L’utilisation par les juristes des sites Internet mis à disposition

Les raisons d’un guestionnaire d’utilisation d’Internet

Au sein du Service de documentation, je devais effectuer une enquête au sein des différents Départements utilisateurs des informations juridiques sur leur utilisation des données juridiques en ligne via Juridica Explorer. Les sites de la liste ne sont pas amenés à remplacer tous les ouvrages papier comme je le pensais au début. (Ce serait plus le cas, je /( pense, des CD-ROMS qui sont la réplique enrichie du fo~apier) En _a:>_’_r.:>_effet, les sites de la liste sont souvent des sites officiels où l’on peut trouver les codes, lois, décrets et arrêts mais qui fournissent très peu de dossiers thématiques, comme par exemple l’a fait le Ministère de l’Agriculture sur la vache folle.
Ma mission devait permettre de savoir si les juristes utilisaient régulièrement Internet et s’ils rencontraient des difficultés. Je n’ai pu confronter les besoins des juristes en informations et les réponses que proposait Internet. (Ce n’était pas l’objet de ma mission) N’ayant pu poser la question, je ne sais pas exactement dans quels domaines les juristes sont le plus souvent interrogés. Je n’ai pu tirer de conclusions peut être hâtives dans ce domaine qu’en écoutant les appels téléphoniques aux I.J.T., en regardant les ouvrages consultés dans la bibliothèque et les dossiers papier demandés ainsi qu’en cherchant dans quels domaines les ouvrages étaient les plus nombreux. D’après mes observations, les juristes seraient le plus souvent consultés pour des problèmes de droit social (droit du travail, licenciement, protection sociale … ), fiscaux, des problèmes de construction, d’habitation (location, voisinage … ) et des problèmes de droit pénal.
Cette mission m’a été confiée car n’étant pas de l’entreprise, j’avais un tout autre regard sur la gestion des ressources documentaires. Dès mon arrivée, j’ai par exemple été très surprise en voyant que les juristes étaient très attachés au fond papier. Le passage aux nouvelles technologies et en particulier Internet leur est difficile. Ma mission permettra de prendre en compte les pratiques des juristes et leurs difficultés dans la répartition du budget.
J’aurai aimé faire un questionnaire beaucoup plus global sur l’utilisation des nouvelles technologies, mais cela aurait été impossible en si peu de temps. De plus, ne faisant pas de droit, je ne pouvais pas juger de la qualité du contenu des offres; s’ajoutaient des problèmes informatiques qui perturbaient les recherches. Je pense que le fait d’avoir une vision globale de tous les supports proposés m’aurait aidé à mieux comprendre le contexte du passage aux supports numériques.
Travailler dans le Département des Prestations Juridiques par Téléphone m’a permis d’observer un milieu indépendant de la bibliothèque centrale, avec des problèmes autres que pour le Département Litiges. J’ai pu avoir des relations privilégiées avec ce Département car j’y travaillais deux fois par semaine et y effectuais des tâches très matérielles telles réparations d’ouvrages, catalogage par domaine de tous les ouvrages sur Excel, un peu plus de 400 au total et rangement des revues. J’ai ainsi eu tout le loisir de les observer dans leurs activités, de discuter avec eux aux repas de façon très informelle, et ai pu voir toutes les limites de la documentation papier. Si j’ai été un peu le rapporteur pour ces problèmes auprès du Service de documentation, j’ai aussi œuvré dans l’autre sens en mettant en valeur les différents atouts d’Internet par rapport au papier.J’occupais donc une position loin d’être neutre.

