Les règles générales d’adhésion au plate forme boursier

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Le régime matrimoniale

La question du régime matrimoniale est importante en ce qui concerne la femme mariée lorsque celui-ci est conclu sous le régime de la communauté des biens. En effet, dans le cas du régime de la communauté des biens, la femme mariée devra obtenir l’autorisation de son époux avant de pouvoir soumettre son inscription sur la plateforme boursière. La raison étant simple : le résultat négatif encouru lors des opérations de bourse se répercutera indifféremment sur le patrimoine des époux.

Le compte bancaire conjoint

La femme mariée qui dispose d’un compte conjoint doit fournir un document supplémentaire. Ce dernier consiste en une lettre écrite par son conjoint qui l’autorise à devenir membre au sein de la Société Mercantile Exchange. Il y a un format différent de formulaire d’inscription pour ce type d’adhésion.

Le cas d’un ressortissant étranger

Un ressortissant étranger peut devenir membre de la plate forme boursière de MEXM.
Pour ce faire, ce dernier devra fournir des documents supplémentaires à savoir :
· Une preuve de son identité qui sera délivrée par son pays comme une carte de citoyenneté, une carte d’immatriculation, une carte de rationnement ou encore une carte d’électeur, ect.
· Le passeport du client ou du demandeur.
· La carte de résident délivrée par le Ministère de l’intérieur de Madagascar.
Dans le cas où ce dernier devra quitter le pays, il pourra continuer à effectuer les opérations de bourse grâce au trading automatisé.
Concernant les étrangers résidant hors de Madagascar, ils sont autorisés par la société Mercantile Exchange Madagascar de s’inscrire en tant que membre. Seulement, ils doivent s’acquitter de tous les critères requis pour être membre.

Le cas d’une société

La plupart du temps, les sociétés s’introduisent sur le marché boursier pour cotés ses propres actions en bourse. C’est qu’on entend par bourse de valeur. Or ce n’est pas la seule option qui s’ouvre à ces dernières. En effet, elles peuvent devenir membre de la bourse de commerce et effectuer des opérations de trading en tant que personne morale dotée d’une autonomie juridique. Tout comme le membre individuel, le membre institutionnel doit fournir des documents et des pièces justificatives avec la demande d’adhésion comme la NIF, la STAT et la RCS.
Le membre institutionnel ne peut avoir qu’un seul compte actif. Cela signifie que la société est autorisée à utiliser qu’un seul code. Par voie de conséquence, elle ne pourra s’inscrire qu’une seule fois et devra désigner son représentant au sein de la plate forme boursière.
La question se pose alors de savoir si ce représentant peut s’introduire pour son propre compte sur la bourse de MEXM ? En règle générale, il est autorisé à s’inscrire en tant que membre individuel au sein de la plate forme boursière de MEXM. Cependant, il deviendra un chargé de compte de la société, c’est-à-dire que la société qu’il représente deviendra son client. Il disposera donc du plein droit pour effectuer des opérations de trading pour le compte de la société.

Le retrait du système boursier

MEXM ne prévoit aucune disposition particulière dans le cas où un membre voudrait se retirer de la bourse. La cotation en bourse n’est pas un fait irréversible.
Chaque membre peut librement mettre fin à son adhésion, sous la condition d’en aviser préalablement MEXM et le courtier de ce dernier pour les traders par correspondance officielle avec un accusé de réception.
Un membre peut quitter la bourse en vendant son adhésion. Pendant les trois premières années de ce dernier sur la bourse MEXM, le membre peut contacter le marché qui pourrait à son tour la revendre à un nouveau membre ou la vendre aux enchères. Le membre qui se retire recevra le prix d’adhésion qui prévaut à l’époque.
Après l’expiration des trois premières années, le marché cessera d’émettre l’adhésion et facilitera un marché secondaire dans lequel l’acheteur ou le vendeur auront une option pour acheter ou vendre son adhésion aux taux du marché.

Le processus de compensation

Le processus de compensation désigne toutes les activités qui surviennent entre l’engagement de la transaction et la livraison effective.
Le membre de compensation garantit ainsi la bonne fin des opérations et évite par la même occasion tout risque de défaillance des parties au contrat. Le « clearing member » a l’obligation :
– de gérer les transactions et les fonds.
– de correspondre les positions débitrices et créditrices des différents intervenants.
– d’assurer la compensation des soldes.
– de superviser la plateforme électronique.
– de faire des appels de marge..
– de suspendre temporairement les opérations en cas de fluctuations trop importantes des cours. A titre d’exemple, la chambre de compensation des bourses européennes d’Eurotext est l’établissement de crédit Clearnet. A l’heure actuelle, la société MEXM assure la gestion de la chambre de compensation auprès de la bourse en raison de la méconnaissance de l’existence de l’adhésion en tant que membre compensateur auprès du public. En effet, la tendance chez MEXM est de promouvoir l’adhésion aux autres types de membre comme le courtier et les traders7. Il faut noter que l’adhésion en tant que membre compensateur est en grande partie pour les établissements bancaires et financiers.

