Soutenance mémoire
Conditions complémentaires à la translation en équilibre partiel
Dans les développements ci-dessus, il a été fait plusieurs fois allusion à un certain nombre de conditions permissives de la translation fiscale : élasticité de la demande ; élasticité de l’offre des facteurs de production ; allures des courbes de couts.
• Elasticité de la demande : Pour cerner le rôle joué par l’élasticité de la demande, dans la translation d’un impôt indirect, on se donne l’offre de l’industrie avec des couts constants. Le nouveau prix de vente p2 est égal au prix initial p1 auquel on ajoute le montant de la taxe. La mesure dans laquelle le montant de l’impôt est répercuté dépend de l’élasticité de la demande.
-lorsque la demande est très élastique, la répercussion est très difficile. La quantité de produit demandée diminue fortement et dans une proportion plus marquée que la hausse des prix (Q1-Q2 >P2-P1) .Le revenu brut de l’industrie va se réduire.
-Dans le cas où la demande est relativement inélastique, la quantité demandée passe de Q’1 à Q’2.La variation est plus faible que celle des prix .Le revenu brut ne va pas diminuer .Une partie de l’impôt est répercutée.
-La meilleure hypothèse de translation est celle où la demande est totalement inélastique .La quantité demandée reste identique en dépit de la hausse des prix provoquée par la répercussion de la taxe.
• Elasticité de l’offre des facteurs de production : La prise en considération de l’élasticité de l’offre des facteurs de production permet de saisir les situations de translation régressive .Le mécanisme de celle-ci consiste en une réduction par l’industrie de la demande d’une ressource productive : travail, matières premières, capital,…afin de réduire le prix du facteur .L’intensité de la translation est fonction de l’élasticité-prix de l’offre des facteurs de production.
-Si l’élasticité-prix de l’offre de facteurs de production est élevée, la translation est de faible importance car la baisse de la quantité offerte est supérieure à la variation de prix.
-En revanche, lorsque l’élasticité de l’offre est faible, la translation en amont est accentuée : la baisse du prix du facteur entraine une diminution très faible de l’offre .Ainsi, dans le cas du facteur travail, l’existence d’un sous-emploi permet une translation régressive plus facile de la charge fiscale sur les salariés.
• Allure des coûts de production : Le jeu des économies d’échelle permet de distinguer trois situations de longue période selon que l’accroissement de la production est accompagné d’une hausse des coûts, de leur baisse ou de leur constance .La translation fiscale est influencée par l’allure des coûts dans la mesure où ils déterminent en partie le prix d’équilibre de la production après imposition .Afin de ne saisir que cet effet, il est supposé que l’élasticité-prix de la demande reste identique dans les trois cas de figure :
-coût constants : le prix augmente du même montant que l’impôt .Les couts de production sont neutres .La translation repose sur l’élasticité-prix de la demande ;
-coût décroissants : la hausse des prix entrainée par l’incorporation de l’impôt entraine une baisse de la quantité offerte .La production entre de ce fait dans une zone de couts plus élevés .Il en résulte que le nouveau prix d’équilibre P’2 est supérieur, ce prix va entrainer une baisse de la demande plus accentuée que dans le cas où seule la taxe aurait été ajoutée. La translation sera difficile .Elle dépendra de l’élasticité de la demande.
-coût croissants : La baisse de la production résultant de la hausse du prix fait entrer la firme dans une zone de coût plus bas .Le nouveau prix P’’2 est supérieur à P’’1 mais dans une proportion plus faible que celle entrainée par la taxe. La translation sera plus facile que dans l’hypothèse précédente.
