Soutenance mémoire
Les réformes économiques : élaboration du Document Cadre de la Politique Economique (DCPE)
La situation de Madagascar est devenue catastrophique en ce qui concerne le déficit budgétaire et le déséquilibre de la balance des paiements dans les années 80. En ayant recours aux bailleurs de fonds, le gouvernement malgache est tenu de suivre les mesures proposées. Le plan d’Ajustement Structurel est une des principales mesures prévues pour sortir la population malgache de la pauvreté. Or, la politique d’Ajustement Structurel consiste à procéder à des réformes économiques importantes à savoir l’obligation de s’intégrer au marché mondial, la suppression des barrières protectrices et douanières, la dévaluation de la monnaie par le biais du flottement et enfin le désengagement de l’Etat des entreprises publiques. Le gouvernement malgache a décidé de suivre cette politique d’Ajustement Structurel afin d’obtenir un rééchelonnement des dettes et de nouveaux prêts venant de ces bailleurs de fonds. Il s’agit donc d’un défi budgétaire, c’est pourquoi la politique budgétaire se trouve au cœur de ce programme d’Ajustement Structurel. Le Document Cadre de la Politique Economique a été négocié et signé à la fin de l’année 1996. Il consiste à la mise en œuvre du programme de redressement économique du pays appuyé par une assistance technique et financière de la communauté internationale dont le FMI et la Banque Mondiale auxquels s’est jointe l’Union Européenne pour un appui au Programme d’Ajustement Structurel. D’où, l’acquisition des principaux appuis internationaux, entre autres le Crédit d’Ajustement Structurel (CAS) et le Fonds d’Ajustement Structurel Renforcé (FASR). L’élaboration du DCPE est aussi importante pour bien déterminer des programmes de réformes structurelles et économiques. Le programme suit alors la logique de l’économie libérale s’appuyant sur :
– le désengagement de l’Etat du secteur productif et commercial pour se consacrer à la promotion d’un environnement macro-économique et réglementaire favorable à l’investissement privé ;
– la réforme de l’administration fiscale ;
– la réorientation des dépenses publiques vers l’éducation primaire, la santé de base et la sécurité publique pour lutter plus efficacement contre la pauvreté ;
– la réforme des services publics pour garantir la compétence et l’intégrité ;
– l’association des partenaires sociaux à la préparation et au suivi de la politique économique.
Madagascar est devenu un acteur de l’économie mondiale par le biais de la collaboration avec les institutions financières internationales. De plus, les réformes économiques de l’Ajustement Structurel sont inspirées des idéologies libérales qui mettent en exergue la concurrence internationale. Ainsi, l’adoption du libéralisme économique par toutes catégories de pays se répercute directement sur l’économie mondiale et la loi de l’offre et de la demande ne s’effectue plus sur le marché local d’un pays mais sur le plan mondial. Et les enjeux de la relation internationale ne cessent d’évoluer pour que tous les citoyens aux quatre coins du monde soient des acteurs potentiels de l’économie mondiale. La mondialisation se propose d’être un moyen pour faciliter la participation et l’intégration d’un pays au marché mondial. Alors, pour être compétitive et concurrentielle, il faut que l’économie malgache soit reconnue au niveau international, d’où l’intégration à la mondialisation.
L’intégration à la mondialisation
La mondialisation est devenue une préoccupation majeure des politiciens, des agents économiques et même de la population mondiale depuis l’année 1990. La recherche de la paix mondiale figure parmi les facteurs favorisant la mondialisation. Elle signifie globalisation des marchés. Elle consiste à agir sur le marché mondial. L’économie mondiale est interdépendante car tous les pays ne disposent pas forcément de matières premières dont ils ont besoins ou ils n’ont pas la capacité de les transformer en produits finis et consommables, d’où l’obligation d’importer ou d’exporter. Madagascar se trouve parmi les acteurs de l’économie mondiale car il a besoin des produits importés, et inversement, il dispose aussi des produits à exporter.
Le phénomène de la mondialisation a des effets directs sur le système économique malgache. D’abord, l’émergence des firmes multinationales, la délocalisation des entreprises franches qui favorisent bien la circulation effectives des biens et des services. La concurrence est le meilleur moyen de garantir la compétitivité des entreprises sur le marché mondial. Le FMI et la Banque Mondiale étant les gendarmes de la finance et du marché mondial, les tentatives de régulation des échanges internationaux se font à travers la globalisation ou la mondialisation de l’économie. Le rôle de ces institutions consiste alors à faire appliquer ces politiques dans les pays sous-développés. Le désengagement de l’Etat appliqué à Madagascar résulte de la faillite de la gestion passée, marquée par la nationalisation qui n’est en réalité qu’une forme de protection de certains intérêts, et l’échec des investissements à outrance.
