LES REGLEMENTS EN VIGUEUR ET LES NORMES SUR LA REHABILITATION

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Modes de détermination du montant de la provision

Il existe essentiellement trois modes de détermination du montant de la provision de réhabilitation qu’une entreprise minière devra déposer. Ce montant peut être fixé par le Gouvernement, par l’entreprise minière ou encore par un tiers indépendant. Une combinaison de deux ou des trois modes peut également être utilisée.
Cependant, quelle que soit la façon de déterminer le montant de la provision de réhabilitation, il est essentiel que ce montant soit révisé périodiquement. La révision peut être statuaire, aux cinq ans par exemple ou suivant la progression du développement de la mine, ou simplement sur demande de l’Administration..

Montant déterminé par l’Administration

Plusieurs administrations précisent le montant mis de côté comme provision de réhabilitation, soit par voie légale, soit par textes réglementaires ou dans un décret d’application. Ces montants sont très variables. Pour cela, divers critères sont mis en considération par les administrations afin d’estimer la valeur de ce montant, qui devrait prendre en considération les superficies affectées par l’exploitation, les substances exploitées, le chiffre d’affaires et le bénéfice, les travaux à effectuer, etc..
Il appartient à l’Administration de fixer le montant de la provision de réhabilitation environnementale de tout site d’exploitation à caractère artisanal. Compte tenu du passif environnemental sans doute important, l’Administration devra alimenter ce fonds ou mettre des montants à la disposition des responsables de la réhabilitation des sites, abandonnés ou bien sous la responsabilité directe de l’Etat durant les travaux d’exploitation.
 Le montant estimé selon les superficies
Dans près d’une vingtaine d’Etats américains, les montants, qui sont fixés par l’administration, varient de 250 à 5000 US$ par hectare, mais peuvent dépasser de ce montant pour les superficies plus grandes que 10 hectares.
 Le montant estimé selon la nature des substances exploitée
Aux Etats-Unis, la nature de substances exploitées, telles que les minéraux industriels et les matériaux de constructions, ont une influence sur le montant exigé. Plusieurs Etats fixent un minimum qui va de 500 à 25000 US$ et quelques rares Etats indiquent un maximum. L’Etat de Texas pour sa part exige le montant prévu pour réaliser les travaux de restauration plus 10% pour couvrir les coûts administratifs.
 Le montant estimé selon le chiffre d’affaires et le bénéfice
L’Algérie fixe à 0.5% du chiffre d’affaires hors taxe le montant de la provision de réhabilitation environnementale que chaque entreprise minière doit verser.
La Mauritanie précise que le titulaire d’un permis d’exploitation est autorisé à constituer une provision de réhabilitation environnementale dont le montant ne peut dépasser le cinquième du bénéfice imposable au cours de chaque exercice.
 Le montant estimé selon les travaux à effectuer
La Colombie-Britannique fournit un chiffrier électronique qui permet de prendre en considération tous travaux à effectuer dans le calcul de la provision à mettre en place. Ce chiffrier est disponible pour les intéressés sur le site web (www//mrn.colbr.qc.ca) de cette province canadienne.

Montant déterminé par l’entreprise minière

La plupart des administrations laissent aux entreprises minières (surtout les projets miniers standard) le soin de préparer un plan de réhabilitation de son site minier et d’en évaluer le montant de provision. Ce montant sera vérifié par l’Administration selon des critères propres à l’économie nationale. Ces critères, établis à partir des coûts de transport de matériaux, de machinerie et de main-d’œuvre, pourront être vérifiés par rapport à un projet minier standard. Les critères seront établis pour faire en sorte que le montant de la provision représente la dépense que devra effectuer l’Etat si l’entreprise minière faillit à ses obligations.
Si la compagnie minière ne possède pas le personnel requis pour le faire, elle engage une firme spécialisée dans ce domaine qui évalue le coût du montant de réhabilitation et prépare le plan de restauration.
Malgré la crainte du fait que les coûts seraient sous-estimés par la firme mise en jeu, il faut cependant que les exigences de l’Administration soient claires et précises pour limiter les incertitudes qui auront un impact direct sur les coûts. Dans ce cas le montant évalué par l’entreprise minière pourra être validé par l’Administration à partir de moyennes établies des projets similaires. Il ne faut pas oublier qu’il existe une incertitude liée à une évaluation de travaux qui peuvent exiger un suivi à long terme. Cette évaluation devra donc être prudente et raisonnable. Une révision régulière de cette évaluation permettra de minimiser les risques d’erreur générés par une telle indécision.

