Soutenance mémoire
Instances et obligations réglementaires en France
Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des produits de santé (ANSM)
En France, les RIPH 1 doivent obtenir l’autorisation de cette autorité compétente. Les RIPH 2 et 3 font quant à elles l’objet d’une information à l’ANSM. Elle a le droit de suspendre ou d’interdire une recherche. Les déclarations de faits nouveaux, d’effets indésirables graves inattendus et d’événements médicaux graves doivent lui être transmises sans délai. Le promoteur de l’essai clinique, ou par délégation son représentant en Europe, est son unique interlocuteur.
Comité de Protection des Personnes (CPP)
Le CPP est le comité d’éthique pour la recherche clinique en France. Il est composé de 14 membres, soit 2 collèges de 7 membres chacun : le collège médical (médecins, pharmacien, infirmier, biostatisticien) et la société civile (éthique, social, représentant des usagers, juridique).
Le recueil de son avis favorable est nécessaire pour débuter la recherche. La RIPH 1 peut débuter après obtention de l’avis favorable du CPP et de l’autorisation de l’ANSM. Pour débuter les RIPH 2 et 3, seul l’avis favorable du CPP (ou d’un comité d’éthique local pour les RIPH 3) est nécessaire (24).
Le CPP est saisi par tirage au sort, organisé par la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. L’expertise des CPP sera renforcée à l’avenir : limitation du tirage au sort à un « groupe restreint de CPP spécialisés » en mesure de mobiliser un expert dans le domaine concerné ; formation et mise à disposition d’experts ; poursuite de l’harmonisation des procédures d’évaluation ; renforcement des moyens administratifs desCPP (25,26).
Des documents sont transmis au comité, incluant le résumé de la recherche, qui doit être rédigé en français, tout comme l’étiquetage du ME, la notice d’information et du consentement du patient. Le CPP évalue la balance des bénéfices et risques pour la personne se prêtant à la recherche, les modalités de son information et le recueil de son consentement. Si l’avis du CPP est défavorable, il est possible de saisir un autre CPP par un nouveau tirage au sort.
L’enregistrement de la recherche sous un n° EudraCT (European Union Drug Regulating Authorities Clinical Trials Database) se fait lors du dépôt du projet à l’autorité compétente.
Ces données sont aussi transférées dans le fichier international accessible sur « clinical.trial.gouv ».
Autorisations de lieux de recherche
Les Agences Régionales de Santé (ARS) délivrent les autorisations de lieux de recherches, qui sont valables 7 ans, ou bien 3 ans pour les essais de première administration à l’homme d’un médicament (27,28).
Notifications relatives à la vigilance des essais
La vigilance des essais cliniques fait l’objet de dispositions visant à renforcer la protection des personnes se prêtant à des essais. La loi Jardé renforce ces dispositions, notamment pour les essais menés chez des volontaires sains et correspondant à une première administration ou utilisation chez l’Homme d’un médicament ou d’un autre produit de santé (4).
L’investigateur est tenu de notifier au promoteur tout Evènement Indésirable Grave (EvIG) dès qu’il en a connaissance. Un EvIG se définit comme « tout évènement qui entraîne la mort, met en danger la vie de la personne qui se prête à la recherche, nécessite une hospitalisation ou la prolongation de l’hospitalisation, provoque une incapacité ou un handicap importants ou durables, ou bien se traduit par une anomalie ou une malformation congénitale, et quelle que soit la dose administrée » (29).
Pour certains essais cliniques, les données de sécurité et d’efficacité sont surveillées par un Comité de Surveillance Indépendant (CSI), établi spontanément par le promoteur ou à la demande des autorités compétentes. Le CSI émet des recommandations sur la poursuite de l’essai.
Les Effets Indésirables Graves Inattendus (EIGI) doivent être déclarés par le promoteur à l’autorité compétente (ANSM), et ce, sans délai en cas de décès ou de mise en danger de la vie du patient. Pour les études chez des volontaires sains, cette obligation de déclaration à l’ANSM s’étend à tous les EvIG, qu’ils soient attendus et inattendus (30).
