MECANISME DE LA DECENTRALISATION « EFFECTIVE » ET LE CADRE INSTITUTIONNEL DES COMMUNES MALGACHES

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Le fonctionnement des CTD durant la Ière République.

Durant la Première République, il n’existait que deux échelons de collectivités décentralisées, la Province et la Commune, selon laConstitution du 29 Avril 1959 dans son art. 59.

Organisation de la Province

Loi cadre de 1956. Elle revêt un double statut et aune double nature juridique dans la mesure où elle est à la fois circonscription administrativ e et collectivité décentralisée. Elle était dotée d’un Conseil général élu et dirigée par le chef deProvince.
• La Province en tant que collectivité décentralisée:
La Province est dirigée par un chef de Province, unfonctionnaire nommé par décret du président de la République pris en Conseil de Ministre. Par contre, le Conseil général est composé des membres élus, de parlementaires qui étaient membres de droit et de conseillers généraux élus au suffrage universel par les citoyens en âge de voter résidant dans la Province.
Le Conseil général est une assemblée chargée de gérer les affaires publiques locales. Il dispose à cet effet de pouvoirs de décision dans le domaine de l’enseignement, de culture, de santé publique, d’équipement structurant et également en matière agricole. Par ailleurs, après le visa préalable du Ministre de finances, le Conseil général délibère sur le budget provincial préparé par le chef de Province et celui-ci, en tan que chef de l’exécutif de la CD, assure l’exécution de la délibération dudit conseil.
• La Province en tant que circonscription administrative :
La Province est également une circonscription administrative dans la mesure où le chef de Province, nommé par décret pris en Conseilde Ministre en tant que haut fonctionnaire de l’Etat, joue le rôle de représentant de l’État. À cet effet, il a la charge d’exécuter les lois et règlements ainsi que les instructions du gouvernement. En tant que représentant de l’Etat et agent déconcentré, il est placé à la tête de sa conscriptionir mais sous le contrôle hiérarchique de l’autorité centrale.
D’ailleurs, le chef de Province revêt une autre qualité. Il est également secrétaire d’Etat délégué après sa nomination par décret durésidentP de la République comme les autres membres du gouvernement. Il a donc un double titre de représentant de l’Etat, l’un en matière administrative et l’autre en matière politique.
Les raisons de cette double nomination de chef de Province à l’époque sont de mettre en place un Etat fort à travers ses représentants, d’ un coté, et surtout, d’autre coté, d’instaurer une administration territoriale centralisée sur leplan politique. Il est donc évident que le chef de Province était beaucoup plus une autorité déconcentrée que décentralisée.

L’organisation communale

A la veille de l’indépendance, il existait 26 Commune urbaines dont 5 sont de plein exercice et 237 Communes rurales. Le gouvernement de la Première République décidait d’instituer des Communes sur l’ensemble de tout le territoire et aisément par l’intermédiaire des secrétaires d’Etat délégué dits ci-dessus.En 1962, 29 Communes urbaines de pleine exercice et 1 de moyen exercice étaient instituées.
La Commune était la collectivité territoriale de base. Elle est composée d’un organe délibératif matérialisé par le Conseil communal pour les Communes rurales et Conseil municipal pour les Communes urbaines et d’un organe exécutif. Le premier était élu par les citoyens malgaches résidant dans la Commune ou bienpar ceux qui y payaient des impôts tandis que le deuxième, dirigé par un Maire, étaitélu par le Conseil communal.
Le Maire est chargé d’exécuter les délibérations isespr par le Conseil municipal et celui-ci exerce à son tour un contrôle sur la gesti on du maire, notamment lors du vote du budget annuel et de l’approbation du compte administratif. En dehors de ses attributions administratives qu’il tient de sa qualité d’officier d’état civil, la préparation du budget primitif et additionnel de la Commune incombe au Maire qui les soumet à l’approbation préalable de l’Etat. 9
La Constitution de la Première République ne traita pas l’autonomie financière des CTD. Certes, les Communes avaient leur propre budget et disposaient d’un pouvoir de décision dans le domaine économique local, mais leur fonctionnement était toujours caractérisé par l’encadrement de l’autonomie financière de l’Etat. Cet encadrement se traduit par l’existence d’une tutelle administrative exercée, d’ une part, par le Préfet pour les Communes rurales, et d’autre part, par le Ministère de l’intérieur pour les Communes urbaines.