Montant déterminé par un tiers

Certaines administrations exigent que l’évaluation du montant de provision de réhabilitation soit effectuée par un tiers indépendant. Cette façon de faire est la plus coûteuse pour les entreprises minières et celle qui représente le moins de risque pour le Gouvernement.

LES DIFFERENTS TYPES DE PROVISION DE REHABILITATION

Il existe plusieurs types de provision de réhabilitation, mais il appartient à l’opérateur de choisir le ou les instruments qui lui conviennent.

Les instruments financiers

Instrument interne de l’entreprise

Contrat avec un tiers

C’est un contrat de réhabilitation effectué par l’entreprise tout au début de l’exploitation avec un prestataire de service.
Ce contrat contient :
▫ les travaux à faire (plan, tache,) ;
▫ le montant de la réhabilitation et les modalités de paiement. a.2 Trésorerie interne
▫ Coffre fort dans une banque
Dans cet instrument, le coffre est à double signature : par l’opérateur et l’Etat.

Les instruments bancaires

Ils apparaissent sous plusieurs formes.

Les garanties de signatures

▫ La caution
c’est l’engagement d’un banquier qui se porte caution d’un client pour lui permettre d’obtenir un crédit auprès d’un tiers. C’est une forme de crédit par signature.
▫ Les crédits documentaires
C’est un instrument spécifique aux activités commerciales internationales qui présente une grande sûreté de recouvrement surtout quand les documents sont irrévocables mais dont le mécanisme de fonctionnement est très lourd et nécessite une connaissance certaine du milieu bancaire.
▫ Les engagements écrits (lettre de change; billet à ordre ;chèque normale ;contrat ; acte ; …)
Ce sont des instruments de crédit, de paiement et de recouvrement très usité dans le milieu commercial.

Les garanties réelles

▫ Les nantissements/les Hypothèques/les Gages
Ce sont des contrat par lesquels un débiteur remet un objet mobilier, un bien corporel ou incorporel à son créancier en garantie de sa dette. En effet, l’acte de nantissement/hypothèque/gage est légalisé et enregistré ce qui l’octroie une valeur juridique réelle.
▫ Les Dépôts
Ce sont aussi des contrats dont une personne( le dépositaire) reçoit d’une autre personne( le déposant), une chose mobilière à charge de la garder et , de la restituer au déposant ou à la personne désignée par celui-ci.
▫ Les Obligations/les Bons
Ce sont des titres négociables, généralement émis par une société ou une collectivité publique lors d’un emprunt et remis au prêteur en présentation de sa créance.
▫ Le chèque de banque
c’est un titre par lequel une personne appelée le tireur, donne d’ordre à un banquier (ou à un établissement assimilé) appelé le tiré, de payer à vue une certaine somme à un troisième personne appelée le bénéficiaire ou à son ordre.
▫ Les comptes bloqués
Comptes dont le solde créditeur est rendu indisponible soit par convention entre le banquier et son client (compte à terme) soit par un autre événement comme la saisie ou l’avis à tiers détenteur.

Les Fonds

▫ La Fiducie
C’est une garantie conventionnelle consistant pour un débiteur à transférer à son créancier la propriété d’une chose, à la charge de la lui restituer au compte et paiement.
▫ Le Fonds commun
Un fonds commun pourrait être créé afin de financer la réhabilitation des terrains utilisés par voie d’exploitations artisanales. Ce fonds serait alimenté grâce à une redevance annuelle basée sur la nature de la production minière et sur la superficie affectée par l’exploitation.
▫ Le Fonds Constitué
C’est la constitution d’une épargne progressive par versement périodique dans un compte spécial au niveau d’une institution financière. Il est aussi un instrument qui permettrait de constituer un fonds qui serait utilisé pour la réhabilitation.

