Les Processus de la mise en place des Guichets Fonciers (GF) dans la Région ITASY

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Fondement politico-économique

Outre cette raison socioculturelle, la loi 2006-031 a aussi une origine politicoéconomique, en ce sens que les bailleurs de fonds ou les investisseurs exigent une propriété immobilière assortie de droit incontestable pour garantir la mise en oeuvre d’un projet de développement qu’ils financent. Cependant, les services fonciers en place semblent inadaptés aux besoins et aux demandes des usagers : conditions de services des agents, difficiles et corrompues.
Ainsi, la loi 2006-031 s’impose comme une nécessité actuelle recommandée par la lettre de politique foncière du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP), validée par le Gouvernement en date du 03 Mai 2005. Sur la base des statuts des terres régis par la loi 2005-019 du 17 octobre 2005, reconnaissant aux personnes privées un droit de propriété foncière non titrée en ses articles 33 à 37..
Attention : il y a un grand oubli ! C’est la notion d’occupation. Cette loi a été élaborée pour matérialiser la notion d’occupation du sol par une attestation de droit de propriété.
Bien situé aussi la loi par rapport au statut des terres qui prévalait AVANT la réforme.
Quelles sont alors les nouveautés consacrées par la fameuse loi 2006-031 ?

Les reformes foncières consacrées par la loi 2006-031

Le nouveau Statut des Terres : « La propriété Foncière privée non titrée »

Les réformes foncières énoncées dans la loi 2006-031 puisent leur source dans les dispositions de la loi 2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres. Selon cette loi, les terres situées sur le territoire de la République Malagasy sont classées en trois catégories (article 2):
1. les terrains relevant du domaine de l’Etat, des collectivités décentralisées et autres personnes morales de droit public : ce sont le domaine public et le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des autres personnes morales de droit public ;
2. les terrains des personnes privées répartis en :
– propriété foncière privée titrée et propriété foncière privée non titrée
Un nouveau classement accordant aux situations de fait un droit de propriété, c’est le cas réglé par la loi 2006-031 ;
3. les terrains soumis à un régime juridique spécifique.
La loi 2005-019 n’a fait que fixer seulement les principes généraux régissant les terrains en vertu d’un droit de propriété non titrée comme celle l’a fait pour les autres statuts des terres du territoire Malagasy. Les détails sont fixés par la loi 2006- 031 du 24 Novembre 2006 et dont l’application est règlementée par le décret n°2007- 1109 du 18 Décembre 2007.

Les éléments de la réforme

Ces réformes foncières importantes concernent en particulier :
– la reconnaissance de droit de la propriété foncière privée non titrée
– la notion d’occupation ;
– la suppression de la présomption de domanialité
– la décentralisation des services fonciers

La reconnaissance de droit de la propriété foncière privée non titrée :

Elle résulte de la réforme des statuts des terres du territoire de la République de Madagascar consacrée par la loi 2005-019 qui accorde un statut particulier de la propriété foncière privée non titrée, l’excluant ainsi du domaine privé de l’État. En conséquence, elle est régie par un texte de loi qui lui est propre quant à son régime juridique et sa gestion, loi 2006-031 du 24 Novembre 2006, et dont l’application est règlementée par le décret n°2007-1109 du 18 Décembre 2007.
Ainsi, d’après les dispositions de l’ article 33 de la loi 2005-019 reformulées par la loi 2006-031 en ses articles 1 et 2 la propriété foncière privée non titrée concerne les terrains urbains ou ruraux occupés par une emprise personnelle ou collective, réelle, évidente et permanente selon les usages du moment ou du lieu qui n’ont pas encore fait l’objet d’une immatriculation foncière ou cadastrale à l’exclusion des terrains qui n’ont jamais été occupés d’une première main ou d’une première appropriation, dits « terres vacantes » et sans maitre, selon la loi 60-004 du 15 Février 1960 en son article 4, premier alinéa. C’est pas tellement recommandé de faire référence à une loi qui a été abrogée (par la loi 2008-014 sur les domaines privées de l’Etat)
Elle est constatée par un acte administratif appelé « certificat foncier » après satisfaction de la procédure définie aux articles 5 à 14 de la loi et aux articles 11 et suivants de son décret d’application.
Le certificat foncier, ainsi délivré fait foi jusqu’à preuve du contraire et permet à son détenteur d’exercer tout acte juridique sur des droits réels et leurs démembrements.
Parallèlement à cette délivrance de certificat foncier, le texte prévoit un cas de déchéance du propriétaire portant sanction vacance constatée pendant une période continue de dix ans, si elle ne résulte pas de force majeure (article 18 ) et donne ensuite en son article 20 une liberté de choix sur la transformation du certificat foncier en titre foncier (article 21 de la loi 2006-031 du 24 Novembre 2006 et article 52 à 56 du décret 2007-1109 du 18 Décembre 2007).

