indiqués relativement au partage des Coûts du Fonds d’infrastructure du savoir, conformément à l’Annexe A et B, ou si l’aide financière totale reçue ou due à l’égard des Coûts admissibles excède 1 OO % de ces dépenses, le Canada peut recouvrer l’excédent auprès du Québec ou réduire sa contribution d’un montant égal à l’excédent.

MODIFICATIONS DE L’ENTENTE

1. D’autres Projets approuvés par les deux parties après la signature de la présente Entente peuvent être financés au moyen d’une modification de l’annexe A de la présente Entente ou de l’ajout d’une annexe distincte constituant une modification de l’annexe A. Les modifications à l’annexe A seront approuvées par échange de lettres entre les parties. Les parties conviennent qu’une modification à l’annexe A ne constitue pas une modification aux modalités de !’Entente.
2 .Advenant que le financement obtenu dans le cadre du Fonds d’infrastructure du savoir ait été réaffecté à des fins non admissibles ou utilisé à de telles fins, ou versé à un Bénéficiaire non admissible ou a servi à financer des dépenses non admissibles en vertu de l’annexe B, le ministre fédéral doit en être informé. En outre, le Québec devra réaffecter une somme égale au financement qu’elle aura reçu à un Projet admissible pour les deux Parties et l’annexe A de la présente Entente devra être modifiée pour indiquer que le paiement fédéral a été correctement affecté.
3. Après la réception de chacun des Rapports d’étape, tout Projet qui n’a pas commencé à la date prévue, conformément à l’annexe A, pourra, d’un commun accord, être retiré, entraînant une réduction en conséquence des Fonds payables aux termes de la présente Entente.

DEMANDES DE REMBOURSEMENT ET PAIEMENTS

1. Le Canada versera au Québec un montant ne dépassant pas 2,5 pour cent des Fonds annuels, établi conformément à l’Annexe A, à l’égard des frais de gestion liés au Fonds du Programme d’infrastructure du savoir.
2 .Le Canada versera au Québec les Fonds-autres que ceux décrits au paragraphe 6.1 ci-dessus pour les Projets approuvés lors de la signature de l’entente conformément au calendrier de paiements suivant :
a) 12,5 % des Fonds après signature de cette Entente, étant entendu que ce paiement sera considéré comme une avance et ne dépassera pas un maximum de 25 pour cent des Fonds autrement prévus pour versement pendant l’exercice financier 2009-201 O;
b) 12,5 % des Fonds pour le premier trimestre et dus le 30 septembre 2009, sur réception d’un dans le cadre du..
c) 12,5 % des Fonds pour chaque trimestre suivant sur réception d’un Rapport d’étape conformément au paragraphe 9.1, sauf pour le trimestre de mars 2011; et
d) pour le trimestre se terminant le 31 mars 2011, un paiement n’excédant pas 12,5 % des Fonds, dans le cas du paiement final, sur réception des rapports conformément aux paragraphes 9.1, 9.2. et 9.3.
6.3 Pour tout projet approuvé par la suite, les Fonds seront versés comme suit : a) le pourcentage des Fonds à verser sera détermin~, d’un commun accord entre les parties, par le nombre de trimestres restant après la signature de l’approbation subséquente;
b) les calendriers de paiement seront les mêmes que ceux décrits au paragraphe 6.2 ci-dessus.
6.4 La demande de paiement final doit être faite au plus tard 90 jours après le 31 mars 2011. Aucune demande reçue après cette date ne sera considérée admissible à un paiement.

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Table des matières

Introduction
Chapitre. 1. Description du Mandat
Chapitre. 2. Présentation de l’organisation
2.1. Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS)
2.1.1. Bref historique
2.1.2. Mission
2.2. Bureau de projets du Programme d’infrastructure du savoir (PIDS)
2.2.1. Mode de fonctionnement du bureau de projet
2.2.2. Objectifs du programme d’infrastructure du savoir
2.2.3. Mission du bureau de projet
2.2.4. Organigramme
2.2.5. Organisation du bureau de projet
2.2.6. Opportunité et les besoins d’intervention dans le secteur visé
Chapitre. 3. Concepts et méthode. Présentation générale
3.1. La gestion de projet
3.2. La gestion de risque
3.3. Le processus de clôture du projet
3.4. Plan de clôture du projet
Chapitre. 4. Description et mise en place de procédure (livrable 1_, 2, 3)
4.1. Présentation et objectifs
4.2. Activités réalisées
4.3. Résultats
4.3.1 Procédure de versement (livrable 1)
4.3.2. Mettre en place une procédure pour le contrôle des appels d’offres (livrable 2)
4.3.3. Clôture et rapport final (livrable 3)
Chapitre. 5. Participation aux activités du bureau de projet
5.1. Présentation et objectifs
5.2. Activités réalisées
5.2.1. Analyse des risques
5.2.2. Rapport trimestriel
Conclusion et recommandations
Bibliographie