Les recettes fiscales et finances publiques

Les recettes fiscales et finances publiques

Dans l’analyse des recettes fiscales, il semble nécessaire de mieux appréhender ses relations et interactions avec les finances publiques. Les recettes ne sont pas seulement des ressources de l’Etat mais plutôt un des instruments d’intervention dans sa politique de développement économique et surtout budgétaire. Nous allons développer dans cette section l’importance des recettes fiscales dans la loi de finances ainsi que ses contributions dans la politique économique et sociale.

Poids des recettes fiscales sur le budget de l’Etat

Sur l’aspect présentation même de la loi des finances, l’équilibre général doit être respecté. Dans cet équilibre, les recettes de l’Etat doivent correspondre aux dépenses de l’Etat. Les recettes fiscales constituent une partie importante des recettes de l’Etat.

Les recettes fiscales élément de la loi de finances

Le budget de l’Etat est un ensemble de document qui retrace l’ensemble des charges et des recettes de l’Etat au cours d’une année. La loi de finances est un acte législatif qui prévoit et autorise l’exécution de ce budget.
De cette définition, les recettes fiscales qui sont essentiellement constituées par les recettes fiscales proprement dites et les recettes douanières se trouvent incluses dans la loi de finances de l’année au cours de laquelle l’assiette, la liquidation, l’émission du titre et la perception sont autorisées.

Les recettes fiscales en tant qu’instrument d’intervention budgétaire

La loi de finances doit être présentée en équilibre. Il importe, en effet, que les recettes doivent nécessairement correspondre aux dépenses publiques. Ce mécanisme signifie que si déficit budgétaire persiste, le ministre des finances et du Budget a la possibilité de recourir à une politique fiscale pour financer le déficit. Une politique fiscale se concrétise en général par une action menée au niveau de la Direction générale des impôts.
Ainsi, les modalités techniques et pratiques de cette intervention budgétaire par la politique fiscale sont conçues et menées par la DGI. Par ailleurs, un service spécial appelé Unité de la politique fiscale se trouve rattaché à la DGI.

Les principales règles budgétaires applicables aux recettes fiscales

La règle de l’annualité

Cette règle préconise que la prévision et l’autorisation budgétaire s’inscrivent dans le cadre d’une année. Au niveau des recettes fiscales, le Code général des impôts qui rassemble les textes réglementaires et législatifs applicables en matière fiscale est partie prenante dans les dispositions fiscales de la loi de finances. Or, cette loi est votée annuellement. D’où l’annualité de l’exercice fiscale comme l’exercice budgétaire. Néanmoins, la règle de prescription triennale en matière fiscale autorise la prescription des impôts sur une période de trois ans. Il en est de même le principe instauré par le budget programme où les recettes comme les dépenses sont projetées dans une période pluriannuelle. Toutefois, l’autorisation s’effectue toujours dans le cadre d’une année.

La règle de l’universalité

Cette règle fait appel à deux principes à savoir : le principe de l’unité de caisse et le principe de la non affectation des recettes.
D’une part ce principe de « l’unité de caisse » permet au trésor public de procéder à la centralisation comptable toutes les opérations budgétaires effectuées par les régies financières du coté recettes et par les ordonnateurs secondaires des dépenses du coté dépenses. Cette centralisation comptable est consolidée par l’établissement ou la confection d’un document appelé opérations globales du Trésor (O G T) par le service des études auprès de la Direction générale du Trésor.
D’autre part, le principe de « non-affectation des recettes » prévoit qu’aucune compensation entre recettes et dépenses n’est autorisée. En d’autres termes, les recettes fiscales ne doivent pas privilégier certaines catégories de dépenses.

Les interactions entre les recettes fiscales et les finances publiques

Les recettes fiscales influent d’abord sur les finances publiques dont les opérations sont récapitulées sur un document appelé « Opérations Globales du Trésor ». A l’inverse, les dépenses publiques se répercutent sur les recettes fiscales.

