Soutenance mémoire
L’industrie minière malgache est caractérisée par la prédominance des exploitations artisanales et semi-mécanisées, pour la plupart informelle et inconsciente des dégâts environnementaux qu’elles peuvent engendrer. Ces exploitations illicites utilisant des méthodes anarchiques manifestent des effets négatifs très significatifs sur l’environnement de Madagascar.
Il importe de ce fait de mener une étude d’impact environnemental pour chaque projet minier donné. C’est un instrument privilégié dans la planification du développement et de l’utilisation des ressources et du territoire. Elle vise la considération des préoccupations environnementales à toutes les phases de la réalisation d’un projet, incluant sa conception, son exploitation et sa fermeture, le cas échéant. Elle aide l’initiateur à concevoir un projet plus soucieux du milieu récepteur, sans remettre en jeu sa faisabilité technique et économique.
Les textes régissant les exploitations minières
Trois textes principaux régissent les projets d’exploitation minière à Madagascar :
– La loi n°99-022 du 19 août 1999 portant code minier et le décret n°2000-170 fixant les conditions d’application du code minier ;
– La loi 90 033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement Malagasy précise à l’article 10 la nécessité d’une Etude d’impact Environnemental pour tous les projets publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’environnement.
– Le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ou MECIE qui a été modifié par le décret n°2004- 167 du 03 février 2004. Il implique une obligation pour les dits projets à se soumettre soit à une Etude d’Impact Environnemental (EIE) soit à un Programme d’Engagement Environnemental (PREE), selon la nature technique, l’ampleur de ces projets ainsi que la sensibilité de leur milieu d’implantation. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants (nouveaux) du décret MECIE, tout investissement en cours lors de son entrée en vigueur et visé à l’article 4 (nouveau) dudit décret doit faire l’objet d’une « mise en conformité » consistant en un ajustement aux directives et normes de gestion rationnelle de l’environnement telles qu’elles sont mentionnées à l’article 7 (nouveau) dudit décret.
Sont considérés comme investissements en cours aux termes de l’article 38 (nouveau), alinéa 2 du décret MECIE, les investissements pour lesquels le dossier complet de demande d’autorisation, d’approbation ou d’agrément est déjà déposé selon les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel n°12032/2000 sur la réglementation du secteur minier en matière de protection de l’environnement et celles du décret MECIE, les opérations minières suivantes sont soumises aux procédures d’élaboration et d’évaluation d’une EIE qui sont proposées au décret MECIE.
❖ Les opérations d’exploitation minière ainsi que les opérations de traitement ou de transformations connexes, autorisées par un permis E.
❖ Les opérations d’extraction mécanisée de fossile, autorisée par le Ministre chargé des Mines en application de l’article 229 du code minier.
❖ Les opérations d’extraction mécanisée de substances dont les gîtes sont rares, autorisées par l’Administration minière en application de l’article 93 du code minier.
❖ Toute opération d’exploitation ou d’extraction en zone sensible .
❖ Les activités de recherche minière en vertu d’un permis R :
● En zone sensible ou
● Dans le cas où l’évaluation du PEE-RS aboutirait à la conclusion que ces activités sont soumises à l’EIE.
❖ Les opérations de recherche et d’exploitation minière autorisée par un permis PRE sur un périmètre situé dans une zone de concentration des opérations minières lorsqu’il est déterminé, conformément aux dispositions exposées dans l’arrêté interministériel n°12032/2000, que la concentration des opérations risque de porter atteinte à l’environnement.
Dans le cadre de l’amélioration continue de la gestion environnementale à Madagascar, les activités d’exploitation minière doivent se conformer également aux textes suivants :
– Arrêté interministériel n°12032/2000 du 06 novembre 2000 sur la réglementation du secteur minier en matière de protection de l’environnement ;
– Arrêté n°4355-97 du 13 mai 1997 portant définition des zones sensibles ;
– Arrêté nº18177 / 04 portant définition et délimitation des zones forestières sensibles;
– Loi n°98-029 du 20 janvier 1999 portant code de l’eau : les études d’impacts devront tenir compte d’une part des dispositions qui prévoient la protection quantitative et qualitative de l’eau (articles 9 à 18) et d’autre part de celles qui spécifient la conservation des ressources en eau et de la protection de l’environnement (articles 23 à 27) ;
– Décret n° 73 –079 du 30 mars 1973 fixant les conditions d’emploi des substances explosives et détonantes ;
– Loi n°99-021 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles et ses décrets d’application. En effet, l’article 25 de cette loi prévoit un contrôle permanent par les autorités compétentes des effluents. Le contrôle prend en compte des paramètres microbiologiques, physico-chimiques, toxicologiques, radioactifs et éco toxicologiques dont l’énumération doit faire l’objet d’une liste fixée par arrêté interministériel des ministères chargés de l’Industrie et de l’Environnement modifiable selon l’évolution des recherches et comportant des valeurs limites.
