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La sincérité budgétaire
Parmi les grandes innovations apportées par la LOLF, le principe de sincérité implique une estimation sincère, une évaluation de bonne foi descharges et des ressources de l’Etat dans le cadre de la loi de finances qui doit s’apprécier « comme tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler »6 Mais en allant beaucoup plus loin, ce nouveau principe a eu aussi ses impacts quant à la tenue de la comptabilité des organismes publics qui doit permettre, dorénavant, l’appréciation de régularité, de la sincérité et de la fidélité de la situation financière et du patrimoine dudit organisme.
L’exécution du budget
L’exécution budgétaire incombe au Gouvernement quidoit, dès la promulgation de la loi de Fiances et conformément à celle-ci, prendre les mesures nécessaires à la répartition des crédits par programme (décret de répartition) puis par article et paragraphe (arrêté portant ouverture de crédits).
L’institution d’une dualité statutaire affirmée parle Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de exécutionl’ budgétaire des organismes publics a pour but d’assurer et de faciliter le contrôle de la régularité des opérations d’exécution budgétaire (perception des recettes etpaiement des dépenses) en divisant les tâches entre acteurs ne pouvant agir l’un sans l’au tre : l’ordonnateur et le comptable. Leurs fonctions sont exclusives ce qui en interdit le cumul comme l’immixtion par l’un ou l’autre dans leurs fonctions respectives.
Parallèlement, la LOLF entend faire évoluer l’administration d’une culture de moyens et de procédures à une culture de résultat et de responsabilité. Démarche de performance, liberté de gestion et responsabilité : tels sont les grands axes de la nouvelle gestion publique tracés par la LOLF. Il ne s’agit plus seulement de dépenser conformément aux règles mais surtout se poser la question de l’utilité effective d’une dépense, en vue de satisfaire aux objectifs fixés à l’action publique. Et puisque la gestion de l’Etat doit désormais orientées vers les résultats, le rapprochement doit devenir systématiquement entre les intentions affichées lors de la fixation des enveloppes budgétaires et les performances réellement obtenues. Concrètement, elle restructure le budget de l’Etat, met en place un pilotage des politiques publiques par la performance tout en faisant évoluer le cadre de gestion et l’on voit apparaître de nouveaux acteurs dans l’exécution du budget.
Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.
L’organisation des finances publiques en France est dominée depuis le début du XIXème siècle par le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Ce principe est rappelé de façon ferme par le règlement général de1962, qui l’à étendu à l’ensemble des organismes publics : « Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles » (article 20).
Toute, hormis cette incompatibilité absolue entre les fonctions respectives des ordonnateurs et des comptables, le principe de séparation correspond également à une exclusivité de compétence en matière d’exécution des budgets des rganismeso publics ainsi qu’à une distinction précise des attributions entre les deuxordres d’argents.
L’ordonnateur
L’ordonnateur dispose du pouvoir de décision (prescription de l’exécution des recettes et des dépenses) permettant le fonctionnement des services publics. Placé à la tête d’un Service, d’une Institution, il n’est pas nécessairement fonctionnaire. Ces derniers ont le pouvoir d’engager, de liquider, d’ordonnancer les dépenses ainsi que constater les droits des organismes publics et de mettre en recouvrement les recettes.
Conformément à l’article 53 de la Loi Organique sur les Lois de Finances, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est ordonnateur principal du Budget Général de l’Etat. Il peut déléguer ses pouvoirs aux ordonnateurs délégués qui sont les Ministres, les Présidents des Institutions. A leurs tours, ils peuvent désigner des ordonnateurs secondaires (ORDSEG). Pour les établissements publics, l’ordonnateur principal est celui qui assume la direction administrative et financière d’un organisme public. Tandis que pour les collectivités territoriales, l’ordonnateur est en général le chefde l’exécutif : les Chefs de Région et les Maires.
En ce qui concerne leur responsabilité, les chefs d’Institutions et les Ministres, ordonnateurs délégués du Budget Général de l’Etat et des BudgetsAnnexes, encourent en raison de l’exercice de leurs attributions les responsabilités que prévoir la Constitution.
