L’importance des br evets et de la propriété intellectuelle

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La rentabilité financière de l’entreprise

Pour savoir si une entreprise doit ou non acquérir une autre entreprise, qui est, toujours d’après l’hypothèse de Tobin, cotée en Bourse, il faut comparer la valeur de l’entreprise sur les marchés financiers à la valeur comptable des actifs qu’elle possède. Autrement dit, il faut comparer la capitalisation boursière de la société à la somme des biens dont elle est propriétaire (quel que soit la nature du bien)
Pour connaître la capitalisation boursière de l’entreprise, il faut observer la v aleur d’une de ses actions et multiplier celle-ci par le nombre d’actions en circulation sur les marchés financiers. La valeur comptable des actifs de la société s’obtient en observant son bilan comptable. Il faut faire la somme des actifs détenus par la société pour obtenir sa valeur comptable.
À partir de ces deux considérations, nous pouvons calculer deux coefficients qui nous permettront de faire un choix d’investissement.
Nous pouvons calculer le Q de Tobin. Il s’obtient de la manière suivante :
Capitalisation Boursière / Valeur des actifs.
Ce Q est observable relativement facilement pour les entreprises cotées car elles sont légalement contraintes de publier leur bilan comptable, où figure la valeur de leurs actifs, donc n’importe qui peut avoir accès à ces données.
Pour les entreprises non cotées la valorisation est possible mais elle fait appel à des process qui sont propres aux fonds d’investissement (private equity). La méthode est relativement la même, toutes choses étant égales pour une entreprise de même taille dans le même secteur et avec la même actualité. La grosse différence étant que ces informations sont couvertes par des accords de confidentialité et ne sont pas dévoilées au marché avant la décision ultime.
• Lorsque que Q est supérieur à 1, cela signifie que l’entreprise doit privilégier une croissance interne, et donc investir, car l’augmentation de l’investissement va générer une augmentation plus que proportionnelle de la valeur boursière de l’entreprise.
• Si Q est inférieur à 1, cela signifie que le coût des actifs est supérieur à leur valeur boursière. Les actionnaires de l’entreprise ont intérêt à privilégier une croissance externe, donc à réaliser un rapprochement avec une autre entreprise. Ils peuvent aussi revendre leurs actifs à une autre société. En attendant qu’un tel processus soit possible dans un sens ou dans l’autre, ils ne doivent pas augmenter leur niveau d’investissement, car la rentabilité de leur entreprise est faible.
Certains laboratoires sont historiquement connus pour avoir recours à des types de développement différents, parmi les laboratoires de princeps ou médicaments éthiques on peut observer différents développements4 :
➔ Certains laboratoires sont « orientés vers le développement » car ils ont acquis un certain nombre de nouveaux produits d’entités extérieures. De nombreuses sociétés américaines peuvent servir d’exemple pour cette première catégorie (Johnson &Johnson, Bristol-Myers Squibb Co, Abbott), car le nombre de produits acquis sous licence était égal ou supérieur à la moitié des produits qui constituaient leur pipeline.
➔ D’autres laboratoires de fabrication avec un portefeuille qualifié équilibré dans le sens ou les produits commercialisés sont issus pour la moitié de recherche interne et pour l’autre de recherche externe (cela restant des ordres de grandeur pour illustrer l’idée d’un équilibre). Parmi eux, on peut citer des entreprises européennes de fabrication de médicaments (Aventis, Roche, Novartis, GlaxoSmithKline) .
➔ Enfin, la typologie présente un groupe de sociétés de fabrication de médicaments, qui peuvent être qualifiés comme étant « axés sur la recherche », car les sociétés n’ont qu’un petit nombre de produits sous licence dans leur portefeuille. Elles font moins souvent appel à des accords de licence pour enrichir leur portefeuille de produits en cours de développement. La plupart d’entre elles sont européennes (Boehringer Ingelheim, Novo Nordisk), suivies par des sociétés américaines (Merck & Co) et Japonaises (Astellas).

