Soutenance mémoire
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Présentation physique, juridique et commerciale
L’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) est un établissement public chargé d’administrer la propriété industrielle. Son rôle porte essentiellement sur la protection des inventions, marques de produits et services , des dessins et modèles industriels ainsi que des noms commerciaux de personnes physiques ou morales résidant à Madagascar mais aussi à l’étranger. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Industrie et la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.
L’OMAPI est intégré dans l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui a pour rôle de promouvoir la protection et l’utilisation de la propriété intellectuelle à travers le monde. En effet, cet organisme des Nations Unies recouvre deux domaines principaux : la protection de la propriété industrielle qui est assurée par l’OMAPI – à Madagascar ; ainsi que la protection des droits d’auteurs et des droits voisins assurée par l’OMDA (Office Malagasy du Droit d’Auteur) chargée de la protection des œuvres littéraires et artistiques (musicales, dramatiques, audiovisuelles, photographiques et d’architecture ; des écrits ; des sculptures ; des peintures et dessins ; des enregistrements sonores ; des représentations ou exécutions de musiciens, acteurs ou chanteurs et en dernier lieu des émissions radiodiffusées).
L’OMAPI existe depuis 1994 et est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Industrie et la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.
Il est à noter que la gestion de l’Office n’est pas soumise aux règles de la comptabilité publique, mais régie par les dispositions du Décret n°92-994 du 02/12/92 (Annexe III) portant sur la création et l’organisation de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle publié dans le Journal Officiel n°2218 du 09/12/93. Ainsi, L’Office est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité morale, de l’autonomie administrative et financière, et jouissant de l’indépendance technique pour l’exécution de sa mission.
Les catégories de marques existantes
On distingue deux grandes catégories de marques :
-Les marques de produits qui sont apposées sur les produits (produits alimentaires, vêtements, outillages et appareils, etc.) .
-Les marques de services servant à distinguer certains services comme étant ceux d’une entreprise déterminée (activités commerciales ou financières, restauration, transports aériens, etc.).
Il existe également une autre catégorisation :
-les marques de fabrique (attribuées par le fabricant ou le producteur) .
-les marques de commerce (apposées par les entreprises commerciales, surtout dans les grandes surfaces).
Ces marques peuvent être :
-individuelles : appartenant à une seule personne physique ou morale, lui conférant l’exclusivité d’exploitation de la marque en question.
-collectives : appartenant à un groupe ou une association dont chaque membre peut utiliser selon un règlement d’utilisation défini par le groupe ou l’association. Ce type de marque a généralement pour but de garantir une origine, une qualité ou une caractéristique particulière et commune des produits ou services offerts par les membres.
Les formes que peuvent avoir une marque
Une marque de produits ou de services, individuelle ou collective, peut revêtir une multitude de formes.
Les formes à deux dimensions comprennent : les marques verbales (composées de mots, de lettres et de chiffres, isolément ou en combinaison), les marques figuratives (formées uniquement de dessins, images, logos) et les marques complexes (associant les marques verbales et les marques figuratives à la fois). Les marques tridimensionnelles consistent en la forme particulière ou l’emballage d’un produit qui permet de l’identifier sur le marché.
On peut citer également les marques sonores (sons musicaux ou vocaux), les marques olfactives (parfums) et les couleurs utilisées comme signes distinctifs.
La protection d’ un nom commercial (Cf Annexe VII)
À l’instar des marques, il faut d’abord s’assurer que la dénomination concernée ne soit pas a priori exclue de la protection selon les textes législatifs (article 118 de l’ordonnance n°89/019 du 31/07/89 (Annexe I) instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar.) La procédure de dépôt d’un nom commercial dont l’enregistrement est demandé est identique à celle des marques : recherche d’antériorité et dépôt proprement dit. La seule différence réside au niveau des pièces à fournir (moins nombreuses) ainsi que du montant des taxes à payer (moins élevées). À la demande, une recherche d’antériorité est effectuée par l’Office parmi les marques et les noms commerciaux déjà déposés ou enregistrés. En effet, la législation en vigueur interdit l’enregistrement d’une dénomination qui peut porter atteinte à un droit antérieur. Un exemplaire du formulaire n°15 (demande d’enregistrement d’un nom commercial) comportant les références et les cachets d’authentification de l’Office est remis au déposant au moment même du dépôt, à titre de notification.
Structure organisationnelle de l’OMAPI
Les organes de l’Office sont le Conseil d’Administration, et la Direction Générale.
Le Conseil d’Administration est l’organe d’administration de l’Office. Il est notamment chargé :
-D’adopter le programme d’activités de l’Office et d’en assurer son application après vérification par l’autorité chargée de la tutelle technique de sa conformité avec la politique sectorielle du département.
-D’arrêter le règlement général du personnel de l’Office suivant les dispositions du Code du Travail, l’organigramme et le règlement intérieur de l’Office.
-De procéder, sur proposition du Directeur Général, aux nominations des cadres dirigeants de l’Office.
-De voter le budget de l’Office.
-De statuer sur tout projet de constructions et d’achat d’immeubles, les programmes d’équipements de l’Office, tout emprunt contracté par l’Office, toute aliénation des biens propres mobiliers et immobiliers de l’Office ainsi que toute hypothèque ou tout nantissement sur ses biens.
-D’examiner et d’approuver les comptes financiers et le bilan en fin d’exercice; -Et enfin de décider de la participation de l’Office dans d’autres sociétés.
Le Conseil d’Administration est composé des membres suivants: un représentant du Ministère chargé de l’Industrie, un représentant du Ministère chargé des Finances, un représentant du Ministère chargé du Commerce, un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique, un représentant du Ministère chargé de la Justice, trois représentants des opérateurs économiques
Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que les circonstances l’exigent à la demande, soit du Président, soit de la majorité absolue des membres, soit du Directeur Général.
