Soutenance mémoire
La planification financière de l’Etat est matérialisée par un document appelé «budget » pour assurer le fonctionnement et la réalisation de sa politique économique. C’est un état qui décrit les ressources ou recettes et les dépenses de l’Etat durant une année. Les premières sont composées des ressources propres et emprunts qui sont le recours aux financements à l’extérieur. Les dépenses se rapportent au fonctionnement et aux investissements publics. Pour couvrir ses dépenses, l’Etat malgache dispose comme ressources propres les recettes de nature fiscale et non fiscale. Il est à souligner que les recettes fiscales ont largement dépassé les autres recettes ; elles représentent 90% des recettes totales ; leur niveau doit donc permettre d’éviter les déséquilibres des finances publiques. La fiscalité est une pratique de tout gouvernement dans les pays du monde. En effet, elle tient une place importante parmi les instruments de la politique économique de la nation.
LES RESSOURCES DE L’ETAT ET LA FISCALITE
Généralités sur les finances de l’Etat
Les finances publiques
A/ Définition
La finance publique c’est « la science qui étudie l’activité de l’Etat en tant qu’il emploie des techniques particulières des dettes financières : dépenses, taxes, impôts, emprunts, procédés monétaires, budget » . Alors, les finances publiques se présentent comme l’étude des aspects juridiques, politiques, économiques des recettes et dépenses des budgets de collectivités. D’après Jèze, « les finances publiques, c’est l’ensemble des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Elles ont pour objet l’étude des moyens et des mécanismes par lesquels les collectivités publiques (l’Etat, les collectivités locales décentralisées, les établissements publics) déterminent et utilisent leurs dépenses et leurs ressources financières ».
Les buts ne sont pas différents de ceux qu’on reconnaît à l’activité de l’Etat en général pour assurer la couverture des dépenses publiques, mais ils pouvaient être détournés de leur destination première et employés à réaliser une intervention de l’Etat dans les différents domaines de l’activité sociale, et notamment dans le domaine économique. Ce mécanisme ressemblait à une sorte de gigantesque pompe aspirante et foulante, qui redistribue entièrement à certaines catégories sociales les revenus qu’elle prélève sur d’autres catégories. La gestion des finances publiques a été modernisée. Le cadre de dépense à moyen terme et le budget de programme ont été instaurés afin d’assurer la cohérence entre le budget et la stratégie de développement. Le système intégré d’information et de gestion des finances publiques est opérationnel depuis juillet 2005 dans les six provinces.
Finances publiques et finances des entreprises
La gestion des finances publiques est différente de celle de l’entreprise même s’il y a quelques points communs.
a) Les points communs
Au niveau de l’Etat et au niveau de l’entreprise, il y a les mêmes opérations financières comme : le paiement du personnel, des fournisseurs, l’entretien des locaux et du matériel, l’achat de fournitures et de services, le règlement financier de divers travaux de construction. On est également amené à établir des prévisions :
• Evaluer le montant des dépenses pour une période donnée,
• Prévoir les recettes correspondantes pour les financer,
• Recourir à l’emprunt s’il y a des dépenses plus lourdes à effectuer (investissement à long terme), On établit le système de contrôle à l’entrée comme à la sortie des deniers.
b) Les différences
La méthode de gestion, l’objectif et les moyens utilisés les différencient.
❖ La méthode de gestion
Le régime appliqué aux finances privées est un régime de droit privé qui comporte une certaine liberté de manœuvre et une certaine liberté d’action. Il est basé sur le profit. Tandis que le régime appliqué aux finances publiques est un régime de droit public comme l’indique son nom (droit constitutionnel, droit administratif) qui comporte une réglementation minutieuse au niveau de la préparation du budget : son vote, son exécution et son contrôle. En plus, il y a plusieurs contrôles : contrôles internes à l’administration, contrôles parlementaires ou même juridictionnels.
❖ Les objectifs
L’objectif principal à atteindre dans le cadre des opérations financières des personnes privées est de satisfaire des besoins personnels (pour les individus) et de rechercher le maximum de profit pour les entreprises (par le calcul de coût, de productivité et de rendement). Tandis qu’aux personnes publiques, il s’agit de la réalisation de l’intérêt général.
❖ Les moyens
Les personnes privées, pour atteindre leurs objectifs, utilisent leurs propres procédures comme :
– achat de matière première/ fabrication/ vente des produits finis (pour l’entreprise de production),
– achat de produit fini en vue de revente (pour l’entreprise commerciale),
– prestation de service.
Quant à l’Etat, il peut se procurer des ressources soit par voie d’imposition, soit par voie d’emprunt, soit par voie d’action sur la monnaie en utilisant les avances de la Banque centrale.
Les différentes collectivités publiques
Quand on parle de finances publiques, on pense d’abord aux finances de l’Etat. Mais il y a des collectivités publiques autres que l’Etat, situées à l’intérieur de cet Etat même :
– les collectivités locales,
– les établissements publics.
Leurs finances sont considérées comme des finances publiques, mais ce qui nous intéresse, ce sont les finances des collectivités locales (décentralisation territoriale). Celles-ci ont des finances propres c’est-à-dire qu’elles ont le pouvoir de décider et de couvrir leurs dépenses en établissant des recettes autonomes (impôts locaux, emprunts locaux….).
