Soutenance mémoire
Le Gouvernement malgache a mis en place le Ministère de l’Aménagement du territoire et de Décentralisation qui se voit confier de deux missions à la fois complémentaire et intégrées du fait de la fusion de deux départements ministériels dont respectivement l’Aménagement du territoire et la Décentralisation. En fait cette fusion traduit la volonté de l’actuelle équipe dirigeante de mener une politique cohérente et coordonnée relative à l’Aménagement du territoire, à la Décentralisation et à la Gestion foncière. Elle devrait permettre d’améliorer l’efficacité des reformes engagées de ces secteurs et de promouvoir une gestion et une administration territoriale plus prometteuse. La Commune étant la structure décentralisée la plus proche de la population, il nous a paru logique d’apporter toute l’attention voulue à cette entité chargée d’assurer la gouvernance et le développement au niveau local. Selon la définition constitutionnelle, elle est une collectivité territoriale décentralisée. En tant que collectivité local de droit publique, elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative. La lettre de politique de décentralisation et de déconcentration répond aux objectifs de positionner les collectivités comme centre d’impulsion et de coordination du développement économique et social à l’échelle régionale et d’améliorer la capacité de planification/programmation pour maitriser l’ouvrage des Communes en tant que structures de base du développement dans les domaines de la bonne gouvernance, de la fiscalité, des infrastructures, de l’intercommunalité, et de la citoyenneté. Les domaines d’intervention des collectivités locales se multiplient. Elles sont interpellées pour répondre aux problèmes de lutte contre la pauvreté. Cela requiert leur contribution financière aux actions engagées tout en maintenant la participation de l’Etat au financement du secteur public territorial.
Afin de promouvoir un développement au niveau global, il nous faut un développement local. Cela veut dire que le développement doit commencer au niveau des collectivités locales : Fokontany, Commune et Région. L’objectif c’est de mettre en place l’importance des collectivités locales dans le développement du pays et de les considérer comme des véritables « entreprises »au service des citoyens. L’intérêt de ce mémoire met ainsi l’accent sur le développement du pays à travers le développement local, en s’appuyant sur la Gouvernance locale. J’ai choisi comme étude de cas la Commune Tanjombato. Les raisons de ce choix ce sont qu’elle est très proche de la Grande Tana et elle est une « Commune pilote ». De plus elle a des ressources fiscales élevées et de bonne gestion financière du budget.
Les recettes de la Commune et ses services
Les recettes de la Commune
Elles sont surtout constituées de:
L’impôt : c’est un prélèvement effectué d’autorité sur les ressources ou les biens des individus perçus par l’administration ou les collectivités pour financer les dépenses d’intérêt général. Il n’a pas de contrepartie.
Taxe : c’est un prélèvement fiscal ou impôt personnel perçu par l’Etat et les collectivités locales, du à la jouissance, à la possession, à l’achat de certains biens ou propriétés, à l’exploitation, au revenu.
Redevance : c’est un droit payé en contre partie de l’utilisation d’un service ou d’un domaine public ou privé.
Droit : c’est une somme d’argent dont le montant est déterminé, versé obligatoirement à une personne ou à un organisme ou à l’Etat.
Et de subvention qui est versée par l’Etat. Les ressources de la Commune peuvent être classifiées en cinq catégories :
Impôts directs :
Ils sont constitués essentiellement de trois principaux impôts à savoir :
-Les impôts fonciers et les taxes annexes qui sont composés de :
-L’impôt foncier sur les terrains (IFT) ;
-L’impôt foncier sur la propriété bâtie (IFPB)
Les taxes annexes composées de :
-La TAFPB ou taxe annexe à l’IFPB ;
-Le centime additionnel à l’IFPB ;
-La redevance de collecte et traitement des ordures ménagères
– L’impôt synthétique (IS) qui est un impôt perçu sur les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité indépendante.
-Le centime additionnel à la taxe professionnelle .