Durant la période transitoirede 1972-1975

Des textes fondés sur la structuration du monde rural et le développement de celui-ci ont intervenu après la Révolution de 1972 pour répondre aux inspirations de la population et faire participer la masse paysanne au développementagricole et économique en général. La structuration du monde rural, en vue d’une maîtrise populaire du développement,a été le thème central de la réforme sur la décentralisation.
Ainsi, l’ordonnance 73-009 du 24 Mars 1973 a institué quatre niveaux de collectivités dont le Fokonolona était la cellule administrative et économique de base, le Firaisampokonolona, le Fivondronampokonolona et le Faritany. Ces collectivités s’administrent librement et exercent des attributions administratives, sociales et surtout économiques. Il s’agit, par conséquent, d’une véritable mise à la disposition de la population la gestion de leur localité pour qu’ elle prenne la responsabilité de la maitrise du développement afin de préparer l’ avènement d’ unesociété fondée sur la démocratisation à tous les échelons de centre de décision politique,administrative et économique.
Il est, cependant, important de noter que seuls les deux premiers échelons, le Fokonolona et le Firaisampokonolona, ont pu être mis en place pendant cette période transitoire avec 10498 Fokonolona et 1115 Firaisampokotany.

les CD sous la Deuxième République (1975-1990) te le centralisme démocratique

La Deuxième République, dite République socialisterévolutionnaire est caractérisée par le centralisme démocratique. L’institution de ce dernier est une traduction de la démocratie populaire et de la conception socialistede l’administration de l’Etat. Deux aspects peuvent être alors dégagés ; l’aspect démocratiquequi implique le respect de la décision de la majorité et de la discussion à la base, et l’aspect centraliste qui se traduit par le respect de décisions du supérieur par l’échelon inferieur. Eneffet, la Charte de la Révolution socialiste impose un contrepoids à la décentralisation et fait de celle-ci la base de l’unité nationale.

L’organisation interne des CTD et les attributions

La Constitution de la Deuxième République du 31 Décembre 1975 et l’ordonnance 76-044 du 27 décembre 1976 fixant les règles relativesà l’organisation, au fonctionnement et aux attributions aux collectivités décentralisées prévoient les quatre niveaux hiérarchiques et pyramidaux de la décentralisation à savoir le Fokontany, le Firaisampokontany, le Fivondronampokotany et le Faritany.
Durant la Deuxième République, il existait environ 11300 Fokontany, 1250 Firaisampokontany (correspondent aux anciennes Communes), 110 Fivondronampokotany (Sous- Préfecture) et 06 Faritany (Province)

Les organes et institutions des CD

Chaque collectivité décentralisée dispose chacune’und organe délibérant et un organe exécutif. Le Fokontany est, en effet, doté d’une asemblée générale ; organe délibérant, constitué par les habitants de nationalité malagasy, âgés de 18 ans révolus et plus, jouissant de leurs droits civiques et inscrits sur le registre de recensement du Fokontany, et un comité exécutif constitué par de membres fixés par décretPour. les trois autres CD, l’organe délibérant est constitué par le conseil populaire omposé,c d’une part, des présidents de comités exécutifs intéressés et des conseillers élus sur scrutin de liste par l’ensemble des représentants des collectivités décentralisées composantes, d’ autre part. Si le nombre des membres du comité exécutif de Fokontany est fixé par décret, celui des autres CD est par contre fixé par délibération de Conseil populaire.
A part les deux organes précités ci-dessus, il existe une autre institution au sein de ces collectivités décentralisées, le Comité administratif. Celui ci est l’ensemble des services placés sous la direction du Comité exécutif pour assisterl’ dans sa tâche. Il comprend les services publics mis à la disposition de la Collect ivité décentralisée par l’Etat révolutionnaire et ceux créés et financés par la collectivité décentralisée elle-même.