Les entreprises et les industries constituent la base de l’économie. Elles mesurent la capacité de production d’un pays et aussi son niveau de développement économique. Cependant, à Madagascar, ce secteur s’est dégradé à l’époque de la nationalisation. La faiblesse de l’économie malgache tend toujours à affaiblir le secteur industriel. Aujourd’hui, avec la collaboration des bailleurs de fonds et avec l’émergence de la mondialisation, le développement économique malgache dépend du secteur industriel et d’entreprise. Il faut les rendre plus performants en les transférant au secteur privé capable d’entrer en concurrence direct sur le marché mondial et de contribuer directement au développement du pays. La privatisation des entreprises publiques est une mesure nécessaire pour l’efficacité de l’économie.
LA PRIVATISATION A MADAGASCAR
« La privatisation ou le désengagement de l’Etat des entreprises publiques se traduit comme le transfert partiel ou intégral de propriété des actions, des actifs ou des activités du secteur public vers le privé. A travers ce changement de propriété ou de gestion, l’Etat, par le biais de la privatisation, se désengage du secteur productif au profit du secteur fournissant les services essentiels à la population tels que la santé et la police » selon Richard D. FIENENA, Président du comité de privatisation, in Madagascar Privatisation, Avril 1999.
La privatisation est un élément de la politique économique globale de l’Ajustement Structurel. La constatation de l’échec de l’économie dirigée par l’Etat dans le secteur productif a conduit la Banque Mondiale et le FMI à préconiser la libéralisation de ce secteur et l’instauration d’une économie de marché.
La privatisation a pour objectif de réduire la taille et le poids du secteur public dans l’économie nationale et d’alléger les charges que représentent les entreprises publiques dans le budget afin de recentrer les actions de l’Etat sur la santé, l’éducation et la sécurité publique. Elle a aussi pour but de développer les entreprises et de les rendre performantes afin que ces entreprises contribuent aux recettes fiscales de l’Etat. Pour assurer l’efficacité du processus, la privatisation dispose d’un cadre juridique déterminant les règles d’application et des mesures de tout ordre.
Cadre juridique de la privatisation
La privatisation est un programme sectoriel de l’Ajustement Structurel. Elle est comme un moyen de facilitation du rôle de l’Etat et de la relance de l’économie de Madagascar par le biais de la concurrence. C’est aussi l’une des réformes économiques exigées par les bailleurs des fonds. Cependant, son adoption nécessite des dispositions cohérentes pour être efficace ; d’où l’élaboration d’un cadre juridique exposant les motifs de son adoption ainsi que les mesures y afférentes.
L’exposé des motifs selon la loi n° 96-011 du 13 Août 1996, modifiée par la loi n°98-014 du 19 Novembre 1998 portant désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public, montre que l’adoption de la politique de privatisation est une décision inévitable pour sauver l’économie malgache. En général, le contexte de l’économie de Madagascar est caractérisé par le choix et la mise en place d’une institution démocratique appuyée par une politique de décentralisation. Ce changement qui est politique doit être soutenu et accompagné par des réformes économiques fondamentales adaptées à la mondialisation. A Madagascar, la lutte contre la pauvreté, l’amélioration du niveau de vie de la population et l’intégration au marché mondial conduisent en même temps le pays à prendre des mesures courageuses pour la relance de l’économie et pour la stimulation des investissements. La politique économique doit s’ouvrir vers l’extérieur c’est-à-dire qu’il faut mettre à profit les potentialités et les opportunités du pays. Dans ce cadre juridique de la privatisation se présente « l’économie de la loi » pour mieux comprendre son application. D’abord, la précision de son champ d’application, la notion d’entreprise du secteur public ou toute participation directe ou indirecte de l’Etat et des personnes morales du droit public dans le capital d’une entreprise. Cette définition du champ d’application s’étend même aux activités économiques exercées directement par l’Etat et les autres personnes morales du droit public.
