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L’assouplissement des conditions d’accès aux services bancaires classiques
La bancarisation est un processus qui reflète le niveau de développement économique d’un pays et d’un continent. Mais parfois, elle reflète simplement une vision politique. Cette dernière option est plus accessible aux pays de l’UEMOA.
D’ailleurs, le niveau de développement est si bas qu’il est impossible de faire de la bancarisation, une conséquence naturelle du progrès économique. Il est donc primordial que la vulgarisation des services bancaires de qualité soit un cheval de bataille de chacun des huit gouvernements de l’espace UEMOA.
Dans l’Union, les populations85 exercent principalement des activités primaires comme l’agriculture, l’agro-pastoral, l’élevage, la pêche et le commerce. En réalité, ces populations pratiquent aussi des activités bancaires mais en dehors du circuit « officiel », vers la finance informelle ou autonome86. Par exemple au Sénégal, devant l’inaccessibilité du crédit, les populations sénégalaises, les femmes en majorité, ont recours à la pratique des tontines87.
La tontine, qui a précédé l’usage de la monnaie, permettait autrefois de constituer une communauté de travail pour rentabiliser les travaux agricoles et pour réparer le toit des maisons quand la tempête s’était abattue sur le village88.
La question qui se pose maintenant consiste à savoir comment amener ces populations à intégrer le circuit « officiel » ?
L’assouplissement des conditions d’accès aux services bancaires classiques est une piste envisageable. Cela pourra se faire d’abord par une amélioration des conditions d’ouverture de compte bancaire (Section I), et ensuite par un assouplissement des conditions d’accès aux crédits bancaires (Section II), le but recherché est de permettre aux populations récalcitrantes de bénéficier, sans difficultés majeures, de services bancaires de qualité.
Par population, il faut entendre la cible des services bancaires. Elle est en générale restreinte à la population active ou adulte. Parfois, elle est étendue à l’ensemble des personnes majeures et même les mineurs de plus de 15 ans.
Il s’agit des systèmes de tontine et autres systèmes de solidarité existants entre parents ou voisins
L’amélioration des conditions d’ouverture de compte bancaire
Juridiquement, le compte bancaire est un contrat, voire une convention entre un banquier (gestionnaire de compte) et son client (titulaire de compte)89.
Les professeurs GAVALDA et STOUFFLET estiment que l’ouverture d’un compte coïncide avec la conclusion d’une convention cadre dans laquelle viendront s’insérer l’ensemble des opérations effectuées par le client90.
En principe, le droit d’accès au compte bancaire reste ouvert à toute personne dotée de la personnalité juridique, personne physique ou personne morale. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation. A cet effet, l’article 8 du règlement n° 15-2002 relatif aux systèmes de paiement dans les états membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) dispose : « Toute personne physique ou morale établie dans l’un des états membres, possédant un revenu régulier dont la notion est définie par une instruction de la Banque Centrale, a droit à l’ouverture d’un compte auprès d’une banque, telle que définie par l’article 3 de la Loi portant Réglementation Bancaire, ou auprès des services financiers de la Poste.
En cas de refus d’ouverture de compte opposé par trois établissements successivement, la Banque Centrale peut désigner d’office une banque qui sera tenue d’ouvrir un compte donnant droit à un service bancaire minimum. »
Mais depuis le 19 septembre 2002, la Directive n° 08/2002/CM/UEMOA portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiements scripturaux et le Règlement n° 15/2002 relatif aux systèmes de paiement ont imposé d’une part l’obligation de régler les salaires de plus d’un certain montant par chèque ou virement91 et d’autre part l’obligation pour tout commerçant d’ouvrir un compte auprès des services financiers de la Poste ou d’une banque92.
Ce qui équivaut en pratique pour certains salariés et en droit pour les commerçants à une obligation d’avoir un compte en banque. Le commerçant ne pourra réclamer des intérêts moratoires à son débiteur « nonobstant toute mise en demeure, sommation, clause contractuelle ou disposition contraire » qu’après lui avoir communiqué la domiciliation et le numéro du compte bancaire ou postal sur les factures ou autres documents par lesquels il réclame paiement93.