Les conditions requises par les dispositions légales
Localisation et délimitation des sites d’exploitation minière
Dans le cadre de l’application du code minier (articles 20 et 104), la prospection et l’exploitation minière sont libres sur tout le territoire national en dehors :
– Des aires protégées (parcs nationaux, réserves naturelles intégrales, réserves spéciales), des réserves naturelles de flores et de faunes ainsi que leurs zones de protection régies par des textes spécifiques.
– Des zones classées en réserves par la réglementation forestière, délimitées géographiquement (en particulier les forêts classées, les stations forestières et les zones d’action en faveur de l’arbre dites ZODAFARB)
– Des périmètres couverts par des Permis miniers détenus par d’autres personnes ou par des demandes de Permis miniers en cours d’instruction ou encore par des Autorisations exclusives de Réservation de Périmètres (AERP).
– Des zones d’intérêts touristiques, en particulier les zones littorales ; et
– Des zones d’habitation.
Spécification du permis d’exploitation minière
La spécification du permis est essentielle dans la mesure où elle détermine le type de l’obligation environnementale. Selon les articles 21 et 26 du code minier, quatre types de permis miniers peuvent être délivrés par le Bureau du Cadastre Minier :
– “ AERP ”, correspondant à une autorisation exclusive de réservation de périmètre ou portant sur un périmètre libre qui peut être octroyée par le bureau du Cadastre Minier, sur demande de la personne intéressée.
– Permis « R », qui confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer la prospection et la recherche à l’intérieur du périmètre délimité.
– Permis « E », qui confère à son titulaire le droit exclusif d’entreprendre l’exploitation ainsi que la prospection et la recherche à l’intérieur du périmètre délimité.
– Permis Réservé aux petits exploitants miniers « PRE », et qui leur confère le droit d’entreprendre à la fois prospection, recherche et exploitation à l’intérieur du périmètre délimité.
Le permis environnemental ou l’agrément environnemental
– Selon l’article 6 (nouveau) du décret MECIE, le « permis environnemental » ou «l’approbation du PREE » constitue un préalable obligatoire à tout commencement des travaux. Le permis environnemental est délivré par l’ONE, à l’issue d’une évaluation environnementale favorable de l’EIE, sur la base des avis techniques du CTE faisant suite à l’évaluation de l’EIE du projet et des résultats de l’évaluation par le public.
L’approbation du PREE relève du MEM, sur la base de l’avis technique de sa Cellule Environnementale.
– Pour les investissements en cours au jour de la publication du décret MECIE, les promoteurs sont tenus d’engager une demande de mise en conformité en vue d’obtention d’un agrément environnemental. Selon l’article 2 (nouveau) du MECIE, cet acte administratif est délivré selon le cas par l’ONE (certificat de conformité) ou le MEM (agrément environnemental), après avis technique favorable du CTE pour l’Etude d’Impact Environnemental (EIE) ou de la Cellule Environnementale de MEM pour le Programme d’Engagement Environnemental (PREE).
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Table des matières
Introduction
CHAPITRE I : CONTEXTE GENERAL DU SECTEUR MINIER A MADAGASCAR ET LA NATURE D’UNE ETUDE D’IMPACT
1.1. CONTEXTE GENERAL DU SECTEUR MINIER A MADAGASCAR
1.1.1. Les textes régissant les exploitations minières
1.1.2. Les conditions requises par les dispositions légales
1.1.3. Catégorisation des projets d’exploitation minière
1.2. NATURE D’UNE ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL
1.2.1. Caractéristiques d’une étude d’impact sur l’environnement
1.2.2. Exigences légales, réglementaires et administratives
1.2.3. Objectifs du développement durable
1.2.4. Aspects essentiels et envergure de l’étude d’impact environnemental
1.2.5. Démarche d’élaboration de l’étude d’impact
CHAPITRE II : METHODES
Travaux préliminaires
2.1. MISE EN CONTEXTE DU PROJET
2.1.1. Présentation du promoteur
2.1.2. Contexte et justification du projet
2.2. DESCRIPTION DU PROJET
2.2.1. Les composantes du projet et ses infrastructures techniques
2.2.2. Mode d’exploitation et traitement (Phase exploitation de durée 10 à 15 ans)
2.2.3. Ressources utilisées avec moyens à mettre en œuvre
2.3. DESCRIPTION DU MILIEU RECEPTEUR
2.3.1. Délimitation de la zone d’étude
2.3.2. Description des composantes du milieu les plus pertinentes
CHAPITRE III : RESULTATS
3.1. ANALYSE DES IMPACTS
3.1.2. Evaluation de l’importance des impacts
3.2. ANALYSE DES RISQUES ET DANGERS AVEC QUELQUES MESURES DE SECURITE
CHAPITRE IV : DISCUSSION
4.1. ATTENUATION DES IMPACTS
4.2. PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTAL DU PROJET
4.2.1 Le programme de surveillance
4.3. ETUDE DU GISEMENT ET FAISABILITE DU PROJET
4.4. DESCRIPTION DES ENJEUX
Conclusion
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
