L’EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI A TOUS LES EMBALLAGES EN PLASTIQUE

Contexte au niveau national

Aujourd’hui, en France, les consignes de tri sont très disparates en fonction de la région, et bon nombre d’usagers, lorsqu’ils déménagent ou qu’ils partent en vacances, ou bien encore vivant à la frontière de deux régions différentes, se posent la question de savoir dans quel bac va tel ou tel déchet. C’est dans une optique d’uniformisation de ces consignes au niveau national pour 2022 relative à la loi TECV du 18 août 2015 (Titre IV, article 70) qu’intervient l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastique. Jusqu’à il y a peu, et depuis le début de l’histoire du tri des emballages à grande échelle, seuls les bouteilles et flacons en plastique pouvaient être recyclés. Ainsi aujourd’hui, seulement 50% des emballages en plastique (bouteilles et flacons) sont concernés par les consignes de tri, et 50% sont recyclés, soit un total de 25% des emballages en plastique recyclés actuellement.

Un chiffre en progrès chaque année, grâce à la mobilisation des acteurs principaux par une communication et une installation du réflexe de tri dans les gestes de tous les jours chez les usagers. Dorénavant, il devient même possible de trier le reste des emballages en plastique, non pris en compte dans le flux de recyclage auparavant (films, pots et barquettes). La modernisation du tri par l’utilisation de nouvelles technologies permet maintenant de différencier ces différents plastiques de manière efficace, ce que l’homme sur la chaîne de tri ne pouvait faire à l’oeil nu. Effectivement, il existe plus de 80 plastiques différents, sous différentes formes et coloris. Ainsi, l’objectif visé pour la fin de l’année 2016 est de toucher via cette extension des consignes de tri 25% de la population française, et d’atteindre d’ici 2030 un taux de recyclage des plastiques de 44% (Valorplast, 2016). Pour cela l’état agrémente des entreprises privées qui seront en charge de cette révolution dans le tri. De plus, ce changement implique une adaptation aussi bien des usagers, que des acteurs indispensables au bon fonctionnement de la collecte sélective, c’est-à-dire les centres de tri mais aussi les collectivités. Il faudra effectivement adapter la chaîne du recyclage à tous les niveaux :

Eco-organisme partenaire

Eco-Emballages Faisant le constat que le plastique est un matériau qui se développe de plus en plus de nos jours, mais qui reste celui qui se recycle le moins, Eco-Emballages a décidé d’expérimenter le recyclage de tous les emballages en plastique. Eco-Emballages, groupe à but non-lucratif, appartenant au secteur du recyclage des emballages, se définit elle-même comme étant « une entreprise engagée pour l’intérêt général » (Eco-Emballages, 2016, www.ecoemballages.fr). Cet éco-organisme, dont les actionnaires et administrateurs sont des industriels et des entreprises très présents dans le domaine de la grande consommation (Coca-Cola, Danone, L’Oréal, Nestlé…), a été créé il y a maintenant une vingtaine d’années, en 1992, dans le but de réduire l’impact environnemental des emballages.

Le fonctionnement d’un éco-organisme est le suivant : Eco-Emballages reçoit, des entreprises produisant des emballages portant le Point-Vert (voir figure 11), des contributions financières, en prévision de l’élimination de ces derniers. L’éco-organisme va donc ensuite réinjecter tous les bénéfices en investissements, afin de soutenir financièrement tous les acteurs du dispositif de collecte, de tri, et de recyclage de ces emballages. C’est ce qu’on appelle la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Eco-Emballages travaille donc en étroite collaboration avec les différentes entreprises produisant des emballages, afin de favoriser la réduction des déchets en amont via l’éco-conception d’emballages demandant à la fois moins de matière première, mais aussi une recyclabilité plus simple et donc moins coûteuse. Le but étant de trouver un équilibre entre la dimension environnementale et économique, en augmentant toujours plus le taux de recyclage des emballages. Depuis 2011, l’éco-organisme s’est lancé dans une série d’appel à projet pour l’extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique. Ceci dans le but de tester à l’échelle de plusieurs villes ou collectivités cette extension, pour en voir l’impact et l’influence sur le geste de tri des citoyens. Ces appels à projet étant des réussites, d’autres ont été lancés les années suivantes. C’est en 2015 que la Communauté de Communes de la Région de Pouancé-Combrée s’est décidée à franchir le pas, conjointement avec le centre de tri Valor Pôle 72 et SUEZ Environnement, en se portant candidate.