Par ailleurs, la déclaration de tout fait nouveau à l’ANSM et au CPP est obligatoire. Un fait nouveau est défini comme « toute nouvelle donnée pouvant conduire à une réévaluation du rapport des bénéfices et des risques de la recherche ou du produit objet de la recherche, à des modifications dans l’utilisation de ce produit, dans la conduite de la recherche, ou des documents relatifs à la recherche, ou à suspendre ou interrompre ou modifier le protocole de la recherche ou des recherches similaires. Pour les essais portant sur la première administration ou utilisation d’un produit de santé chez un volontaire sain, tout effet indésirable grave » est constitutif d’un fait nouveau et tout fait nouveau doit également être déclaré au directeur général de l’ARS (7).
Acteurs de la recherche clinique
La conduite des essais cliniques est réalisée conformément aux BPC (5), qui définissent les acteurs intervenant dans la supervision et la réalisation des essais cliniques. Les acteurs présentés ci-après sont les professionnels de santé impliqués dans le circuit du produit de santé expérimental.
Le promoteur est la « personne physique ou morale qui prend l’initiative d’une recherche biomédicale sur l’être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie que son financement est prévu. Le promoteur ou son représentant légal est établi dans la Communauté européenne. » Il est le plus souvent représenté par un prestataire de service appelé Contract Research Organization (CRO). D’après les BPC, « le promoteur veille à ce que la fabrication, la préparation, l’importation, l’approvisionnement, la distribution, la gestion, la détention et la dispensation des ME soient effectués dans le respect des exigences législatives et réglementaires. […] Le promoteur est responsable de l’adéquation de la présentation des ME à l’usage prévu par le protocole de l’étude ». Cela comprend la préparation, l’étiquetage et la mise en aveugle du ME, le cas échéant.
Il existe deux catégories de promoteurs : les promoteurs industriels et institutionnels. Les promoteurs industriels sont essentiellement des laboratoires pharmaceutiques – structures privées à but lucratif. Les essais cliniques concernent des molécules dont ils possèdent le brevet d’exploitation et ils ont en général pour objectif l’obtention d’une AMM ou son extension. Afin de pallier au manque de moyens humains et matériels, ces promoteurs délèguent fréquemment la mise en place et le suivi de l’essai à des CRO. Les promoteurs institutionnels, ou académiques, sont le plus souvent des établissements de santé tels que les Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) ou des organismes publics de recherche. Les essais à promotion académique sont en général motivés par un progrès des connaissances scientifiques et la perspective d’une publication dans une revue. En effet, ces publications permettent d’obtenir des points SIGAPS (Système d’Interrogation, de Gestion et d’Analyse des Publications Scientifiques), qui sont une source de financement pour les établissements via la dotation budgétaire spécifique MERRI (Missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation), et de notoriété pour les praticiens et les établissements.
L’Attaché de Recherche Clinique (ARC) promoteur est une personne mandatée par le promoteur, chargée de « mettre en place et suivre les études cliniques d’un projet en garantissant la qualité des données recueillies et le respect [du protocole de l’étude et] de la réglementation », à travers des visites de monitoring auprès des centres investigateurs (31).
L’investigateur est une « personne physique qui dirige et surveille la réalisation de la recherche sur un lieu », c’est-à-dire dans un établissement de santé autorisé par l’ARS, appelé « centre investigateur ». Il s’agit d’une personne qualifiée. Pour les essais cliniques portant sur des médicaments, c’est un médecin avec une expérience dans la discipline concernée par la recherche. Il est appelé investigateur principal (PI) dans le cas où il délègue une partie des activités de la recherche à d’autres investigateurs de son équipe, en s’assurant qu’ils soient suffisamment formés pour ces activités. Pour une étude multicentrique, un investigateur coordonnateur est désigné par le promoteur.