Le déroulement de ma mission

Les possibilités actuelles de la recherche juridique sur Internet

Alors que le domaine juridique est de plus en plus complexe et s’est alourdi avec la législation européenne, l’arrivée d’Internet a permis de faciliter l’accès au droit en informant gratuitement. Le 25 août 1997, le Premier ministre Lionel Jospin prononçait un discours à l’université de la communication d’Hourtin : «Les données publiques essentielles doivent désormais pouvoir étre accessibles à tous gratuitement sur Internet. Ainsi, puisque <<nul n’est censé ignorer la loi», je ferai en sorte que ce soit le cas du contenu du Journal officiel de la République française.
L ‘arrét Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris du 17 décembre 1997 par le Conseil d’Etat présente même la mise à disposition des données juridiques comme une mission de l’Etat: « La mise à disposition et la diffusion de textes, décisions et documents juridiques [. .. ], dans des conditions adaptées à l’état des techniques, s’appliquant sans exclusivité ni distinction à l’ensemble de ces textes, décisions et documents – et notamment de ceux dont la diffusion ne serait pas économiquement viable -, et répondant aux exigences d’égalité d’accès, de neutralité et d’objectivité découlant du caractère de ces textes, constituent, par nature, une mission de service public au bon accomplissement auquel il appartient à l’Etat de veiller. >>
Cependant, la circulaire du 17 décembre 1998 , publiée dans le Journal Officiel du 24 décembre 1998 limite l’autonomie de création des sites des différents organes de justice ; un ministère ne peut en effet pas diffuser « un ensemble cohérent et structuré d’informations autorisant des recherches croisées sur tout ou partie des zones d’identification, des liens ou du texte des documents la constituant. », c’est à dire qu’il ne peut mettre en place une base de données.
C’est pourquoi, suite à ces décrets, la diffusion officielle des données juridiques s’est faite jusqu’en septembre 2002 par l’intermédiaire d’une concession à O.R. Télématique qui proposait d’un côté Légifrance, un serveur gratuit de données brutes ou consolidées, et de l’autre une base de données payante en ligne serveur payant : Jurifrance. Actuellement, O.R.Télématique n’a plus cette concession, suite au décret du 7 août 2002 , disponible dans Je Journal Officiel du 9 août 2002.
Il est cependant possible pour les prestataires de documentation juridique (éditeurs juridiques entre-autres) d’utiliser les données« brutes» sur leur propre site et aux organismes publics à l’origine des textes et décisions juridiques de les présenter sur leur propre site, s’ils ne font pas concurrence au concessionnaire.

La mise en lace de la mission

Afin de faciliter l’accès aux informations juridiques en ligne, le Service de Documentation a distribué aux juristes un fascicule de deux pages décrivant brièvement le contenu de chaque site accessible via Juridica Explorer, le navigateur Internet bridé. Les juristes ont accès à des sites classés sous trois thématiques : sites juridiques (Editeurs juridiques et sites officiels des différentes cours et organes de justice), sites « pratiques » (sites ne relevant pas directement du droit mais que les juristes peuvent être amenés à consulter: ministères, ASSEDIC, INSEE … ) et sites concernant le groupe AXA (portail, site officiel, Intranet. .. ) Seule l’utilisation par les juristes des sites juridiques et «pratiques», regroupant au total25 sites a été étudiée.correspondait le plus à leurs pratiques : jamais, parfois, souvent ou très souvent. Il est vrai que pour ces questions, rien ne précisait à combien d’utilisations quotidiennes correspondait chaque terme. Il revenait à chaque juriste d’apprécier ceux-ci.
Une erreur de ma part fait que les numérotations des questions passe de 4 à 8 au lieu de passer de 4 à 5.
La question 8 s’attachait aux difficultés rencontrées par les juristes.
J’avais moi-même testé les sites en cliquant sur un maximum de liens possibles mais je ne savais pas si les difficultés rencontrées étaient ponctuelles ou non. Cette question me permettait de savoir si les juristes mettaient en avant les même problèmes sur les mêmes sites. En effet, j’ai testé tous les liens alors que les juristes n’utilisent qu’une partie de ceux ci. Par exemple, ils sont très peu à noter des problèmes de format alors que pour moi, cette difficulté était essentielle. Là aussi, je m’aperçois que certains n’ont pas obligatoirement vu la différence que j’entendais entre « accès refusé » qui pour moi correspondait au message proxy « site non autorisé » et « format non autorisé » qui obligeait à télécharger un logiciel de lecture. En effet, dans la catégorie «autre», certains ont évoqué le message proxy. J’ai ensuite réalisé que sur les sites de Dalloz et de l’Argus, un abonnement était nécessaire pour accéder aux informations plus développées et que cela a pu être mis dans la case « accès refusé. »
Les questions 9 et 1 0 étaient des questions fermées, les juristes devaient répondre « oui »ou « non », car elles ne nécessitaient pas d’explications.
Ici, il n’y a pas eu de difficultés d’interprétations de la question.
La question 11 était par contre une question ouverte puisque les juristes pouvaient nous adresser des remarques et de nous conseiller des sites. Il peut sembler paradoxal de leur demander des adresses de sites alors que leur accès est limité à une liste. Cependant, certains juristes utilisent Internet chez eux ou d’autres, qui ont travaillé dans d’autressociétés ont eu accès à d’autres sites qu’ils jugent utiles. J’ai ensuite testé les différents sites proposés afin de savoir quelles informations ytrouver et quelles difficultés on pouvait rencontrer.
La dernière question enfin, a été mise en dernière position car elle ne concernait pas exclusivement l’utilisation d’Internet mais concernait tous les supports d’information juridique. Les juristes ont été perturbés par la tournure de la question et ne savaient pas trop s’il fallait mettre 1 ou 4pour le support le plus utilisé.