EFFET MICRO ET MACROEQUONOMIQUES DES REFORMES
Le système fiscal peut être un instrument au service de l’efficacité économique, il joue ce rôle dans le cadre des deux fonctions assignées à l’Etat qui sont l’allocation et la régulation. En effet, le prélèvement influence le comportement des agents économiques conformément à l’intérêt collectif. Certaines activités jugées néfastes sont freinées comme la pollution par l’institution d’une fiscalité écologique, et la forte imposition de certains produits comme les boissons alcoolisées ou le tabac est justifié par le souci de dissuader les consommateurs de les consommer. Les incitations fiscales sont destinées à orienter le comportement des sujets fiscaux ou à les modifier lors de l’utilisation de leur revenu ou de leur capital en matière d’épargne ou d’investissement dont la justification essentielle de cet interventionnisme fiscal est la correction des dysfonctionnement du marché qui ne réalise pas systématiquement la meilleure allocation des ressources. En matière de politique macroéconomique ; le prélèvement fiscal constitue avec la dépense publique une variable essentielle de la politique budgétaire, dont la baisse de la pression fiscale aide à accroître le revenu disponible des agents et à provoquer un effet multiplicateur stimulant l’activité économique. Par contre, une hausse de pression fiscale exerce un effet tout à fait inverse. Pour l’année 2012, l’environnement économique de Madagascar s’est apparemment mobilisé malgré la crise sociopolitique. En effet, les agrégats macroéconomiques évoluent généralement d’une manière positive par rapport à ceux de l’année 2011. Comme le PIB est un indicateur économique de la richesse produite année par année dans un pays , il représente la valeur Ajoutée totale des biens et des services produits sur un territoire national et utilisé pour mesurer la croissance économique d’un pays .Il est à souligner qu’en 2012 , on a enregistrer une légère croissance du PIB de 1,9 % contre 1,0 % en 2011 . Ce taux de croissance est dû surtout à l’expansion des industries exactives, aux activités de transport qui sont soutenues par la relance du secteur tourisme .Par contre le secteur primaire a presque stagné avec un taux de croissance de 0,2 % et ceci malgré les mesures d’allègement fiscal adoptée pour sa relance (exemple : exonération des matériels et intrants agricole). En fait, la grande île dispose de richesses en ressources naturelles importantes et variées, dont l’apport à l’économie nationale pourrait croître vite, favorisant davantage la relance économique à moyen terme, surtout avec le début de la production dans les projets miniers tels que : l’extraction d’ilménite, de nickel et cobalt. Pour l’année 2012, le PIB a connu une légère hausse d’Ar 1 669,42 milliards en terme nominal (21 637,42 – 19 938) 18 par rapport à l’année précédente. Malgré cette croissance positive, les retombées sur les populations, surtout les pauvres, ne sont pas significativement ressenties comme elles devraient être. Le taux de la pauvreté s’aggrave de plus en plus depuis l’avènement de la crise politique ; le PIB réel par habitant a connu une régression, soit Ar 30 073 en 2012 contre Ar 30 081 en 2011. Quant à la balance commerciale, elle a enregistré un déficit de 815,7 millions DTS en 2012 contre un déficit de 631,6 millions DTS en 2011, soit une détérioration de 29,1 % car pendant la période sous revue l’importation augmente encore plus vite que l’exportation. D’où cette détérioration de la balance commerciale. Concernant la balance globale, la situation de 2012 suit la même tendance que celle de la balance commerciale avec un déficit de 83,0 millions de DTS alors que ce solde était de 80,77 millions de DTS en 2011. Concernant l’inflation, le ratio de la hausse généralisée du prix a connu une nette diminution, allant de 9,50 % en 2011 contre 6,20 % en 2012. L’inflation s’est donc modérée depuis la fin de l’année 2011. Cette situation résulte en partie de l’effet du ralentissement des prix sur le marché et du maintien du gel des prix des produits pétroliers imposé aux distributeurs locaux, l’atténuation des tensions sur le marché intérieur du riz et notamment l’appréciation nominale de l’Ariary au premier semestre de l’année. L’accentuation de la pauvreté qui entraine une baisse de pouvoir d’achat de la population pourrait aussi être à l’origine de cette baisse du taux d’inflation car la demande globale augmente moins que l’offre globale sur le marché.
