Soutenance mémoire
L’indisponibilité des médicaments pour les patients en France est une problématique d’actualité à laquelle doit faire face l’industrie pharmaceutique. D’après les chiffres présentés par l’autorité de santé française, le nombre des signalements de ruptures de stock et tensions d’approvisionnement de médicaments tend à se stabiliser depuis 2013. Toutefois, malgré l’évolution du cadre législatif et réglementaire de l’approvisionnement en médicaments à usage humain et les mesures mises en place progressivement par les différents acteurs de la chaîne du médicament, les ruptures de flux de médicaments restent importantes et peuvent avoir une forte répercussion en termes de santé publique.
Différentes situations de pénuries ont marqué les esprits notamment celle du Levothyrox® (Merck Serono) en 2013, le Mentadix® (BMS) suite à une décision d’arrêt de commercialisation en 2014, ou encore celle des vaccins tétra- et pentavalents (GSK, Sanofi Pasteur MSD) utilisés en pédiatrie depuis fin 2014. Les ruptures de médicaments ont un impact sur l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament : fabricants, distributeurs, prescripteurs, dispensateurs et patients. Elles vont perturber le bon fonctionnement du circuit de distribution des médicaments et surtout elles vont empêcher la bonne prise en charge thérapeutique des patients.
En effet, l’indisponibilité d’une spécialité pharmaceutique pour un patient peut être très préjudiciable. Il peut s’agir d’une perte de chance importante pour le patient au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de sa maladie voire d’une mise en jeu du pronostic vital. Il est donc nécessaire pour les laboratoires pharmaceutiques, titulaires d’autorisations de mise sur le marché ou exploitants de médicaments, de trouver des solutions durables pour permettre un approvisionnement suffisant du marché français et ne pas interrompre la prise en charge thérapeutique des patients. Ainsi, les établissements pharmaceutiques exploitants, avec leur position centrale entre la chaîne de production et le circuit de distribution, ont un rôle majeur à jouer dans la mise en place de ces solutions. Ils doivent notamment élaborer des plans de gestion des pénuries pour les médicaments, identifiés dans leurs portefeuilles de spécialités pharmaceutiques, répondant à la définition de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Généralités
Contexte et définitions
Les ruptures de stock sont une préoccupation majeure pour les laboratoires pharmaceutiques ainsi que pour les pouvoirs publics. L’indisponibilité transitoire, partielle ou totale d’un médicament peut, en effet, être grandement préjudiciable pour le patient surtout lorsqu’elle concerne des spécialités dites Médicaments d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM).
Comme défini dans l’article L. 5111-4 du Code de la Santé Publique (CSP), on entend par MITM, tout médicament ou classe de médicaments pour lequel une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie .
Afin de parfaitement appréhender la problématique des ruptures de flux de médicaments, il convient d’en différencier les différents types :
● Les ruptures de stock : elles correspondent à l’impossibilité de fabriquer ou d’exploiter un médicament. C’est l’incapacité pour un exploitant de livrer des médicaments à un grossiste-répartiteur, une pharmacie d’officine ou une Pharmacie à Usage Intérieur (PUI)(2).
● Les ruptures d’approvisionnement : elles correspondent à une rupture dans la chaîne d’approvisionnement ou de distribution des médicaments, rendant momentanément impossible leur délivrance aux patients. C’est lorsqu’une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur est dans l’incapacité de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures, après avoir effectué une demande d’approvisionnement auprès de deux entreprises exerçant une activité de distribution de médicaments(2).
● Les ruptures dans la chaîne de distribution : elles correspondent quant à elles à un non approvisionnement d’une officine ou d’une PUI en l’absence de rupture de stock.
Selon l’Ordre national des Pharmaciens(3), en accord avec l’approche de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM)(4) , la rupture d’approvisionnement peut être imputable notamment à une rupture de stock ou à une rupture dans la chaîne de distribution. En France, la plupart des médicaments vendus en pharmacie sont disponibles le jour-même grâce à la qualité et l’efficacité de la chaîne de fabrication et de distribution du médicament .
Pourtant, depuis 2006, une hausse importante du nombre de ruptures d’approvisionnement en médicaments a été identifiée. Ces ruptures concernent aussi bien les pharmacies d’officine que les établissements de santé et impliquent tous les types de spécialités(3) . Afin de fluidifier la transmission d’information entre les différents acteurs du circuit du médicament et améliorer la gestion des ruptures d’approvisionnement, l’Ordre national des pharmaciens a développé le DP-Ruptures. Cet outil, en cours de généralisation au niveau des pharmacies d’officine, permet qu’une déclaration de rupture soit automatiquement créée via le logiciel de l’officine dès lors que le pharmacien ne peut plus s’approvisionner en un médicament pendant 72 heures .
Une synthèse mensuelle des déclarations de ruptures d’approvisionnement sur le portail DP-Ruptures est disponible sur le site de l’Ordre national des Pharmaciens et permet de porter à la connaissance de tous le nombre de médicaments en rupture par classe thérapeutique, le taux de rupture et la durée de la rupture (moyenne et médiane).
Les principaux acteurs
Les établissements pharmaceutiques
Un établissement pharmaceutique bénéficie d’une autorisation d’ouverture octroyée par l’ANSM(8) , « [il] doit être la propriété d’un pharmacien ou d’une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien» (9) et doit réaliser ses activités en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l’ANSM(10) : il s’agit des Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) et des Bonnes Pratiques de Distribution en Gros des médicaments à usage humain (BPDG).