Les autres ordonnateurs d’organisme publics, ainsi que les fonctionnaires et agents subdélégués dans les fonctions d’ordonnateurs, encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile, sans préjudice dessanctions qui peuvent leur être infligées par le Conseil de Discipline Budgétaire et financière.
Le comptable
Aux termes de l’ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics « est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’un établissement public, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds ou valeurs dont il a la garde, soit par virement internes d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables publics ou d comptes externes de disponibilités dont il ordonneou surveille les mouvements.
Le comptable est chargé du maniement des derniers(encaissement des recettes, paiement des dépenses) après vérification de la régularité formelle (et non de l’opportunité) de la décision de l’ordonnateur. Les comptables sont des fonctionnaires de la Direction Générale du Trésor (inspecteur ou contrôleur du Trésor) nommés par voie d’arrêté par le ministre chargé des finances et soumis à son pouvoir hiérarchique. Personnellement responsables sur leurs derniers des erreurs commises dans l’exécution des opérations, les comptables sont soumis à un régime de responsabilité renforcé.
En effet, avant son entrée en fonction, le comptable public est astreint à la prestation de serment et à la constitution d’un cautionnement. Il est personnellement et pécuniairement responsable :
De la justification de ses opérations (encaissementrégulier des recettes, régularité des dépenses qu’il est tenu de faire).
De la conservation des fonds et valeurs dont il a la garde.
De la position des comptes externes de disponibilités qu’il surveille ou dont il ordonne les mouvements.
L’apparition d’une nouvell e forme de responsabilité.
La LOLF entend faire évoluer l’administration d’une culture de moyens et de procédures à une culture de résultat et de responsabilité. Démarche de performance, liberté de gestion et responsabilité : tels sont les grands axes de la nouvelle gestion publique tracés par la LOLF. Le nouveau système de responsabilité repose sur lajonction dans une même main les objectifs à atteindre et des moyens ainsi que la liberté d’emploi de ces moyens, avec pour contre partie, le fait d’assumer les résultats obtenus.
De ce fait, il ne s’agit plus seulement de dépenser conformément aux règles mais surtout se poser la question de l’utilité effective d’une dépense, en vue de satisfaire aux objectifs fixés à l’action publique. Et puisque la gestion de l’Etat dit désormais être orientée vers les résultats, le rapprochement doit devenir systématiquement entre les intentions affichées lors de la fixation des enveloppes budgétaires et les performances réellement obtenues.
A ce titre, des responsables de programme, et des gestionnaires d’activités sont nommés au niveau de chaque institution et ministère pour pouvoir réaliser les différents programmes et les objectifs qui associés.
Le responsable de programme.
Le responsable de programmes est celui qui s’engage sur les objectifs d’un programme. A ce titre, il assure le pilotage du programme dans ses phases de mise en œuvre. Il est responsable de leur mise en œuvre opérationnelle et de leur réalisation. Il apprécie l’opportunité d’opérer redéploiement des moyens, les cas échéant.
Concernant le suivi des activités, le rôle du responsable de programmes est d’analyser les cohérences :
D’une part de l’effectivité des activités par rapport à la consommation de crédits.
D’autre part, des arguments fournis par les gestionnaires d’activités au niveau central et les responsables provinciaux des programmes pour expliquer l’écart entre la réalisation des activités et les objectifs inscrits.
De dresser le rapport annuel de performance et les rapports quadrimestres intermédiaires sur le vu de rapport de l’ordonnateur relatif au niveau de la consommation des crédits par catégorie d’activités.
Les gestionnaires d’activités.
Les gestionnaires activités d’un programme sont chargées de l’exécution sous l’autorité du responsable de programmes, des activités rentrant dans le cadre d’un programme. A ce titre, outre la conduite des travaux et le suivi des matériels et fournitures, les gestionnaires activités doivent veiller sur les indicateurs qui sont des repères qu’ils se sont proposé d’atteindre de l’élaboration du programme de travail annuel trimestriel ou mensuel.