Le questionnaire a été distribué directement dans les différents

Départements concernés, soit au total, 114 questionnaires mais seuls 50% d’entre – eux nous sont revenus. Ce faible taux de réponse est enpartie dû à la période de vacances et à un certain désintéressement de la part des juristes quant à l’utilisation d’Internet. Parfois nous nous sommes heurtés à une abstention de réponse, avec pour la question 2 de 37 à43% d’abstention, ce qui rend bien évidemment une interprétation desrésultats difficile.

La fréquence journalière et hebdomadaire d’utilisation d’Internet 

Rappelons que le taux de réponse est extrêmement faible à cette question sur l’utilisation journalière et hebdomadaire d’Internet, rendant son interprétation difficile. Les pourcentages ont été calculés à partir du nombre de réponses obtenues soit une trentaine de réponses : 85% juristes consultent Internet moins de 5 fois par jour et seulement 20% plus de 20 fois par semaine. Le nombre de consultations est très faible alors que le nombre de dossiers traités par jour et le nombre de prestations téléphoniques (une vingtaine par jour en moyenne par personne) est important; ce qui montre déjà une très faible consultation d’Internet parrapport aux autres supports.

La position du support informatique par rapport aux autres supports d’informations

Quand le support était en première position, le support obtenait 4 points et un seul s’il était en dernière position. Comme nous le montre le graphique, le support papier arrive largement en tête dans l’utilisation des différents supports d’information, cela quel que soit le service: il est pour 49 juristes sur 54 le premier support consulté (soit pour plus de 90% des juristes) Tous les juristes du service de Prestation Juridique le placent comme principal support d’information.ce qui peut paraître paradoxal puisque la mise à jour n’est pas toujours d’actualité. Les dossiers thématiques sont aussi largement utilisés: 53% des juristes le placent endeuxième position derrière le support papier.
Les nouvelles technologies sont généralement utilisées en derniers recours : 24 juristes mettent les bases de données en dernière position et 16 y mettent les sites Internet. L’utilisation d’Internet n’est donc pas rentrée dans les habitudes des juristes qui l’utilisent comme un remplacement du papier quand celui-ci fait défaut. La base de données lamyline est encore moins bien positionnée par rapport au support papier.
Nombre de juristes ont du mal à y retrouver une information. quand ils n’ont pas de référence précise (problème du choix des mots-clés) De plus, la base de données étant payante, la politique de recherche veut que les juristes cherchent tout d’abord sur les sites gratuits, notamment Légifrance qui fournit gratuitement lois, décrets, bulletins officiels … )

Les difficultés rencontrées par les juristes lors de l’utilisation d’Internet

Beaucoup de juristes reprochent la lenteur d’accès aux informations, en général sur tous les sites. Lenteur plus ou moins évidente selon les horaires de connexion. En général, la recherche est plus longue en après-midi, car davantage de personnes sont connectées sur le réseau, ce problème ne peut pas être résolu par le Service de Documentation.
L’accès refusé empêche souvent de retrouver les informations voulues. Ce refus touche tous les sites, mais ceux qui utilisent les pages jaunes sont les plus nombreux à le noter. Ce refus est dû à la protection qui entoure les échanges internes et qui fait qu’un filtrage des informations est nécessaire.
Les juristes reprochent au site Societe.com de n’offrir qu’une information incomplète. Difficulté à laquelle nous ne pouvons malheureusement pas remédier.
Très peu utilisent la liste explicative sur les sites Internet et 5 n’ont pas eu connaissance de celle-ci. Si beaucoup ont des difficultés à trouverl’information, ils ne sont paradoxalement que la moitié à vouloir suivre uneformation.