Des « collaborateurs de l’investigateur » sont fréquemment désignés. Ils sont définis par les BPC comme « toute personne désignée par écrit par l’investigateur dans un lieu de recherches pour exercer, sous sa surveillance, des fonctions dans le cadre de la recherche ou prendre des décisions importantes concernant cette recherche. Cette personne peut être un médecin ou non ».
Par exemple, ce sont souvent les Techniciens d’Etudes Cliniques (TEC) ou ARC investigateurs qui recueillent et saisissent les données, gèrent les échantillons biologiques, informent le patient. Dans les centres investigateurs qui disposent d’Infirmiers de Recherche Clinique (IRC), ces derniers se voient confier les mêmes missions que les TEC, avec de s compétences supplémentaires pour la réalisation des gestes techniques (prélèvements biologiques, examens…). En l’absence d’IRC, ce sont les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) qui sont chargés de l’administration du ME et des actes techniques de suivi après administration, sous réserve d’une formation suffisante au protocole de l’étude.
Le pharmacien gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) répond également au statut de « collaborateur de l’investigateur » selon les BPC. En effet, l’investigateur est désigné comme responsable de la gestion des médicaments de l’essai clinique et il peut se faire assister ou déléguer tout ou partie de ce travail à un collaborateur (chapitre 4 des BPC) (5).
Le CSP (article L 5126-1) impose à l’investigateur de confier cette gestion au pharmacien de l’établissement, qui est chargé « d’assurer la gestion, l’approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention, l’évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires et d’en assurer la qualité » (32). La réalisation de préparations de médicaments expérimentaux est soumise à autorisation spécifique de l’ARS (33). Pour se conformer aux BPC, cette délégation de l’investigateur au pharmacien est notifiée sur la fiche de délégation des tâches de l’essai.
Ressources du secteur « essais cliniques » de la pharmacie
Le secteur « essais cliniques » comprend le pharmacien responsable et les professionnels de la PUI intervenant dans la gestion des PSE. Cette activité nécessite des ressources matérielles, humaines et des systèmes d’information particuliers (34).
Locaux
« Les recherches cliniques ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y prêtent » (27). Plus précisément, selon l’arrêté du 29 septembre 2010 du CSP, le pharmacien doit nécessairement disposer de « moyens matériels et techniques adaptés pour réaliser les opérations nécessaires aux recherches biomédicales menées dans ce lieu […] d’approvisionnement, de conditionnement et d’étiquetage des ME ainsi que les opérations de stockage correspondantes » (35).
Les locaux du secteur essais cliniques doivent faire l’objet d’un accès sécurisé et réservé au personnel de la PUI. En pratique, la gestion de l’espace et du temps est optimisée en distinguant les espaces suivants (34) :
• zone de confidentialité dédiée à la dispensation des traitements expérimentaux aux patients, IDE, médecin et à l’accueil des TEC, ARC, auditeurs et inspecteurs ;
• zone administrative dédiée aux bureaux de l’équipe pharmaceutique chargée de la gestion des PSE ;
• zone de réunion avec les promoteurs et l’équipe pharmaceutique ;
• zone de stockage dédiée aux PSE, en distinguant les zones de stockage, de quarantaine et de « retour » (tout traitement, utilisé ou non, doit être retourné par le patient à la PUI) ;
• zone de réception et de départ ;
• zone de préparation ;
• zone de conditionnement dédiée notamment au ré-étiquetage et à la mise en forme pharmaceutique des unités thérapeutiques en vue de leur dispensation ou distribution dans le cas d’essais multicentriques de promotion interne ;
• zone d’archivage.
Equipement
Le pharmacien responsable des essais cliniques, en lien avec le pharmacien gérant, définit les besoins et s’assure de disposer des équipements adaptés à cette activité et en quantité suffisante.
En fonction du type de matériel, il pourra être dédié ou non à l’activité essais cliniques. Le matériel non dédié fera néanmoins l’objet d’un accès contrôlé et sera isolé pendant la période d’utilisation dans le cadre des essais cliniques.