Il s’en induit de tout ce qui précède que pour bénéficier du droit au compte, il faut être une personne physique ou morale établie dans l’un des États membres, être dépourvue d’un compte bancaire ou postal94 et justifier d’un revenu régulier. La notion de revenu régulier a été déterminée, dans une conception très large, par les dispositions de l’article 3 de l’Instruction du Gouverneur de la BCEAO comme étant : « toute somme égale ou supérieure à cinquante mille (50 000) francs CFA dont est susceptible de justifier une personne physique salariée sur une période mensuelle, une personne physique non salarié ou une personne morale, sur une période mensuelle, bimensuelle, trimestrielle, semestrielle, voire annuelle 95».
A vue cavalière, les conditions d’ouvertures d’un compte bancaire ne sont pas si compliquées, mais nous pensons qu’il y’a un certain anachronisme. Cet anachronisme se situe entre le fait de dire qu’il y’a un droit au compte d’une part et d’autre part le fait de requérir un revenu régulier à des personnes non bancarisées.
Autrement dit, comment vouloir promouvoir la bancarisation et en même demander à ces populations qui n’ont pas de compte bancaire d’avoir un revenu régulier. Il y’a de toute évidence une forte contrariété.
Amélioration des formalités d’ouverture de compte
L’ouverture d’un compte bancaire semble autrement plus aisée que de demander un visa, il faut généralement trois photos d’identité, une copie de la CNI et un justificatif de revenus.
Cependant, au plan administratif, les formalités d’ouverture d’un compte constituent un obstacle pour la plupart des entrepreneurs africains, notamment ceux du secteur informel.
Pour preuve, dans une enquête nationale auprès des populations non bancarisées97, 100,0% des personnes interrogées au niveau de la profession de Mareyeurs ont estimé que les formalités d’ouverture d’un compte sont trop lourdes.
A cet effet, Demirgüç-Kunt et Klapper montrent qu’il existe une corrélation positive entre le nombre de documents exigés pour l’ouverture d’un compte bancaire et le pourcentage des personnes qui n’ont pas de compte bancaire et qui citent la fourniture de cette documentation comme une barrière fondamentale98.
Par ailleurs, dans la pratique même lorsque le banquier accuse réception des documents du client, et avant que le compte ne soit activé, il y a au sein de chaque banque un organe qui mène des contrôles sur le client. Par exemple au sein de la banque internationale pour le commerce et l’industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI), il y’a la cellule OMC.
Ces contrôles visent à mieux connaître le client99 et surtout à protéger l’établissement bancaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) afin que le système économique et financier ne soit pas utilisé pour transformer des revenus issus d’activités illégales en ressources licites (blanchiment) ou pour permettre la mise à disposition de sommes à des fins terroristes (noircissement). C’est pourquoi, la vigilance doit s’opère dès l’entrée en relation100.
En pratique, ces contrôles prennent du temps et le client qui s’impatiente risque de renoncer à poursuivre sa quête d’un compte bancaire. À notre avis, il serait préférable de renforcer le personnel de ces services de contrôle et d’allouer un budget suffisant afin de leur permettre de contrôler plus rapidement et efficacement. Cela facilitera sans doute le processus d’activation de compte et renforcera également la bancarisation.
A ces difficultés majeures s’ajoutent celles liées à la faiblesse du réseau bancaire et à sa mauvaise répartition, la majeure partie des guichets bancaires se trouvent en milieu urbain.
Toutefois, sur la faiblesse du réseau bancaire, les autorités bancaires de l’UEMOA se veulent optimistes. Au cours de l’année 2016, le réseau bancaire de l’Union s’est consolidé de deux nouvelles unités par rapport à l’année précédente, notamment, une en Côte d’Ivoire et l’autre au Bénin. En revanche, au Mali, il y a eu la fusion de la Banque de l’Habitat du Mali et de la Banque Malienne de la Solidarité. Au total, le nombre des établissements de crédit agréés est ressorti à 138 unités au 31 décembre 2016 contre 137 au 31 décembre 2015, dont 123 banques et 15 établissements financiers101.
