L’investissement minier permet de faire face aux requetes socio-economiques et financieres

Cadre juridique et institutionnel

Du point de vue macroéconomique, les projets d‟extraction minière peuvent être qualifiés du secteur prometteur. C‟est dans l‟esprit de favorisation de ces projets que nait l‟idée d‟une instauration des cadres légaux et institutionnels y adéquats. Avant de se mettre au bout du doigt cette section, il semble important de rappeler que la mise en place de ces piliers est loin d‟être favorable au secteur minier sans la coopération des partenaires internationaux tant bilatéraux que multilatéraux.

Cadre légal du secteur minier à Madagascar

Vu la potentialité minière peu exploitée et le rôle du levier majeur que le secteur minier peut constituer pour la croissance économique malgache, les autorités publiques adhèrent comme objectif primordial de se doter d‟un cadre légal incitant les investisseurs. A cet effet, les reformes du code minier, la promulgation de loi sur les grands investissements minier ainsi que leurs composantes environnementales permettent à ce secteur de contribuer d‟abord à la recette de l‟Etat et, exempter de toutes sortes de mal gérance, à l‟amélioration du niveau de vie.

Code miniers

Historiquement, cinq textes légaux ont successivement régi le secteur minier à Madagascar. Ce sont la loi du 31 Juillet 1896, l‟ordonnance n° 60-090 du 05 septembre 1960, l‟ordonnance n° 62-103 du 1er octobre 1962, la loi n° 90- 017 du 20 Juillet 1990 et celle du 09 Août 1995 portant le numéro 95-016. Actuellement le code minier est constitué par la loi n° 99-022 du 19 août 1999 modifié par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005 avec un décret d‟application pris en décembre 2006. Il fixe la règle du jeu régissant toute sorte d‟exploitation minière. Compte tenu du Document Cadre de Politique Minière de 1998 connu par son aspect libéral dans la foulée du projet de réforme du secteur minier mettant à terme le rôle de l‟Etat en tant qu‟acteur au profit du facilitateur, ce code minier a été adopté pour mieux permettre aux opérateurs de disposer d‟un environnement légal et propice d‟ une part et une meilleur gestion du secteur minier malgache d‟autre part.

Loi sur les grands investissements miniers

Promulguée en 2002 puis modifiée en Août 2005 (loi n°2005-021 du 02 août 2005), la loi n° 2001 – 031 du 08 octobre 2001 régissant le régime spécial pour les Grands Investissements dans le secteur minier malagasy découle du précédent code minier. Cette loi instaurant un régime juridique, fiscal, douanier et de change attractif destiner à perdure le projet minier de grande envergure. Ainsi, la LGIM incite les industries lourdes par le biais notamment de l‟application d‟un taux d‟imposition sur le revenu inferieur pour ceux qui décident d‟entreprendre le processus de transformation de minerais sur le territoire. Par ailleurs la réduction du seuil d‟éligibilité à Ar 50 million au détriment du Ar 200 Milliard explique la politique d‟attractivité prônée par cette loi.

Cadre institutionnel

Pour promouvoir un secteur contributif à l‟amélioration de recette de l‟Etat de nombreuses institutions doivent être mise en place. Ainsi, conformément à la loi de finance notamment de l‟année 2003 et 2004, des nouvelles structures comme le cadastre minier, le guichet unique, etc. s‟opèrent sur ce secteur avec la coopération française.

Par ailleurs, dans ce même volet, des organismes rattachées au Ministère de l‟Energie et des Mines (MEM) ont vu le jour sous tutelle de la Direction des Mines et de la Géologie : DMG. Ce sont en particulier le Bureau de Cadastre Minier de Madagascar : B.C.M.M, l‟Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques : O.M.N.I.S et le Projet de Renforcement Institutionnel du Secteur Minier à Madagascar.