L’importance des brevets et de la propriété intellectuelle

La notion de brevet dans l’industrie pharmaceutique est au cœur de nombreux enjeux. Pour vulgariser, on pourrait facilement dire que la protection de type brevet  « motive » la recherche car elle apparait comme la récompense d’investissement et d’une prise de risque.
Premièrement, du fait que l’évaluation des profits futurs est basée sur l’évolution de la maladie et une estimation du prix du traitement rend relativement simple, l’évolution des futures cash flows.L’incertitude quant à l’arrivée d’un traitement plus performant persiste mais les démarches administratives liées aux essais cliniques se renforcent en rigueur et en coût, représentant une barrière à l’entrée parfois infranchissable.
De ce fait la valeur d’un brevet est donc là aussi relativement quantifiable, en comparaison à des secteurs où un facteur de risque supplémentaire existe les facteurs qui sont « l’envie » & le véritable « besoin » du marché pour la solution brevetée.
Les tendances et mode de consommation absent des marchés de prescription, pas en OTC.
Le marché de la prescription répond à une nécessité d’innovation. Avec pour attribut intrinsèque l’allongement de l’espérance de vie mais avec d’autres paramètres à prendre en compte comme l’amélioration des conditions de vie (même si cela reste relativement difficile à investiguer au cours des essais cliniques des trames de questionnaires existent et sont intégrés au protocole) le but étant de « vivre plus longtemps en bonne santé ». 10
Un paramètre certes moins facile à évaluer mais qui a une importance primordiale dans les pathologies chroniques lourdes car elle est positivement corrélée avec l’observance. La cure la plus simplifiée possible entraine une meilleure observance et la meilleure prise du traitement entraine un allongement de l’espérance de vie. On voit ici la corrélation entre amélioration des conditions de traitement et allongement de l’espérance de vie.
L’état d’amélioration de la santé globale du patient est corrélé avec son observance et il doit se rendre compte d’une amélioration de son état général.
L’intensité des dépôts de brevets “importants” (nombre moyen de citations reçues par brevet du portefeuille) est également négativement corrélée à la probabilité de faire une acquisition. Ainsi, ces entreprises semblent consacrer une part relativement faible de leurs ressources à la R&D et à l’innovation, ce qui leur permet par la suite, de faire des acquisitions grâce au surplus de moyens financiers liquides dont elles disposent.
Cette notion se caractérise en anglais par le Firepower (à comprendre la puissance de feu) qui est la capacité de pouvoir déployer rapidement des ressources sur des acquisitions stratégiques.
Dans un autre article basé sur un échantillon de 328 acquisitions dans des industries de haute technologie, Dessyllas & Hughes12 trouvent qu’une intensité de la R&D plus forte que la moyenne accroît la probabilité de faire l’objet d’une acquisition, de même que le stock de brevets, qu’il soit pondéré ou non par les citations reçues.