Pourtant, au cours de ces dernières années, il a été relevé un dépérissement quasi-total des montants exigés à l’ouverture des comptes d’épargne, de même que les frais de tenue de compte et les commissions sur les mouvements au titre de cette catégorie.
Pour les comptes courants et les compte-chèques, les frais de tenue et les commissions ont été maintenus dans les conditions de banque avec des niveaux variables d’un pays à l’autre. Par exemple, le montant minimum à l’ouverture, varie entre 300.000 FCFA pour certaines banques au Niger à 15.000.000 FCFA pour d’autres banques en Côte d’Ivoire102. Au Niger, les banques exigent des montants minimums à l’ouverture de compte d’épargne. Les montants minimums exigés varient de 10.000 FCFA à 25.000 FCFA selon la banque. Des montants minimums à l’ouverture de compte d’épargne continuent d’être exigés par une minorité de banques en Côte d’Ivoire, au Mali et au Sénégal103.
Au Bénin, les frais de tenue de compte sont compris entre 1.300 FCFA et 10.000 FCFA par trimestre. En Côte d’Ivoire, ils évoluent entre 0 à 20.000 FCFA en fonction de la catégorie du client. Au Sénégal, plusieurs banques ne prélèveraient pas de frais de tenue de compte. Pour les autres banques, ces frais se situent entre 0 et 40.000 FCFA par trimestre. Deux banques localisées au Sénégal continuent de prélever des frais de retrait pour les cartes internationales (500 FCFA et 10.000 FCFA). Au Mali, les frais de tenue de compte varient entre 5000 et 18.000 FCFA par trimestre en fonction de la catégorie du client.
Amélioration de la qualité des services de caisse et du crédit
Le service de caisse se définit à partir de deux opérations essentielles. Il y a tout d’abord la réception des fonds du public109. Corrélativement, la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement permet le règlement des opérations engagées par les clients des banques110.
Au-delà du service de caisse classique et connu, les banques multiplient d’autres services commerciaux : soit des dérivés du service de caisse111, soit des services distincts : placement, souscription, achat, gestion, garde et vente des valeurs mobilières et surtout des « produits financiers » de toute sorte112. Le service de caisse s’articule, ainsi, autour de la réception de fonds du public et du transfert de fonds113.
Quant aux services du crédit, elles caractérisent l’une des opérations de banque essentielles dont les établissements de crédit ont le monopole114. Autrement dit, la fourniture habituelle de crédit est du ressort exclusif des banques115.
B- La levée des contraintes de financement
Il est primordial de lever les contraintes de financement. Les banques doivent élaborer des produits financiers et des procédures relativement mieux adaptés aux contextes locaux. Elles permettraient ainsi le financement d’une partie des populations exclues du système bancaire classique.
Les entreprises d’investissement à capital fixe pourraient résoudre les
contraintes de financement137. Elles ont pour objet essentiel de concourir au renforcement des fonds propres des sociétés non cotées, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) qui constituent une composante essentielle du tissu économique des pays de l’Union mais qui, malgré cela, s’insèrent difficilement dans le secteur financier classique.
Elles interviennent au moyen de souscription ou d’acquisition d’actions ordinaires ou d’actions de priorité, de titres participatifs, d’obligations convertibles et, d’une façon générale, de tous prêts assimilés à des fonds propres.
Ce faisant, elles sont présentes notamment dans deux (2) principaux secteurs : celui des entreprises nouvelles ou en création dont le risque inhérent est élevé (capital-risque) et celui des entreprises créées depuis un certain temps mais en quête de nouveaux partenariats (investissements en fonds propres).
Les entreprises de capital-risque ont pour caractéristiques essentielles d’apporter des fonds propres aux entreprises naissantes ou en développement, apports généralement assortis de missions de conseil, sans implication dans la gestion, ainsi que d’un programme de désengagement du capital social au profit d’autres actionnaires, après une période prescrite par la loi uniforme.