Les Assurances

C’est l’indemnisation de l’assuré ou d’un tiers ayant subi des dommages : physique, matériels ou financiers consécutifs à une action fortuite indépendante de la volonté de la victime ou du responsable.

Autres Instruments

▫ L’Accréditation ou la Certification
Une alternative intéressant la provision de réhabilitation environnementale pourrait se constituer en un système volontaire d’accréditation ou de certification, comme la certification de ISO 14000, qui pourrait être adaptée aux besoins particuliers de l’entreprise minière en vue de la réhabilitation d’un site minier.
▫ L’Auto-garantie
C’est une façon préconisée par l’entreprise minière pour garantir, à partir de l’ensemble de leurs actifs, la réalisation des travaux de restauration d’une ou de l’ensemble de leurs propriétés minières.

Exemples d’utilisation à l’étranger en Amérique du Nord

▫ La Caution
C’est une forme de provision, qui est en vigueur depuis plus de vingt ans aux Etats-Unis. Elle constitue une des formes de provision de réhabilitation environnementale la plus acceptée dans ce pays. En effet, un relevé récent effectué auprès des Etats Américains montre que tous les Etats qui ont un historique minier acceptent cette forme de provision.
Les provinces canadiennes admettent également la Caution comme garantie financière.
▫ La lettre de crédit
Au Québec, la majorité des entreprises minières utilisent cette forme de garantie. Elle est aussi acceptée par 10 des 32 Etats Américains consultés. En effet, les opérateurs miniers sont disposés à l’utiliser à cause de son faible coût initial généralement en relation directe avec la qualité du crédit du requérant.
▫ Le certificat de dépôt
Les principaux Etats miniers américains comme la Californie (411.000 km² et 30 millions d’habitants), le Colorado, l’Arizona, de même que plusieurs provinces canadiennes acceptent cette forme de garantie.
▫ L’Assurance
Cette forme de provision est acceptée par une dizaine d’Etats américains et quelques provinces canadiennes, mais elle est très peu utilisée, particulièrement en raison de son coût élevé.
▫ L’Hypothèque
Plusieurs compagnies minières canadiennes souhaiteraient pouvoir garantir, au moyen d’une hypothèque sur leurs biens, la réalisation des travaux de restauration d’une ou de l’ensemble de leurs propriétés minières.
La province de l’Ontario permet à ses administrateurs d’accepter une telle forme de garantie, mais on souligne qu’une évaluation très détaillée doit être effectuée avant son adoption ; le Gouvernement risque en effet de devoir liquider du matériel de rebut pour financier les travaux de réhabilitation du site minier. L’Hypothèque n’étant accepter que par six Etats américains.
▫ La Fiducie
La Fiducie est acceptée dans la majorité des provinces canadiennes et dans quelques Etats américains. Lorsque le suivi des travaux risque de durer, la fiducie devient une forme de garantie très avantageuse, à la fois pour le Gouvernement et pour l’entreprise, si les sommes d’argent qui y sont conservées se révisent régulièrement.
▫ L’Auto-garantie
Cette forme de garantie est plutôt mise en oeuvre par plusieurs compagnies minières canadiennes afin d’assurer la réalisation des travaux de restauration d’une ou de l’ensemble de leurs propriétés minières. Cette auto-assurance représente des avantages non négligeables à l’entreprises car elle diminue les coûts liés à la provision de réhabilitation.

En Afrique

Certains pays d’Afrique veulent instaurer un système de provision de réhabilitation pour assurer la restauration des sites miniers. On cite les pays suivants : la République Algérienne Démocratique et Populaire, la Mauritanie, l’Erythrée et l’Afrique du Sud.
▫ En Algérie
L’article 176 de la Loi sur les mines présente les exigences relatives à la constitution d’une provision de réhabilitation environnementale. Il mentionne que les entreprises exerçant l’activité d’exploitation minière devraient constituer annuellement, avant détermination de résultats bruts, une provision pour remise en état des lieux.
Cette provision doit obligatoirement être placée dans un compte de consignation, compte-séquestre, productif d’intérêts, ouvert auprès du Trésor au nom de l’entreprise.
▫ En République Islamique de Mauritanie
L’Etat exige aux opérateurs de réaliser les travaux de réhabilitation de sites des carrières selon la Loi en vigueur existante. L’article 76 de cette Loi prévoit que les exploitants miniers doivent fournir une garantie bancaire disponible à première demande, destinée à garantir la remise en état du site à la cessation des activités. Cette provision est exigée pour l’ouverture de la carrière.

