Soutenance mémoire
L’IMPORTANCE DES DEPENSES PUBLIQUES
NOTION DE DEPENSE PUBLIQUE
La dépense publique désigne l’ensemble des dépenses de l’administration publique telle que l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. L’objet des dépenses publiques est la prise en compte de la satisfaction des besoins collectifs en matière de sécurité, d’ordre, d’hygiène, d’éducation et d’équipement, etc. Ces besoins s’imposent par leur nécessité, et leur satisfaction est dans une large mesure indépendante du coût financier.
Extension du rôle de l’Etat
Le rôle de l’État, c’est-à-dire l’ensemble des collectivités publiques nationales, dans l’économie d’un pays fait depuis longtemps l’objet de controverses entre économistes, selon qu’ils sont plutôt favorables à un État neutre ou, au contraire, à un État interventionniste, fortement impliqué dans les sphères économique et sociale.
Au début du XIXe siècle, en réaction à l’absolutisme royal, les économistes libéraux dits « classiques », comme Adam Smith, ne prêtaient à l’État, pour l’essentiel, que des fonctions régaliennes (diplomatie, sécurité extérieure et intérieure, justice). Cependant, les développements de la science économique, les mutations des économies de marché, et les événements marquants du XXe siècle ont progressivement confié de nouveaux rôles à l’État. En premier lieu, le rôle de « gendarme des marchés » de l’État s’est étendu dès la seconde moitié du XIXe siècle. Les économistes néoclassiques justifient théoriquement cette extension du rôle économique de l’État de la manière suivante : en bon gendarme, l’État doit intervenir pour créer, puis faire respecter les conditions d’une concurrence pure et parfaite (libre entreprise, liberté de déplacement du capital et du travail,…).
Par ailleurs, les développements de la micro-économie, suggérèrent un accroissement du rôle de l’État. Ainsi, avant la Première Guerre mondiale, les économistes de l’Ecole du bien-être, comme Alfred Marshall (1842-1924) et Cecil Pigou (1877-1959), ont considéré que l’État devait intervenir, par le biais de taxes, de subventions ou de réglementations, en présence d’effets (« externalités ») négatifs comme la pollution, ou positifs comme la recherche. Mais aussi, que l’État devait financer par l’impôt certains biens ou services, comme les « biens publics » tels que l’éclairage des rues, qui ne pourraient être spontanément produits par le marché.
En second lieu, l’expérience de la crise de 1929, a donné un écho particulier aux analyses de John Maynard Keynes (1883-1946). D’après lui, les mécanismes d’autoajustement du marché ne conduisent pas forcément à une allocation optimale des ressources. Ainsi, dans des économies caractérisées par la rigidité des prix et par l’incertitude, le seul fonctionnement des marchés peut, sous l’effet des anticipations pessimistes des consommateurs et des entreprises, conduire durablement à un chômage élevé. Il incombe alors à l’État de soutenir la croissance, stimuler l’économie afin de parvenir au plein-emploi, notamment par des politiques conjoncturelles de relance de la demande et en engageant des dépenses publiques supplémentaires.
L’État est donc ainsi devenu un producteur, au travers notamment des entreprises publiques, l’employeur de plusieurs salariés et un consommateur important, via les marchés publics, dans le cadre de missions que Richard Musgrave a rassemblé en 1959 en trois grandes « fonctions » : allocation des ressources, stabilisation de l’économie et redistribution. Les citoyens-consommateurs demandent ainsi de plus en plus à l’État de la « rassurance », c’est-à-dire de les rassurer et, le cas échéant, de les assurer contre des risques qui étaient autrefois largement perçus comme des fatalités (ex : catastrophes climatiques ou aléas thérapeutiques) et surtout contre les nouveaux risques issus du développement industriel (pollutions, contaminations alimentaires, etc.).
Confrontés à un environnement complexe et en mutation rapide, les agents économiques privés (ménages, entreprises) attendent aussi, plus généralement, de l’État, qu’il soit « réducteur d’incertitudes », c’est-à-dire qu’il soit un « État stratège », chargé de la préparation de l’avenir.
Contenu des dépenses publiques
Les dépenses publiques comprennent les opérations établies dans le budget général et celles effectué par l’Etat et les administrations publiques. Elles peuvent être classées en fonction des personnes qui la mettent en œuvre (Etat, collectivités territoriales et sécurité sociale) et en fonction de leur nature (dépenses de consommation, d’investissement et de transfert).
Classification des dépenses en fonction des personnes
Sont inclus dans le périmètre des dépenses publiques :
– les administrations publiques centrales. Il s’agit d’établissements publics ou privés financés majoritairement par des taxes affectées ou des subventions de l’État ;
– les administrations publiques locales qui regroupent les collectivités locales, les établissements publics locaux et les organismes divers d’administration locale ; et
– les administrations de sécurité sociale comprenant les régimes d’assurance sociale auxquels l’affiliation est obligatoire, et les organismes financés par ces régimes.
Force est de constater que les finances publiques se distinguent des finances du secteur public. Celui-ci, en effet, englobe les entreprises publiques définies comme des entreprises dont, quel que soit leur statut (EPIC,EPA), le capital est majoritairement détenu par l’État et/ou par d’autres personnes morales de droit public ou dans lesquels celles-ci disposent d’un pouvoir prépondérant de décision et de gestion. Les entreprises publiques sont exclues du périmètre des dépenses publiques.