|
Table des matières
INTRODUCTION
METHODOLOGIE
PREMIERE PARTIE : DE LA NATIONALISATION A LA PRIVATISATION DES ENTREPRISES MALGACHES
I-PRESENTATION GENERALE DE L’ECONOMIE MALGACHE
I-1 Le sous-développement à Madagascar
I-2 Les principaux produits à Madagascar
a) Les produits de la culture
b) L’élevage
c) La production minière
d) Les échanges extérieurs
II- LA NATIONALISATION DES ENTREPRISES MALGACHES
II-1 Les caractéristiques de la nationalisation
II-2 Les problèmes ressentis dans les entreprises nationalisées
III- LA MARCHE VERS LA PRIVATISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
III-1 Les réformes économiques : élaboration du DCPE
III-2 L’intégration à la mondialisation
IV- LA PRIVATISATION A MADAGASCAR
IV-1 Cadre juridique de la privatisation
IV-2 Les mesures d’accompagnement de la privatisation
IV-3 Le PASERP en tant que mesure d’accompagnement de la privatisation
V- LE PROCESSUS DE REINSERTION PROFESSIONNELLE
V-1 Définition
V-2 Les objectifs et les moyens utilisés
V-3 Les acteurs de la réinsertion professionnelle
– Les mesures prises pour les agents déflatés des banques
– Le cadre d’intervention du PASERP
– Les rôles des organismes d’appui dans la réinsertion professionnelle
DEUXIEME PARTIE : IDENTIFICATION DE LA SITUATION DES AGENTS DEFLATES DURANT LE PROCESSUS DE REINSERTION PROFESSIONNELLE
I- CONTEXTE GENERAL
I-1 L’impact de la privatisation sur le travailleur déflaté
I-2 Impact du licenciement sur la vie familiale
II- L’OPPORTUNITE DU PROCESSUS DE REINSERTION PROFESSIONNELLE
II-1 L’itinéraire de réinsertion professionnelle
II-2 Les procédures de réinsertion professionnelle
A- Le stade d’ABO
B- La nécessité de la formation
C- La restitution des résultats
D- La phase de suivi – accompagnement
III- ETUDE DES CAS : Enquêtes auprès des agents déflatés
III-1- Répartition des agents déflatés par âge et par sexe
III-2- Répartition des agents déflatés par établissement
III-3- Répartition des agents déflatés par poste occupé dans l’entreprise
III-4- Répartition des agents déflatés par choix du projet
III-5- Répartition des agents déflatés selon la constatation de l’évolution du projet
III-6 – Répartition des agents déflatés selon le stade de réinsertion professionnelle
VI- EVALUATION DE L’IMPACT DE LA REINSERTION PROFESSIONNELLE SUR LA VIE DES AGENTS
IV-1 Détermination de la situation de référence
IV-2 Détermination de la nouvelle situation
IV-3 Détermination des indicateurs de changement
A- Les indicateurs de changement selon l’agent déflaté
B- Les indicateurs de changements selon les acteurs de réinsertion professionnelle
IV-4 Les critères de réussite de la réinsertion professionnelle
A- Les notions d’opportunité et de spontanéité
B- Les notions de complémentarité et de compatibilité
C- Les notions de continuité et de pérennité
TROISIEME PARTIE : APPROCHE ANALYTIQUE DE LA SITUATION ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS
I- IDENTIFICATION DES FACTEURS D’ECHEC A CHAQUE PHASE DE REINSERTION
I-1- Facteurs d’ échec venant de l’agent à réinsérer
I-2- Les facteurs d’échec venant du processus de réinsertion professionnelle et des intervenants
I-3- Autres facteurs
1) Les conditions de licenciement
2) La difficulté organisationnelle d’un projet de réinsertion
II- IDENTIFICATION DES FACTEURS SOCIAUX DEFAVORABLES A LA REUSSITE DE LA REINSERTION
II-1 L’évolution de l’emploi à Madagascar
A) Le marché du travail à Madagascar
B) Le secteur informel
C) L’emploi temporaire
II-2 Les risques d’exclusion
A) Définition
B) Détermination du champ d’application du concept
C) Les risques d’exclusion au contexte des agents déflatés
II-3 Le libéralisme économique
A) Définition
B) Les difficultés dans la pratique sociale
III- PROPOSITIONS DE SOLUTIONS
III-1- De la part des agents
III-2- De la part des intervenants de la réinsertion professionnelle
III-3- De la part de l’Etat : en tant qu’acteur central de l’ajustement
CONCLUSION
Annexes
Bibliographie