Attribution de charge par poste de travail
L’OMAPI regroupe à présent quatorze employés qui sont composés :
– du Directeur Général nommé par Décret (pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Industrie) qui s’occupe de la gestion de l’Office. Il a pour taches de planifier et de superviser les activités. Il analyse également les activités de chaque service afin de certifier et d’accorder la validité et la réalisation du sujet concerné. L’Office est dirigé et géré par un Directeur Général,
– d’une Secrétaire de Direction.
– d’un Expert National qui soutient, épaule et donne des conseils à la Direction Générale qu’il représente dans certaines occasions. Il dirige également des réunions, des ateliers organisés dans le cadre de la propriété industrielle. Son rôle consiste également à travailler de près avec tous les services et il contribue en grande partie aux recherches techniques. En somme, l’Expert National seconde la Direction Générale dans la supervision de la société.
– d’un Chef de service des marques et des noms commerciaux assisté par deux Examinatrices des Marques chargées de traiter les demandes de dépôt de marques ou de noms commerciaux aux fins d’un enregistrement, de la publication dans la GOPI, ainsi que le renouvellement des enregistrements.
– d’un Chef de Service des dessins & modèles et brevets d’invention chargé de l’accueil et du traitement des dossiers des clients voulant déposer des demandes d’enregistrement de dessins et de modèles industriels ou de délivrance des brevets d’invention.
– d’un Chef de Service de la documentation, de la communication et des relations publiques assurant les activités de sensibilisation et de médiatisation. Il organise également le montage et la diffusion d’une émission hebdomadaire sur la radio nationale (la Radio Nationale Malagasy tous les samedis à 14 heures) où des invités (les détenteurs de titre de propriété industrielle ; des enseignants ; des étudiants ; des chercheurs ; des opérateurs économiques, etc.) sont conviés à participer pour faire connaître l’OMAPI. De plus, ce chef de service de la documentation, de la communication et des relations publiques crée une synergie avec des centres de documentation et d’information ; il organise et tient des ateliers à la demande des centres de formations telles que les instituts supérieurs et l’université ainsi que des écoles publiques et privées. Enfin, il supervise la diffusion des spots publicitaires en vidéo et en audio sur la télévision (TVM) et à la radio nationale (RNM).
– d’une Assistante Juridique chargée de la refonte des textes régissant la propriété industrielle c’est-à-dire l’actualisation des textes mis en vigueur en se conformant aux textes pré écrits (réforme et législation de 1989) par la prescription de la loi en1994. Elle assiste aux audiences du Tribunal et fait le suivi des affaires litigieux touchant notamment les clients de l’OMAPI désirant protéger leurs droits.
– d’un Chef de Service Administratif et Financier assisté par deux personnes. Ce service s’occupe de l’administration en général (incluant la gestion des ressources humaines) et de la gestion financière. Concernant l’administration, ils sont chargés de l’embauche du personnel, du paiement des salaires, de la gestion des congés ainsi que des règlements généraux au niveau du personnel ainsi que toute interaction avec les ressources humaines. La gestion financière concerne l’établissement des comptes financiers, la comptabilité mais également l’encaissement de diverses taxes à payer par les demandeurs de titres de propriété industrielle. Ce service se charge aussi de l’approvisionnement de toutes les fournitures nécessaires au sein de l’OMAPI. Enfin, les employés au sein de ce service sont responsables des divers protocoles, du contrôle et du suivi de la GOPI en faisant le rapprochement des inscrits avec ceux enregistrés dans le programme des ordinateurs de chaque service.
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Table des matières
Première partie : Cadre général d’étude
Chapitre I : L’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)
Section 1 : Identification de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)
Section 2 : Les activités de l’OMAPI
Section 3 : Structure organisationnelle de l’OMAPI
Chapitre II : Etude Environnementale
Section 1 : Les clients
Section 2 : Les Mandataires
Section 3 : L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (L’OMPI)
Chapitre III : Théorie générale sur le Markéting
Section 1: Le marketing des administrations
Section 2: La démarche marketing
Section 3 : Le marketing de service
Conclusion de la première partie
Deuxième partie : Analyse de l’existant
Chapitre I : Analyse au niveau des activités de l’OMAPI
Section 1 : Etat des activités
Section 2 : Analyse des procédures
Section 3.Analyse des services
Chapitre II : Analyse au niveau des moyens disponibles
Section 1 : Support physique
Section 2 : Au niveau des Ressources Humaines
Section 3 : La capacité d’équipement pour produire le service
Chapitre III : Les contraintes liées au service
Section 1 : Insuffisance de la qualité des services offerts
Section 2 : La Politique Générale de l’entreprise
Section 3 : La technologie, les clients et ses exigences
Conclusion de la deuxième partie
Troisième partie : Proposition de solutions, recommandations et résultats attendus
Chapitre I: Proposition de stratégies à adopter
Section 1 : Application du marketing des administrations
Section 2 : Une nouvelle stratégie pour les ressources humaines
Section 3 : Application du marketing de service
Chapitre II : Recommandations
Section 1: Amélioration de la qualité du support physique
Section 2 : Amélioration du personnel en contact
Section 3 : Amélioration de la structure
Chapitre III : Résultats attendus
Section 1 : Augmentation du nombre de dossiers traités
Section 2 : Renforcement de la qualité de service et satisfaction des clients
Section 3: Autres résultats(économique, stratégique, humain, clientèle et financier)
Conclusion de la troisième partie
Conclusion générale
TABLE DES MATIERES
BIBLIOGRAPHIE
WEBIOGRAPHIE
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