Loi sur l’asile et modifications

Foyers d’accueil

Lorsqu’ils arrivent en Valais, les requérants d’asile sont logés dans des structures d’hébergement collectif où ils reçoivent des informations sur les us et coutumes du canton et bénéficient d’un suivi individualisé. Les assistants sociaux effectuent les premières démarches administratives (inscription de la personne concernée dans le programme cantonal LORA14) et sanitaires. Dans les structures d’hébergement collectif, les cuisines sont communes. En règle générale, un chef cuisinier compose son équipe avec les RA qui se portent volontaires pour travailler (PO). Il existe des centres où les cuisines sont à disposition des RA, notamment sur le domaine des Barges à Vouvry. La particularité des centres collectifs réside dans la présence quasi permanente d’accompagnants. Les assistants sociaux ont leur bureau directement dans les centres et les veilles sont assurées chaque nuit par des professionnels. Le Valais compte 7 foyers d’accueil collectifs situés à St-Gingolph, Ardon, aux Agettes, à Montana, Viège, Vernamiège et dernièrement aux Mayens de Chamoson.

Après un temps d’adaptation et en fonction des appartements libres, le RA est alors transféré en logement individuel. Le suivi de son dossier est ainsi assuré par un assistant social du bureau d’accueil de la région dans laquelle il se situe. Il n’y a dès lors plus de permanence et les entretiens entre le RA et l’assistant se font sur la base de rendez-vous. Toutefois, le bureau d’accueil dispose d’un libre accès à tous les appartements pour exercer des contrôles et assurer le suivi social. Dans un communiqué de presse du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture datant du 4 décembre 201515, Madame la Conseillère d’État Esther Waeber-Kalbermatten et le président de la ville de Sion Monsieur Marcel Maurer ont mis en évidence une augmentation importante du nombre de demandes d’asile en Suisse. Comme dans le reste du pays, le Valais a dû prendre des mesures pour augmenter sa capacité d’accueil. Le canton a ouvert des centres d’hébergement collectifs supplémentaires.

L’Office de l’asile a loué l’auberge de jeunesse, qui n’est plus en service maintenant, situé sous la gare de Sion afin d’accueillir de nouveaux demandeurs de manière provisoire et en attendant que des places se libèrent dans les centres collectifs. L’Office a également placé un bureau d’assistance dans le bâtiment de la Bourgeoisie, pour une durée provisoire, situé derrière l’auberge de jeunesse de Sion qui compte des dizaines d’appartements.

PROCÉDURE D’ASILE EN SUISSE ET PARCOURS DU REQUÉRANT

Lorsqu’un requérant d’asile entre en Suisse, il doit déposer une demande d’asile dans un des centres d’enregistrement et de procédure (CEP), dans un poste frontalier suisse ou encore au bureau de contrôle des frontières d’un aéroport suisse. Comme mentionné précédemment, la législation Suisse a supprimé la possibilité de demander l’asile auprès des ambassades suisses. Étant un des derniers États à admettre le dépôt de demandes dans les ambassades, selon le Conseil fédéral, cela créait des déséquilibres dans la répartition des demandes d’asile au détriment de la Suisse16. Selon ce dernier message, une hausse des demandes n’était pas à exclure non plus. En supprimant cette possibilité, le Conseil Fédéral a mis en avant une réduction des frais d’administration ainsi qu’une diminution des entrées en Suisse. Les demandes d’asile doivent donc être déposées sur le territoire helvétique uniquement. Dans la majorité des cas, les requérants entrent illégalement en Suisse. Ils évitent les contrôles douaniers sachant que la plupart des pays d’accueil ont fortement durci leur législation sur l’asile et/ou, ayant subi des persécutions dans leur pays, ils ne disposent pas de documents d’identité ni de voyage .