Les entreprises d’investissement en fonds propres interviennent également par apports en fonds propres, mais en faveur des établissements créés depuis une période qui ne leur permet plus de bénéficier de ressources des entreprises de capital-risque.
Les entreprises d’investissement en fonds propres facilitent par conséquent le désengagement d’actionnaires du capital des sociétés non cotées. Elles assurent aussi une certaine liquidité des titres, notamment des entreprises de capital-risque.
Les entreprises d’investissement, qu’elles soient de capital-risque ou d’investissement en fonds propres, sont donc des structures nécessaires à la multiplication et au développement des entreprises, généralement de taille petite ou moyenne, non cotées138.
Par ailleurs, dans l’espace UEMOA, nous pourrions nous inspirer du compte Mzansi sud-africain qui est un compte bancaire de base à faible coût. Il permet aux consommateurs n’ayant pas de compte d’accéder au premier niveau de l’échelle financière.
L’assouplissement des conditions d’accès aux crédits bancaires
Avant d’entamer cette section, il est nécessaire de faire la distinction entre l’entrée en relation bancaire et le crédit. Autrement dit, il faut une précision préalable pour éviter de faire une grande confusion entre entrée en relation bancaire et demande de crédit.
En effet, si le droit au compte existe, il en est autrement du droit au crédit qui n’est encore consacré par le législateur communautaire. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’une personne physique ou morale a un compte bancaire, que forcement l’établissement bancaire lui fera des crédits.
Cependant, nous pensons que le droit au compte doit ouvrir la voie à la reconnaissance d’un droit au crédit. A notre avis, l’Union doit être réceptif à l’idée d’un aménagement de ses règles de fonctionnement au profit des personnes les plus défavorisées.
L’acceptation d’un droit au crédit par l’Union pourrait inciter les populations non bancarisées à ouvrir un compte car elles auront en vue l’idée qu’elles auront droit au crédit, d’où le lien entre ouverture de compte bancaire et accès au crédit.
Néanmoins, si l’on envisage à présent le droit au crédit comme un outil de lutte contre la pauvreté, l’analyse est moins évidente. En effet, on ne peut ignorer que les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour financer une vie sociale normale sont aussi les premières victimes du surendettement158.
Il serait plus judicieux de mettre en place un droit au crédit de l’emprunteur solvable plutôt que de faire un droit au crédit automatique. Ce système est plus aisé dans l’Union d’autant plus qu’il existe des bureaux d’information sur le crédit (BIC)159 qui pourront permettre au banquier de vérifier la solvabilité d’un client.
Cela étant précisé, il convient de noter qu’un crédit bancaire est un prêt d’argent distribué par les banques à destination des personnes morales et physiques.
Du point de vue de leur durée, les crédits bancaires se classent en crédits à court terme, à moyen terme et à long terme.
Le crédit à court terme est celui qui est consenti pour une durée inférieure à deux ans. Le crédit à moyen terme s’étale sur une durée approximative de deux à sept temps. Le crédit à long terme s’étend sur normalement au-delà de sept temps160.
Le droit des contrats spéciaux connaît le prêt de somme d’argent qui permet la réalisation du crédit161. Parallèlement, le développement d’une consommation de masse a conduit les législateurs des différents pays membres de l’Union à légiférer sur le prêt à la consommation162.
Ainsi, le prêt à la consommation est défini par le code civil ivoirien163 comme un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Par l’effet de ce prêt, l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c’est pour lui qu’elle périt, de quelque manière que cette perte arrive164.
En faveur du secteur informel et des PME
Pour accorder le crédit, le banquier effectue une analyse de la situation financière du débiteur afin de minimiser le risque172. Au Sénégal par exemple, cette analyse est, difficile à réaliser ce qui amène les banquiers à repousser leur méfiance dans ses derniers retranchements173.