Les incidences des recettes fiscales sur les opérations globales du trésor(OGT)

Les opérations globales du trésor retracent toutes les opérations budgétaires du budget général comptabilisé au niveau du trésor. En effet, elles déterminent par nature les recettes et les dépenses de l’Etat. Du coté recettes, nous pouvons examiner toutes les rubriques des impôts directs et indirects ainsi que les taxes assimilées.

Les influences des dépenses publiques sur les recettes fiscales

La pratique de l’élaboration du budget de l’Etat privilégie la fixation préalable des dépenses publiques en procédant par la suite à la prévision des recettes budgétaires correspondantes. Ceci permet de donner certaines priorités aux dépenses à caractère obligatoire (Exemple : rémunération des fonctionnaires).

Par ailleurs, une augmentation des dépenses publiques peut être financée par des prélèvements fiscaux équivalents.

La théorie d’HAAVELMO8 précise qu’un budget même équilibré n’est pas neutre. HAAVELMO utilise même le terme « multiplicateur fiscal ». D’où une liaison dynamique entre les recettes fiscales et les dépenses publiques.

Ce multiplicateur fiscal fonctionne comme suit :
Les dépenses publiques se matérialisent par la réalisation des projets d’investissement public que ce soit dans le domaine des infrastructures ou d’aménagement du territoire, etc…

Dans tous les cas, ces dépenses se réalisent par une distribution du revenu. D’une part, les salaires payés aux agents qui participent aux travaux font l’objet du paiement de l’impôt sur les revenus (IRSA, IRNS, etc.….).

D’autre part, les revenus encaissés par certains agents peuvent être épargnés et qui seront affecter à l’investissement qui est à son tour créateur des nouveaux emplois et de nouveaux sources de revenus, par conséquent, des autres impôts.

Ces dépenses de l’Administration peuvent aussi s’analyser comme une mobilisation de l’épargne qui entraîne dans une économie dynamique des expansions de l’économie. Cette expansion est du point de vue fiscal génératrice des richesses nationales donc de la base imposable.

Les recettes fiscales en tant qu’indicateur de performance financière et budgétaire

Les recettes fiscales indicateur de performance financière

L’insuffisance des recettes fiscales oblige l’Etat à utiliser ses moyens d’actions financières pour faire face à la pression des dépenses publiques. Ces moyens d’actions financiers de l’Etat concernent, entre autres, l’émission des bons du trésor, le recours à l’emprunt à court, moyen et long terme, la manipulation du taux directeur de la Banque centrale dans le but d’escompter des effets monétaires expansionniste, et l’avance de trésorerie à la Banque centrale de Madagascar. Par conséquent, la bonne performance en matière de recettes minimise le risque financier de l’Etat.

Pour bien illustrer le cas, les recettes fiscales constituent un instrument de l’Etat pour gérer son choix dans ses diverses politiques économiques. Si les dirigeants pensent que la politique financière est inopportune pour atténuer les déséquilibres économiques conjoncturels, ils ont le choix de recourir à la politique fiscale comme instrument d’intervention. Tout cela témoigne que cette politique fiscale constitue une des facultés pour le gouvernement pour préserver sa crédibilité financière.
Dans la situation actuelle, le financement accordé par nos partenaires étrangers est conditionné par les performances en termes de recettes fiscales. Le financement accordé par les bailleurs de fonds en particulier le FMI et la Banque mondiale en illustre.

Les recettes fiscales indicateurs de performance budgétaire

Dans le cas où les recettes ne couvrant pas les dépenses de l’Etat, ce dernier enregistrerait un déficit budgétaire. Or, ce déficit est source de déséquilibre économique d’un pays.

En d’autres termes, le déficit trop important montre qu’une économie se trouve dans une situation défavorable. En outre, les recommandations de nos partenaires internationaux dans leurs concours financiers fixent la limite du déficit autorisé. C’est ainsi qu’il faut faire des efforts fiscaux et douaniers en vue d’atténuer les effets pervers du déficit budgétaire.