Selon l’article 21 de la LAsi, les autorités qui interceptent des requérants illégaux doivent les assigner à un centre d’enregistrement où leur demande sera examinée par le secrétariat d’état aux migrations (SEM). Cette première étape consiste à auditionner brièvement le requérant sur son voyage, ses motifs de fuite et recueillir les données personnelles de celui-ci. Il est ensuite enregistré, photographié et soumis à un contrôle sanitaire. Les empreintes digitales et les documents d’identité, s’il y en a, sont retenus afin que les autorités puissent déterminer si la Suisse est compétente pour mener la procédure d’asile. Dans le cas où le requérant est autorisé à rester en Suisse pendant la procédure d’asile, le SEM lui assignera un canton en fonction de la clé de répartition inter cantonale (4.3% pour le Valais). Dans ce cas, les autorités délivrent un permis N au requérant concerné. Le permis N est un titre spécifique qui concerne uniquement les personnes qui sont en attente d’une décision.

Ce statut autorise les personnes concernées à rester en Suisse et à exercer une activité lucrative, sous certaines conditions. Une assistance financière issue de l’aide sociale leur est accordée. Lorsqu’un requérant est assigné au canton du Valais, un billet de train lui est fourni ainsi qu’un plan pour se rendre dans un premier temps au service de la population et des migrations pour retirer son permis de séjour et ensuite dans une structure de premier accueil en attendant le transfert vers le centre assigné. Le requérant sera alors placé en foyer de premier accueil collectif pour une durée d’environ 3 à 6mois (durée non-exhaustive). Les établissements dits de 1er accueil sont des structures collectives qui ont pour tâches d’informer et de sensibiliser les requérants sur certains éléments du pays d’accueil (us et coutumes, gestion d’un budget, tenue d’un logement etc.). Ils ont également comme mission de prendre en charge les situations médicales et sociales des individus. C’est seulement après avoir passé quelques temps en foyer collectif que les requérants d’asile seront transférés en logement individuel.

Octroi de l’asile et qualité de réfugié «Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité́, de leur appartenance à un groupe social déterminé́ ou de leurs opinions politiques. 2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. » (LAsi, art. 3) Selon la définition ci-dessus, le requérant d’asile obtient un statut de réfugié lorsque celui-ci a pu rendre vraisemblable auprès des autorités les motifs qui l’ont poussé à quitter son pays d’origine. La confédération doit établir les faits pertinents avant de pouvoir se prononcer sur une demande. Lorsque les recherches ont été effectuées et qu’il n’y a pas lieu d’une non-entrée en matière, que les conditions de la qualité de réfugié sont remplies et qu’il n’y a aucun motif d’exclusion de l’asile, l’octroi est assuré.

Le requérant se voit alors bénéficier d’un permis de séjour B. Il devient un réfugié reconnu et son titre de séjour lui offre la possibilité d’exercer une activité lucrative. Selon l’article 83 al.1 de la loi sur les étrangers (LEtr), lorsqu’un requérant n’a pas été en mesure de prouver les motifs qui l’ont conduit à demander l’asile à la Suisse, il fait l’objet d’une décision de renvoi. Cependant, s’il existe un obstacle au renvoi, qu’il se révèle illicite par rapport au droit international public, inexigible car cela nuirait gravement à la vie de la personne concernée ou encore matériellement impossible pour des raisons techniques d’exécution, la Suisse octroie au requérant une admission provisoire (Permis de séjour F). Il s’agit d’une mesure de substitution d’une durée de 12 mois, dont le canton de séjour peut autoriser le renouvellement d’année en année.

Les personnes détentrices d’un permis F ont la possibilité d’exercer une activité lucrative lorsque les autorités cantonales le permettent. Selon l’article 83 al.3 de la LEtr, la personne admise provisoirement a l’obligation de résider dans le canton d’attribution, tout comme les détenteurs de permis N. Le détenteur d’un permis F peut toutefois motiver sa demande de changement de canton au SEM qui étudiera la question. Les prestations financières allouées aux requérants d’asile et d’admis provisoires dépendent de dispositions particulières de la LAsi. Elles sont inférieures aux bénéficiaires de l’aide sociale dans le canton. Le canton du Valais détermine le montant de l’aide accordée en fonction du type d’hébergement (foyer collectif, logement individuel), d’une activité lucrative, et tient compte de l’unité d’assistance (personne seule, couple, famille etc.). Les forfaits ci-dessous concerne les personnes en appartement individuel.

