Soutenance mémoire
Madagascar, bien que traversant un régime transitoire instable qui s’est instauré depuis le changement anti-constitutionnel de février 2009, continue d’attirer les grands investisseurs miniers internationaux. En effet, la richesse du pays ne se limite pas à ses faune et flore. Son sous-sol est également riche en ressources minières. Le véritable miracle économique qui a profité à l’ensemble des malagasy, par exemple, repose sur les exploitations et exportations de Nickel, Cobalt et Titane effectuées successivement par Shérrit et QMM. Et la minéralisation reconnue à ce jour est caractérisée surtout par un grand nombre de petits indices ou gisements de petites dimensions, liés à des pegmatites, entre autres, les pierres précieuses et semiprécieuses, sous forme de lentilles comme la chromite, ou encore sous forme de résidus superficiels et de placers tels que l’or, le graphite et une partie des pierres semi-précieuses.
Or, l’industrie extractive n’occupe actuellement qu’environ de « 1,1% du PIB malagasy et moins de 14% des exportations » . Cette faible performance de l’économie résulte d’une absence de diversification de l’économie et des pratiques de mal gouvernance généralisée, consacrée comme mode de gestion de l’économie malgré les potentialités de développement agropastoral et minier.
De plus, une autre nouvelle politique minière a été adoptée par le Gouvernement selon le décret n° 98-394 du 28 mai 1998 mais, à part les autres produits miniers précieux, l’image de la Grande Ile est ternie par l’illégalité qui règne sur les activités d’orpaillage. De même, le Gouvernement a toujours recherché une meilleure politique de gouvernance selon le contexte traversé par le pays. Mais les résultats obtenus sont restés bien en-deçà des objectifs fixés, notamment pour ce qui est de la contribution du secteur concerné au développement économique du pays.
EVOLUTION DE LA FILIERE OR A MADAGASCAR
Depuis plus de dix ans, malgré d’importants efforts de réforme, la gouvernance reste un grand défi pour le développement de Madagascar. Même pendant la période la plus réformatrice (2002-2006) et malgré les buts ambitieux fixés dans le Plan d’action de Madagascar pour 2007-2012 , les réformes de la gouvernance ont eu peu d’effet. Corrélativement, la présente étude entre dans le cadre de cette optique entreprise par le Gouvernement. Le Ministère des Mines cherche toujours à satisfaire les besoins de la population en matière de gestion des ressources minières. La première partie de l’étude mettra l’accent sur l’évolution de la filière Or dans le pays. Cette partie développera quatre (04) chapitres, à savoir : le cadre juridique, le cadre institutionnel et l’évolution de la filière Or à Madagascar, les cadres fiscal et parafiscal et enfin le cadre méthodologique.
Le cadre juridique
La mise en place d’une bonne gouvernance nécessite les éléments clés comme entre autres l’instauration des cadres institutionnel et juridique performants. Ce dernier sera développé dans le présent chapitre. Il s’articule autour de quatre points, à savoir : la hiérarchie des normes, l’historique du cadre législatif minier, la loi de Finances et la loi sur l’environnement. Nous allons voir en premier lieu la hiérarchie des normes.
La hiérarchie des normes
On entend par norme, toute mesure possible et obligatoire dont le non respect entraîne la sanction. Une hiérarchie est une structuration à étages où le niveau inférieur doit respecter celui du supérieur. Par hiérarchisation des normes, on entend la structuration par ordre d’importance et par étage des différentes règles assorties de sanctions. Le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) a mis en évidence « la formation du droit par degré » et même élaboré une pyramide au sommet de laquelle la Constitution ou loi fondamentale ou norme suprême (Grundnorm) occupe le faîte et toutes les règles inférieures devraient y faire référence par le procédé du contrôle de constitutionnalité. Chaque pays a sa propre définition du terme Constitution. Pour Madagascar, la dernière Constitution, adoptée par le referendum du 17 Novembre 2010 et en date du 11 Décembre 2010, est constituée de 168 articles avec des préambules. La Constitution est élaborée par des spécialistes en droit appelés constitutionnalisme. En tant que norme suprême, la Constitution est prévue pour gérer les relations entre les Citoyens et les Institutions étatiques. Pour l’interprétation de cette norme, le pays s’adresse à la Haute Cour Constitutionnelle composée de neufs (09) juges constitutionnels.
En guise de conclusion, le principe de la hiérarchie des normes est, avant tout, politique : il veut que le pouvoir confié par le corps électoral aux organes supérieurs de l’État s’impose aux instances qui leur sont subordonnées. A cette fin, notamment, la Constitution fixe le cadre dans lequel le Parlement a le pouvoir de voter valablement la loi et attribue au gouvernement le pouvoir réglementaire. Dans le cadre des pouvoirs que la Constitution leur donne ainsi, le Parlement et le Gouvernement permettent aux organes inférieurs de l’État comme les collectivités territoriales, établissements publics, etc, d’agir dans l’intérêt général et dans les limites que fixent les lois et les décrets.