Le dédoublement fonctionnel des CTD

Les rôles des organes de CD de la Deuxième République sont caractérisés par la double fonction du comité exécutif. En effet, ce dernier est à la fois représentant du pouvoir central dans sa circonscription et l’organe chargé d’exécuter les délibérations de l’Assemblée Générale ou le Conseil Populaire selon le niveau des CD.
En tant que représentant de l’Etat, le président du comité exécutif est soumis aux ordres du pouvoir central et à ce titre il est plac é sous le contrôle hiérarchique de ce dernier, lequel dispose le pouvoir de sanctions qui peuvent être de simples avertissements ou de suspensions. Ce dernier point marque la nouvelle forme de centralisation de pouvoir et caractérise le principe du centralisme démocratique.
En tant qu’organe d’exécution de délibération, l’article 16 alinéa 4 de l’ordonnance précitée précise que le comité exécutif est également chargé de la préparation de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ou du Conseil Populaire, de l’organisation, de la tenue et de la police des réunions de l’assemblée générale ou duonseilc populaire et de la promulgation des délibérations de l’assemblée générale ou du conseilpopulaire. D’ailleurs, l’art. 17 ajoute qu’ « Outre les attributions ci-dessus, les comités exécutifs du Firaisampokontany et du Fivondronampokotany sont respectivement chargés : de la tenue de l’état civil ; de l’établissement et de la révision de la liste électorale dans les formes, délais et conditions prévus par la législation en vigueur ».

La tutelle des collectivitésdécentralisées

Chaque collectivité décentralisée peut, en vertu duprincipe de centralisme démocratique, exercer un contrôle ou plus précisément une tutelle aussi bien sur leurs actes que sur les organes qui les composent. Ainsi, l’exercice de cette tutelle ne s’est fait pas de manière oblique, mais plutôt de façon directe en ce sens que les CTD de niveau supérieur exerce une tutelle directe sur le niveau inferieur. L’ensemble de ces CD est sous la tutelle administrative du Ministère de l’intérieur et la tutelle financière du Ministère de finances. Tout cela parait bien logique en raison du caractère pyramidal et hiérarchique des collectivités décentralisées.
Cette tutelle consiste, alors, à veiller au respect et à l’exécution des lois et règlements en vigueur par les Collectivités décentralisées, annuler en tant que besoin, les dinan’asa , les décisions et les délibérations prises par ces dernières, contrôler et orienter les actions du comité exécutif de chaque collectivité décentralisésous tutelle, et veiller à ce que ses délibérations et ses actes ne soient pas sources ed mésentente ou de création de factions au sein tant des collectivités sous tutelle que de laCollectivité décentralisée tutélaire.
Néanmoins, on constate, que le contrôle des actes des CTD a engendré de nombreux critiques et n’a jamais manqué de poser de nombreux problèmes. En effet, bon nombre de responsables locaux pensaient que l’exercice de ce contrôle a priori sur ces actes, surtout sur ceux ayant une incidence financière, est une source de blocage dans le processus de prise de décision.

La décentralisation sous la IIIème et la IVème République

Suite à la révolution de 1991 ; les constituants de la Constitution de la IIIème République de 1992, étant conscients de l’échec dela décentralisation de la IIème République, ont essayé d’apporter une nouvelle aire à l’organisation administrative et territoriale malgache en donnant une véritable autonomie aux collectivités territoriales décentralisées. Ladite constitution a employé le rmete « décentralisation effective » pour affirmer le véritable transfert de compétences entr l’Etat central et les CTD.

La décentralisation « effective » de la IIIèmeRépublique

La Constitution de la Troisième République de 18 septembre 1992 est caractérisée par la révision constitutionnelle à deux reprises, celle de 1998 et celle de 2007, et marquée par la mise en place de la décentralisation effective qui se traduit par le principe de la libre administration et de l’autonomie. Elle a, certes, sur le plan théorique, voulu mettre en place une décentralisation forte, mais ce n’est toujours pas le cas dans la pratique.

L’institutionnalisation de la région de la première législature

La première législature de la Constitution de la IIIème République a mis en place trois niveaux des collectivités territoriales décentralisées telles que la Région comme cadre d’aménagement de territoire, le Département et la Commune. Ce découpage territorial à trois niveaux est encore confirmé par la loi 93-005 du 26janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation, dans son article 4.

L’abandon définitif du centralisme démocratique

Les CTD ayant été dotées de l’autonomie, ne peuventplus, désormais, exercer une tutelle sur une autre collectivité. La nouvelle Constitution citée ci- dessus n’est pas la seule ayant rejeté l’existence de cette tutelle entre les CTD. En effet ; l’art. 10 de la loi 93-003 précitée dispose que : « les transferts de compétences ne peuvent, en aucun cas, permettre à une collectivité territoriale d’exercer une tutelle sur une autre collectivité, ni de créer une hiérarchie entre elles » et l’art.3 de la loi 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des CTD l’ a confirmé enstipulant que/ « … les collectivités territoriales sont autonomes les unes par rapport aux autres et tout caractère hiérarchique entre elles reste exclu ». Les collectivités ont alors perdu le caractère pyramidal de la Deuxième République.

