LES PROCEDURES ET LES IMPACTS DE SECURISATION FONCIERE AU NIVEAU LOCAL »

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Historique du régime foncier à Madagascar

A Madagascar, le régime de l’appropriation foncière évolue selon l’avancement du temps. Quatre périodes distinctes sont marquées l’histoire du foncier : la période de royaume, la période coloniale et la période après de l’indépendance jusqu’en 2005 et 2005 à nos jours.

Pendant la période royale

Pendant la période royale, c’était le roi qui détermine le mode de l’accession de la terre, le régime foncier était basé sur le principe du domaine du souverain. Toutes les terres appartenaient au souverain et les sujets n’en avaient que la jouissance, le roi avait uniquement le droit de proclamer au « Fokonolona » cette jouissance et partageait les terres à ses sujets pour leurs permettre à se nourrir et de payer l’impôt. « Le régime foncier malagasy commençait à être codifié pendant le royaume de Ranavalona III avec le code de 305 articles du 29 mars 1881 »3.

Pendant la période coloniale

Après une période de protectorat français, Madagascar était devenu une colonie française en 1896, un nouveau régime foncier était appliqué, mais bien sûr il était au profit de la France. Il y avait donc de textes régissant, la propriété foncière qui protégeaient l’intérêt des colons d’abord puis celui des autochtones quelquefois. Il y avait un service de domaine qui octroyait les terres fertiles en immenses concessions aux colons et aux autochtones notables au service de la France. Le service de domaine ne touchait pas les parcelles exploitées par les petits agriculteurs. Mais ces propriétés n’étaient pas sécurisées pour autant. Les problèmes fonciers étaient rares, car la population était peu nombreuse et les terres exploitées étaient suffisantes pour la nourrir et lui apportaient des revenus par la vente des surplus agricoles.

De l’accession à l’indépendance jusqu’en 2005

Lors de l’indépendance de 1960, le premier gouvernement malgache préservait la continuité de certains principes qui ont guidé les actions en faveur de la sécurité foncière, la substitution de l’État malagasy à l’État français dans l’expression de la souveraineté en reprenant le principe de la domanialité des terres non appropriées par des titres réguliers de propriété : la mise en valeur comme mode inchangé d’accession à la terre, le respect de la notion de terre des ancêtres et on est toujours réticent pour donner libre accès à la propriété aux étrangers. Des innovations importantes sont apportées par l’indépendance. Il s’agit de la mise en place d’une nouvelle procédure d’immatriculation des terres, dit « nouveau cadastre » et du régime foncier de l’immatriculation foncière. Par ailleurs, comme il s’agissait de garder une appropriation des français sur le foncier à Madagascar. Tout citoyen malagasy devrait faire une demande à l’administration foncière pour être sécurisé dans la procédure d’acquisition de terrain.
Pendant cette époque, deux procédures coexistent pour la mise en œuvre de l’immatriculation à savoir : la procédure individuelle instruite à la demande et par conséquent payante et la procédure collective, gratuite pour les bénéficiaires, car à l’initiative de l’administration. La revue de l’évolution des textes, durant cette période de l’indépendance, a surtout fait ressortir la constance des deux principes suivants : une sécurisation foncière garantie par l’État et une sécurité foncière basée sur une mise en valeur durable.

2005 à nos jours

« Madagascar est engagé dans une nouvelle politique foncière basée sur la décentralisation et la reconnaissance légale des droits, ce politique se veut en rupture avec la pratique du système Torrens. Ce système consacre la puissance de l’État qui décide de l’utilisation et la concession de la terre, non en fonction de droit antérieur base des régimes traditionnels mais de ses intérêts 4 ». Dans l’histoire de Madagascar, le principe de domanialité considérant l’espace comme le droit libre a été mobilisé pour mettre en œuvre trois grands projets. Dans la création du guichet foncier décentralisé, la nouvelle politique foncière a pour principal objectif de reconnaitre les droits des usagers

Les différentes formes de la sécurisation foncière à Madagascar

La sécurisation foncière est une garantie du droit d’appropriation de terre reconnue à une  personne. En considérant les contraintes de l’utilisation de la terre : des contraintes d’ordre socio-économiques et de la civilisation, le concept de la sécurisation foncière constitue trois degrés différents : Sécurisation Foncière Relative (SFR), Sécurisation Foncière Intermédiaire (SFI) et Sécurisation Foncière Optimale (SFO)

La Sécurisation Foncière Relative (SFR)