Table des matières

DÉCLARATION
REMERCIEMENTS
1. INTRODUCTION
2. QUESTION DE DÉPART ET OBJECTIFS
3. APPROCHE LÉGALE ET CONCEPTUELLE
3.1. L’ASILE
3.2. ORGANISATION POLITIQUE DE L’ASILE EN SUISSE
3.2.1. Loi sur l’asile et modifications
3.2.2. Situation actuelle des demandes d’asile en Suisse
3.2.3. Organismes et structures de l’asile en Valais
3.2.3.1. Activités centralisées
3.2.3.2. Foyers d’accueil
3.3. PROCÉDURE D’ASILE EN SUISSE ET PARCOURS DU REQUÉRANT
3.3.1. Octroi de l’asile et qualité de réfugié
3.3.2. Admission provisoire : L’exemple de l’Érythrée
3.3.3. Procédure de renvoi en Suisse
3.3.3.1. Requérants d’asile déboutés (RAD)
3.3.3.2. Non-entrée en matière (NEM)
3.3.3.3. NEM Dublin – Accords Schengen-Dublin
3.4. MESURES DE CONTRAINTES
3.4.1. La rétention (Art. 73 de la LEtr) :
3.4.2. La détention en phase préparatoire (Art. 75 de la LEtr) :
3.4.3. Détention en vue du renvoi
3.4.4. Détention pour insoumission
3.5. AIDE AU RETOUR
3.6. TRAVAIL SOCIAL
3.6.1. Déontologie et valeurs du travail social
3.6.1.1. Types de valeurs en travail social
3.6.1.2. Conflits, dilemmes et problèmes moraux
3.6.1.3. Distance et proximité
3.6.2. Travail social dans le domaine de l’asile
3.6.3. Les deux types de liens
3.6.3.1. Le don de parole et la reconnaissance
3.7. LE TRAVAIL SOCIAL AVEC LES RAD, NEM ET NEM DUBLIN
3.7.1. Partenaire et agent de contrôle : le paradoxe des rôles
3.7.2. Souffrance de l’agir – pâtir
4. PROBLÉMATIQUE ET HYPOTHÈSES
5. MÉTHODOLOGIE DE L’ENQUÊTE
5.1. TERRAINS D’ENQUÊTE
5.1.1. Portrait des institutions :
5.1.2. Entretiens de recherche
5.1.3. Journal – témoignage
6. ANALYSE ET INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS
6.1. LES PROFESSIONNELS ET LE CONTEXTE DE LA PROCÉDURE DE RENVOI
6.2. LES PROFESSIONNELS ET LA RELATION À L’USAGER
6.3. LES PROFESSIONNELS EN SOUFFRANCE
6.4. LES PROFESSIONNELS DANS LA DISTANCE ET/OU DANS LA PROXIMITÉ?
6.5. LES PROFESSIONNELS FACE AUX DILEMMES, PARADOXES ET CONFLITS MORAUX
6.6. LES PROFESSIONNELS ET LE FLIRT AVEC LE MANDAT
7. VÉRIFICATION DES HYPOTHÈSES
7.1. HYPOTHÈSE 1 : SUR-IMPLICATION
7.2. HYPOTHÈSE 2 : MILITANTISME
7.3. HYPOTHÈSE 3 : DÉSENGAGEMENT
8. PISTES D’ACTION
9. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES, LIMITES DE LA RECHERCHE
10. CONCLUSION
11. POSITIONNEMENT PERSONNEL
12. ABRÉVIATIONS
13. BIBLIOGRAPHIE
13.1. OUVRAGES ET RAPPORTS
13.2. TEXTES DE LOIS
13.3. MÉDIAS
13.4. CYBEROGRAPHIE
ANNEXE A : LES DIFFÉRENTS GENRES DE PERMIS DE SÉJOUR POUR LES RESSORTISSANTS DES ETATS TIERS
ANNEXE B : PARCOURS D’UN REQUÉRANT D’ASILE

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