Impôts indirects :
Sont classés dans les impôts indirects :
Les impôts sur les alcools et les boissons alcoolisées perçus par intermédiaire des débits des boissons :
• Les impôts de licences de vente d’alcools et de boissons alcoolisées recouvrés par les contributions indirectes ;
• l’impôt des licences foraines levé directement par la Commune
Les prélèvements sur les maisons de jeux :
• les prélèvements sur les produits des jeux dans les maisons de jeux instaurés par l’Etat et recouvrés par les contributions indirectes ;
• la taxe sur les appareils automatiques de jeux levée par la Commune.
Les droits et redevance minière :
• les droits miniers recouvrés par les contributions indirectes ;
• la redevance « Ad Valorem » ou redevance proportionnelle recouvrée par les contributions indirectes ;
• les droits de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation d’orpaillage recouvrés par les Fokontany .
Les taxes et surtaxes d’eau et électricité et les redevances annexes autorisées par la loi et instaurées par la Commune en vue de financer les dépenses obligatoires, les travaux d’extension et d’assainissement sur l’eau et l’électricité :
• les taxes et les surtaxes d’eau et électricité ;
• la taxe d’assainissement ou redevance de rejet d’eaux usées.
Les droits et taxes d’enregistrement des actes et mutations
Ces droits et taxes sont greffés à l’enregistrement et recouvrés par les services de l’Enregistrement et du Timbre. Ils sont au nombre de trois :
-la taxe additionnelle à l’enregistrement des actes et mutations ;
-le droit fixe sur cession d’appareils de jeu et appareil vidéo utilisé à des activités lucratives ;
-la taxe sur les véhicules à moteur .
Droits et taxes
Sont classés dans les droits et taxes, les droits et taxes directs et indirects autorisés par la loi et instaurés ou levés par la Commune. Ils sont nombreux et en général stipulés par la loi 94-007 relative aux compétences et ressources des collectivités et dont une fixée par une ordonnance datée de la première République en occurrence la taxe de séjour et une autre par la loi des Finances initiale 1999 la taxe sur la télévision.
la taxe annuelle sur les bicyclettes, charrettes, pousse-pousse, vélomoteurs et autres véhicules non immatriculés ;
-la taxe annuelle sur la télévision
-la taxe annuelle sur les appareils automatiques de jeux et à musique fonctionnant dans les centres de loisirs, bar, hôtels, cafés ou autres endroits ouverts au publics ;
-la taxe annuelle sur les appareils vidéos utilisés à des lucratifs, billards et assimilés, baby-foot ;
-la taxe sur la publicité ;
-la taxe sur les eaux minérales ;
-les prélèvements sur les extractions de sable, terre, pierre ;
-les taxes d’abattage et de visite de poinçonnage ;
-les prélèvements et ristournes sur les produits ;
-la taxe de séjour dans les hôtels ;
-la taxe sur les fêtes, manifestations et spectacles ou divertissements donnant lieu à des entrées payantes ;
-la taxe sur les cérémonies coutumières ;
-Les droits relatifs à la circulation des bovidés.
Redevances
Ce sont des recettes non fiscales même si certaines sont prévues par la loi. Elles sont levées sur propre initiative de la Commune et sont constituées en général par des redevances d’utilisation des domaines (marché, piste, terrain, loyers) et des redevances de prestation de services (services à caractère administratif, économique, technique).