La sécurisation foncière relative est le premier degré de la sécurisation foncière. C’est un mode de sécurisation foncière dont la reconnaissance de droits de propriété se fait par convention entre les parties. L’ensemble des us, coutume et tradition y constitue les règles régissant le foncier.
La SFR répond mieux aux besoins des communautés traditionnelles dans laquelle la garantie donnée par le chef coutumier apporte une sécurité suffisante. Cependant, l’évolution socio-économique résultant de la pression démographique, de l’intensification agricole et de l’introduction des cultures de rentes a donné, dans la communauté semi — organisée dont l’exemple type est la communauté rurale villageoise, la naissance à l’individualisation de la propriété foncière d’où la nécessité des paysans de recourir à l’utilisation des conventions écrites ou de différentes formes de papier…. Afin de protéger leur droit de propriété.
 » Dans le cadre des récentes améliorations du cadre institutionnel et opérationnel du système foncier, la sécurisation foncière relative découle directement de la loi 97-012 du 6 juin 1997 modifiant et complétant la loi 93-003 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’environnement. Elle a été prévue par le Décret 98-610 du 25 septembre 1998, relative à la sécurisation foncière relative et a pour but de  permettre la mise en place de systèmes locaux de gestion foncière intégrant le foncier forestier et les autres fonciers, rizicoles en particulier, dans un dispositif cohérent »5.
En effet, ce mode de sécurisation foncière relative a été formalisé et consiste, selon processus simple et rapide, à faire connaitre, d’une part, par les membres de la communauté l’occupation de chacun d’entre eux, d’autre part, par les communautés voisines les limites du terrain de la communauté. En fait, l’opération s’apparente à un inventaire foncier et a été mise en œuvre à la suite d’une demande de la communauté de gérer les ressources renouvelables de son terrain, cas de la GÉLOSE. Elle est considérée comme une constatation de droit de jouissance des occupants, laquelle n’est pas garantie par l’État, mais en revanche, pourrait constituer une étape vers un niveau supérieur de la sécurisation foncière et représente aux yeux des paysans une avancée notable en matière de sécurisation de la propriété immobilière.

La Sécurisation Foncière Intermédiaire (SFI)

La SFI est le deuxième degré de la sécurisation foncière car elle fait suite à SFR. On appelle sécurisation foncière intermédiaire, une reconnaissance du droit de propriété en vertu d’un écrit mais que ce droit n’est pas géré ni publié. Elle correspond à la fois à la phase juridique du cadastre aboutissant à la consécration des droits de propriété par le Tribunal Terrier et à la reconnaissance de droits de propriété sur les parcelles occupées.
Ces parcelles sont non titrées par le Service foncier communal appelé « Guichet foncier » et qui aboutit à la délivrance d’un acte de reconnaissance de droit de propriété appelé « certificat foncier ». Ce mode de sécurisation foncière conviendrait aux communautés semi- organisées dont l’exemple type est la communauté rurale à fortes potentialités et activités agricoles. Pour mieux cerner ce mode de sécurisation foncière, il conviendrait de l’apprécier à partir de la portée du jugement rendu par le Tribunal terrier.
À la différence de la SFR, la sécurisation foncière intermédiaire (SFI) dont le droit de propriété est prononcé par le Tribunal terrier qui est garanti par l’État (décision de la justice) et le jugement rendu qui constitue un moyen de preuve devant toute juridiction et offre une grande sûreté sur la parcelle jugée qui a reçu un statut juridique défini. Elle permet aussi au propriétaire d’exercer des actes juridiques.
Toutefois, la SFI n’offre qu’une sûreté limitée sur la parcelle cadastrale car le droit prononcé n’est pas géré ni publié. La publication de la situation juridique des droits réels se rapportant à la parcelle. Elle ne pourra pas se faire à partir d’un jugement de telle sorte que celui-ci pourrait être modifié à la suite de certains actes juridiques, tels que la vente, donation, etc. Pour ce faire, il faut transformer ce jugement définitif en titre foncier et l’immatriculation.
C’est dans ce cadre que le Gouvernement malgache, par le biais du Ministère chargé des Domaines, a lancé un programme de 75000 titres à travers le pays et dont 60000 titres ont été déjà délivrés en 2014.