L’information sur les activités est centralisée auniveau des gestionnaires activités qui, par la suite, devront les faire remonter au niveau du responsable de programme et de son chef hiérarchique (Directeur Général, Directeur, etc.…).
Le déroulement des opérations d’exécution budgétaire
La recette des organismes publics comprend le produit des impôts, taxes. Autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant de décision deusticej ou de constitutions. En plus, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées.Un liquide fait l’objet selon le cas d’un avis de mise en recouvrement, d’un titre de perception (de recette émise par coordonnateur, extrait de décision de justice, arrêté de débet).
Les dépenses des organismes publics doivent être autorisées par les lois et règlements, être prévues à leur budget et correspondre exactement à la vocation de ces organismes. Les dépenses publiques sont très diverses en fonction de la catégorie et des activités des organismes en cause. Le réseau de Trésor public assure le contrôle et le paiement de la majeure partie des dépenses budget général de l’Et.a Ainsi, avant d’être payée par les comptables, les dépenses sont engagées, liquides etles cas échéant ordonnancées (ou mandatées) par les ordonnateurs.
La sanction à la prin cipale de la séparation de l’ordonnateur et du comptable.
« Toutes personne n’ayant pas la qualité de comptable qui, sans autorisation, est intervenue dans les opérations des recettes e de dépenses et el maniement de fonds et de valeurs est, par cela même, constituée comptable de fait et astreinte à rendre compte de sa gestion comme un comptable. »
Les éléments constitutifs de la notion de comptablede fait :
La notion de deniers publics.
L’ingérence dans le recouvrement et le maniement de deniers publics ; et le défaut d’habilitation à manier des deniers publics sera constitutive d’une gestion de fait.
Exemple : L’extraction irrégulière de fonds de la caisse publique au moyen de mandats fictifs et l’ingérence dans le recouvrement de recettes publiques. Les sanctions encourues par le comptable de fait :
Sans préjudice des sanctions pénales ou administratives qu’elle peut encoure, la gestion de fait est soumise aux mêmes obligations et assume lamême responsabilité qu’un comptable public :
Obligation de produire un compte de gestion dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêt provisoire déclarant la gestion de fait.
Possibilité de poursuites prévues par l’article 258du Code pénal réprimant l’immixtion sans titre dans les fonctions publiques .
Sanction à une amende calculée suivant l’importance et la durée du maniement des derniers et le montant ne peut dépasser le total des sommes indûment maniées.
Les opérations des cadres budgétaires sur les lois de finances (cf. annexe)
Les ressources et les charges de l’Etat comprennent les opérations budgétaires et les ressources et charges de trésorerie. Les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui la résulte compte tenudes contraintes d’ordre macro-économique8. Les lois de finances sont des lois autorisant l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat avant le début d’un exercice, ou modifiant les autorisations, ou constatant les résultats financiers d’une année.
Les opérations des ressources et des charges de l’Etat
Les opérations des essources (recettes) de l’Etat.
Elles sont caractérisées par : Les recettes fiscale qui sont les totalités des impôts reçus par l’Etat tels que : les impôts sur les revenus, bénéfices et gains en capital, les impôts sur les biens et services et enfin les impôts sur le commer ce international. Ils sont constitués successivement 532,8 ; 494,4 ; 1007,4 en milliards d’Ariary de la recette fiscale pour l’année 2008 (source : Direction Générale des Impôts DGI).
Les autres recettes fiscales constituées par les droits de timbres, et représentent 23,5 milliards d’Ariary de la recette fiscale pour l’année 20089.
Et les recettes non fiscales constituées par les revenus du domaine et dividendes, les recettes des ministères et divers représentent 49,7 milliards d’Ariary de la recette fiscale en 2008 10.
