MEDICAMENTS VETERINAIRES : ASPECTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Organisation Mondiale de la Santé Animale(OIE)

L’office international des épizooties (OIE) a été créée en Janvier 1924. En Mai 2003, l’office est devenu Organisation Mondiale de la Santé Animale mais a gardé son acronyme OIE. Cette organisation intergouvernementale est chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. L’OIE dispose de textes règlementaires régissant les médicaments vétérinaires. En effet, dans le code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, deux dispositions règlementaires sont en rapport avec les médicaments vétérinaires(13) :
-l’article 1.3.4.9.stipule que, dans le cadre d’une évaluation, les services vétérinaires doivent pouvoir démontrer l’existence de contrôles efficaces sur les processus de fabrication, d’exportation, d’autorisation de mise sur le marché, de distribution, de vente et d’utilisation de médicaments vétérinaires, des produits biologiques et réactifs de diagnostic, quelle qu’en soit l’origine ;
-l’article3.9.3.présente des lignes directrices pour l’utilisation responsable et prudente des antimicrobiens en médecine vétérinaire. L’OIE pour mieux suivre ses dispositions règlementaires relatives aux médicaments vétérinaires a créé la VICH qui est une plate forme de discussion.

Fabrication et distribution en gros

La fabrication des médicaments vétérinaires sur le territoire des Etats membres est soumise à une autorisation même s’il s’agit de médicaments destinés à l’exportation. Cette autorisation est requise également pour les importations en provenance de pays tiers. Le titulaire de l’autorisation de fabrication doit disposer d’une façon permanente et continue d’au moins une personne qualifiée (pharmaciens, vétérinaires,…) responsable des conditions de fabrication des médicaments et du contrôle de qualité des médicaments. La distribution en gros des médicaments vétérinaires est soumise à autorisation.

Autorisation de mise sur le marché

L’article 3 du titre II stipule : « Les Etat membres prennent toutes les dispositions juridiques et administratives nécessaires pour que, exception faite des aliments médicamenteux, aucun médicament vétérinaire ne puisse être mis sur le marché du territoire de l’Union, délivré au public ou administré à l’animal s’il n’a reçu au préalable une autorisation de mise sur le marché délivré par la commission de l’UEMOA dans les conditions mentionnées au règlement n°02/2006/CM/UEMOA du 23mars 2006 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un comité régional du médicament vétérinaire.

Vente et distribution au détail

La loi n°75-409 du 29 mai 1975 en son chapitre III (articles L610, 612, 613, 614, 615, 616 et 617) (19), en matière de préparation et de vente au détail des médicaments vétérinaires, définit deux catégories d’ayants droit, ceux qui ont le droit au plein exercice et ceux qui n’ont droit qu’à un exercice restreint. En effet, pour cette loi n’ont droit au plein exercice que les pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie et les vétérinaires. Ces deux catégories d’ayants droit sont autorisées à préparer extemporanément les médicaments vétérinaires, à les détenir et à les délivrer au détail ; Pour cette même loi les vétérinaires n’ont légalement pas le droit de tenir officine ouverte. Ils sont tenus de ne livrer des médicaments qu’à l’usage d’animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés (19). La loi n°75-409 exclut pratiquement les vétérinaires de la délivrance des médicaments vétérinaires au public en leur interdisant de tenir officine ouverte. La distribution au détail du médicament vétérinaire est assurée de façon partagée par les pharmaciens et les vétérinaires et fait l’objet d’une dérogation au profit des groupements d’éleveurs, au titre des articles L 5143-6 à L 5143-8 du CSP, ainsi que d’une dérogation générale pour les traitements antiparasitaires extérieurs au titre de l’article L 5143-2 du même code.

Acteurs du marché parallèle

Comme la plupart des pays africains, le Sénégal est aussi confronté à la présence des marchés illicites. Cela s’explique par le niveau de revenu relativement faible des éleveurs (24) avec une dépense de moins de 200FCFA par tête d’animal qui se traduit par une sous médicalisation du cheptel d’une part et d’autre part par le recours aux médicaments de qualité douteuse moins chers et distribués dans les marchés ruraux « louma ». En dehors de « Keur Serigne Bi » on énumère d’autres points de vente : le marché Castor ; le foirail des grands ruminants ; le grand marché de bétail de Rufisque et le marché Tilène (12). Les différents acteurs sont : les trafiquants et d’autres commerçants (9).