Le guichet unique
C‟est un endroit où les usagers et assujettis de l‟administration remettent leurs dossiers sous une liasse unique «papier» standardisée, lesquels font l‟objet d‟un traitement rapide et de proximité autant que possible grâce à une organisation rationnelle et à la coordination interne des procédures auxquels ces dossiers sont soumis. Dans le cadre d‟une exploitation des richesses sous-terraines, le guichet unique a comme objectif d‟éliminer les fraudes lors de ces activités et de faciliter les procédures légaux d‟exportation.

Le cadastre minier
Objet du Projet de Réforme du Secteur Minier, financé par la Banque Mondiale et mis en place depuis l‟année 2000, le BCMM est actuellement un établissement public à caractère industriel et commercial : EPIC, sous tutelle technique du Ministère de l‟Energie et des Mines. Il est composé d‟un Bureau Central à Antananarivo et de 6 Antennes installées dans les Chefs-lieux de Faritany. Le Bureau Central et les 6 antennes sont liés par un système de communication informatisé performant pour assurer, d‟une part, sa mission qu‟est : « La gestion des permis et autorisations minières dès le dépôt de demande jusqu’à l’expiration de leur durée de validité », et d‟autre part, garantir les Droits de détenteurs requérants le Droit minier. Tout opérateur peut consulter l‟ensemble du territoire découpé en carré, désormais de 625m de côté, via un système informatisé. Le principe du BCMM, « premier venu, premier servi », garantit en totale transparence l‟antériorité du dépôt de la demande. Si le déposant a payé le Frais d‟Administration Minière (FAM), l‟octroi d‟un permis constitue, pour lui, un droit acquis. La répartition des frais d‟administration se fait comme suit : 60% pour la caisse du cadastre minier, 30% dont le tiers est versé aux communes d‟implantation des carrières pour celle de la province autonome et le 10% restants sont destinés au budget général .

Par ailleurs, le BCMM offre un service appelé « Publi-Cad » à ses prospecteurs. Via ce service, il aide ces derniers à trouver des partenaires ou des opérateurs pour la valorisation des périmètres miniers. Par conséquent, outre sa compétence concernant le permis minier, le BCMM a pour attribution de mettre à jour les cartes cadastrales minières et de procéder à la délimitation sur terrain de l‟emplacement de périmètres.

L’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques

L‟OMNIS est un Etablissement Public à Caractère Administratif (EPA) placé sous la haute autorité du Premier ministre, doté de la personnalité morale ainsi que de l‟autonomie financière et régie par la loi n° 98 / 031 du 20 janvier 1999 portant définition de l‟Etablissement Public. C‟est une agence d’Etat, créé en 1976, a été chargé de gérer, de développer et de promouvoir les industries du pétrole et des ressources minérales nationales à Madagascar. Sur la base de ses activités principales, OMNIS cherche à développer des partenariats avec les compagnies pétrolières et minières, par:

● La création d‟un environnement de concurrence pour les investissements foreing.
● L‟examen et la mise à jour des données d‟exploitation systémique afin de pouvoir évaluer perspective facile et fiable.

Concernant la conception des projets, Il est l‟initiateur de convention en jouant le rôle de :

● Partenaire dans les activités de recherche et d‟exploitation.
● Facilitateur de l‟établissement des investisseurs étrangers à Madagascar ; par son apport d‟assistance scientifique et technique.

Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE I : L’INVESTISSEMENT MINIER PERMET DE FAIRE FACE AUX REQUETES SOCIO-ECONOMIQUES ET FINANCIERES
CHAPITRE PREMIER. REGIME JURIDICO-FISCAL DU SECTEUR MINIER A MADAGASCAR
SECTION I. Cadre juridique et institutionnel
I. Cadre légal du secteur minier à Madagascar
1. Code miniers
2. Loi sur les grands investissements miniers
3. Composantes environnementales du cadre légal minier
II. Cadre institutionnel
1. Le guichet unique
2. Le cadastre minier
3. L‟Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques
4. Le Projet de Renforcement Institutionnel du Secteur Minier à Madagascar : PRISMM
SECTION II : Fiscalité minière à Madagascar
I. Cadre politico-économique de la fiscalité minière
1. Politique fiscales minière
2. Orientation économique
II. La fiscalité minière applicable à Madagascar
1. Les taxes et impôts
2. La parafiscalité minière
CHAPITRE II. CONTRIBUTION ECONOMICO-FINANCIERE DU SECTEUR M
SECTION I. Part du secteur minier aux grandeurs macroéconomique
I. Le niveau des investissements dans les travaux d‟extraction
II. Le volume d‟exportation minière
1. Mouvement du cours mondial des minéraux
III. Part du secteur minier dans le PIB malgache
SECTION II. Les recettes issues des industries extractives
I. Recettes de l‟Etat dues aux paiements des compagnies
I. Les recettes de l‟exercice 2010 des collectivités locales
1. Recette provenant des ristournes minières
2. Frais d‟administration reversés aux communes et régions
3. Recette provenant des impôts fonciers sur la propriété bâtie
II. Les dons des industries extractives
CHAPITRE III. LES EXTERNALITES POSITIVES DES ACTIVITES MINIERES
SECTION I. Création d‟emploi
IV. L‟emploi et les petites mines
V. Pour les grands projets d‟extraction minière
1. Cas du Qit Madagascar Minéral
2. Cas du Projet AMBATOVY
SECTION II. Infrastructures lourdes et leurs productivités
I. Infrastructures sociales
1. Construction d‟un centre commercial : Bazar
2. Electrification
3. Village de relocalisation
II. Infrastructures publiques lourdes
1. Infrastructures de transports terriens
2. Infrastructures de transports maritimes
3. Infrastructures de transports ferroviaires
PARTIE II : L’OPTIMISATION DES EXPLOITATIONS DES RICHESSES MINIERES MALGACHES
CHAPITRE IV. LES EFFETS PERVERS DE L‟EXTRACTION MINIERE
SECTION I. Syndrome Hollandais
II. Concepts et ses symptômes à Madagascar
III. Le modèle de Grégory sur le Syndrome Hollandais
SECTION II. Perturbation de l‟écosystème et ses dommages sociaux
I. Impacts liés à l‟implantation du projet
1. Déboisement
2. Dégradation du sol cultivable
3. Perte de biodiversités
II. Impacts liés à la l‟exploitation proprement dite
1. Impacts sur la qualité de l‟air
2. Impacts sur les ressources en eau
3. Impacts sur la santé publique
4. Impacts sonore et vibration
5. Impacts sur les valeurs socio-culturelles
CHAPITRE V. RATIONALISATION POUR UNE MEILLEURE CONTRIBUTION DU SECTEUR MINIER
SECTION I. Responsabilité de l‟Etat
I. Retouche au régime fiscal minière
1. Normalisation des petites mines artisanales
2. Allègements des procédures administratives
3. Contrôles à l‟exploitation
4. Contrôle à l‟exportation
II. Instauration des législations et règlements claire et incitatifs
III. Révision des contrats conclus
SECTION II. Mission de l‟EITI et les soutiens des sociétés civiles
I. L‟EITI et ses exigences
1. Exigences en matière d‟adhésion
2. Exigences en matière de préparatifs
3. Exigences en matière de divulgation
4. Exigences en matière d‟évaluation de validation et de diffusion
II. Le soutien des sociétés civiles
CHAPITRE VI. L‟EXTRACTION MINIERE DANS L‟EMPRISE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
SECTION I. Mise en œuvre de la RSE
SECTION II. Gestion des impacts environnementaux
I. Gestion liée à la phase d‟exploration
II. Gestion liée à la phase d‟exploitation
III. Gestion liée à la phase de fermeture
CONCLUSION
ANNEXES

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