Une revue du matériel nécessaire est réalisée pour chaque essai, lors de la mise en place de l’essai par le promoteur. Le promoteur peut mettre à disposition un matériel indispensable si besoin. Le matériel inclut des consommables (papeterie, étiquettes), du matériel hôtelier (mobilier des locaux…), de communication (informatique, téléphone, fax) et de stockage (rayonnages, coffre à stupéfiants).
Les équipements de stockage doivent être dédiés aux PSE et adaptés au stockage des produits de santé thermosensibles, selon les différents intervalles de température : salle de stockage climatisée à température ambiante (usuellement 15 à 25°C), réfrigérateur ou chambre froide (2 à 8°C), congélateur (-20°C +/-5°C ou -80°C +/-10°C). Le matériel de thermométrie, d’hygrométrie, de ventilation, les équipements informatiques sont aussi nécessaires. Une défaillance du système principal doit être prévue par la mise en place d’équipements de stockage de secours (back-up). Le pharmacien s’assure de la maintenance des équipements.
Un suivi des températures est nécessaire, avec au moins un relevé par jour. Idéalement, les températures sont enregistrées en continu et un système d’alarme, avec rep ort pendant les heures de fermeture de la PUI, permet de gérer toute excursion selon une procédure définie. Le système de mesure de la température est calibré selon les normes en vigueur.
La préparation de ME requiert des équipements dédiés. Les caractéristiques des locaux et des équipements sont identiques par rapport aux préparations hors essais cliniques, décrites dans les Bonnes Pratiques de Préparation (36) et de Fabrication (21). Les préparations stériles nécessitent des équipements de préparation aseptique au sein d’une zone à atmosphère contrôlée, avec une classe particulaire adaptée aux équipements utilisés (isolateur ou hotte à flux d’air laminaire).
Personnel
La responsabilité du pharmacien gérant est déléguée au pharmacien responsable des essais cliniques, qui signe donc la feuille de délégation investigateur pour tout essai clinique.
Le personnel du secteur essais cliniques à la PUI est un personnel dédié, formé et habilité aux essais cliniques, en accord avec la fiche de poste de chaque agent. Une feuille de délégation interne est complétée par l’ensemble du personnel et transmise au promoteur de chaque essai clinique. Elle indique les opérations accomplies par chaque professionnel et peut aussi faire office d’attestation de formation par le pharmacien responsable.
Différentes catégories de personnel peuvent intervenir dans la gestion des essais cliniques à la PUI : pharmacien, interne, externe et préparateur en pharmacie (sous contrôle effectif du pharmacien), TEC, ARC. D’autres catégories de personnel, non dédié aux essais cliniques, peuvent être impliquées dans certaines missions (agent logistique, secrétaire).
Formation
Le personnel pharmaceutique intervenant dans les essais cliniques dispose de nombreux référentiels : la réglementation spécifique aux essais cliniques (5,37), mais aussi les référentiels métier, la réglementation CSP de chaque activité (13), les Bonnes Pratiques de Pharmacie Hospitalière (23) et de Préparation (36).
Le personnel reçoit une formation générale, portant notamment sur l’organisation du secteur essais cliniques, le circuit spécifique des PSE, les différents processus, les opérations à réaliser, ainsi que les interfaces avec les autres unités et services impliqués dans la recherche clinique.
Les membres du personnel doivent aussi être formés spécifiquement à chaque essai clinique, selon différentes modalités : formation directe avec le promoteur, à distance (elearning), autoformation.
Toutes les formations sont tracées dans des documents spécifiques, qui peuvent être demandés par les promoteurs (Curriculum Vitae (CV), attestation BPC/ICH, attestation de formation), afin de vérifier l’adéquation des compétences avec les fonctions attribuées dans la recherche portant sur la personne humaine.