Accord sans prise de position capitalistique

Coentreprise ou Joint-venture

On observe un accroissement du nombre d’investissements minoritaires. C’est-à-dire que les entreprises décident d’investir des parts dans une autre entreprise sans prendre de pouvoir décisionnaire. Cela permet de diversifier ses investissements dans des marchés qui opèrent dans d’autres secteurs afin de sécuriser le total des actifs de son entreprise.
Pour illustrer la complexité de ces process, prenons comme exemple l’accord de Teva connu pour une position de génériqueur fort avec Procter & Gamble leader sur le marché OTC/Consumer good.
Annonce faite le 03 novembre 201114 avec la création d’une nouvelle entité PFT healthcare basée à Genève. Le but était de fusionner les portefeuilles de produits OTC pour proposer plus de produit dans plus de pays.
« Le partenariat de P&G avec Teva crée un ensemble de capacités inégalé dans l’industrie « , a déclaré Bob McDonald, président du conseil, président et chef de la direction de P&G lors de l’annonce. « A partir d’aujourd’hui, notre activité combinée de soins de santé grand public offrira plus de produits OTC de marque à un plus grand nombre de consommateurs dans plus de régions du monde. »
Lors de l’annonce, un objectif était annoncé : atteindre le potentiel de 4 milliards de dollars en ventes annuelles vers la fin de la décennie, avec une forte croissance continue au-delà avec les lignes directrices suivantes :
1. En optimisant l’activité de base, d’environ 1,3 milliard de dollars de chiffre d’affaires, en associant les capacités de pointe de chaque société aux marques etactivités existantes de l’autre société. P&G apportant la meilleure compréhension des consommateurs, une image de marque, un meilleur design et un meilleur merchandising en magasin aux principales marques de Teva, telle que ratiopharm. Teva apportant aux principales marques de P&G, dont Vicks, Metamucil et Pepto-Bismol, une distribution pharmaceutique plus profonde et plus large, y compris sa force de vente pharmaceutique et de solides relations avec les pharmacies, des capacités réglementaires plus larges et de nouvelles technologies.
2. En élargissant le portefeuille de produits et de marques des activités actuelles de chaque société à un plus grand nombre de pays parmi les plus importants et les plus dynamiques de l’industrie des produits de gré à gré. L’empreinte géographique combinée de Teva et de P&G couvrira désormais la plupart des marchés clés.

Le rôle du contrôle et l’importance de la confiance

Lorsque ce type de coentreprise se met en place, la configuration asymétrique de l’alliance reflète une dépendance entre un allié « dominé » en quête de ressources et un allié « dominant » imposant sa position stratégique.
En effet même si ce type d’opération se fait souvent entre des entreprises de même taille, il existe toujours une asymétrie. La personne nommée à la tête de cette coentreprise est historiquement issue d’un bord ou de l’autre et c’est donc la première représentation de l’absence de neutralité totale dans les décisions futures. Dans le cadre de PGT healthcare par exemple, le CEO venait de P&G et y est retourné à la fin du partenariat.
En dehors de la partie visible, c’est toute la partie immergée de l’iceberg qui contribue à la réussite ou à l’échec de ce type de manœuvre stratégique : La culture d’entreprise, l’identité du management et autres caractéristiques sensibles qui sont communes avec l’intégration d’une entreprise post acquisition.
Le caractère asymétrique d’une alliance peut s’évaluer à travers plusieurs critères tels que :
– La taille des partenaires (TPE, PME, Grande Entreprise).
– L’origine géographique (pays développés, pays en voie de développement, pays émergents, pays en transition, pays les moins avancés).
– Le niveau d’expérience dans les coopérations (inexistant, faible, élevé).
– La culture d’entreprise ; la spécificité des actifs échangés.
– L’urgence de la situation.

Le rôle de la confiance

Ring et Van de Ven17 définissent la confiance comme « l’intégrité morale qui amène  à des normes mutuelles de liens socio-psychologiques, de sentiments, et de relations amicales. »
L’adoption d’un mécanisme de confiance au sein des alliances stratégiques est génératrice de nombreux avantages tels que la résolution des problèmes et des conflits ; l’aboutissement à l’engagement ; la réduction des coûts de transaction ; etc.
Selon Brulhart (2005,), la confiance peut être considérée comme « la conviction partagée par les parties qu’en situation d’incertitude ou face à des circonstances imprévues, aucun des partenaires n’adoptera un comportement opportuniste pour exploiter les faiblesses de l’autre, et chacun agira en fonction de règles de comportement jugées acceptables ».
La notion de confiance est généralement associée à la vulnérabilité des partenaires de l’alliance en condition de risque et d’interdépendance. La perception du risque émane de la probabilité du comportement opportuniste d’un partenaire qui viserait à réaliser des gains additionnels au détriment de l’intérêt collectif. Cette incertitude a été définie par Das et Teng (1998) comme un « risque relationnel ». Dans cette perspective, les firmes doivent réduire le niveau de l’incertitude en augmentant la prévisibilité de la satisfaction du comportement coopératif.
La définition proposée par Mothe et Ingham sur le sujet est que la confiance est un « état psychologique comprenant l’intention d’accepter la vulnérabilité basée sur des attentes positives des intentions ou des comportements mutuels ».
Les critères suivants sont des moyens de juger objectivement et subjectivement de la pertinence d’un contrôle.