Les sites gue les juristes aimeraient voir s’ajouter à la liste

Les sites proposés par les juristes dans davantage des sites dédiés aux consommateurs qu’aux juristes, c’est à dire que ces sites offrent des réponses toutes faites à des questions précises. On y trouvera des applications de la loi dans des dossiers thématiques tels les obligations du locataire, les droits du bailleur, les clauses abusives mais pas les textes de loi. Par-là, les sites se rapprochent des dossiers thématiques papier et offrent des informations « pratiques » directement exploitables. [http://www.leparticulier.frl site d’information juridique, il est complément de la revue papier Le Particulier. Ce site présente des résumés des contenus d’articles ainsi que des fiches thématiques, des indices et chiffres.
[http://www.amf.asso.fr),site de l’Association des Maires de France. On peut y trouver des textes officiels, comptes rendus et un quotidien d’information en ligne, pas toujours mis à jour. la recherche sur le site se fait au choix par thème, date, mots clés, type de document, auteur. On y trouve aussi un dossier sur la loi SRU. le format n’est pas toujours accessible.
[http://www.gisti.orgl est le site du Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés. les textes réglementaires en vigueur sont classés de façon thématique. le format n’est pas toujours accessible ainsi que l’accès à diverses informations.[http://www.quechoisir.orgl site de consommateurs où l’on trouve lescoordonnées des associations locales de protection des consommateurs. [http://www.anil.orgl Agence Nationale pour l’Information sur le logement. les démarches à suivre, les règlements et dernières législations ainsi que de la jurisprudence sont disponibles. Possibilité de recherche par mots clés. [http://www.finances.gouv.fr/DGCCRFJ donne les textes de référence dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Des formulaires sont aussi disponibles ainsi que des cas de jurisprudence. Ce site est en fait un site interne du ministère des finances, accessible via ce site « mère. »» les juristes ont donc déjà accès à ce site.[http://www.inc60.fr/pageD Fiches pratiques et lettres-types. On y trouve des indices économiques ainsi que des dossiers thématiques.