La Région en tant que cadre d’aménagement du territoire

Les compétences de la Région tiennent essentielleme des principes de cohérence et d’intégration en matière de développement économique et social.13 Puisqu’ il s’agit ici de coordination et harmonisation de développement dansl’ensemble de son territoire, la Région doit, à cet effet, se charger de la planification e t de l’aménagement du territoire. La stratégie d’aménagement du territoire est devenue inséparablede la politique de planification qui désormais, s’articulera autour de l’échelon régional dans la mesure où celui-ci traduit le niveau le plus susceptible de favoriser l’équilibre des territoires.
L’institutionnalisation de l’échelon régional durant la Première législature de la IIIème République a mis en évidence la volonté d’ériger unEtat démocratique qui reconnait le besoin de moderniser l’administration territoriale. Malgré cela, à l’instar du département, elle n’a jamais été effectivement mise en place, les Communes sont les seules collectivités territoriales décentralisées effectivement opérationnelles et fonctionnelles suite aux élections municipales en 1996.

L’autonomisation des Provinces de la Deuxième législature et la mise en place effective de la Région

L’autonomisation des provinces

La Constitution révisée de 1998, dans son article 26,1 prévoit que les Provinces Autonomes sont  des collectivités publiques c’est à dire des démembrements de l’Etat14, dotées de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et administrative. En tant que tel, elles possèdent deux organes bien distincts ; le Conseil de Gouvernorat comme organe exécutif, composé d’un gouverneur élu par ledit Conseil et des commissaires généraux nommés par lui-même, et le Conseil Provincial chargé de la fonctio législative. Les parlementaires issus dans ses limites territoriales y sont membres de droit. D’ ailleurs, il existe auprès du Conseil de gouvernorat un Conseil économique et social comme organe consultatif qui donne son avis sur les projets ou propositions de textes et sur les problèmes à dimension économique et sociale. L’Etat est représenté au niveau des provinces autonomes par un haut fonctionnaire, nommé par décret pris en Conseil de Ministre, dénommé Délégué Général du Gouvernement (DGG). Son principal rôle est de contrôler la léga lité des actes des autorités provinciales et de veiller au respect de la répartition des compétences15.
Ladite Constitution a accordé un très large pouvoir et autonomie aux Provinces autonomes surtout en matière de législation (adoption de la loi statutaire et la loi provinciales régissant les CTD qui les composent). En effet, les Provinces autonomes ont le pouvoir de légiférer pour autant que l’Etat n’en fait pas usage notamment dans les autres domaines qui ne se rattachent pas à ses prérogatives de puissance publique et à la souveraineté nationale.16 Elles ont apparemment touché au système fédéral mais en réalité il s’agissait d’un régionalisme institutionnel.
Malgré ces multiples dispositions de textes, les provinces restent toujours à la phase d’expérimentation pour Madagascar. En effet, elle n’étaient mises en place qu’en 2001 pour disparaitre ensuite en 2002 suite à la crise politi que que traversait le pays. Les institutions des collectivités territoriales décentralisées malgaches ne sont donc pas stables, ce qui engendre un impact non négligeable sur l’administration territoriale et sur le développement des collectivités locales.