Les opérations des dépenses
Les dépenses budgétaires de l’Etat malgache peuvent être regroupées en 7 catégories d’après l’article n°4 du LOLF. Les intérêts de la dette publique, les dépenses courantes de solde, les dépenses courantes hors solde, les dépenses courantes structurelles, les dépenses d’investissements, les dépenses courantes exceptionnelles, les dépenses d’opération financières. Ces dépenses comprennent pour les dépenses courantes de solde, les rémunérations d’activité des fonctionnaires civils et militaires composés principalement de traitement, de supplément familial de traitement, ainsi que de diverses indemnités liées à la fonction ou à la solde, les cotisations des contributions sociales, les prestations sociales et allocations de solde.
Les dépenses courantes hors solde, ce sont les achats de biens et services, les charges permanentes, les impôts, droits et taxes, les trans ferts et subventions et les charges financières. Les dépenses courantes structurelles, ce sont les dépenses limitées dans le temps, destinées à la réalisation de but majeur de redressement ou d’ajustement structurel. Elles comprennent les dépenses d’intervention sociale, économique, les dépenses diverses et imprévues et les autres dépenses d’intervention.
Les dépenses d’investissements sont les constituéespour immobilisations corporelles et incorporelles de l’Etat, elles comprennent les dépenses indirectes et directes de l’Etat ainsi que celles réalisées avec l’aide de l’Etat.
Les dépenses courantes exceptionnelles, ce sont les dépenses occasionnées par des évènements dont la survenance ne dépend que partiellement de la volonté de l’administration.
Exemple : secours aux victimes de cataclysme naturel.
Les dépenses d’opérations financières, elles comprennent les prêts et avances et les dépenses de participations financières. Les intérêts de la etted publique, ils ne comprennent pas l’amortissement de l’emprunt.
La présentation à caractère plus économique établieà partir de la distinction précédente, permet de ventiler les charges du budget général en3 catégories essentielles : les dépenses de fonctionnement courant, les dépenses de transfert et les dépenses en capital.
Les dépenses de fonctionnement courant :
Ce sont les dépenses courantes nécessaires à l’activité régulière des services publics (dépenses de personnel, de matériel …) également qualifiées de dépenses ordinaires. D’un point de vue économique, les dépenses de fonctionnement sont assimilées à des dépenses de consommations.
Les dépenses de transfert :
Elles correspondent aux opérations de pure redistribution par la puissance publique de richesses prélevées sur la collectivité. Ces opérations de distribution qui n’ont pas pour contrepartie la fourniture d’un bien ou d’un servic e peuvent correspondre à un objectif économique ou social. Les transferts sociaux ont une incidence directe sur la demande globale quand leurs destinataires affectent les moyens reçu s à des dépenses de consommations.
Les dépenses d’investissement ou dépenses en capital :
Elles sont les opérations ayant pour effet d’accroitre le patrimoine. Elles permettent d’améliorer l’équipement à la disposition de la collectivité nationale et son considérées comme les dépenses publiques les plus productives. John Maynard Keynes a fondé sa théorie de la relance économique par l’action budgétaire sur le recours aux dépenses publiques d’investissement à l’effet multiplicateur.
LES ROLES DE LA FISCALITE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
La fiscalité fait partie des instruments des politiques économiques. Elle contribue beaucoup au développement économique d’une nation. Les rôles de la fiscalité au développement économique sont justifiés par les trois fonctions uivantes : l’allocation des ressources, la redistribution des ressources et enfin la stabilisation macro-économique.
La fonction d’allocation des ressources
Le secteur public prélève les impôts ; des taxes et des contributions et commercialise également de la prestation (vente des services) en vue de satisfaire notamment les biens et services collectifs. Les activités de l’Etat (commercialisation des biens et services, …) sont liées à la fonction de la fiscalité.
Sur le plan d’allocation des ressources, il y a au moins 3 tâches liées à la fiscalité :
La fiscalité permet de financer les achats des facteurs de production, des Biens et services dont l’Etat a besoin pour assurer ces prestations. L’Etat alloue les ressources pour satisfaire les besoins publics.