Cela s’explique par le fait que l’économie sénégalaise est dominée par des entreprises qui se caractérisent par : une faiblesse de l’actif immobilisé dont le coût d’acquisition en général est faible, et a fortiori la valeur comptable ; la présence, quelquefois, de financements informels de type tontinier ; une prédominance très nette de la forme individuelle sur la forme sociétaire et un niveau général de culture économique très faible174.
L’assouplissement des conditions d’accès au crédit est donc très important dans la politique de bancarisation. Pour le démontrer, ce volet de notre étude va se centrer autour deux secteurs clés à savoir le secteur informel (A) et les PME (B).
Le choix d’analyser ces deux secteurs se justifie par le fait qu’ils pourraient au vu de leur nombre impacter fortement le processus de bancarisation si seulement les banques leur donnent un accès au crédit.
Quant aux petites et moyennes entreprises
Par rapport aux PME, il faut noter qu’elles sont régies dans l’UEMOA par la décision n°16/2003/CM/UEMOA relative au Programme d’Actions pour la Promotion et le Financement des PME dans l’UEMOA.
Elles sont définies de différentes manières dans les états membres de l’Union en fonction de la taille, du nombre d’employés, du bilan ou du chiffre d’affaires qui ne dépasse pas en général certaines limites. Par exemple en Côte- d’Ivoire, le législateur199désigne les PME comme toute entreprise, productrice de biens et/ ou services marchands, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas un milliard de francs CFA.
C’est une entreprise totalement autonome, légalement constitué et tenant une comptabilité régulière. Elle peut être une entreprise exerçant une activité économique à titre individuel ou familial, une société de personnes ou de capitaux.
En Droit ivoirien, la notion de PME inclut celle de Petite et Moyenne Industrie en abrégé PMI. Le législateur ivoirien subdivise les PME en trois groupes :
La microentreprise qui est définie comme une entreprise qui emploie en permanence moins de 10 personnes ou qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 30 millions de francs CFA ;
Les petites entreprises qui sont définies comme une entreprise qui emploie en permanence moins de 50 personnes ou qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 30 millions de francs CFA et inférieur ou égal à 150 millions de francs CFA ;
Les moyennes entreprises qui sont définies comme une entreprise qui emploie en permanence moins de 200 personnes, ou bien réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 150 millions de francs CFA et inférieur ou égal à 1 milliard de francs CFA200.
Ceci étant, il faut noter que le financement des PME par les banques constitue une difficulté majeure dans le cadre de la bancarisation. En effet, dans l’ensemble, les entreprises semblent avoir de bonnes relations avec leurs banques. En moyenne, les entreprises ont été en relation avec leur banque principale depuis 12 à 13 ans.
Toutes les entreprises ont au moins un compte bancaire. Généralement, elles ont des comptes dans deux banques. Cela pourrait laisser supposer que certaines entreprises, les grandes, probablement ont le choix entre plusieurs banques lorsqu’il s’agit d’emprunter.
D’un autre côté, vu les faiblesses de la centrale des risques201, cela peut aussi refléter que les entreprises, notamment les PME, s’endettent auprès de plus d’une banque, pour partager leurs risques ou cumuler les dettes202.
Dans des pays comme le Cameroun, le Kenya, le Mali, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal et la Tanzanie, les garanties que les PME prennent au niveau des banques sont majoritairement constituées de biens immobiliers et dans une moindre mesure, d’actifs personnels du propriétaire, de machines et équipements et d’effets de commerce.
Dans le cas du Kenya, les PME semblent peu à même de fournir des garanties et se financent en conséquence plus difficilement que les grandes entreprises. Les PME y sont plus nombreuses à ne jamais avoir demandé de prêt. Il est également intéressant de noter que ces enquêtes montrent que la majorité des entreprises étudiées notamment celles de petite taille n’a jamais demandé de prêt, même si la proportion varie d’un pays à l’autre. Elle est par exemple plus faible au Kenya qu’en Tanzanie ou en Ouganda203.