La mise en place effective de la Région et la Troisième législature

Puisque les Provinces n’ont pas pu fonctionner assez longtemps suite à la crise de 2002, le nouveau régime dirigé par RAVALOMANANA Marc, le nouveau président de la République, a décidé de mettre en place la Région etant que collectivité publique à vocation économique et sociale. Le nouveau dirigeant a dû donner une coloration régionale dans son régime pour affaiblir les pouvoir des autorités provinciales qui étaient du coté de l’ancien président Didier RATSIRAKA. La troisième législature, la Constitution du 23 avril 2007, a même supprimé les provinces autonomes et a mis en lacep un découpage territorial à deux niveaux à savoir la Région et la Commune, article 138.
Les Régions ont cette fois ci, en vertu de la loi 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions, une double nature juridique en ce sens que qu’elles sont à la foi des collectivités territoriales décentralisées et des circonscription administratives.
Le principe de l’autonomie administrative et financière ainsi que le principe de la libre administration sont applicables aux Régions, en tan que collectivités territoriales décentralisées. Elles peuvent, de ce fait, s’administrer librement par des Conseils Régionaux élus selon les modalités fixées par la loi et lesèglementsr. L’organe exécutif da la Région est dirigé par un chef de région élu, il est tenu d’exercer les délibérations prises par le conseil. L’élection de cette personnalité chargée de la fonction exécutive reste problématique dans la mesure où des dispositions transitoires de la Constitution de 2007 et la loi 2004-001 relative aux Régions ont toutes prévu la nomination des chefde Régions par décret pris en conseil de ministre. D’ ailleurs, en tant que collectivités territoriales décentralisées, l’art. premier du décret 2004-859 du 17 septembre 2004 a ajouté que esl Régions sont composées des communes.
En tant que circonscriptions administratives, les Régions regroupent l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat au niveau régional .En conséquence, elles comprennent des districts dont les limites territoriales coïncident avec celles des anciennes sous préfectures. Le chef de Région joue, à cet effet, le rôle de représentant de l’Etat dans sa circonscription.
Le double statut de la Région a constitué un lourdhandicap pour parvenir à une effectivité de la décentralisation dont l’esprit est de transférer certaines compétences à d’autres collectivités.
Bref, l’on observe une certaine instabilité institutionnelle des CTD issue des reformes constitutionnelles durant la troisième République. Malgré tout, dès son premier fonctionnement en 1996 jusqu’ à la fin de la trois ième partie de la troisièmes, les Communes ne se sont jamais arrêtées de fonctionner grâce auxélections communales qui se sont tenues successivement en 1995, en 1999 en 2003 et celles de 2007. Mais, vu la crise politique que traverse le pays en 2009, l’élection municipale n’a pu avoir lieu en 2011. Néanmoins, du fait de l’absence cette élection à la date d’expirationdu mandant de Maire, une ordonnance a été prise pour pouvoir le prolonger. Il s’agit plus précisément de l’ordonnance 2011-004 portant prorogations des mandats des maires et des conseils municipaux et communaux. Cette ordonnance leur permet par conséquent d’exercer normalement les pouvoirs qui leur sont dévolus par les textes en vigueur, notamment en matière de prise en charge des recettes et d’engagement des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Les Communes sont alors les seules CTD réellement opérationnelles et ayantacquis progressivement une certaine capacité et stabilité. D’ ailleurs, depuis 2002, une volonté politique a été constatée suite à la mise en place de la Lettre de Politique sur la Décentralisation et la Déconcentration (LP2D) en 2005, le Programme National de Décentralisationet de Déconcentration (PN2D) considéré comme la traduction opérationnelle de la LP2D en 2006 et de la stratégie nationale de développement à travers le MAP qui a mis un accent sur l’amélioration de la gouvernance. Ces politiques entreprises par le gouvernement de l’époque marquaient une avancée significative en matière de décentralisation, mais le changement de régime a souvent bouleversé la mise en œuvre des stratégies.
Pour la décentralisation pendant la transition (2009-2013), elle est sans doute caractérisée par un recul et manque de volonté politique. Le budget attribué par l’Etat au Ministère de la Décentralisation de 2010 à 2012 est passé, par exemple, de 6,10 % à 2,56 % alors que la mise à la disposition des CTD des ress ources suffisantes témoigne la décentralisation effective.
Par ailleurs, la date des élections communales simultanées des membres des Conseils communaux et municipaux et des maires a été fixéeua23 octobre 2013 par le décret n°2012-778 entérinant les dates des prochaines élections doptéesa en Assemblée Générale de la Commission électorale nationale indépendante de la Transition du 22 août 2012. Malheureusement, vu la situation politique, ces élections n’ont pas eu lieu, ce serait peut être en 2014 car ce sont l’élection présidentielle et législative qui se sont tenues en 2013. Quant aux chefs de Régions, ils continuent à être désign.
Certes, on doit reconnaitre que le gouvernement de la transition, plus précisément le Ministère de la décentralisation et de l’aménagement de territoire (MDAT), a montré une certaine volonté politique à travers, d’ une part, l’élaboration de l’Institut National de la Décentralisation et du Développement Local en mai 0112 pour faciliter le processus de mise en œuvre de la décentralisation à Madagascar et la mise en place des commissions pour la rédaction d’ un nouveau code portant sur les CTD, d’ autre part, mais son effectivité est toujours en question.