Les autres acteurs partenaires

Une efficacité discutable, des conditions de travail de moins en moins bonnes pour les opérateurs travaillant sur la ligne de tri, et une compétitivité mauvaise face aux autres pays européens : les centres de tri en France, étant imaginés et implantés à l’époque du début de la collecte sélective, se trouvent aujourd’hui vieillissants et non adaptés aux nouvelles consignes de tri. Ils sont aussi peu adaptés à la quantité de déchets toujours croissante. Des études ont donc été faites, et le constat est là : les centres de tri ont besoin d’une nouvelle organisation au niveau national, afin d’améliorer leurs rendements et les conditions de travail au sein de ces derniers. Il faut des centres utilisant des technologies modernes qui n’existaient pas il y a 20 ans, et traitant des capacités beaucoup plus importantes et plus large au niveau des matériaux, afin de rentabiliser au maximum les investissements et réduire les coûts de fonctionnement. Pour comparaison, les centres de tri en France traitent les déchets de 200 000 à 300 000 habitants, alors que dans d’autres pays plus performants (comme l’Allemagne par exemple) les centres de tri ont en moyenne une capacité de 700 000 habitants.

Afin de réduire les coûts en profitant des dernières technologies, l’objectif en France est de réduire le nombre de centre de tri actuellement à 237 en France à 80-150 en 2030 (objectif fixé par l’ADEME), tout en augmentant la capacité de traitement des centres en activité, ou construits dans cet objectif. C’est dans cette optique que le centre de tri de Segré, géré depuis 1997 par SUEZ Environnement, vieillissant, a été dernièrement transformé en quai de transfert. En effet, le tri dans ce centre se faisait manuellement par plusieurs opérateurs situés tout au long d’un tapis, sur lequel étaient disposés les déchets à séparer.

Avec l’extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique, cette méthode de tri devient obsolète : il est impossible pour les opérateurs de traiter le flux de nouveaux déchets compris dans cette extension, aussi bien par la quantité, que par la caractérisation des emballages en plastique. Il a donc été convenu que ce centre de tri soit modifié en 2016 pour devenir un quai de transfert, et que le tri des différents flux de déchets d’emballages recyclables sera traité par un centre de tri plus adapté et plus moderne : Valor Pôle 72, se situant au Mans, dans le département de la Sarthe (72). Un quai de transfert regroupe les déchets issus de la collecte de territoires éloignés géographiquement d’un centre de tri, puis les achemine vers les lieux de traitement de ces déchets, en optimisant au maximum ce transfert. Ce type de dispositif a été mis en place pour des raisons économiques mais aussi environnementales liées aux transports, diminuant les trajets au maximum. Ainsi suite à la collecte des déchets sur la CCRPC, ces derniers sont rapatriés sur le site de transfert à Segré, mais au lieu d’être directement triés sur place, ils sont transférés sur le centre de tri Valor Pôle

Ce centre de tri récupère maintenant tous les emballages recyclables du territoire de la Communauté de Communes, mais aussi d’autres territoires. Valor Pôle 72, nouveau centre de tri exploité par Suez Environnement, qui a ouvert ses portes aux déchets en juillet 2012, doit son existence à un marché proposé par Le Mans Métropole pour la création d’un centre de tri des déchets. Ce centre a été construit sur les anciennes usines Dupont de Nemours qui fabriquaient des peintures automobiles et fermées en août 2009. Il a donc fallu réindustrialiser ce site par une déconstruction, puis une gestion des pollutions présentes sur ce dernier (mai 2011 à octobre 2011). La construction du centre, quant à elle, s’est déroulée de septembre 2011 à juin 2012. Ce centre à une capacité de traitement de 50 000 T/an concernant les déchets issus de collectes sélectives, de quoi traiter les déchets de son département, la Sarthe.