Sur un autre axe de réflexion, dans la présentation même de la loi de finances, le « cadre I » du budget général exprime l’équilibre entre les dépenses et les recettes de l’Etat. A ce niveau, les recettes fiscales en sont les grandes parties.

Keynes et l’intervention de l’Etat

La théorie générale de Keynes repose sur le concept de demande effective. Après la crise de 1929, Keynes voyait relancer l’économie par la demande et non par l’offre des classiques.

D’où ce concept célèbre de demande effective. Il admettait l’importance de l’intervention de l’Etat pour compenser la faiblesse de la demande privée à partir des dépenses publiques.

Pour Keynes, l’initiative privée ne peut aboutir à aucun équilibre sur aucun marché. De ce fait, l’intervention de l’Etat se justifie.

Dès lors, la conception de la neutralité de l’impôt est donc remise en cause. Il est désormais admis que l’impôt crée des distorsions dans les plans financiers des individus (impôt sur le revenu), des perturbations dans leur consommation (impôt sur la consommation comme la TVA qui entraine une hausse des prix), celle-ci étant fonction du revenu disponible après impôt. Ainsi, toute mesure fiscale, toute création d’impôt, toute modification ou suppression d’un impôt, a une incidence directe sur la production. Dès lors, il semble mieux d’appréhender le fonctionnement et les effets perturbateurs des prélèvements fiscaux afin de les orienter dans le sens souhaité. C’est ainsi que nait la « fiscal policy ».

La théorie fiscale et la croissance économique : développement empiriques de quelques auteurs Branche de l’économie financière, la théorie fiscale est d’inspiration keynésienne. En effet, la conception keynésienne de la fiscalité découle de la théorie des multiplicateurs développée par Keynes dans la théorie générale. Selon la théorie des multiplicateurs, le multiplicateur des impôts (kA) est le rapport entre la valeur négative de la propension marginale à consommer (c) et la propension marginale à épargner.

EASTERLY et REBELO (1993)

Dans une étude visant à montrer le rapport entre les différentes mesures de politique fiscale, le niveau de développement et le taux de croissance économique, ils concluent entre autres que l’impact de la fiscalité est difficile à isoler. Toutefois, ils pensent que l’impact de la fiscalité sur la croissance dépend de sa structure, et que seul le taux marginal d’imposition sur le revenu explique significativement les disparités en matière de croissance. Ainsi, seules les modifications des taux d’imposition sur les revenus ont un impact sur la croissance.
Certains auteurs pensent que l’impact de la politique fiscale sur la croissance est négligeable (Harberger, 1964, Mendoza, Milesi-Ferretti et Asea ,1995), et concluent que la croissance requiert des transformations considérables dans le système fiscal. Les impôts directs auraient un impact négatif sur la croissance.

Concernant l’impôt sur la consommation, s’il a un impact non négligeable sur la croissance, il est moins générateur de distorsions que l’impôt sur le revenu. Ce point de vue est également partagé par certains auteurs pour qui les impôts sur les sociétés grèvent le plus la croissance, suivis par les impôts sur le revenu des personnes physiques et les impôts sur la consommation.
Les impôts sur l’immobilier semblent les moins nocifs. La conclusion est la même : une réforme fiscale sans incidence sur les impôts et orientée sur la croissance consisterait à transférer une partie de la base imposable des impôts sur le revenu vers des impôts moins générateurs de distorsion, comme les impôts récurrents sur l’immobilier ou ceux sur la consommation.

Des réformes fiscales neutres, qui réduisent les taux d’imposition, augmentent la base fiscale, diminuent les exonérations et mettant en place des systèmes fiscaux décourageant le moins possible l’accumulation du capital, peuvent stimuler la production et l’emploi.

De ce qui précède, il ressort que l’impôt direct sur le revenu ou l’investissement peut avoir un impact négatif sur la croissance à long terme. La croissance peut seulement être soutenable s’il existe une motivation qui oriente les individus à investir dans le capital (physique ou humain).