Le financement des dépenses publiques par les recetes courantes contribue à la révélation des préférences des collectivités, veutdire que les dépenses publiques permettent de faciliter les préférences collectives telles quesanté, sécurité, etc. …
La fiscalité exerce une certaine influence sur la croissance économique du point de vue d’allocation des ressources en raison de son incidence sur l’offre de travail et de l’épargne. La fiscalité est un moyen de promouvoirle développement en générale.
La fonction de redistribution des ressources
Sur le plan de la fonction redistribution de budget de l’Etat, la fiscalité constitue une principale fonction de redistribution de revenu dont l’Etat dispose.
La fonction de stabilisation macro-économique
La fiscalité permet de corriger le déséquilibre des agrégats macro-économique
Exemple : Le déficit intérieur de la Finances Publiques peut être remédié sur l’amélioration de recette fiscale. Du point de vue extérieur par rapport au balance de paiement, l’augmentation de recette publique permet de remédier les déséquilibre de balance de paiement.
LES PROBLEMES RELATIFS AUX OBJECTIFS ASSIGNES AUX DEPENSES ET A LEURS FINANCEMENTS
On constate au niveau des éléments constitutifs dubudget que les finalités des dépenses publiques sont diversifiées.
Ainsi en assurant le financement des services publics administratif, l’Etat intervient aussi par l’intermédiaire de son budget dans le domaine économique en faisant des investissements, et dans le domaine social aux moyens des allocations et des subventions versées aux collectivités publiques et l’aide à l’enseignement privé.
Cette politique économique et sociale détermine lastructure des dépenses publiques et pose en même temps le problème de leur financement dontla fiscalité est l’élément essentiel.
La structure du budget établi en fonction du choix de la politique économique et sociale de l’état
Le budget a une incidence sur la politique économique et sociale de l’Etat. Les dépenses publiques ont tendance à progresser d’une année à l ’autre en volume et expriment la volonté du gouvernement de poursuivre ses objectifs de nature économique et sociale. La progression des dépenses doit être encadrée par la valeur du BPId’une part et par l’évolution du prix appelée « inflation » d’autre part.
En revanche les recettes domaniales qui constituent les ressources essentielles de l’Etat connaissent des limites et elles sont insuffisantes au regard des dépenses en croissance. (Cf. tableau 4).
LES CONSEQUENCES DU DESEQUILIBRE DES INSTRUMENTS BUDGETAIRES
Ces divers problèmes de déséquilibre des instrument budgétaires génèrent des conséquences néfastes vis-à-vis de la gestion de la trésorerie et de la performance économique.
Les conséquences au niveau de la gestion detré sorerie
La gestion de trésorerie inefficace :
En raison de la difficulté de la formulation de la politique budgétaire due essentiellement à l’existence de flux de dépenses importants, il est difficile d’avoir une connaissance en temps réel des ressources de financement suffisantes. Cete situation est encore aggravée en cas d’apparition des dépenses extrabudgétaires de grande ampleur.
Les conséquences sont évidentes : le pilotage à vue du budget et de la trésorerie, l’accumulation des paiements différés d’une partie des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
. Le recours à l’emprunt :
L’emprunt permet de compenser l’insuffisance des r essources fiscales en cas de déficit budgétaire. L’émission des bons du Trésor par adjudication constitue l’emprunt intérieur et les bailleurs de fonds fournissent l’emprunt extérieur.
Sa finalité est bénéfique s’il est essentiellementcontracté pour financer les dépenses d’investissement productif et les dépenses prioritaires de fonctionnement (ou Dépenses obligatoires).
D’autre part, le recours fréquent et massif à l’emprunt amène à l’accroissement rapide des charges annuelles d’intérêts de la dette et hypothèque l’avenir économique du pays surtout lorsque le taux d’intérêt réel est supérieur au taux de croissance annuel des richesses produites mesurées en terme de Produit Intérieur Brut.
Outre les emprunts intérieurs et extérieurs, l’Etataussi recours à l’avance à la banque centrale laquelle est limitée à 15% des recettes de l’annéeprécédente.