On distingue différents établissements pharmaceutiques :
● Les Fabricants
Ils se livrent à la fabrication de médicaments, produits ou objets en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l’homme. Ils sont responsables d’une partie ou de l’ensemble des étapes de fabrication des médicaments :
– achat des matières premières
– achat des articles de conditionnement
– opérations de production
– réalisation des contrôles qualité
– libération des lots
– opérations de stockage correspondantes aux différentes étapes(11)
● Les Importateurs
Ils se livrent notamment à l’importation, au stockage, au contrôle de la qualité et à la libération de lots de médicaments, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l’homme. Ces lots de médicaments peuvent provenir d’Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ou d’autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen(11) .
● Les Exploitants
Ils exploitent des médicaments dont ils sont titulaires de l’AMM ou pour le compte du titulaire de leur AMM. L’exploitation d’un médicament comprend les activités de vente en gros, de publicité, d’information, de pharmacovigilance, de suivi des lots (y compris rappels de lots le cas échéant) et les opérations de stockage correspondantes(11) .
● Les Dépositaires
Ils assurent, pour le compte d’un exploitant, d’un fabricant ou d’un importateur faisant appel à eux, les opérations de stockage de leurs médicaments, produits, objets ou articles en vue de leur distribution en gros(11) .
● Les Grossistes-répartiteurs
Ils procèdent à l’achat de médicaments auprès des exploitants ou de leurs dépositaires et réalisent les opérations de stockage en vue de leur distribution en gros, notamment aux officines sur leur territoire de répartition(11) .
● Les Distributeurs en gros à l’exportation
Ils se livrent à l’acquisition et aux opérations de stockage de médicaments relevant du monopole pharmaceutique, en vue de leur exportation en l’état(11) .
● Les Centrales d’achats pharmaceutiques
Les centrales d’achats pharmaceutiques achètent et stockent, en leur nom ou pour le compte d’un pharmacien titulaire d’officine, des médicaments non remboursables par les régimes obligatoires d’assurance maladie, en vue de leur distribution en gros et en l’état aux officines .
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Table des matières
Introduction
1. Généralités
1.1 Contexte et définitions
1.2 Le circuit de fabrication et de distribution du médicament en France
1.2.1 Les principaux acteurs
1.2.1.1 Les établissements pharmaceutiques
1.2.1.2 Les courtiers
1.2.1.3 L’ANSM
1.2.2 Le circuit de distribution du médicament en France
1.2.2.1 Le circuit de distribution en ville
1.2.2.2 Le circuit de distribution à l’hôpital
1.3 Enquête sur la perception des ruptures de flux de médicaments auprès des pharmaciens d’officine
1.3.1 Objectif de l’enquête
1.3.2 Matériel et méthode
1.3.2.1 Définition de l’échantillon
1.3.2.2 Présentation du questionnaire
1.3.3 Biais et limites
1.3.4 Résultats
1.3.4.1 Question 1 – Indiquez les 2 premiers chiffres de votre code postal
1.3.4.2 Question 2 – A quelle fréquence êtes-vous confrontés aux ruptures d’approvisionnement de médicaments ou de vaccins ?
1.3.4.3 Question 3 – Combien de temps durent en général ces ruptures ?
1.3.4.4 Question 4 – Ruptures observées sur certains vaccins
1.3.4.5 Question 5 – Avez-vous déjà été confrontés à une rupture d’approvisionnement préjudiciable pour un patient au regard de la gravité de la pathologie traitée ?
1.3.4.6 Question 6 – Que faites-vous en cas de rupture constatée ?
1.3.4.7 Question 7 – Les informations transmises via le DP-Ruptures et l’ANSM vous paraissent-elles suffisantes ?
1.3.4.8 Question 8 – Quel est votre avis sur les ruptures d’approvisionnement de médicaments / vaccins ? (problèmes rencontrés, solutions à envisager, communications des laboratoires…)
1.3.5 Discussion
1.4 Origines des ruptures de flux de médicaments
1.5 Impacts de l’indisponibilité d’un médicament
1.5.1 Impacts pour le patient
1.5.1.1 Gravité de la pathologie traitée
1.5.1.2 Intérêt thérapeutique du médicament
1.5.1.3 Existence d’alternatives thérapeutiques
1.5.1.4 Durée de l’indisponibilité
1.5.2 Impacts pour les dispensateurs
1.5.2.1 En ville
1.5.2.2 A l’hôpital
1.5.3 Impacts pour le laboratoire pharmaceutique
2. Evolution de la législation et de la réglementation encadrant l’approvisionnement en médicaments à usage humain et les ruptures de flux de médicaments : des années 2000 au décret n°2016-993 du 20 juillet 2016
2.1 2002 : Les premières dispositions
2.2 Evolution du cadre juridique entre 2004 et 2011
2.3 Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
2.4 Apports du décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain
2.5 Autres dispositions
2.6 Implication progressive de l’EMA (European Medicines Agency)
2.7 Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
2.8 Apports du décret n°2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments
3. Gestion des risques de rupture et des ruptures de stock au sein d’un laboratoire pharmaceutique exploitant et mise en application du décret n°2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments
3.1 Principales obligations des entreprises pharmaceutiques vis-à-vis des ruptures de flux de médicaments
3.2 Mise en place d’une procédure de gestion des risques de rupture et des ruptures de stock
3.2.1 Prérequis
3.2.2 Description de la procédure
3.3 Elaboration des plans de gestion des pénuries
3.3.1 Informations générales
3.3.2 Eléments de fragilité identifiés lors de l’analyse de risque
3.3.3 Mesures en place visant à prévenir et gérer les ruptures de stock et limiter l’impact des tensions voire des ruptures de stock
3.3.4 Mesures envisagées à moyen terme
3.4 Mise en œuvre et révision des PGP
Conclusion
Bibliographie
Annexes