Evaluation de la mission

A bilan du questionnaire 

Ce questionnaire montre que la consultation des sites Internet n’est actuellement toujours pas rentrée dans les habitudes des juristes. Ils se heurtent essentiellement à des ennuis techniques comme l’accès interdit ou le format non autorisé ainsi qu’à la difficulté de retrouver une information. Une recherche infructueuse en outre, n’incite pas à renouveler l’expérience. Le papier reste encore et de loin le support le plus consulté des juristes. Je pense cependant que cette situation est «normale», puisque les juristes ne retrouvent pas le même type d’informations que sur papier, sauf en ce qui concerne la matière juridique« brute » (lois).
Un meilleur suivi de l’évolution de ces sites, pour les changements d’adresse semble nécessaire ainsi qu’un élargissement de l’accès aux sites ne faisant pas partie de la liste (existence d’hyperliens). Il semble aussi important de pouvoir lire les documents dans tous les formats existants sur ces sites. La sur-protection du réseau freine la recherche d’informations.
Certains juristes, notamment dans le Département de Prestation Juridique par Téléphone demandent du temps pour consulter Internet.
Devant répondre dans l’instant, ils trouvent plus rapidement les informations voulues sur papier, dans des ouvrages qu’ils connaissent bien.
Malgré la réponse des juristes, une formation pédagogique à l’utilisation de ces sites semble nécessaire ou tout au moins un feuillet d’information plus complet pour savoir où, comment et quelle information chercher. En effet, les juristes utilisent parfois la base de données payante alors que la même information se trouve sur un site ministériel ou autre gratuit. De même, ils viennent parfois demander si tel code se trouve à la bibliothèque alors qu’ils sont tous sur Légifrance. La formation permettrait aussi aux juristes d’ajuster leur recherche sur fond papier. Je pense qu’il faudrait leur dire beaucoup plus précisément ce qui se trouve sur ces sites, par exemple, leur donner la liste de tous les codes, lois etc …. disponibles sur Légifrance. Je pense aussi qu’une veille devrait êtreeffectuée sur les différents sites afin de donner une liste des dossiers présents {ils sont nombreux sur les sites de consommateurs) et de vérifierque les formats sont bien accessibles et pourquoi pas mettre un commentaire sur leur qualité. Il faudrait aussi régulièrement informer desnouveautés sur ces sites.
Je pense aussi qu’il est normal que certains sites soient peu consultés comme le Conseil Constitutionnel car il est rare qu’on leur posedes questions sur les commentaires de Conseil. Peut être peut-on leretirer de la liste pour le remplacer par un autre? Dans un contexte ou la législation devient de plus en plus européenne, je ne sais pas par contres’il est pertinent de retirer de la liste le site de la Cour de Justice des
Communautés Européennes ou celui de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La liste des sites proposés par les juristes sera étudiée par ladocumentaliste qui vérifiera la qualité et le sérieux des informations données avant de proposer la nouvelle liste au service informatique. De mon côté, j’ai apprécié le site de I’INC, celui du Particulier et de I’A.N.I.L. qui donnent accès à des dossiers correspondant aux demandes des juristes, mais il faudrait que le format soit accessible pour tous. De plus, j’ai trouvé que la lecture de ces sites était aisée. La liste des sites Internet mis à disposition est indépendante des ressources numériques payantes ou papier car elle est constituée de ressources gratuites. Cependant, Internet peut influencer le choix du support; par exemple, l’abonnement papier au Journal Officiel a été interrompu car disponible gratuitement sur Légifrance. Les sources d’information juridique Internet sont un complément des sources papier etdes autres sources juridiques électronique~ fD-ROM et banques dedonnées en ligne)
Les informations en ligne peuvent être falsifiées d’où l’importance de connaître les sources et l’intérêt des sites institutionnels et officiels. Internet a cependant un handicap non négligeable: outil de recherche relativement récent, il est difficile de retrouver des archives jurisprudentielles datant de plus de 5 ans. Ce qui existait uniquement sur support papier n’a pas encore été transposé sur support informatique.
Si le principal site juridique visité par les juristes, Légifrance (tel qu’il se présente avant le 15 septembre), ne fournit pas toutes les informationsvoulues, les informations peuvent être complétées par des recherches croisées sur les différents sites privés gratuits et la consultation des basesde données payantes peut être évitée. Le nouveau site officiel permettra peut-être de réduire les dépenses en réajustant l’abonnement à la base de données payante. L’accès aux commentaires jurisprudentiels restecependant une préoccupation importante.

Table des matières
INTRODUCTION
1 ANALYSE DE L’EXISTANT
A PRESENTATION DE LA SOCIETE JURIDICA
1 historique de la société
2 Les services utilisant un fond documentaire juridique
a Les ouvrages et leur répartition dans la bibliothèque
b 1 ‘utilisation des dossiers thématiques
a 1 ‘intérêt des nouvelles technologies
b les contraintes du numérique
C LES RAISONS D’UN QUESTIONNAIRE D’UTILISATION D’INTERNET
II LE DEROULEMENT DE MA MISSION
A LES Possibilités ACTUELLES DE LA RECHERCHE JURIDIQUE SUR INTERNET
B LA MISE EN PLACE DE LA MISSION
1 Méthodologie utilisée pour créer le questionnaire
2 Dépouillement du questionnaire
a La fréquence de consultation pour chaque site
b La fréquence journalière et hebdomadaire d’utilisation d’Internet
c La position du support informatique par rapport aux autres supports d’informations
d Les difficultés rencontrées par les juristes lors de 1 ‘utilisation d’Internet
e Les sites que les juristes aimeraient voir s’ajouter à la liste
III EVALUATION DE LA MISSION
A BILAN DU QUESTIONNAIRE
B LES PERSPECTIVES DE LA RECHERCHE SUR INTERNET
1 L’arrivée du « Service Public d’Accès au Droit»
2 Avant tout, que recherchent les juristes ?
3 Quel est l’impact d’Internet dans la gestion du fond documentaire ?
CONCLUSION 
BIBLIOGRAPHIE 
TABLE DES ANNEXES 

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