Systèmes d’information
La PUI peut utiliser des Systèmes d’Information (SI) afin de gérer totalement ou partiellement le circuit des PSE. Chaque établissement fait son choix selon de multiples critères, en définissant ses besoins. Un outil informatisé de gestion pharmaceutique des essais cliniques peut présenter les fonctionnalités suivantes (34) :
• paramétrage des études et de leurs produits,
• paramétrage des profils utilisateurs, saisie des intervenants internes à l’établissement, des contacts promoteurs et des patients,
• gestion de stock,
• traçabilité des dispensations,
• traçabilité des préparations,
• saisie des extensions de péremption,
• génération de formulaires de comptabilité globale et par patient,
• gestion des produits retournés par les patients,
• calcul des surcoûts réels,
• pilotage de l’activité, agenda du secteur, alertes (stocks seuil, péremptions), requêtes et production d’indicateurs,
• traçabilité de la formation et de l’habilitation des personnels du secteur et de la délégation des tâches.
Gestion des retours
Tout traitement dispensé lors d’un essai clinique doit être retourné à la PUI avec son conditionnement, même s’il a été totalement utilisé. Selon les BPC, « l’investigateur et le pharmacien […] mettent en place, en collaboration avec le promoteur, un système qui permet de s’assurer […] qu’un inventaire des médicaments stockés, dispensés, utilisés et retournés est établi » (5).
Les retours de traitements correspondent à des conditionnements secondaires et/ou primaires pleins, vides ou entamés. Ils correspondent soit à des unités utilisées ou non, retournées par le patient ou le service (ex. : gélules ou comprimés dans des flacons vrac ou sous blisters, emballages vides d’unités injectables ou de DME), soit à des unités utilisées, par exemple pour une préparation réalisée à la pharmacie (ex. : flacons de formes injectables ou emballage secondaire vide). En général les flacons utilisés de ME cyto toxiques injectables ne sont pas retournés mais détruits immédiatement après fabrication des chimiothérapies, pour des raisons de protection du personnel.
Les traitements retournés sont étiquetés de manière à les identifier, à permettre la traçabilité et à s’assurer de l’observance du patient. Une fois la traçabilité réalisée, les retours sont stockés dans la zone dédiée, en attente du prochain monitoring, où la comptabilité des traitements réalisée par la pharmacie est vérifiée (réconciliation finale) avant destruction.
« L’investigateur et le pharmacien […] mettent en place, en collaboration avec le promoteur, un système qui permet de s’assurer que l’observance des traitements [fait] l’objet d’une documentation appropriée » (5). Celle-ci doit être réalisée au plus près de la dispensation, en fonction des moyens dont dispose la pharmacie. Elle est effectuée a minima au cours des monitorings.
Destruction des traitements
Le promoteur est responsable de la destruction des unités utilisées, périmées ou non utilisées (ex. : excursion de température, fin des inclusions). L’ARC promoteur vérifie la comptabilité des traitements en monitoring, puis autorise leur destruction.
Les modalités de destruction, validées lors de la mise en place par le pharmacien et le promoteur, peuvent être de deux types : retour au promoteur ou destruction sur site. Dans le premier cas, c’est l’ARC promoteur qui organise le retour. Dans le deuxième cas, après autorisation écrite de l’ARC promoteur, la pharmacie procède à la mise en destruction et complète un certificat de mise en destruction. Les frais de destruction sont alors prévus dans la grille des surcoûts pharmaceutiques. La destruction, notamment pour le DM, doit prendre en compte la dangerosité du produit (inflammable, électronique, explosif).
Les ME cytotoxiques injectables constituent un cas particulier : en général l’unité de préparation des anticancéreux met les produits à la destruction immédiatement après manipulation dans le circuit des déchets cytotoxiques. Un certificat de mise en destruction est réalisé et conservé dans le dossier de l’étude. Il est souvent demandé de conserver l’emballage secondaire vide jusqu’au monitoring.
Traçabilité générale et comptabilité
La traçabilité permet d’effectuer la comptabilité des UT et de disposer d’un état du stock en temps réel pendant toute la durée de l’essai, de la réception jusqu’à la réconciliation finale.