Evolution des recettes fiscales avant la mise en œuvre des mesures et à partir de 2008
La taxation des importations est une source de revenus extrêmement importante pour l’Etat, une politique qui a pour conséquences de la réduire mérite notre attention. La structure des recettes fiscales malgache montre l’importance des recettes totales provenant des différentes taxes sur les importations (plus communément appelées taxes aux frontières). Les taxes aux frontières se sont fortement accrues entre 1995 et 2001 en passant de 634 milliards à 1.452 milliards de francs malgaches (avec un pic de 1591 milliards en 2000). Elles représentaient 49,9%19 des recettes fiscales du gouvernement dont 12 % (348 milliards de FMG) provenaient des droits de douane (DD) et des taxes d’importation (TI) ; 24,8 % (722 milliards de FMG) provenaient de la TVA sur les produits importés et 9,3 % (272 milliards de FMG) provenaient des taxes sur les produits pétroliers. Ces chiffres montrent également que la perception des taxes à la frontière fait preuve d’une plus grande efficacité que la perception des impôts indirects nationaux20. Par ailleurs, les exonérations de droits de douane, taxe d’importation, taxe sur la valeur ajoutée et droit d’accises pour un nombre de marchandises importées réduisent le taux réel des recettes provenant des taxes commerciales (ou le taux « liquidé » selon la terminologie officielle du gouvernement malgache) en dessous de leur valeur théorique. Le taux « liquidé » représente le ratio des recettes réellement perçues sur la valeur CAF des importations. Le « taux théorique » représente le ratio de recette perçue sur la valeur des importations si les taxes concernées ont été appliquées sans aucune exonération. La différence entre les deux taux que les économistes appellent « exonération implicite » représente pour l’Etat des « dépenses fiscales » qu’il faut combler. Les dépenses fiscales ne sont pas des dépenses au sens ordinaire du terme. C’est une technique fiscale qui consiste à recourir à des mesures fiscales dérogatoires. La perte d’impôt correspondante vient diminuer les recettes fiscales et ont la même incidence financière que les dépenses budgétaires d’ou cette expression de dépenses fiscales. Un dédoublement des recettes au cours de l’année 2008 par rapport à 2005 est constaté aussi, c’est-à-dire que la reforme a été largement positive d’autant qu’elle a permis de stabiliser à peu près les recettes au niveau atteint en fin de période de reforme (juin 2008) et ce malgré la crise qui de fin janvier 2009.
La pression fiscale
L’évolution des recettes fiscales dans le temps peut être concrétisée par l’analyse de l’évolution du TPF durant les dernières années d’une part et les montants des recettes effectivement réalisées ou encaissées dans les années antérieures d’autre part. Cela nous permet donc de porter l’analyse à deux niveaux différents. Le renforcement des services des impôts a conduit à une amélioration du recouvrement des recettes, plus particulièrement au niveau des grandes entreprises. La mise en place d’un guichet unique au sein des services de la douane devrait accélérer la procédure de dédouanement. Par ailleurs, le partenariat avec la SGS, une société d’inspection avant embarquement assurera plus de sécurisation des recettes douanières. Toujours dans un objectif de transparence et d’efficacité, le contrôle budgétaire a été renforcé au niveau de l’Inspection Générale de l’Etat, du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, de la Direction Générale du Contrôle des Dépenses Engagées et de la Chambre des Comptes. Le déficit des opérations globales du Trésor, sur base caisse, s’est amélioré : – 4,5% du PIB en 2003 contre – 6,2 % en 2002. Pour le financement de ce déficit, le Gouvernement s’est efforcé d’obtenir le soutien des partenaires extérieurs. Le taux de pression fiscale pour l’année 2004 est estimé à 11,2 % contre 10 % en 2003 et 8 ,7 % en 2002. Cette augmentation s’explique par une croissance économique plus forte, des efforts dans la collecte des taxes et une amélioration de l’efficacité des administrations fiscale et douanière. Pour 2005 : 10,53 % a été porté à 12,9 % pour 2008, soit une progression de pratiquement 2 points. Ce taux de pression fiscale, bien qu’encore faible par rapport aux normes habituelles, devait normalement atteindre l’objectif fixé pour l’année 2011, soit : 15 % ce qui apparaissait à l’époque assez réaliste. La pression fiscale définit l’importance relative d’un impôt ou d’un groupe d’impôts (ou des prélèvements obligatoires, telles les cotisations d’assurances sociales sur les salaires) dans l’économie nationale. La pression fiscale concerne les grandeurs macroéconomiques. Par exemple, on exprime le poids des impôts en pour cent du Produit Intérieur Brut (PIB) pour mesurer l’emprise de l’Etat sur les contribuables. Ou bien, pour mesurer la pression fiscale sur les entreprises, la somme totale des impôts sur le bénéfice qu’elles paient est mise en rapport à la somme totale de leurs bénéfices. Ces » mesures » permettent des comparaisons globales, internationales ou inter cantonales, sur l’emprise de la fiscalité dans l’économie. Il faut distinguer la » pression fiscale » de la » charge fiscale « , qui exprime la même idée, mais par contribuable (niveau microéconomique).
|
Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : CONCEPT THÉORIQUE SUR LE SYSTEME FISCAL
CHAPITRE 1 : CONCEPT THÉORIQUE DU SYSTEME FISCAL ET SES EFFETS ECONOMIQUES
1.1-CONCEPT THÉORIQUE DU SYSTEME FISCAL
1-1-1-le principe de capacité contributive
1-1-2-le principe d’équivalence
1-1-3-les critères d’optimalité du système fiscal (simplicité, transparence,.)