La Sécurisation Foncière Optimale

C’est un mode de sécurisation foncière qui aboutit à l’établissement d’un titre de propriété garanti par l’État. Cette sécurisation consiste à inscrire le droit de propriété dans un registre officiel appelé livre foncier tenu à la circonscription Domaniale et Foncière. La situation juridique de la propriété immatriculée y est gérée et publiée et tout le monde peut en demander le certificat de situation juridique. Ce système a pour principe de base la force absolue des énonciations du titre foncier. Actuellement, il correspond à un acte administratif attributif du droit de propriété appelé titre foncier et à la transformation du certificat de reconnaissance de droit de propriété établi par le guichet foncier en titre foncier. En effet, la publication de cette situation juridique et physique, originelle ou postérieure, à la livrée foncière constitue une preuve irréfragable, c’est une sécurité absolue.
Les énonciations du titre foncier sont opposables à tous et la situation juridique de la parcelle est définitive et inattaquable. C’est la force probante de la publicité foncière.
Avec la SFO, on peut effectuer toutes les opérations de façon optimale sur l’immeuble en toute sécurité (investissement, etc.). Elle convient à une communauté où tout est réglementé, codifié et organisé. Il s’agit du dernier stade de l’évolution normale d’une société où la propriété foncière exige du propriétaire la détention d’un titre de propriété, document officiel qui constate et qui consacre l’existence d’un droit de propriété sur une terre.
En fait, c’est une communauté qui se distingue par le choix de capacité d’un individu à effectuer librement des transactions sur la terre.

Le foncier à Ambatomirahavavy

Dans le cadre de la sécurité foncière, Ambatomirahavavy est une zone la plus sensible au conflit foncier, la proximité de la zone à la capitale est un facteur majeur de l’insécurité foncière à cause d’une forte demande dans le cadre de processus de périurbanisation. Par contre, c’est la commune qui met en œuvre par la mise en place de guichet et qui engendre un dynamisme sur la sécurisation foncière. La fiscalité foncière tient une grande partie dans la ressource financière de la Commune.
La Commune est intégrée au Plan d’Urbanisme de Développement du Grand Tanà et aujourd’hui, les conflits fonciers ne cessent pas d’augmenter, certains investisseurs orientent vers la périphérique ce qui entraine les divers problèmes fonciers, par contre, ces conflits pressent les paysans à effectuer le payement de leur impôt de terrain et bâti, car, ils pensent que les impôts attestent et confirment leur appropriation de la terre.
D’après notre enquête au sein de Fokontany, le résultat rapporte que la majorité des paysans aspirent à bénéficier la sécurisation de ses propriétés mais le frais de procédure est très cher pour la plupart des dossiers. Alors, ils sont victimes des litiges foncières qui se prolifèrent d’ici trois ans à cause du plan d’urbanisme qui préconise l’intensification de l’urbanisation dans ce secteur.

LES DIMENSIONS GEOGRAPHIQUES DE LA ZONE DE RECHERCHE

La zone de recherche renferme un cadre naturel typique des Hautes Terres Centrales malgache.

Condition physique du milieu

Le paysage est aéré et influencé par les collines de faible altitude.

Le relief

Ambatomirahavavy dispose un paysage de la Haute Terre Centrale malgache, il est ouvert vers l’Est, le relief est plus aéré par rapport à celle d’Antananarivo et est influencé par une altitude entre 700m et 1400m. On a trois types de paysages dans cette zone : le paysage montagneux avec la dénivellation de plus de 1400 m d’altitude dans la partie Sud de la commune et de colline à faible altitude dans le centre, le paysage de plateau est dominant de l’Est vers l’Ouest ainsi que le bas-fond s’étire du Nord-Est vers le Sud-Est.

La topographie

La situation topographique de la zone d’étude a présenté le paysage montagneux du socle granitique de la haute terre centrale, dans la partie Est, on a trouvé la plus haute altitude plus de 1480 m de la zone, cette altitude s’affaiblit en entrant vers la partie centrale de la commune. La partie Nord et Nord-ouest est occupée par le bas-fond jusqu’à l’extrême Sud Est et domine la partie orientale de la zone, ce bas-fond est la zone de culture et généralement la riziculture et autres cultures pluviales. La partie centrale est dominée par le paysage collinaire de faible altitude.
Ambatomirahavavy est une zone riche en hydrographie, car on a trouvé deux grandes rivières affluents de l’Ikopa qui la traversent, c’est la rivière d’Andromba et de Katsaoka. En dépit de la richesse en hydrographie, la Commune a connu l’insuffisance d’eau pendant la saison sèche et surtout la localité en altitude reste toujours avec ce problème.