Le teneur de marché

Le teneur de marché qui est l’acteur des marchés financiers qui fournit une cotation continue indépendamment de l’état du marché. Il est habituellement désigné sous différentes appellations comme « animateur de marché » ou « market maker » ou « broker » ou encore « dealer ».

la contrepartie : le market maker

Pour qu’une transaction se réalise lorsqu’un acteur décide d’acheter ou de vendre un instrument financier, une contrepartie est nécessaire pour vendre ou acheter au même prix. En effet, les traders se heurtent le plus souvent à la difficulté de trouver une contrepartie au moment du trading et ce, même en bourse.
Exemple : il peut être difficile pour un individu souhaitant vendre 3.000 boisseaux8 de graines de soja et de trouver une personne prête à acheter ces mêmes produits exactement au même moment. C’est à ce moment qu’entre en jeu le teneur de marché.
Le teneur de marché offre alors une contrepartie à tout acheteur ou vendeur sur certains produits en bourse et contribue ainsi à la liquidité et à l’efficience des échanges sur le marché. Ce dernier se rémunère de cette activité par la différence entre leurs prix d’achat et de prix de vente. Il faut souligner que tous les échanges commerciaux sont soumis à l’anonymat de l’animateur de marché.
En revanche, il faut souligner qu’une stricte séparation est nécessaire entre les activités de teneur de marché et de courtage au sein du même marché boursier, en l’occurrence MEXM.
Dans les autres bourses de commerce, l’animateur de marché est généralement un opérateur ou une institution financière (plus précisément une banque d’investissement9) ou une personne qui transmet des cotations d’un cours à ses clients ou à l’ensemble du marché A Madagascar, cette entité fait partie de la société MEXM. En effet, il n’existe encore à ce jour aucun établissement ou personne extérieure de MEXM au sein de la chambre de compensation qui tient le rôle d’animateur de marché.

Les obligations du courtier interlocuteur

Le courtier interlocuteur est un facilitateur du marché. De ce fait, il facilite la négociation et fournit des services de conseils auprès de ses clients.
Le courtier a l’obligation de faire connaître à ses traders les risques qu’ils peuvent encourir en s’introduisant en bourse. Force est de constater que la plupart du temps, les sociétés de courtage à Madagascar tendent à omettre intentionnellement ou à minimiser les risques de perte qui peuvent survenir au cours d’un trading. Cette omission est souvent source de litige auprès des courtiers interlocuteurs et de leur client lorsque ce dernier a accumulé plus de perte que de bénéfice.

Les interdictions relatives aux métiers de courtage

Il existe deux interdictions majeures qu’encoure le courtier selon l’article 8511 du code de commerce de Madagascar:
– le courtier n’est pas autorisé à faire des opérations de commerce ou de banque pour son propre compte.
– Le courtier ne peut s’intéresser directement ou indirectement, sous son nom ou un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.

Les sanctions encourues

Selon l’article 87 de l’ancien code de commerce, le courtier ou la société de courtage qui aura enfreint ces interdictions sera condamné à payer une amende pécuniaire, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle. Cette amende ne peut excéder la somme de 1.080.000 Francs.
Toujours selon cet article, dans certains cas, cette infraction peut entrainer la destitution du courtier ou de la société de courtage. Par contre, cette destitution sera irréversible (article 88).
Ces articles ont été abrogés par l’article 65 de la loi n°2006-017 du 31 Août 2007 sur les intermédiaires de commerce.

Le membre institutionnel

Le membre institutionnel a l’obligation de notifier la bourse l’utilisateur qui sera inscrit comme représentant de la bourse au sein de MEXM et que cette dernière aura approuvé.
Le membre institutionnel a le droit de participer directement au trading de la bourse pour son propre compte. Ce dernier est permis de trader directement dans la bourse à travers la chambre de compensation.
Le membre institutionnel est tenu responsable de toutes les obligations financières et celle relatives à son propre trade à la chambre de compensation et à la bourse.
Faisant partie de la bourse MEXM, le membre institutionnel est qualifié de client ou de trader au sein de la bourse. De ce fait, il s’engage à ne pas faire concurrence à MEXM, c’est-à-dire qu’il ne s’impliquera pas directement ou indirectement à d’autres activités qui sont en relation ou en rapport avec les activités de la bourse. De même, le membre institutionnel ne conclura aucun accord de n’importe quel rapport financier avec tous les autres membres ou clients de la bourse, avec d’autres personnes ou entités en relation avec l’activité de la bourse sans obtenir la permission préalable du Conseil d’Administration de la bourse. Cette interdiction ne s’éteindra pas un an après la date de résiliation du contrat entre MEXM et le membre compensateur. D’ailleurs, il est stipulé dans le contrat que le membre institutionnel soit informer MEXM de son appartenance à un autre marché boursier.
Une telle adhésion est avantageuse pour les grandes entreprises qui veulent utiliser ce marché pour couvrir des besoins. A titre d’indication, la CEM12 est un membre institutionnel de la bourse de commerce.

Table des matières

PARTIE I : L’ACCES AU MARCHE DE LA BOURSE DE COMMERCE
Chapitre I : L’entreprise de marché : la plate forme boursier
Section 1 : La notion d’entreprise de marché
Section 2 : Les activités de l’entreprise de marché
Chapitre II : Les modalités d’adhésion au plate forme boursier
Section 1 : Les règles générales d’adhésion au plate forme boursier
Section 2 : Les formalités spécifiques
Section 3 : Le retrait du système boursier
Chapitre III : Les différents acteurs de la bourse de commerce
Section 1 : Les autorités de régulation
Section 2 : Les intermédiaires : le courtier interlocuteur
Section 3 : Les investisseurs
PARTIE II : LA CONCLUSION D’UNE TRANSACTION BOURSIERE
Chapitre I : Les instruments financiers
Section 1 : Les produits dérivés
Chapitre II : La typologie des transactions
Section 1 : Le marché à termes réglementé
Section 2 : Le marché libre
Chapitre III : Le mécanisme du trading
Section 1 : L’analyse technique
Section 2 : Le trading automatisé
Section 3 : La spéculation
Section 4 : La gestion des risques
Chapitre IV : Le règlement des différends
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE

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