Dans la plupart des modèles de croissance endogène, cette motivation est exprimée par le taux du retour sur investissement. Puisque les impôts sur le revenu ou l’investissement jouent sur l’efficacité marginale du capital, ils réduisent aussi la motivation des individus à investir dans les actifs fixes ou à s’éduquer, donc à stimuler la croissance. Pour cela, ils ont un impact négatif sur la croissance.

Le contexte de mondialisation : création de zone de libre échange

Les recettes fiscales constituent la principale source de revenus des États modernes. La tendance mondiale à la libéralisation des échanges entraînant le mouvement des capitaux et de la main-d’oeuvre ainsi que la création de zones de libre-échange et d’un marché commun, fait que les recettes douanières ont significativement perdu de leur importance au profit des recettes domestiques.

Bien entendu, la collecte de l’impôt est nécessaire au fonctionnement de base de l’État et permet au gouvernement de soutenir, de promouvoir et d’orienter le développement économique du pays. Cependant, il faut s’interroger sur les impacts de modifier la politique fiscale d’une fiscalité axée sur les recettes douanières vers une fiscalité axée sur les recettes intérieures et sur ses conséquences sur les modes d’interventions gouvernementales.

Le concept de mondialisation : Le processus d’intégration du marché

La mondialisation

Définition

La mondialisation est un processus historique qui est le fruit de l’innovation humaine et du progrès technique.

Elle évoque l’intégration croissante des économies dans le monde entier, au moyen surtout des courant d’échanges et des flux financiers. Ce terme évoque aussi parfois les transferts internationaux de main-d’oeuvre ou de connaissances (migrations de travail ou de technologiques).

La mondialisation comporte enfin de dimension culturelle, politique et environnementale plus vastes.

Ce terme peut se rapprocher de la globalisation qui est définie comme étant le processus d’intégration des marchés nationaux de biens, capitaux, financiers et de marché en devise en unique marché global fonctionnant selon des règles universelles.

Le FMI définit la globalisation comme étant l’interdépendance économique croissante de l’ensemble des pays du monde, provoquées par l’augmentation du volume et de la variété des transactions transfrontalières de biens et de services, ainsi que des flux internationaux de capitaux, en même temps que par la diffusion accélérée et généralisée de la technologie.

Les aspects de la mondialisation

La mondialisation est examinée sous quatre aspects fondamentaux :
⇒ Le commerce international : c’est l’ouverture du marché à l’extérieur par l’exportation des produits manufacturés. C’est un phénomène d’interdépendance entre les différents pays. Dans ce commerce international, il y a l’échange interne à l’intérieur du pays, ainsi que la division du travail et la spécialisation de chaque pays, c’est la Division Internationale du Travail ou DIT. Le commerce international joue un rôle important et indispensable dans le développement économique.
⇒ Le mouvement des capitaux : la mondialisation évoque pour le plus grand nombre un fort accroissement des apports en capitaux privés comme les investissements directs étrangers ou IDE ainsi que l’investissement de portefeuille et le crédit bancaire.
⇒ La migration : Dans cette migration, nous sommes en présence de travailleurs expatriés, la plupart des migrations se font entre pays en développement. Toutefois, le flux de travailleurs migrants vers les économies avancées permettra sans doute un rapprochement des salaires au niveau mondial.
⇒ La diffusion des connaissances (et de la technologie) : les échanges d’information sont un aspect souvent méconnu, mais qui fit partie intégrante de la mondialisation.

Le processus de libéralisation du marché

La libéralisation de l’économie apparaît à l’époque de la physiocratie avec François Quesnay durant le 16ème siècle. La libéralisation du commerce et le libre échange des biens et services qui obéissent au principe « laissez-passer ».

Aujourd’hui, face à la mondialisation, la libéralisation de l’économie gouverne tous les marchés, c’est-à-dire le marché des biens et services, le marché des capitaux et le marché de main d’oeuvre.