Le retour à l’échelon provincial de la Constitution de la IVème République

L’organisation territoriale malgache est marquée par un changement fréquent du découpage territorial à chaque changement de République. L’institutionnalisation de la province s’est débutée en 1959 par de la Constitution de la première République, reprise par celle de la troisième République de la deuxième législature et restaurée par la dernière Constitution de la Quatrième République. Cette dernière prévoit, en effet, dans son art. 143 que « les collectivités territoriales de la République sont les Communes, les Régions et les Provinces ». Elle n’apporte pas une innovation en matière de décentralisation. Elle prend presque mot par mot les dispositions de la Constitution révisée de 2007 sauf sur les compétences des Provinces.

La Province comme cadre de coordination des CTD

La nouvelle Constitution a apporté une nouvelle structure aux Provinces. Il ne s’agit plus, par conséquent, des Provinces autonomes de laConstitution de la IIIème République. La fonction exécutive et délibérative est composée desmembres élus au suffrage universel ; la première est dirigée par le chef de Province tandisque la deuxième est composée d’un conseil provincial dont les Parlementaires issus des différentes circonscriptions sont membre de droit avec voix délibérative. Désormais, les Provincesendisposent plus d’une fonction législative et ne sont non plus dotées d’une loi statutaire pour leurs attributions et fonctionnements. Ceux ci seront ultérieurement fixés par une loi organique.
Une confusion des compétences est constatée dans cette Constitution dans la mesure où les Provinces sont chargées, tout comme les Régions, de la coordination, l’harmonisation des actions de développement d’intérêt provincialansd le domaine économique et social de l’ensemble de son territoire. Mais la seule différence en est que les Provinces se chargent seules de l’harmonisation des CTD qui les composent, à savoir les Communes et les Régions.
Le découpage territorial à trois niveaux des CTD a posé de doute sur l’effectivité de la décentralisation parce qu’il peut alourdir le système. Il faut faire alors attention car au fur et à mesure qu’il existe des niveaux de décentralisation, plus la question de répartition des taxes et impôts se pose. La bonne répartition des ressources est essentielle pour qu’il n’y ait pas de confusion.