Avantages de l’octroi d’une licence

Ces accords sont populaires car ils permettent à une entreprise d’assumer une partie du fardeau financier ou technologique associé au développement du produit d’une autre entreprise. Les deux finissent par bénéficier d’une réduction du risque lié au projet avec en contrepartie un partage contractualisé des bénéfices qui découlent des ventes.
Cela permet aussi de mettre au profit d’une entreprise qui n’en possède pas un réseau de promotion et de distribution.
Dans les accords de licence la responsabilité est partagée avec généralement une entité responsable du développement et une autre de la commercialisation.
L’octroi de licences devient de plus en plus courant, en partie à cause de l’afflux de laboratoires désignés biotechnologiques sur le marché. Ces entreprises sont une source clé de produits candidats prometteurs, dont les sociétés pharmaceutiques acquièrent ensuite certains droits sous licence.
L’octroi d’une licence est rentable, puisque le fardeau financier du développement de produits est partagé. C’est aussi un risque moindre pour l’entreprise, car elle peut conclure des ententes fondées sur des résultats précliniques ou cliniques prometteurs.
En comparant cela au processus traditionnel de découverte de médicaments, où une entreprise se lance dans un projet en investissant massivement dans son développement – le tout avec peu de données à l’appui, des attentes avant la fin des essais ou du moins leur avancée significative.L’octroi de licences est également très intéressant lorsqu’on le compare aux acquisitions ou fusions directes. Comme l’a écrit Aaron Smith pour CNN Money,  » avec des licences, les compagnies pharmaceutiques n’achètent que les droits des médicaments expérimentaux qui les intéressent, et elles n’ont pas à s’occuper des problèmes ou technologies non désirées de la compagnie « .
Pour les laboratoires avec des aires thérapeutiques de prédilection, la stratégie en plus de chercher par tous les moyens à protéger leur portefeuille actuel de toute forme de concurrence, est aussi d’être en quête perpétuelle des traitements de demain afin de se les approprier. Il en va de leur notoriété et du renforcement de leur légitimité sur des segments stratégiques.
Tout cela signifie que l’obtention d’une licence peut être très attrayante tant pour les sociétés pharmaceutiques le concédant comme le bénéficiaire de la licence ainsi que pour leurs investisseurs respectifs. Mais, comme nous l’avons mentionné plus haut, elle peut aussi engendrer de la confusion – confusion qui peut mener à des décisions peu éclairées de la part des investisseurs.