La transparence de la tarification des services bancaires
La transparence est à la base de la protection des consommateurs241. Afin de déterminer si un produit ou un service est adapté à leurs besoins, les clients doivent d’abord en connaître les caractéristiques.
Or, il arrive bien souvent que la tarification ou d’autres conditions des produits financiers soient opaques ou trompeuses, particulièrement pour les consommateurs à faibles revenus. La publicité peut les induire en erreur et le recours excessif aux clauses en petits caractères est susceptible de les surcharger d’informations, détournant ainsi leur attention des facteurs les plus décisifs242.
Il est donc nécessaire pour un renforcement bancaire d’améliorer le régime de la transparence des services bancaires. Celui-ci va désigner ici les réglementations et recommandations, les efforts de supervision et de mise en application, ainsi que d’autres initiatives politiques visant à accroître la transparence au travers d’un double objectif à savoir d’une part l’accroissement du niveau de compréhension de l’information par les consommateurs, en leur permettant de comprendre et choisir des produits qui leur conviennent et d’autre part, le renforcement de la concurrence sur le marché, en permettant la comparaison des offres et en promouvant la concurrence entre prestataires, avec peut-être à la clé une baisse des tarifs et une amélioration de la qualité de l’offre.
Malgré le peu de données disponibles sur l’impact de telles mesures, les résultats préliminaires montrent une corrélation positive entre la transparence de l’information et l’évolution favorable des prix, qui pourrait être le signe d’une amélioration du niveau de compréhension de l’information par les consommateurs et d’une intensification de la concurrence sur le marché243.
La réglementation en vue de la protection du consommateur, les codes ou les normes applicables au secteur ou aux prestataires, ainsi que l’amélioration des compétences financières des consommateurs favorisent la transparence. Voir Brix et McKee (2009) et McKee, Lahaye etKoning (2011).
Dans les pays développés, les régimes de transparence ont produit des résultats mitigés244. La tâche s’avère d’autant plus difficile dans les pays en développement comme la plupart des pays de l’espace UEMOA, où le niveau d’accès aux produits et services financiers ainsi que le niveau d’éducation et de compétences financières sont bas et où les instances de réglementation sont confrontées à de fortes contraintes de capacités. De tels environnements sont désignés par le terme « environnements à faible accès »245.
Et même lorsqu’il est possible de surmonter ces obstacles, les marchés offrant un choix de produits restreint et étant dotés de nombreux prestataires informels non réglementés révèlent certaines des limites fondamentales des régimes de transparence. Les environnements à faible accès nécessitent probablement des approches différentes de celles utilisées dans les pays développés.
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Table des matières
INTRODUCTION GENERALE
PREMIERE PARTIE : LES SOLUTIONS INSTITUTIONNELLES POUR LE RENFORCEMENT DE LA BANCARISATION DANS L’ESPACE U.E.M.O.A…
TITRE I : Le réaménagement du régime des services bancaires classiques
Chapitre I : L’assouplissement des conditions d’accès aux services bancaires classiques
Chapitre II : L’amélioration de la gestion de la relation banque-client au sein des services bancaires classiques
Titre II : Le recours à un système de bancarisation sélective
Chapitre I : Les justifications du recours à un système de bancarisation sélective
Chapitre II : Les avantages et les inconvénients d’un système de bancarisation sélective
DEUXIEME PARTIE: LES SOLUTIONS NUMERIQUES POUR LE RENFORCEMENT DE LA BANCARISATION DANS L’ESPACE U.E.M.O.A
TITRE I : La numérisation des services bancaires
Chapitre I : L’apport de la téléphonie mobile dans la numérisation des services bancaires
Chapitre II : La contribution des fintechs et des instruments modernes électroniques de paiements et de crédit dans la numérisation des services bancaires
TITRE II : Les limites à la numérisation des services bancaires
Chapitre I : La soumission des établissements de crédit aux dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Chapitre II : L’application aux établissements de crédit du dispositif de lutte contre la cybercriminalité
CONCLUSION GÉNÉRALE
BIBLIOGRAPHIE
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