B/ Le caractère évaluatif des ressources
Le budget général de l’Etat agit en terme de ressource ou recette et charge ou dépense.
1) Les recettes
Devant la croissance des dépenses publiques et la stagnation, voire même la diminution des ressources ordinaires (celle du domaine), le recours à l’impôt s’accentue. La ressource essentielle, témoin de la politique du gouvernement est l’impôt dont la progression et la répartition sont riches d’enseignements. Au cours des huit premiers mois de l’année 2005, l’économie du pays a été touchée par plusieurs chocs exogènes à savoir le démantèlement de l’Accord multiple sur les textiles, les délestages ainsi que la hausse du prix de l’électricité et du pétrole. De ce fait, le taux de croissance économique est estimé à 5% en 2005, soit points de moins que la prévision. Ce sont les activités du secteur secondaire qui ont été les plus touchées par le choc. La hausse de la production n’atteindra que 4,3% en 2005 contre 6,6% en 2004. Les branches qui contribueront le plus à cette croissance sont l’industrie de fabrication d’appareils électroniques, l’industrie textile et de boissons, les branches matérielles de transport et matériaux de construction.
La performance est bonne pour le secteur primaire qui a progressé de 3,3% grâce à l’augmentation de la production. En effet, la riziculture, principal produit de la branche agricole, a été favorisée par de bonnes conditions climatiques et par la facilitation de l’accès aux engrais et aux crédits accordés par les institutions de microfinance. De plus, les réhabilitions des infrastructures agricoles (barrages) et la vulgarisation des techniques de production ont été poursuivies. Le secteur tertiaire est à l’origine de la plus grande partie de la croissance des P.I.B. La hausse de 6% de sa production est stimulée par l’essor des branches transport, commerce, banque et services, qui a été occasionné par l’offre accrue des biens des secteurs primaires et secondaires, ainsi que par le développement des infrastructures routières. La progression du tourisme est la conséquence des efforts entrepris pour la promotion de la destination Madagascar. Par contre, la hausse de 16,2% des activités de la branche des travaux publics accuse une croissance moindre par rapport à celle de l’année précédente qui est de 29% en raison de la limitation des investissements publics.
2) Les dépenses
En ce qui concerne les dépenses publiques, les actions viseront deux principaux objectifs :
– l’amélioration de la gestion et de l’efficacité des dépenses publiques,
– le renforcement de l’exécution budgétaire.
Pour la loi des finances 2006, le processus de préparation budgétaire sera consolidé et la qualité des budgets programmes améliorée. Des bases plus réalistes seront considérées dans les prévisions budgétaires tant en matière de recettes que de dépenses.
Les domaines couverts par les informations financières accompagnant les projets de loi de finances seront plus étendus, les informations relatives aux dépenses de personnel extérieur seront réajustées. Une réorganisation structurelle des départements chargés du budget sera réalisée pour leur conférer la capacité d’expertise nécessaire dans la fonction d’aide à la décision qu’ils assument envers le gouvernement et pour un meilleur suivi des investissements publics. En outre, des directives pour l’amélioration du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (C.D.M.T) des ministères et des institutions ont été discutées. Vu le niveau de recette, une prévision réaliste des dépenses publiques a été établie pour une exécution budgétaire harmonieuse et fluide. Si en 2005, les dépenses publiques totales ont été de 2.145,5 milliards Ariary, elles s’élèveront à 2.570,8 milliards Ariary pour l’année 2006, soit une augmentation de 19,8%. Les dépenses courantes hors intérêt et les charges de personnel atteindront respectivement 11.1% et 5,1% du P.I.B. Les investissements publics augmenteront de 29,4% et se chiffreront à 1.272,7 milliards Ariary soit un niveau de 10.9% du P.I.B. Par conséquent, le déficit global (base caisse) sera de 572,4 milliards Ariary correspondant encore à un niveau de déficit de 4,9% du P.I.B. L’objet des dépenses publiques est la satisfaction des besoins collectifs de la communauté ou plus exactement des besoins publics. L’étude des dépenses budgétaires permet d’analyser le volontarisme du gouvernement et les choix de son action. On peut la mesurer par rapport au P.I.B. On peut aussi l’appréhender année par année : cela apparaît comme une évolution erratique mais marquée par une volonté de maîtriser leur évolution. Enfin, on peut la rapprocher de l’évolution du P.I.B.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE 1 : LES RESSOURCES DE L’ETAT ET LA FISCALITE
Chapitre I : Les éléments de la formation des recettes publiques
Section 1 : Généralités sur les finances de l’Etat
Section 2 : Le budget général de l’Etat
Chapitre II : Les ressources de l’Etat
Section 1 : Les principales sources budgétaires
Section 2 : Impôts et Taxes
Chapitre III : La notion de Taxe Professionnelle
Section 1 : Définition
Section 2 : L’Assiette de l’impôt
PARTIE II : LE RECOUVREMENT DE LA T.P
chapitre I : Les opérations fiscales
Section 1:La liquidation
Section 2 : organisation
Chapitre II : LA Procédure de recouvrement
Section 1 : Les formalités
Section 2 : Les problèmes du recouvrement fiscal
Chapitre III: Les suggestions d’amélioration
Section 1 : Le Secteur informel
Section 2 : La fiscalité de proximité
CONCLUSION
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