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : LA SPECIFICITE DE LA COMMUNE EN TANT QUE COLLECTIVITE TERRITORIALE DECENTRALISEE
A. Les recettes de la Commune et ses services
1. Les recettes de la Commune
1.1 Impôts directs
1.2 Impôts indirects
1.3 Les droits et taxes d’enregistrement des actes et mutations
1.4 Droits et taxes
1.5 Redevances
1.6 Subventions
2. Les services communaux
2.1 Secrétariat administratif
2.2 Services rendus au nom de l’Etat
2.3 La santé de base et écoles primaires
2.4 Le développement communal
2.4.1 Identification
2.4.2 La programmation
2.4.3 Préparation du dossier de projet
2.4.4 La recherche de financement
2.4.5 Exécution
B. La liberté de la Commune
1. L’autonomie financière des collectivités territoriales
1.1 L’aspect juridique de l’autonomie financière
1.2 Aspect financier de l’autonomie financière
2. L’autonomie administrative
2.1 Les rôles de l’Etat auprès des collectivités locales
2.1.1 L’Etat en tant que financier
2.1.2 L’Etat en tant que collecteur d’impôt et garant des recettes
2.1.3 L’Etat joue également le rôle de péréquateur entre les collectivités
C. Les caractères généraux des budgets locaux et les principes de la comptabilité publique
1. Les principes de la comptabilité publique
1.1 Unité de caisse
1.2 La séparation de l’ordonnateur et du comptable
1.3 La séparation des fonctions en matière de dépenses
1.3.1 La phase administrative
1.3.2 La phase comptable
1.4 La séparation des fonctions en matière de recette
1.4.1 La phase administrative
1.4.2 La phase comptable
2. Les caractères généraux des budgets locaux
D. Les procédures budgétaires et la gestion financière de la Commune
1. Les procédures budgétaires
1.1 Préparation du budget : conditions d’équilibre
1.2 Vote et contrôle du budget
1.3 Le compte administratif
1.4 Budget additionnel
2. La gestion financière de la Commune
2.1 Le management public local
2.2 La réalisation d’un diagnostic financier
PARTIE II : ANALYSE ET DIAGNOSTIC FINANCIER DU BUDGET COMMUNAL DE TANJOMBATO
A. Le PCD ou Plan Communal du Développement
1. Formation et Diagnostic Participatif Paysan
2. Identification des forces, faiblesses, opportunités et menaces de la Commune
2.1 Economie
2.2 Environnement
2.3 Secteur social : éducation et santé
3. scenario de développement
B. Inventaire des ressources financières de la Commune de Tanjombato
1. Les recettes de fonctionnement
2. Les recettes d’investissement
C. Le compte administratif de la Commune en 2010
D. Analyse des écarts entre la prévision et la réalisation
1. Le processus de recouvrement
2. Capacité d’autofinancement brute et la capacité d’autofinancement au développement
2.1 Le calcul de la capacité d’autofinancement brute de la Commune ou CAF Brute
2.2 Le calcul de la capacité d’autofinancement du développement
PARTIE III : LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU DEVELOPPEMENT LOCAL
A. Comment développer une Commune ?
1. Le concept de gouvernance
2. La gouvernance locale et dynamique de proximité
3. La Décentralisation et la révélation des préférences en développement
B. Les partenaires officiels de la Commune dans le développement local
1. La mise en œuvre du Programme Conjoint de Déconcentration et de Décentralisation
2. Les stratégies et politiques du développement
2.1 Intégration du FENU aux agences du System des Nations Unies (SNU) en appui à la mise en œuvre de l’UNDAF
2.2 Appui technique du FENU à toute demande venant du Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire (MDAT)
C. La situation actuelle de la décentralisation et déconcentration des collectivités territoriales décentralisées
1. Découpages territoriaux (reprise de la constitution de la IVème république)
2. Appui de la France à la Décentralisation malgache
2.1 Mise à disposition d’une assistance technique
2.2 La mise à jour des textes législatifs et règlementaires
2.3 La formation des personnels des CTD
2.4 La mise à disposition d’outils de travail pour les personnels des CTD
2.5 L’appui extérieur, apporté par les coopérations décentralisées étrangères
D. Les objectifs du projet de Tanjombato dans son développement local et ses partenaires
1. Objectifs du Maire de Tanjombato
2. Les partenaires de la Commune Tanjombato pour le Développement
CONCLUSION