Comprendre l’octroi de licences

Tout comme les entreprises pharmaceutiques sont toujours à la recherche du prochain médicament à succès, les investisseurs sont à la recherche de l’entreprise qui le développera. C’est pour cette raison que les accords de licence peuvent être perçus comme étant quelque peu décevants – même si un médicament connaît un succès fou, ses profits devront être partagés entre deux sociétés pharmaceutiques, et donc deux groupes d’actionnaires.
C’est le cas d’Eliquis, un anticoagulant développé conjointement par Pfizer et Bristol-Myers Squibb. La découverte et l’avancement clinique ont été complétés par BMS, qui n’ont joint leurs forces à celles de Pfizer qu’à l’entrée en phase avancée des essais cliniques.
Il était destiné à être un nouvel arrivant sur un marché qui profiterait à un grand nombre de patients. Pourquoi partager les profits avec une autre entreprise, et une autre qui arrive en retard au jeu ?
Comme l’explique John LaMattina dans Forbes21, à l’époque de la transaction, il y avait encore beaucoup de questions sur le succès d’Eliquis. Le marché des anticoagulants est un marché concurrentiel, et rien ne garantissait que ce médicament s’avérerait plus efficace que des produits similaires également en développement. De plus, les essais de phase III sont coûteux et Bristol-Myers Squibb faisait, à l’époque, face à un budget de R&D serré.
Dans le cas de Pfizer, Bristol-Myers Squibb a allégé le fardeau financier et donc le risque inhérent à la mise sur le marché d’Eliquis. Il a fallu beaucoup de temps pour lancer le médicament, mais aujourd’hui, c’est l’une des principales sources de revenus, ce qui rapporte des profits aux deux sociétés pharmaceutiques.
Les sociétés pharmaceutiques et biotechnologiques se tournent de plus en plus fréquemment vers des accords de licence et de collaboration – des sociétés pharmaceutiques pour mettre de nouveaux produits dans leurs pipelines et des sociétés biotechnologiques pour accéder aux ressources nécessaires pour le développement, les essais cliniques, la fabrication et la distribution.
L’importance croissante de ces accords se traduit notamment par une plus grande importance accordée aux questions antitrust. Il y a au moins deux raisons à cela :
→ Les accords de licence peuvent être conclus entre des concurrents, ou du moins des concurrents potentiels, ce qui signifie que la question de savoir si l’accord est autorisé ou non en vertu des lois antitrust est souvent une question préliminaire.
Tous les laboratoires pharmaceutiques ne sont évidemment pas concurrents entre eux et même certains laboratoires opérant sur les mêmes aires thérapeutiques peuvent avoir des périmètres bien différents. C’est aussi à ce moment-là que la coopération peut devenir fructueuse car le partage d’expertise est voué à aboutir sur une collaboration synergique.
Ces accords sont devenus si importants pour l’activité de nombreuses entreprises, tant sur le plan stratégique que financier, qu’il est essentiel de veiller à ce que leurs dispositions soient applicables. Souvent, les clauses qui traitent des questions les plus critiques pour les entreprises, telles que l’exclusivité, les obligations de non-concurrence, les restrictions relatives au domaine d’utilisation, les restrictions concernant les développement, les restrictions territoriales et à la clientèle, et la propriété des droits de propriété intellectuelle , sont précisément celles qui seront les plus suspectes en vertu des règles antitrust et donc potentiellement les plus vulnérables aux contestations.
La nullité d’une clause spécifique peut non seulement compromettre un objectif commercial essentiel, mais elle peut aussi entraîner l’émergence d’un concurrent incontrôlé au lieu d’un allié contrôlé par contrat.
Ce sont les instances publiques qui décideront de la faisabilité de l’accord en gardantà l’esprit que leur rôle est d’éviter toute concurrence déloyale et toute situation monopolistique.
La question de savoir si les parties sont en concurrence est une question fondamentale à laquelle il faut répondre dès que possible, c’est-à-dire dès que les parties et l’étendue de la licence ou de la collaboration sont connues. S’il y a trop de chevauchement entre les parties sur le marché couvert par l’accord de licence ou de collaboration et si leur position sur ce marché est trop forte, l’opération risque de ne pas être reconnue comme légale en raison de problèmes de concurrence. Outre ce problème de seuil, la question de savoir si les parties sont des concurrents et le degré de leur pouvoir de marché cumulé peuvent affecter la portée et la durée de certaines dispositions essentielles de l’accord.
Par exemple, en vertu des règles relatives aux licences énoncées dans le règlement d’exemption par catégorie en matière de transfert de technologie, le donneur peut imposer des restrictions plus importantes à la capacité de son licencié de vendre en dehors de son territoire si les parties ne sont pas des concurrents.
La question de savoir si les parties sont des concurrents dépend de la définition du marché couvert par l’accord. Comme il a été dit précédemment, le fait que les parties appartiennent à la même industrie des produits pharmaceutiques ne signifie pas nécessairement qu’elles sont concurrentes aux fins de la lutte contre les ententes.22
Le fait qu’ils soient impliqués dans la commercialisation de traitements indiqués dans les mêmes aires thérapeutiques, exemple les traitements contre le cancer, ne signifie pas non plus qu’elles sont concurrentes aux fins de la lutte contre les ententes.
Dans le cas des produits pharmaceutiques, la définition du marché de produits en cause peut impliquer des enquêtes complexes sur les propriétés thérapeutiques d’un produit pour déterminer dans quelle mesure différents produits sont substituables les uns aux autres.
Dans la plupart des cas, toutefois, il est possible de se faire une idée préliminaire de la définition appropriée du marché et de l’importance des parts de marché des parties en examinant les produits regroupés au niveau 3 de la classification anatomique thérapeutique (ATC) de l’Organisation mondiale de la santé. Mais là encore cette approche ne se suffit pas à elle-même.  La Commission utilise généralement cette catégorie ATC de niveau 3 comme point de départ pour son analyse du marché en cause. Dans de nombreux cas, c ette catégorie constituera le marché de produits en cause, même si la Commission conclut parfois que ce marché devrait être plus étroit.
Outre la définition du marché de produits en cause, il convient d’examiner le marché géographique en cause pour mesurer le pouvoir de marché des parties et de déterminer s’il y a chevauchement concurrentiel.
En règle générale, le marché géographique en cause des produits pharmaceutiques est considéré comme étant national en raison des nombreuses différences réglementaires entre les pays. Par conséquent, les chiffres relatifs aux parts de marché doivent être examinés pays par pays.
La question de savoir si les parties sont des concurrents n’est pas seulement de savoir si elles vendent actuellement des produits en concurrence les unes avec les autres, mais aussi si elles sont des concurrents en ce qui concerne la technologie couverte par l’accord. Par exemple, si les parties sont les deux seules entreprises qui effectuent de la R&D sur des produits destinés à traiter une maladie spécifique, un accord de collaboration pourrait soulever d’importantes préoccupations en matière d’ententes, même s’il n’y a actuellement aucun produit sur le marché pour traiter cette maladie. L’avènement des molécules biologiques et de la médecine personnalisée renforce l’éventail des différents produits et l’ouvre même aux services, avec par exemple des plateformes technologiques. 23
En ce qui concerne les produits couverts par l’accord de licence, même si les parties ne sont pas de véritables concurrentes sur le marché, l’accord peut soulever des problèmes de concurrence potentielle. Le règlement d’exemption par catégorie en matière de transfert de technologie traite les parties comme des concurrents potentiels si elles entraient sur le marché sur une période d’un ou deux ans en réponse à une augmentation de prix légère mais permanente.
Dans le cas des produits pharmaceutiques, il est nécessaire de tenir compte des produits en cours d’élaboration pour traiter la question de la concurrence potentielle. En règle générale, une partie ne sera considérée comme un concurrent potentiel que si le produit est au minimum en phase III du processus de développement.