Dans le cadre de l’économie libérale, C’est libre échange qui régit le commerce international. Ce libre échange signifie la libre circulation des biens et services, des transferts de technologie et le libre accès à des nouveaux marchés. C’est un système dans lequel l’échange entre deux ou plusieurs est libre.
La signature des accords de Marrakech11 engage les parties contractantes à « réduire les barrières tarifaires et non tarifaires » pouvant entraver la libre circulation des biens et services.

L’abaissement de barrière tarifaire et non tarifaire

Barrière tarifaire

Il s’agit des droits de douane que les produits étrangers devront supporter à leur entrée sur le territoire national. Les droits de douane ne sont pas les mêmes pour tous les produits, il y a donc un « tarif » des droits de douane, d’où l’expression « tarifaire ».

Barrière non tarifaire

Il s’agit de tous les autres obstacles mis à l’entrée de marchandises étrangères. Cela peut être des limitations quantitatives (contingentement ou quotas) : l’importation de tel ou tel produit est fixé à une quantité maximum, pour une période donnée.
Cela peut être aussi des barrières plus insidieuses, moins visibles : on impose des normes sanitaires spécifiques pour les produits importés, ou des normes techniques, on peut aussi imposer des formalités administratives complexes et coûteuses qui ont pour effet de décourager les importations.

Enjeux de la libéralisation au niveau de ces barrières

La libéralisation du marché joue un rôle important dans la diminution de tarifs douaniers suite à l’invasion des produits importés. Les PED sont cependant menacés par cette importations massive dont les risques sont relativement importants : la baisse des recettes douanières, concurrence avec les produits locaux etc.…, aussi s’avère t-il nécessaire de mettre l’accent sur l’augmentation de la production.
Face à la libéralisation de l’échange, les institutions internationales et nationales, comme le FMI, l’OMC et la BM, jouent un rôle important dans le processus de l’intégration économique.
Ces institutions sont loin d’être parfaites, mais elles sont nécessaires à en juger par la relation historique entre le degré d’intégration d’une part et le volume des litiges commerciaux ainsi que le niveau d’instabilité financière d’autre part. Seule la Banque Mondiale prend des mesures pour atteindre les objectifs.

Définition

Son sens général est l’évitement de l’impôt en déplaçant tout ou partie d’un patrimoine ou d’une activité vers un autre pays, sans que le citoyen concerné s’expatrie lui-même. En d’autres termes, il se s’agit de l’utilisation de moyens légaux pour échapper à l’impôt. Cependant, s’il s’agit d’une « expatriation fiscale », qui consiste pour une personne ou une entreprise à changer légalement de résidence fiscale afin de se mettre dans une situation fiscale plus favorable. Les pays les plus avantageux en matière fiscale sont appelés : « Paradis fiscaux ».

Cette notion d’évasion fiscale est l’une des conséquences de la mondialisation et la libéralisation des marchés que nous avons développées dans le chapitre précédent

Table des matières

REMERCIEMENTS 
LISTE DES ABREVIATIONS 
LISTE TABLEAUX et FIGURES 
SOMMAIRE 
INTRODUCTION 
PARTIE I : CADRAGE THEORIQUE 
Chapitre I : Introduction à la fiscalité et notion de réforme fiscale 
Chapitre II : Les recettes fiscales et finances publiques 
Chapitre III : Les théories de développement relatives à la fiscalité
Partie II : Les contraintes et les principaux enjeux de la politique fiscale 
Chapitre I : Le contexte de mondialisation : création de zone de libre échange 
Chapitre II : L’évasion et les fraudes fiscales 
Chapitre III : La fiscalité et le secteur informel 
Partie III : Réforme à opérer pour l’optimisation de la politique fiscale en faveur du développement 
Chapitre I : La prévision des recettes 
Chapitre II : Vers une révolution du système de perception des recettes 
Chapitre III : La politique de contrôle fiscale
CONCLUSION 
BIBLIOGRAPHIE
TABLE DES MATIERES

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