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Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : REVUE DES TEXTES
1. APPROCHE INTERNATIONALE
1.1 Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)
1.2 Coopération Internationale pour l’Harmonisation des Exigences techniques pour l’enregistrement des produits médicaux vétérinaires
1.3 Commission du Codex Alimentarius
2. APPROCHE SOUS REGIONALE
2.1 Union Européenne (UE)
2.1.1 Définition du médicament vétérinaire
2.1.2 Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)
2.1.3 Fabrication et distribution en gros
2.1.4 Vente et distribution au détail
2.2 CEMAC
2.2.1 Définition du médicament vétérinaire
2.2.2 Autorisation de mise sur le marché
2.2.3 Fabrication et vente en gros
2.2.4 Vente et distribution au détail
2.3 UEMOA
2.3.1 Définition du médicament vétérinaire
2.3.2 Autorisation de mise sur le marché
2.3.3 Fabrication et vente en gros
2.3.4 Vente et distribution au détail
3. APPROCHE NATIONALE
3.1 France
3.1.1 Définition du médicament vétérinaire
3.1.2 Autorisation de mise sur le marché
3.1.3 Fabrication et vente en gros
3.1.4 Vente et distribution au détail
3.2 Tchad
3.2.1 Définition du médicament vétérinaire
3.2.2 Autorisation de mise sur le marché
3.2.3 Fabrication et vente en gros
3.2.4 Vente et distribution au détail
3.3 Cameroun
3.3.1 Définition du médicament vétérinaire
3.3.2 Autorisation de mise sur le marché
3.3.3 Fabrication et vente en gros
3.3.4 Vente et distribution au détail
3.4 Centrafrique
3.4.1 Définition du médicament vétérinaire
3.4.2 Autorisation de mise sur le marché
3.4.3 Fabrication et vente en gros
3.4.4 Vente et distribution au détail
3.5 Gabon
3.5.1 Définition du médicament vétérinaire
3.5.2 Autorisation de mise sur le marché
3.5.3 Fabrication et vente en gros
3.5.4 Vente et distribution au détail
3.6 Congo
3.6.1 Définition du médicament vétérinaire
3.6.2 Autorisation de mise sur le marché
3.6.3 Fabrication et vente en gros
3.6.4 Vente et distribution au détail
3.7 Guinée Equatoriale
3.7.1 Définition du médicament vétérinaire
3.7.2 Autorisation de mise sur le marché
3.7.3 Fabrication et vente en gros
3.7.4 Vente et distribution au détail
3.8 Togo
3.8.1 Définition du médicament vétérinaire
3.8.2 Autorisation de mise sur le marché
3.8.3 Fabrication et distribution en gros
3.8.4 Vente et distribution au détail
3.9 Mali
3.9.1 Définition du médicament vétérinaire
3.9.2 Autorisation de mise sur le marché
3.9.3 Fabrication et vente en gros
3.9.4 Vente et distribution au détail
3.10 Sénégal
3.10.1 Définition du médicament vétérinaire
3.10.2 Autorisation de mise sur le marché
3.10.3 Fabrication et distribution en gros
3.10.4Vente et distribution au détail
DEUXIEME PARTIE : TRAVAIL PERSONNEL
ENQUETE EFFECTUEE DANS LA REGION DE DAKAR
1. CADRE DE L’ETUDE ET OBJECTIF
1.1 Région de Dakar
1.2 Marché du médicament vétérinaire au Sénégal
1.2.1 Acteurs du marché officiel
1.2.1.1 Grossistes vétérinaires répartiteurs
1.2.1.2 Grossistes pharmaciens répartiteurs
1.2.1.3 « Détaillants
1.2.2 Acteurs du marché parallèle
1.2.3 Pays exportateurs des médicaments vétérinaires au Sénégal
1.3 Objectif
2 MATERIEL ET METHODE
2.1 Matériel
2.2 Méthode
3 ECHANTILLONNAGE
4 DIFFICULTES RENCONTREES
5 RESULTATS ET COMMENTAIRES
5.1 Grossistes et cliniques vétérinaires
5.1.1 Grossistes
5.1.1.1 Cumul grossiste-vente au détail
5.1.1.2 Livraison ou non au sein des officines de pharmacie humaine
5.1.1.3 Pourcentage du chiffre d’affaire de la vente en gros par Rapport à la vente au détail
5.1.1.4 Contact ou non avec les grossistes pharmaciens
5.1.1.5 Palmarès de types de médicaments vétérinaires distribués au Sénégal
5.1.2 Cliniques vétérinaires
5.1.2.1 Cumul clinique et pharmacie
5.1.2.2 Cliniques effectuant la vente en gros et la vente au détail
5.1.2.3 Contact ou non avec les grossistes pharmaciens
5.1.2.4 Contact avec les officines de pharmacie
5.1.2.5 Pourcentage de l’officine par rapport à la clinique
5.1.2.6 Produits les plus délivrés au sein de la pharmacie
5.2 Officines de pharmacie
5.2.1 Circuit officiel d’approvisionnement en médicaments vétérinaires au Sénégal
5.2.2 Connaissance d’un nombre de grossistes répartiteurs de MV
5.2.3 Présence ou non de rayons consacrés aux MV
5.2.4 Types de MV retrouvés dans les officines
5.2.5 Souhait d’avoir ou non un rayon de MV
5.2.6 Contact avec les grossistes répartiteurs de MV
5.2.7 Fréquence de contact
5.2.8 Contact avec les grossistes répartiteurs de médicaments humains
5.2.9 Distribution et dispensation des MV par les vétérinaires eux-mêmes
CONCLUSION
ANNEXES