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : CONTEXTE GENERAL DE LA DECENTRALISATION A MADAGASCAR
CHAPITRE I. APERÇUE HISTORIQUE DE LA DECENTRALISATION
SECTION PRELIMINAIRE : présentation monographique de la région du sud ouest et des communes objet d’étude
§I. La région du sud ouest
§I. Présentation simplifiée de la monographie des communes faisant l’objet d’enquêtes
SECTION I. L’administration territoriale sous la première et deuxième République
§1 Les collectivités décentralisées issues de la première république
A. L’état de lieu à l’indépendance
1. Les collectivités décentralisées sous la loi cadre
2. L’expansion des communes
B. Le fonctionnement des CTD durant la Ière République
1. Organisation de la province
2. L’organisation communale
C. Durant la période transitoire de 1972-1975
§2. Les CD sous la deuxième République (1975-1990) et le centralisme démocratique
A. L’organisation interne des CTD et ses attributions
1. Les organes et institutions des CD
2. Le dédoublement fonctionnel des CD
B. La tutelle des collectivités décentralisées
SECTION II. La décentralisation sous la troisième et quatrième république
§1. La décentralisation effective de la IIIème République
A. L’institutionnalisation de la région de la première législature
1. L’abandon définitif du centralisme démocratique
2. La région en tant que cadre d’aménagement du territoire
B. L’autonomisation des provinces de la deuxième législature et la mise en place effective de la région
1. L’autonomisation des provinces
2. la mise en place effective de la région et la troisième législature
§2- le retour à l’échelon provinciale de la constitution de la IVème République
A- La province comme cadre de coordination des CTD
B- La fonction publique territoriale: une innovation appontée par la nouvelle constitution
CHAPITRE II. MECANISME DE LA DECENTRALISATION « EFFECTIVE » ET LE CADRE INSTITUTIONNEL DES COMMUNES MALGACHES
Section I. les grands principes de bases de la décentralisation à Madagascar : potée et limites
§1- le principe de libre administration : étendu et limite
A. La portée du principe
1. L’attribution de la personnalité juridique
2. L’autonomie administrative
B. La libre administration : un principe souffrant de restrictions
1. Le contrôle de légalité
2. Le monopole de l’Etat sur la législation
§2. L’autonomie financière : pilier de la décentralisation effective
A. L’autonomie financière : corollaire du principe de libre administration
B. Problématique et enjeu de l’autonomie financière à Madagascar
SECTION II. Le cadre institutionnel des communes malgaches
§1. L’aspect juridique des instituions communales
A. L’organe exécutif
1. Le fonctionnement proprement dit
2. Le maire, chef de l’exécutif : compétences et attributions
B. Le conseil : organe délibératif et organe de control
1. Le conseil comme organe de control de communes
2. Le conseil comme organe délibératif
§2. Les compétences communales
A. Les compétences en matière administrative
B. Les compétences en matière d’aménagement du territoire et du développement
1. L’aménagement du territoire
2. Les compétences en matière de développement économique et sociale
DEUXIEME PARTIE : PROBLEMATIQUE DE L’OPERATIONNALISATION DE LA DECENTRALISATION DANS LES COMMUNES DE LA REGION DU SUD OUEST
CHAPITRE I. L’ETAT DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE ET LA DECENTRALISATION POLITIQUE AU NIVEAU DES COMMUNES
SECTION I. l’enjeu de la gestion administrative des communes
§1. Appréciation problématique
A. Le disfonctionnement des organes communaux
1. Le manque de coordination
2. La politisation de l’administration communale
B. Impact de la mauvaise administration sur les affaires sociales
1. En matière de sécurité
2. En matière de service d’approvisionnement de l’eau
§2. La carence en ressources humaines
A. Personnels peu qualifiés et moins motivés
1. Responsables et personnels locaux caractérisés par un déficit qualitatif
2. Des personnels moins motivés
B. Organisation interne insuffisamment opérationnelle et problématique du renforcement des capacités humaines des communes
SECTION II. Réflexion sur la décentralisation politique au niveau communal
§1. Les acquis en matière de décentralisation politique : fragiles et vacillants
A. Le cadre juridique
1. la base constitutionnelle
2. les lois et règlements exprimant la participation publique
B. Le Fokotany, un cadre institutionnel de participation publique directe
§2. Caractéristiques de la décentralisation politique dans les communes du sud ouest
A. Une démocratie représentative vulnérable
B. l’incertitude d’une démocratie participative : Participation citoyenne peu pratiquée et plus limitée
CHAPITRE II. DE LA DECENTRALISATION FINANCIERE
SECTION I. Etude de la situation financière des communes
§1. Evaluation de l’état financier des communes échantillon d’enquête
A. Les ressources financières des communes : insuffisantes et précaires
1. De la ressource fiscale : problématique de l’assiette
2. L’écart entre les communes rurales et communes urbaine
B. Le transfert étatique : une dépendance pérenne des communes rurales
§2. Les autres problèmes de finances communales
A. les problèmes relatifs aux budgets communaux et le non accès à l’emprunt
1. les difficultés liées au processus d’élaboration des budgets
2. Le non accès à l’emprunt
B. Les problèmes relatifs au dispositif financier de l’Etat : cas du fonds de développement local (FDL)
1. FDL, un mécanisme de financement des investissements communaux
2. Appréciation particulière du FDL par les responsables des communes
SECTION II. Quelques perspectives d’avenir pour l’amélioration de la décentralisation
§1. Suggestions concernant la décentralisation en général
A. Les CTD
B. Reforme du cadre légal
§2. Des suggestions pour une meilleure gouvernance locale
A. Recommandations sur l’administration communale
B. Perspectives pour la décentralisation politique
C. Comment améliorer la finance communale?
CONCLUSION :
ANNEXE
ANNEXE I. Questionnaire adressé aux élus locaux, particulièrement aux maires des Communes diagnostiquées
ANNEXE II. Liste des responsables locaux interviewés
ANNEXE III. Localisation de la Région du Sud-ouest
ANNEXE IV. Glossaire des termes de la décentralisation par ordre alphabétique
ANNEXE V. Extraits des principaux textes sur la décentralisation
BIBLIOGRAPHIE

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