Table des matières

INTRODUCTION
LISTE DES ILLUSTRATIONS
INTRODUCTION
PARTIE I : LES REGLEMENTS EN VIGUEUR ET LES NORMES SUR LA REHABILITATION
I.1 INVENTAIRE ET ANALYSE DES TEXTES RELATIFS AUX MINES ET A L’ENVIRONNEMENT
I.1.1 Généralités
I.1.2 Le Code Minier et son Décret d’application
I.1.3 La Charte de l’Environnement
I.1.4 Le décret MECIE (Mise En Compatibilité des Investissements avec l’Environnement)
I.1.5 L’Arrêté Interministériel Mines et Environnement (AIME)
I.2 LA REHABILITATION ENVIRONNEMENTALE D’UN SITE MINIER
I.2.1 Généralité
I.2.2 Les facteurs inclus dans la restauration
I.2.3 Les objectifs
I.2.4 Les travaux de restauration
I.2.5. La revégétalisation du site minier
I.2.6 Fiabilité et viabilité des mesures de réhabilitation adoptées
I.2.7 Le plan de restauration
I.2.8. Importance de la notion de  » limites de propriété  »
I.2.9 Durant la période de restauration
I.2.10. Exemple d’une réhabilitation d’un site minier (Site Lemoine au Québec)
PARTIE II : LA PROVISION DE REHABILITATION
II.1 GENERALITES
II.2 DETERMINATION DE LA PROVISION DE REHABILITATION
II.2.1 Les éléments considérés comme base de calcul du montant
II.2.2 Modes de détermination du montant de la provision
II.3 LES DIFFERENTS TYPES DE PROVISION DE REHABILITATION
II.3.1 Les instruments financiers
II.3.2 Exemples d’utilisation à l’étranger
II.4 CALENDRIER DES VERSEMENTS
PARTIE III :PROPOSITION DE DETERMINATION DU TYPE DE PROVISION ET MECANISME DE GESTION POUR LE CAS DE MADAGASCAR
III.1 ANALYSE DES INSTRUMENTS FINANCIERS
III.1.1 Instrument interne de l’entreprise
III.1.2 Les instruments bancaires
III.1.3 Les Fonds
III.1.4 Les Assurances
III.1.5 L’Auto-garantie
III.2. TYPES DE PROVISION DE REHABILITATION PROPOSES ET LEUR MECANISME DE GESTION POUR LE CAS MALGACHE
III.2.1 Types de provision proposés
III.2.2 Mécanisme de gestion
III.3 IMPACTS DE LA PROPOSITION
III.3.1 Impact sur l’administration
III.3.2 Impact sur les investissements privés
III.3.3 Le traitement fiscal
PARTIE IV :CAS DES EXPLOITATIONS MINIERES A MADAGASCAR
IV.1 CAS DE L’EXPLOITATION ARTISANALE DE L’OR A MAEVATANANA DANS LA COMMUNE D’ANTANIMBARY
IV.1.1 Géologie
IV.1.2 Gisements aurifères à Maevatanana
IV.1.3 Localisation de la zone d’étude
IV.1.4 Méthode d’exploitation
IV.1.5 Réhabilitation envisagée
IV.1.6 Mécanisme de gestion de la provision de la réhabilitation
IV.2 CAS DU PROJET MINIER STANDARD
IV.2.1 Généralité
IV.2.2 Résumé de l’étude de cas-simulation
IV.2.3 Coût de réhabilitation
IV.2.4 Mécanisme de gestion de la provision de réhabilitation
CONCLUSION

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