Table des matières

1. Intro duction : généralités sur les évolutions du marchépharmaceutique
2. Croissance interne vs croissance externe
1. La rentabilité économique de l entreprise
2. La rentabilité financière de l entreprise
3. R&D et comptabilité
1. Amortissement Actif Pas s if
2. Le signal envoyé aux inv estisseurs
4. L’importance des br evets et de la propriété intellectuelle
1. Buissons de brevet vs Barrière de brevets
2. L’extension de brevets
5. Accord sans prise de position capitalistique
1. Coentreprise ou Joint venture
2. Le rôle du contr ô le et l’importance de la co nfiance
1. Le rôle du contrôle
2. Le rôle de la confiance
6. Licensing
1. Avantages de l’octroi d’une licence
2. Comprendre l’octroi de licences
1. Détermination du prix de vente au détail
2. Restrictions sur la production et la vente
3. Restrictions a u développement
4. Obligations d’exclusivité et de non concur rence
5. Restrictions de vente imposées par le client ou le territoire
6. Ventes actives vs ventes passives.
7. Redevances
8. Clause de non contestations
7. Accord de Co distribution vs Co promotion
1. Les accords de co distribution
2. Les accords de co marketing ou co promoti on
8. Accord avec prise de position capitalistique
1. Acquisition de société
2. Acquisition de portefeuille
3. Acquisition de molécule
Conclusion

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