Les conséquences au niveau de la performance économique
L’inégalité de rapport de productivité des dépenses :
Sur le plan de l’exécution budgétaire, la part des dépenses de fonctionnement assure le fonctionnement de l’Administration. Elles ne sont pas productives. Par contre les dépenses d’investissement, bien orientées, concourent à l’amélioration du produit intérieur brut (ou PIB). L’augmentation du taux d’inflation :
L’inflation se définit comme une discordance entre les flux monétaires et les flux réels. Cette discordance se manifeste généralement par la haussedes prix sur le marché intérieur. La dépréciation monétaire se mesure à l’amplitude de ’accroissementl des prix : notamment l’indice des prix à la consommation.
· L’inflation lente (ou rampante) à taux faible (-de 6%).
· L’inflation déclarée ou ouverte : de 10 à 14%.
· Et l’hyper inflation : plus de 14%.
De l’examen des différents budgets 2000 et 2001, il est observé que le déficit budgétaire cyclique est financé par un recours accrus à l’emprunt. Cette pratique est encore d’inflation. (cf. tableau 04 portant lois de finances 2000 et 2001).
LES AXES D’AMELIORATION POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DANS LE BUDGET DE L’ETAT
Les ressources de l’Etat sont destinées pour couvrir les dépenses de son budget découlant la mise en œuvre d’une politique sectorielle, ou sur l e plan de l’allocation de ces ressources, sous la conduite de l’Etat tout en assurant le développement alors que ces ressources n’arrivent pas à financier ces dépenses (cf. Tableau n° 6). C’est pour cette raison que notre étude à travers cette dernière partie montre des axes d’amélioration pour le financement du budget de l’Etat. Nous verrons dans le premier chapitre la rationalisation des choix en matière des dépenses et des recettes ; le deuxième chapitre se focalise sur l’établissement des plans des trésoreries efficaces ; le troisième chapitre montre la solution retenue et les résultats attendus, et nous terminons par un dernier chapitre qui propose une solution à retenir et des résultats attendus.
LA RATIONALISATION DES CHOIX EN MATIERE DES DEPENSES ET DES RECETTES
L’effort pour pouvoir limiter le déficit budgétaireexige la rationalisation des choix en matière de dépenses et des recettes .Cette rationalisation des choix évoque l’optimisation du choix en matière de la politique budgétaire et des prévision budgétaires.
L’optimisation du choix de la politique budgétaire
Lors de l’élaboration du budget, l’Etat doit prendre en considération les indicateurs économiques et sociaux suivants pour faire stabiliser les sources de déficit entre recettes et dépenses de l’Etat.
Les indicateurs économiques
Les choix budgétaires sont arrêtés à partir de l’analyse des soldes du commerce extérieur. La hausse des prix des produits importés comme le pétrole engendre une hausse des prix qui favorise l’inflation « inflation importée », et accroit le déficit de la balance des paiements source de la dépréciation de la monnaie.
En période de stagnation économique, les autoritésbudgétaires doivent stimuler les investissements et donner la priorité aux dépenses d’équipements productifs, relancer la consommation par des allègements fiscaux accordés uxa personnes physiques et aux personnes morales et par des aides aux défavorisés.
Les indicateurs sociaux
Le budget doit tenir compte du niveau des prix des denrées. Un budget déficitaire en période normale favorise l’inflation et socialement néfaste (perte du pouvoir d’achat). Alors la consommation doit être restreinte par une pressionfiscale majorée et une réduction sensible du volume des dépenses.
Comme autre repère, le budget doit tenir compte, aussi « le taux de chômage ». Les mesures d’allègement fiscal prévu aux budgets agissent indirectement sur le gout d’entreprendre et incitent les entreprises à s’investir et à créer de nouveaux emp lois.
L’optimisation des prévisions budgétaires
L’optimisation des prévisions des dépenses
Pour avoir une bonne politique budgétaire, une programmation à moyen terme (de 1 à 3ans) doit être faite. Ainsi, le budget arrive à jouer son rôle de stabilisateur de la conjoncture. Cette programmation permet de fixer les priorités budgétaires à moyen terme, de définir les objectifs de chaque institution et ministère et les moyens qu’ils y consacrent.