L’historique du cadre législatif minier
Les raisons d’un code minier
En fait, le code minier est établi pour servir de guide aux exploitants sur les dispositions légales et règlementaires. Il définit clairement les modalités d’acquisition, de transfert et de renouvellement des permis miniers afin que les détenteurs et les requérants de ces derniers puissent connaître leurs droits et obligations vis-à-vis de la localité, de la région et du pays où ils exploitent les ressources minérales. De même, il prend en compte la garantie, tant aux opérateurs nationaux qu’étrangers, des investissements et la définition des règles pour la sécurisation du secteur et la mise en place d’un système de gestion transparente. Et, les engagements des exploitants pour la protection et la conservation de l’environnement afin d’améliorer l’exploitation tant en quantité qu’en qualité ; et enfin, afin de préciser les règles sur les infractions minières ainsi que leurs sanctions respectives. De plus, l’instauration du code minier a pour but d’éradiquer la recrudescence des activités minières informelles par la mise en œuvre de la politique sectorielle et le montage des structures de contrôle efficaces.
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Table des matières
INTRODUCTION
Chap.1. Le cadre juridique
1-1. La hiérarchie des normes
1-2. L’historique du cadre législatif minier
1-2-1. Les raisons d’un code minier
1-2-2. L’historique des législations minières malagasy
1-2-2-1. La loi du 31 juillet 1896
1-2-2-2. L’ordonnance n°60-174 du 03 octobre 1960 portant régime de l’orpaillage
1-2-2-3. Les ordonnances n°60-003 et n°60-090 du 05/09/1960 portant respectivement loi et code miniers
1-2-2-4. L’ordonnance n°62-103 portant loi minière
1-2-2-5. La loi n°90-017 du 20 juillet 1990 portant Code minier
1-2-2-6. La loi n°95-016 du 5 Août 1995 portant Code minier
1-2-2-7. Le Décret n°98-394 du 28 mai 1998 portant déclaration de politique minière
1-2-2-8. La loi n°99-022 portant Code Minier du 19 août 1999 portant Code minier et son Décret d’application n°2000-170
1-2-2-9. Le Régime d’orpaillage du nouveau Code Minier
1-2-2-10. La loi n°2001-031 du 08 /10/02 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM) modifiée par la Loi n°2005-022
1-2-2-11. La loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005 portant Code minier et son décret d’application n° 2006-910 du 19 Décembre 2006
1-3. La loi de Finances
1-4. La loi sur l’environnement
1-4-1. La Constitution 1998
1-4-2. La Charte de l’Environnement Malagasy (CEM) (Loi n°90-033 du 21/12/90 modifiée et complétée par la loi n°2004-015 du 15 Août 2004
1-4-3. Le Code minier (Loi n°99-022 du 30 Août 1999 modifiée par la Loi n°2005-021 du 17 Octobre 2005)
1-4-4. Le décret d’application (DECRET N° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la loi n°99-022 du 19 Août 1999 portant code minier modifié par la Loi n°2005-021 du 17 Octobre 2005
1-4-5. La mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE) (Décret n°99-954 du 15/12/99 modifiépar le décret n°2004-167 du 13/02/04
1-4-6. L’arrêté interministériel n°12032/2000
Chap.2. Le cadre institutionnel et l’évolution de la filière Or à Madagascar
2-1. Organisation générale du Ministère des Mines
2-1-1. Historique du Ministère
2-1-2. Attributions et Organisation générale du Ministère
2-1-2-1. Attributions
2-1-2-2. Organisation générale
2-1-3. Direction d’Appui à la filière Or
2-1-3-1. Le Service Gestion des Ruées
2-1-3-2. Le Service Structuration
2-1-3-3. Le Service de Relation avec les Professionnels
2-2. Théorie sur la « bonne gouvernance »
2-2-1. Présentation du concept
2-2-1-1. Fondement théorique et définition
2-2-1-2. Les éléments constituants de la bonne gouvernance
2-2-1-2-1. La responsabilisation : Obligation de compte rendu aux électeurs
2-2-1-2-2. La transparence
2-2-1-2-3. La lutte contre la corruption
2-2-1-2-4. La participation des parties prenantes
2-2-1-2-5. Cadre juridique et judiciaire
2-2-2. Programme National de Bonne Gouvernance
2-2-2-1. Contexte de la bonne gouvernance
2-2-2-2. Politique de bonne gouvernance
2-2-2-3. Mise en œuvre du programme
2-2-3. Réalisations du programme
2-3. Evolution de la filière Or à Madagascar
2-3-1. La période avant la colonisation
2-3-2. La période coloniale
2-3-3. La période après l’indépendance
2-3-3-1. Pendant la période de 1960 à 1971
2-3-3-2. Pendant la période de 1972 à 1975
2-3-3-3. Pendant la période de 1980 à 1983
2-3-3-4. Pendant la période de 1984 à 1990
2-3-3-5. Pendant la période des années quatre vingt dix (90) jusqu’à nos jours
Chap.3. Les cadres fiscal et parafiscal
3-1. Le Code Général des Impôts (CGI)
3-1-1. Industries extractives
3-1-2. Les industries de transformations minières
3-2. Les dispositions fiscales de la loi de Finances 2012
3-3. La parafiscalité minière
Chap.4. Le cadre méthodologique
4-1. Méthodologie de recherche
4-2. Méthodologie d’analyse
4-3. Chronogramme des activités
CONCLUSION