À chaque étape du circuit des PSE, les informations sont inscrites sur des supports adaptés papiers et/ou informatiques, de comptabilité générale et/ou nominative.
Mise en aveugle, gestion et levée d’aveugle
Pour les essais concernés, la pharmacie s’assure du maintien de l’aveugle à chaque étape du circuit pharmaceutique. Lors des essais en double aveugle (ni le médecin ni le patient ne connait la nature du traitement pris), il peut arriver que le pharmacien soit « en ouvert », c’est-à-dire qu’il ait connaissance du traitement. C’est notamment le cas pour certaines préparations magistrales : seule la pharmacie a connaissance du traitement préparé, elle doit donc s’assurer que la mise en insu est effective.
La levée d’aveugle peut être nécessaire dans certains cas de figure, en situation d’urgence (engagement du pronostic vital) ou non (fin de traitement, clôture de l’essai). Elle fait l’objet d’une procédure. La demande écrite et documentée est effectuée par l’investigateur ou le médecin prenant en charge le patient, comme prévu dans le protocole de l’étude. Les personnes habilitées à réaliser cette levée d’aveugle sont définies dans la procédure : il peut s’agir de la pharmacie ou tout autre service ou organisme décrit dans le protocole. En aucun cas la PUI ne doit effectuer une levée d’insu si elle n’y est pas autorisée par la procédure, même si elle a connaissance du traitement préparé ou administré.
Pharmacie clinique et essais cliniques
La pharmacie clinique est une mission du pharmacien hospitalier introduite dans le CSP (article L. 5126-1 2°) par l’ordonnance 2016-1729 du 15 décembre 2016, relative aux pharmacies à usage intérieur : le pharmacien de la PUI doit « mener toute action de pharmacie clinique, à savoir contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé et concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l’équipe de soins, et en y associant le patient » (32,46).
En France, la SFPC propose un modèle de pharmacie clinique, mais le cadre de la recherche clinique n’y est pas mentionné spécifiquement. Le modèle de la SFPC distingue 3 types de prestations : la dispensation, le bilan de médication et le plan pharmaceutique personnalisé.
Les modèles américain de l’American Society of Health-System Pharmacists (ASHP) (47) et anglais (48) attribuent un rôle primordial au pharmacien clinicien, par son implication dans la prise en charge médicamenteuse du patient inclus dans un essai clinique, notamment dans son suivi et son éducation thérapeutiques.
Le personnel pharmaceutique des essais cliniques intervient en routine dans la dispensation du traitement expérimental, premier niveau des prestations de pharmacie clinique (33,49).
Le pharmacien peut également développer d’autres activités de pharmacie clinique intégrées au parcours de soin du patient hospitalisé ou ambulatoire, grâce à son expertise sur le PSE et sur le protocole d’essai clinique.
Moon et al. ont montré en 2019 que des interventions pharmaceutiques actives permettent de réduire de 25% les erreurs de prescription, améliorant ainsi la sécurité des patients et le respect du protocole (50). Ces interventions consistent principalement à transmettre aux investigateurs un guide de prescription par mail, qui décrit les mentions réglementaires d’une prescription, ainsi que toutes les informations nécessaires pour une dispensation conforme au protocole. Il présente également les types d’erreurs les plus fréquents, les précautions à prendre, des exemples d’ordonnances conformes et des informations sur le médicament expérimental.