Classification des dépenses en fonction de leur nature
Selon cette classification, trois types de dépenses publiques existent : les dépenses de fonctionnement, d’investissement et de transfert. Celle classification a une portée générale : elle se retrouve quel que soit l’auteur de la dépense.
-Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement représentent les dépenses les plus traditionnelles des personnes publiques. On distingue les dépenses de fonctionnement courant d’un service public (dépenses d’entretien du matériel), les dépenses de personnel relatives aux traitements des agents de l’État qui sont les plus importantes et enfin, la charge de la dette (intérêt et capital).
-Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement sont considérées comme des dépenses dignes d’intérêt car elles correspondent à la création d’une richesse nouvelle et elles exercent, par le jeu du multiplicateur d’investissement, un effet positif sur l’activité économique. La dépense d’investissement corresponde à la création d’un bien nouveau, donc à un enrichissement. Cependant, ce bien peut présenter plus ou moins d’intérêt selon l’optique envisagé.
Les dépenses d’investissement ou en capital recouvrent deux catégories que sont les dépenses en capital en matière militaire et les dépenses en capital en matière civile. Ces dernières prennent notamment la forme de dotations de l’État au capital des entreprises publiques favorisant la réalisation d’infrastructures. Un constat s’impose : il est difficile de distinguer avec précision les dépenses d’investissement et de fonctionnement. Toute dépense d’investissement génère, en effet, des dépenses de fonctionnement.
Il faut préciser que la plupart des investissements ne sont pas exécutés directement par l’Etat mais sous la forme de subventions d’investissement. Ce sont les entreprises publiques, les collectivités locales, ou encore des organismes ou des personnes privées, qui réalisent l’investissement avec l’aide financière de l’Etat.
-Les dépenses de transfert
Les dépenses de transfert, encore appelées dépenses d’intervention, sont définies comme des aides financières inscrites au budget d’une collectivité publique, mais qui vont seulement transiter par ce budget pour être redistribuées à des particuliers, ou encore à des organismes de droit public ou de droit privé. Il ne s’agit pas de véritables charges, mais d’opérations de redistribution.
Plusieurs groupes de dépenses de transfert existent :
– Les dépenses d’intervention à caractère social, c’est à dire la contribution de l’État et des collectivités locales au système de protection sociale afin d’aider les plus démunis. Pour l’État, elles prennent la forme de subventions. Force est de constater que les dépenses de transfert à caractère social se distinguent des dépenses sociales de la nation prises en charge par les administrations de sécurité. Ces dépenses sociales de la Nation sont les dépenses de santé (maladie, accidents du travail, invalidité) et les dépenses de protection sociale (vieillesse, maternité emploi, logement et pauvreté).
– Les dépenses d’intervention à caractère économique, comme les subventions pour création d’entreprises, l’aide à l’agriculture…
– Les dépenses d’intervention au secteur local par le biais des dotations de fonctionnement.
– Les dépenses d’intervention en matière éducative et culturelle par le biais des aides aux écoles privées, par exemple.
Si les dépenses fiscales, qui sont des mesures dérogatoires, ne sont pas des dépenses de transfert, leur objectif est semblable : il s’agit d’apporter une aide financière, l’exemption ou l’allègement d’impôts s’apparentant à une subvention. Elles ne sont pas comptabilisées dans les dépenses publiques.
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Table des matières
INTRODUCTION
TITRE I. L’IMPORTANCE DES DEPENSES PUBLIQUES
Chapitre 1. NOTION DE DEPENSE PUBLIQUE
Section 1. Extension du rôle de l’Etat
Section 2. Contenu des dépenses publiques
I. Classification des dépenses en fonction des personnes
II. Classification des dépenses en fonction de leur nature
Section 3. Caractéristiques des dépenses publiques
I. Choix en matière de dépense
II. Une tendance de long terme à l’augmentation
Chapitre 2 : ASPECT ECONOMIQUE DES DEPENSES PUBLIQUES
Section 1. Dépenses publiques : moyen de politique économique
Section 2 : Dépenses publiques au service de la croissance économique
Section 3 : Dépenses publiques et réduction des inégalités
Chapitre 3 : PROCEDURE D’EXECUTION DES DEPENSES PUBLIUQUES
Section 1 : La phase administrative
I. L’engagement
II. La liquidation
III. L’ordonnancement
Section 2 : La phase comptable
Section 3 : Les procédures exceptionnelles
I. Paiement avant ordonnancement
II. Paiement avant service fait
TITRE II. LE CONTRÔLE DES ENGAGEMENTS DES DEPENSES DE L’ETAT. (Cas de Madagascar)
Chapitre 1 : LE CONTRÔLE FINANCIER
Section 1 : Historique du contrôle financier
Section 2 : Organisation du contrôle financier
Section 3: Attribution et rôle du contrôle financier
I. Personnel du contrôle financier
II. Type et périmètre du contrôle
III. Mode de contrôle
Chapitre 2: LE CONTRÔLE CLASSIQUE
Section 1 : Visa des dépenses engagés et circuit de visa
Section 2 : Visa des actes à incidences financière
Section 3 : Les limites du contrôle classique
I. La lourdeur des procédures
II. Un Contrôle des Dépenses engagées inadaptées
Chapitre 3 : REFORME DU CONTRÔLE FINANCIER : CONTRÔLE HIERARCHISE DES ENGAGEMENTS DES DEPENSES. (CHED)
Section 1 : Définition et périmètre
Section 2 : Principe et responsabilité
Section 3 : Procédures de vérification et exercice de contrôle de service fait
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