Le type de sol

La pédologie de la commune Ambatomirahavavy est dominée par le sol du type ferralitique qui couvre une grande partie de la zone. Les sols alluviaux n’occupent qu’une partie restreinte et se rencontrent dans les cuvettes et les plaines. Ils sont essentiellement réservés à la riziculture et des cultures de contre saison.
Les cultures adoptées
Dans la Commune Ambatomirahavavy, la riziculture tient la première place sur l’agriculture et succédée par les cultures de contre saison comme des légumes, le petit pois, et haricots après la moisson. Sur les versants, la culture de manioc, patate douce et maïs domine la majorité du terrain cultivable. Et aussi la culture des arbres fruitiers comme les orangers sont trouvés dans le versant.

Table des matières

INTRODUCTION GENERALE
Partie 1. « CONTEXTE, NOTIONS ET METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE »
Chapitre I. CONTEXTE ET MÉTHODOLOGIE
I.1. Contexte de la zone d’étude
I.1.1. Localisation de la zone d’étude
I.1.2. Formation toponymique d’Ambatomirahavavy
I.2. Notions et concepts du sujet
I.3. Démarche de la recherche
I.3.1. La recherche bibliographique
I.3.2. La collecte de données
I.3.3. Les traitements de données
Chapitre II. LES DIMENSIONS GEOGRAPHIQUES DE LA ZONE DE RECHERCHE
II.1. Condition physique du milieu
II.1.1. Le relief
II.1.2. La topographie
II.1.3. Le type de sol
II.1.4. Un climat à saison contrastée
II.2. Les dimensions humaines de la Commune rurale Ambatomirahavavy
Partie 2« LES PROCEDURES ET LES IMPACTS DE SECURISATION FONCIERE AU NIVEAU LOCAL »
Chapitre III. SECURISATION FONCIERE ET AMENAGEMENT DE L’ESPACE
III.1. Sécurisation foncière en tant que facteur d’aménagement
III.1.1.1.1. Aménagement de zone agricole et élevage
III.1.1.2. L’aménagement des zones bâties
III.1.2. La sécurisation foncière est un moteur de la fiscalité
III.1.2.1.1. Le rôle de l’impôt foncier
III.1.2.1.2. Les types d’impôt
III.1.3. La situation fiscale de la Commune Ambatomirahavavy
III.2. Les impacts sociaux
Chapitre IV. ETAPES ET PROCEDURES DE SECURISATION FONCIERE
IV.1. Des procédures à la portée des acteurs locaux
VI.1.1. Processus d’actions au sein de la gestion foncière décentralisée
VI.1.2. Le processus au sein du service du domaine
Troisième Partie « LES PERSPECTIVES D’UNE SECURISATION FONCIERE AU NIVEAU LOCAL»
Chapitre V. LES PRINCIPAUX OBSTACLES A LA SÉCURISATION FONCIÈRE
V.1.1. Les problèmes liés à la vie socio-économique et à la procédure de la sécurisation foncière
V.1.1.1. Le problème à la vie socio-économique
V.1.1.2. Les problèmes lies a la procédure de la sécurisation foncière
V.1.2. les obstacles au sein de l’administration domaniale
V.1.3. Les problèmes d’ordre structurel et institutionnel
V.2. L’enracinement des problèmes de litiges fonciers au niveau local
V.2.1. Les problèmes socio-économiques
V.2.1.1. Les Problèmes nés de partages successoraux
V.2.1.2. Les pressions foncières issues de l’occupation des sols
V.2.2. L’ampleur du phénomène des conflits fonciers a Ambatomirahavavy
Chapitre VI. LES PERSPECTIVES DE SECURISATION FONCIERE ET DEVELOPPEMENT LOCAL
VI.1.1.2. La sensibilisation
VI.1.1.3. L’allégement de la procédure
VI.1.1.4. L’ajustement structurel et institutionnel
VI.1.2. La sécurisation foncière pour le développement durable
VI.1.2.1. L’augmentation de la production agricole
VI.1.2.2. La réduction des litiges foncière et les conflits sociaux
VI.1.2.3. La protection de l’environnement
VI.1.2.4. L’application stricte de la procédure foncière
VI.1.2.5. La lutte contre la corruption
VI.1.3. La performance de la gouvernance locale
VI.2. Ambatomirahavavy : un espace péri-urbain en devenir
VI.2.1. L’évolution positive de construction
VI.2.3. Les actions prioritaires de la Commune
VI.2.3.1. Le marché
VI.2.3.2. Le bureau de la mairie
VI.2.3.3. Les infrastructures routières
VI.2.3.4. Les infrastructures scolaires
VI.2.3.5. L’électrification rurale
BIBLIOGRAPHIE

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