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Table des matières
LISTE DES ABREVIATIONS
LISTE DES FIGURES
LISTE DES TABLEAUX
INTRODUCTION
PARTIE I : PRISE EN CHARGE MEDICAMENTEUSE DANS LES ESSAIS CLINIQUES : REGLEMENTATION ET ASSURANCE QUALITE
I.1. GESTION PHARMACEUTIQUE DES ESSAIS CLINIQUES : DE LA REGLEMENTATION A LA PRATIQUE
I.1.1. Réglementation des essais cliniques : de Nuremberg au règlement européen
I.1.2. Instances et obligations réglementaires en France
I.1.3. Acteurs de la recherche clinique
I.1.4. Ressources du secteur « essais cliniques » de la pharmacie
I.1.4.1. Locaux
I.1.4.2. Equipement
I.1.4.3. Personnel
I.1.4.4. Formation
I.1.4.5. Systèmes d’information
I.1.5. Organisation générale des essais cliniques et rôle du pharmacien
I.1.5.1. Visite de sélection
I.1.5.2. Déclaration d’ouverture de l’étude
I.1.5.3. Signature de la convention hospitalière
I.1.5.4. Visite de mise en place
I.1.5.5. Visites de monitoring
I.1.5.6. Visite de clôture
I.1.5.7. Archivage
I.1.5.8. Audits et inspections
I.1.6. Circuit des produits de santé expérimentaux
I.1.6.1. Approvisionnement et réception
I.1.6.2. Stockage
I.1.6.3. Préparation et contrôle
I.1.6.4. Dispensation
I.1.6.5. Gestion des retours
I.1.6.6. Destruction des traitements
I.1.6.7. Traçabilité générale et comptabilité
I.1.6.8. Mise en aveugle, gestion et levée d’aveugle
I.1.7. Pharmacie clinique et essais cliniques
I.2. MANAGEMENT DE LA QUALITE DU CIRCUIT DES PRODUITS DE SANTE EXPERIMENTAUX EN ETABLISSEMENT DE SANTE
I.2.1. Assurance qualité et gestion des risques en pharmacie hospitalière
I.2.1.1. Emergence et définition du concept de qualité en santé
I.2.1.2. Evolution de la réglementation
I.2.1.3. Définition de la démarche qualité
I.2.1.4. Système documentaire
I.2.1.5. Gestion des risques
I.2.2. Particularités de l’assurance qualité appliquée aux essais cliniques
I.2.2.1. Outils et recommandations
I.2.2.2. Certification ISO 9001
I.2.2.3. Système documentaire
I.2.2.4. Rôle de l’informatisation
I.2.2.5. Gestion des risques
I.2.2.6. Mesure de la qualité et suivi d’indicateurs
I.3. SYNTHESE
PARTIE II : ENQUETE NATIONALE SUR LE MANAGEMENT DU CIRCUIT DES
PRODUITS DE SANTE EXPERIMENTAUX EN INVESTIGATION
II.1. INTRODUCTION
II.2. MATERIELS ET METHODES
II.3. RESULTATS
II.3.1. Etablissements de santé (ES) répondeurs
II.3.2. Ressources humaines
II.3.3. Certification ISO 9001
II.3.4. Système documentaire
II.3.5. Gestion des risques a posteriori
II.3.6. Gestion des risques a priori
II.3.7. Dispensation et information du patient
II.3.8. Formation des professionnels
II.3.9. Evaluation du circuit des produits de santé expérimentaux
II.3.10. Score global de mise en œuvre d’une démarche qualité
II.3.11. Risques identifiés par les établissements
II.3.12. Attentes et besoins sur la gestion des produits de santé expérimentaux
II.4. DISCUSSION
PARTIE III : DEVELOPPEMENT ET DIFFUSION D’OUTILS STANDARDISES
D’EVALUATION DU CIRCUIT DES PRODUITS DE SANTE EXPERIMENTAUX
III.1. INTRODUCTION : CHOIX ET DIFFUSION DES OUTILS
III.2. MATERIELS ET METHODES
III.2.1. Elaboration des grilles d’auto-évaluation et d’audit
III.2.2. Relecture et validation des critères
III.3. RESULTATS
III.3.1. Premier tour de relecture des critères
III.3.2. Présentation et utilisation des grilles
III.4. DISCUSSION
III.4.1. Relecture et validation des critères
III.4.1.1. Points forts et limites de la méthode de validation
III.4.1.2. Pertinence, clarté et caractère évaluable des critères
III.4.2. Présentation et utilisation des outils
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