1.2-LES EFFETS ECONOMIQUES DE L’IMPOT
1.2.1- Incidence fiscale et équilibre du marché
1.2.1.1 Hypothèse de concurrence pure et parfaite
1.2.1.2 Hypothèses des marchés imparfaits
1.2.1.3 Conditions complémentaires à la translation en équilibre partiel
1.2.2 . Fiscalité et entreprise
1.2.2.1. La thèse de non translation
1.2.3. Effets économiques de l’impôt par rapports aux rôles de la fiscalité
1.2.4. Courbe de Laffer
CHAPITRE 2 : LE SYSTEME FISCAL MALGACHE
2.1-CARACTERISTIQUE DU SYSTEME FISCAL
2-1-1-fiscalité budgétaire
2.1.2-fiscalité orientée vers l’investissement
2.2-STRUCTURE DU SYSTEME FISCAL
2.2.1-Classification de l’impôt
2.2.1.1-Impôts d’État
2.2.1.2-Impôt sur les revenus et assimilés
2.2.1.3-Impôt Synthétique
2.2.1.4-Droit d’enregistrement des actes et mutations
2.2.1.5-Impôts indirects
2.2.1.6-Taxe sur la valeur ajoutée
2.2.2.1-Impôts locaux
2.2.2.2-Impôt foncier sur les terrains
2.2.2.3-Impôt foncier sur la propriété bâtie
2.2.2.4-Impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques
2.2.2.5-Taxe annuelle sur les appareils automatiques
PARTIE II : ANALYSE DE L’IMPACT DES RÉFORMES FISCALES SUR LE BUDGET
CHAPITRE 3 : LES DIFFERENTES MESURES DES RÉFORMES
3.1- OBJECTIFS ET STRATEGIES
3.1.1 OBJECTIFS
3.1.2 STRATEGIES
3.1.2.1 Réformes législatives
3.1.2.2-Réformes administratives
3.1.2.2.1- Au niveau de la fiscalité intérieure
3.1.2.2.2- Au niveau de la Douane
3.1.2.2.3. Engagement de la DGI
3.2. CONCEPT SUR LE BUDGET DE L’ETAT
3.2.1. Procédure d’élaboration du budget de l’Etat
3.2.1.1. L’élaboration du cadrage macroéconomique
3.2.1.2. La validation du cadrage macroéconomique
3.2.1.3. L’élaboration du cadrage budgétaire
3.2.1.4. La validation du cadrage budgétaire
3.2.1.5. La détermination des enveloppes budgétaires
3.2.1.6. La lettre de cadrage du Premier Ministre
3.2.1.7. La tenue des conférences budgétaires avec les DAAF
3.2.1.8. Vote de la loi de finances
3.2.1.8.1. Conception
3.2.1.8.2. Approbation politique
CHAPITRE 4 : LES INDICATEURS DE L’IMPACT DES RÉFORMES
4.1-EFFETS MICRO ET MACRO ECONOMIQUES DES RÉFORMES
4 .2-AUGMENTATION DES RECETTES ET DIMINUTION DES FRAUDES
4.2.1-Evolution des recettes fiscales avant la mise en œuvre des mesures et à partir de 2008
4.2.1.1-Situation budgétaire
4.2.1.2-La pression fiscale
4.2.1.3-Comparaison du taux pression fiscale
4.2.2. Diminution des fraudes fiscales
4.2.2.1.-La typologie des fraudes fiscales
4.2.2.2-La fraude par dissimulation
4.2.2.3-La fraude industrielle
4.2.2.4-La fraude par évaluation
4.2.2.5-La fraude juridique
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
LISTE DES TABLEAUX
LISTE DES GRAPHIQUES
Télécharger le rapport complet