L’objectif du centre est de traiter les déchets de 780 000 habitants d’ici fin 2016, soit 48 288 T/an (Valor Pôle 72, www.valorpole-72.fr). Les refus provenant du tri que va effectuer Valor Pôle 72, c’est-à-dire tout ce qui n’a pas pu être récupéré à des fins de recyclage (ordures ménagères, emballages non valorisables ou trop souillés, diamètre trop petit …), vont être valorisés en Combustibles Solides de Récupération (CSR). Les CSR sont des combustibles solides préparés à partir de déchets non dangereux, et destinés à être valorisés énergétiquement dans des installations d’incinération. L’avantage de cette solution à celle de l’enfouissement des refus, est qu’une production énergétique est possible, ce qui réduit un peu plus l’impact des refus.

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Table des matières

REMERCIEMENTS
TABLE DES FIGURES
TABLE DES TABLEAUX
ABREVIATIONS
GLOSSAIRE
INTRODUCTION
I.PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE POUANCE-COMBREE
1) Situation et historique de la Communauté de Communes
2) Fonctionnement de la Communauté de Communes
3) Organisation du service de gestion et de prévention des déchets
a) Les ordures ménagères résiduelles
b) La collecte sélective
c) Les déchèteries
II.L’EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI A TOUS LES EMBALLAGES EN PLASTIQUE
1) Contexte au niveau national
2) Eco-organisme partenaire : Eco-Emballages
3) Les autres acteurs partenaires
a) SUEZ Environnement
b) Valorplast
4) Résultats techniques pour la CCRPC
III. L’ANALYSE PREALABLE A L’ECT AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
1) Le dispositif de collecte
2) Analyse des données d’exploitation de la collecte
a) Etude du poids des collectes sélectives
b) Etude des taux de remplissage
3) Caractérisation des collectes des déchets d’emballages ménagers
4) Estimation de l’augmentation des quantités collectées suite à l’extension des consignes de tri 20
IV.PROPOSITIONS
1) Sensibilisation et communication
2) Adaptation de la précollecte
3) Adaptation de la collecte
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
TABLE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA CCRPC
ANNEXE 2 : BILAN 2015 DES TONNAGES DE DECHETS SUR LA CCRPC
ANNEXE 3 : INVENTAIRE DES CONTENEURS DE LA CCRPC
ANNEXE 4 : SUEZ ENVIRONNEMENT – BASE 2015
ANNEXE 5 : SUEZ ENVIRONNEMENT – TAUX REMPLISSAGE DEM 2015
ANNEXE 6 : ANALYSE BASE 2015 – BILAN 2015
ANNEXE 7 : POIDS COLLECTES, SELON L’EMPLACEMENT
ANNEXE 8 : ANALYSE BASE 2015 – POIDS PAR HABITANT ET PAR COMMUNE
ANNEXE 9 : ANALYSE TAUX REMPLISSAGE DEM 2015 – BOUILLE-MENARD – TABLEAU 1
ANNEXE 10 : ANALYSE TAUX REMPLISSAGE DEM 2015 – BOUILLE-MENARD–TABLEAU 2
ANNEXE 11 : ANALYSE TAUX REMPLISSAGE DEM 2015 – %CONTENEURS2015
ANNEXE 12 : TAUX DE REMPLISSAGE 2014 ET 2015
ANNEXE 13 : SUEZ ENVIRONNEMENT – CARACTERISATION DEM DU 22/04/2016
ANNEXE 14 : EVOLUTION DANS LES CONTENEURS AVANT/APRES L’EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI
ANNEXE 15 : FREQUENCE ACTUELLE DE COLLECTE DES POINTS RECYCLAGES