La programmation permet également de réduire les déficits budgétaires, le train de vie de l’Etat et les taux d’intérêts par suite du recours non massif à l’emprunt intérieur et extérieur. Les dépenses jugées non prioritaires seront ainsi réduites au profit des dépenses d’investissements productifs.
L’optimisation des prévisions des recettes
Les recettes fiscales ont une fonction essentielle dans le budget de l’Etat. Les autorités budgétaires doivent fixer le taux de l’impôt en fonction de l’évolution des indicateurs économiques et sociaux. La TVA (impôt ad valorem assis sur les prix des den rées) et la taxe intérieure sur les produits pétroliers sont rentables et donnent lieu à des recouvrements réguliers au cours de l’année. Cette catégorie d’impôt est à inscrire en priorité dans esl prévisions des recettes.
Les bases de l’impôt doit être élargis sur le revenu pour accroitre le volume des recettes fiscales. Le secteur informel doit être pris en compte pour éviter une injustice fiscale. (Inscription n’est pas une priorité dans le budget).
L’ETABLISSEMENT D’UN PLAN DE TRESORER IE EFFICACE
Les problèmes de caisse posés au Trésor dans l’exécution du budget exigent l’établissement d’un plan de trésorerie. L’objectif est de définir lesbesoins d e l’Etat en matière de ressources pour faire face aux dépenses du budget tout au long de l’année, tout en améliorant un plan de trésorerie et en renforçant l’exécution du budget prévisionnel.
L’amélioration du plan de trésorerie
Une situation prévisionnelle des recettes et des dépenses ainsi que le financement nécessaire éventuel doit être préparée chaque mois.
L’optimisation d’une bonne prévision de recettes
Elles sont établies en fonction des analyses montrant la saisonnalité des recettes effectivement encaissées par le Trésor. Pour les recettes dont lapériodicité n’est pas connue, seule une infime partie (l/12cme par exemple) est retenue pour la prévision mensuele.
Par ailleurs, une tendance générale des données desrentrées fiscales doit être centralisée rapidement par liaison informatique. Cette approche n’est valable que si tous les centres fiscaux sur le territoire sont opérationnels au moyen d’un système informatique en réseau.
L’optimisation d’une bonne prévision des dépenses
Les prévisions des dépenses doivent être faites tenant compte de leurs catégories diverses. Sont classées dans une première catégorie : les dépensesobligatoires telles que : les salaires, les pensions et les remboursements de la dette. Il convient de les repartir mensuellement selon un échéancier précis comme le remboursement de la dette.
Ensuite une procédure de régulation peut être établie pour les autres dépenses prioritaires: les dépenses de fonctionnement, les dépenses de transfert (à savoir les subventions et les aides aux organismes privés) et les dépenses en capital. Lesautres dépenses de fonctionnement sont traitées en dernier lieu. Ainsi il sera plus facile en cas de déficit budgétaire de fixer le montant de l’écart iqu sera financé par un emprunt de trésorerie, bons duTrésor ou financement extérieur.
L’exécution du budget prévisionnelrenforcée
La mise en place d’une bonne prévision des recettes dans le plan de trésorerie
Les prévisions des recettes doivent être revues etmises à jour en fonction des encaissements effectués pour le mois écoulé et des tendances desencaissements futurs. (La saisonnalité des recettes).
Cette opération est faite compte tenu des modifications de la saisonnalité de la tendance à la baisse ou à la hausse pour le futur. Cette mise à j our est effectuée par groupe de recette ou toutes recettes confondues.
La mise en place d’une bonne prévision des dépenses dans le plan de trésorerie
La mise à jour du plan de trésorerie des dépenses est plus complexe que pour les recettes. La difficulté provient de ce que les dépenses publiques doivent être d’abord engagées avant d’être payées. Ainsi il est nécessaire de connaitre à l’avance les délais entre l’engagement et la mise en paiement des dépenses.