La suppression de la présomption de domanialité

La présomption de domanialité est un principe d’ordre juridique qui consiste à considérer tous les terrains non immatriculés, non cadastrés, non appropriés en vertu des titres de concession ou selon d’autres règles de droit public ou de droit privé, comme propriété de l’Etat, institué par la loi 60-004 du 15 Février 1960 relative au Domaine Privé National, en son article 11 .
La reconnaissance de droit de propriété aux terrains privés non titrés, les exclut du domaine privé national de l’Etat. D’où leur appartenance à un statut particulier en vertu de la loi 2005-019 du 17 Octobre 2005 en ses articles 33 à 37.
Et la loi 2006-031, après avoir défini le champ d’application du régime juridique de la propriété foncière privée non titrée a expressément énoncé en son article 2 in fine que même la collectivité décentralisée ne peut faire valoir une présomption de domanialité sur la propriété foncière privée non titrée.

La décentralisation du service foncier

L’attribution des compétences de gestion de la propriété foncière privée non titrée aux collectivités décentralisées est une forme de décentralisation du service foncier résultant de la rénovation de la réglementation foncière sur les terrains non titrés des personnes privées.
En effet, le fait par le Chef de la collectivité décentralisée de prendre un arrêté pour la création du guichet foncier et son fonctionnement pratique et financier, après délibération de l’organe délibérant est l’expression parfaite de cette décentralisation.
C’est le guichet foncier par le biais de ses agents recrutés ou désignés par le Chef de la collectivité décentralisée suivant les délibérations de l’organe délibérant qui assure en même temps la gestion et la conservation de la propriété foncière privée non titrée (article 3 de la loi et article 4 à 10 du décret).

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : CADRE GENERAL DE L’ETUDE
CHAPITRE I : Présentation générale de la Région ITASY
Section 1: Présentation géographique et administrative de la Région ITASY
1.1. Localisation
1.2. Aspect environnemental et climatique
Section 2 : Population et économie
2.1. La population et ses activités
2.2. L’économie de la Région
2-3 Les problèmes du développement
CHAPITRE II : Cadre légal : la loi 2006-031 du 24 Novembre 2006
Section 1 : Fondement du texte de loi
1.1. Fondement socioculturel
1.2. Fondement politico-économique
Section 2 : Les reformes foncières consacrées par la loi 2006-031
2.1. Le nouveau Statut des Terres
2.2. Les éléments de la réforme
DEUXIEME PARTIE : LA MISE EN PLACE DU GUICHET FONCIER
CHAPITRE I : Les Processus de la mise en place des Guichets Fonciers (GF) dans la Région ITASY
Section 1 : Les classifications des communes selon les approches bailleurs
1.1. Première classification : Financement FAO
1.2. Deuxième classification : Financement SAHA
1.3. La troisième classification : Propre financement
1.4. Quatrième classification : financement Banque Mondiale
Section 2 : Les étapes et leurs situations actuelles
2.1. L’OPCI- SOAMPITAINA : financement de FAO
2.2. Les communes financées par le Projet SAHA
2.3. Les Communes sans bailleurs
2.4. Les Communes financées par la Banque Mondiale
CHAPITRE II : Analyse de la situation de mise en place du Guichet Foncier
Section 1: Les aspects positifs et négatifs de la situation
1.1. Les aspects positifs
1.2. Les aspects négatifs
Section 2 : Recommandations
2.1. Remaniement des textes légaux et règlementaire
2.2. Amélioration des méthodes de travail au niveau des Communes
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE 

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