De ce fait, la possibilité d’engagement (rôle de l’ordonnateur) pour un mois futur sera fonction des opérations déjà en cours, soit au niveau des engagements, soit celui du paiement en attente (rôle du comptable).
Aussi, est-il nécessaire de procéder à une régulation complémentaire au niveau de l’engagement des dépenses qui correspondra aux possibilités de paiement pour une période déterminée. Des lors, il sera plus aisé de limiterles engagements en fonction de la mise à jour du plan de trésorerie. Pour les autres dépenses nonprioritaires, il sera décidé l’annulation des crédits les concernant en cas de financement difficile constaté au second semestre de l’année.
Le système en réseaux d’informatisation
Ces systèmes nécessitent la mise en place de réseaux interconnectés pour obtenir une base d’informations nationales rapides. La gestion des recettes et des dépenses se fait au vu des Informations Nationales collectées au jour le jour.
LE PROGRAMME DURABLE D’AMELIORATION DES RECETTES
Ce programme permet la modernisation des structures et des procédures de paiement.
La modernisation des structures et des procédures de paiement
La réhabilitation des opérations fiscales
Pour répondre aux besoins des différentes catégories de contribuables, et aux enjeux.
Il faut améliorer l’information et les services aux contribuables.
Exemple : La simplification des procédures de paiement.
Certification des chèques non exigée pour grandes entreprises à jour.
Mise en œuvre d’une proc édure de paiement par virement bancaire.
L’amélioration des recettes par l’augmentation du taux d’imposition.
D’après ce tableau ci-dessous, l’amélioration des recettes fiscales dépend en grande partie de l’augmentation du taux d’imposition sur les biens e t services, sur le revenu ; bénéfice et gains en capital. Or, l’augmentation de ces impôts direct s semble difficile car les ressources humaines restent la contrainte majeur, mais lorsque l’impôt se repose au grand nombre le choc diminue et la fiscalisation du secteur informelle.
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Table des matières
PARTIE I : APPROCHE THEORIQUE DU BUDGET
CHAPITRE I : Présentation générale du budget
I.1 : Les dispositions générales sur les lois de finances
I.2 : Rappels des principes généraux d’établissements du budget
I.3 : L’exécution du budget
I.4 : Les opérations des cadres budgétaires sur les lois de finances
CHAPITRE II : Les rôles de la fiscalité au développement économique
II.1 : La fonction d’allocation des ressources
II.2 : La fonction de redistribution des ressources
II.3 : La fonction de stabilisation macroéconomique
PARTIE II : APPROCHE PRATIQUE
A) ANALYSES DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L’ETAT MALGACHE
CHAPITRE III : Les problèmes relatifs aux objectifs assignés aux dépenses et à leurs financements
III.1 : La structure du budget établi en fonction du choix de la politique
III.2 : L’Imperfection de la répartition des dépenses publiques
CHAPITRE IV : Les conséquences du déséquilibre des instruments budgétaires
IV.1 : Les conséquences au niveau de la gestion de la trésorerie
IV.2 : Les conséquences au niveau de la performance économique
B) LES AXES D’AMELIORATION PROPOSES POUR LE FINANCEMENT DU BUDGET DEL’ ETAT
CHAPITRE V : La rationalisation du choix en matière des dépenses et des recettes
V.1 : L’optimisation du choix de la politique budgétaire
V.2 : L’optimisation des prévisions budgétaire
CHAPITRE VI : L’établissement d’un plan de trésorerie efficace
VI.1 : L’amélioration d’une bonne prévision des recettes
VI.2 : L’exécution du budget prévision renforcée
CHAPITRE VII : Le programme durable d’amélioration des recettes
VII.1 : La modernisation des structures et des procédures de paiement
CHAPITRE VIII : Les solutions retenue et résultats attendus
VIII.1 : Les Solutions retenues
VIII.2 : Les effets attendus
VIII.3 : La recommandation générale
CONCLUSION
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