Soutenance mémoire
Le principe de pleine concurrence (Arm’s Lenght principle)
Les groupes effectuent des opérations et des échanges intra-groupes et fixent leurs prix de transfert. Les entreprises cherchent à résoudre la problématique de transfert de bénéfice et de double imposition, le principe de pleine concurrence prend la relève. Selon ce principe, chaque entreprise multinationale doit appliquer le prix de marché ou bien le prix de pleine concurrence pour ses opérations intra-groupes. Avec plus d’explication, la multinationale doit appliquer le prix de marché comme s’il réalise la transaction avec des tiers sans lien de dépendance. Selon le principe de pleine concurrence, les contrats intra-groupes doivent être identiques au marché. La majorité des réglementations impose ce principe pour les transactions intra-groupe mais la difficulté de l’application de ce principe est de taille, un certain nombre de points de faible peut être relevés :
– Un prix de marché peut être connu pour les produits grands publics et standards, alors que la question se pose pour des pièces uniques et des machines industrielles fabriquées par un seul fabricant sur le marché.
– Un prix de pleine concurrence change d’après le marché d’approvisionnement et on ne peut pas fixer un prix universel.
– Comment on peut déterminer un prix de marché pour des biens immatériels qui sont composés par des budgets de recherche et développement difficile à unifier ?
– L’objet des regroupements d’entreprises est l’optimisation fiscale et l’annulation de charge importante, l’application de ce principe annule ces opérations entre filiale et les montages ne servent plus à diminuer la charge fiscale. Par conséquence, le principe de pleine concurrence ne favorise pas l’union et les opérations intragroupes.
Le lien entre les prix de transfert et la fiscalité
Les prix de transfert relèvent d’une problématique fiscale de premier degré, puisque c’est relatif à l’analyse des prix pratiqués entre deux entités dépendantes et implantées dans des pays différents. L’importance des prix de transfert pour l’administration fiscale se caractérise par la détermination de la répartition des revenus et des bénéfices imposables qui constituent les recettes de l’administration fiscale. Pour les opérations internationales effectuées entre des entreprises d’un même groupe, les administrations fiscales des différents Etats ont une tendance naturelle à :
-Ne voir que les entités situées sur leur territoire (filiales ou succursale) et
– Vouloir les taxer comme une entité quelconque, sans prendre en compte le fait qu’elles s’insèrent dans un groupe qui peut avoir son intérêt propre.
Constatation résultant de l’imposition au niveau de chaque Etat : La constatation résultant de l’imposition au niveau de chaque Etat est naturelle et légitime dès lors qu’il existe des frontières entre les Etats et qu’il n’est pas, indifférent que l’impôt soit payé dans un tel Etat ou dans un tel autre. Cette approche complique la vie des groupes qui doivent se demander, en permanence, si les transactions effectuées en leur sein sont normales ou non. Cette constatation est à la base du phénomène de prix de transfert qui sont des prix convenus entre des entreprises associées, membres d’un groupe alors qu’ils ne l’auraient pas été si les entreprises n’avaient pas été liées et si elles avaient respecté les prix de pleine concurrence.
Pouvoir d’appréciation des administrations : Tous les Etats, à l’exception des paradis fiscaux, considèrent que les prix des transactions effectuées entre entreprises associées, doivent être redressés lorsqu’ils ne correspondent pas à ceux qu’on aurait constatés entre des entreprises indépendantes. On peut tirer que la thématique des prix de transfert pose des problèmes très complexes aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales elles-mêmes.
Les prix de transfert et l’optimisation de la charge d’impôt
Les groupes accordent un intérêt particulier aux prix de transfert comme moyen d’optimisation fiscale qui trouve son origine dans l’absence de reconnaissance de l’intérêt de groupe dans plusieurs législations, dont la législation marocaine. Les prix de transfert font l’objet d’une attention particulière des autorités fiscales. Ceux-ci peuvent en effet permettre des transferts de bénéfices transfrontaliers artificiels, c’est-à-dire ne reflétant pas les conditions économiques et commerciales des transactions auxquelles ils se rapportent. Dans un contexte de mondialisation des échanges et de concurrence fiscale accrue, les Etats sont contraints de les contrôler s’ils veulent conserver la base imposable qui leur revient. En l’absence de toute législation, l’optimisation du rendement de l’entreprise serait largement influencée par les différences entre les taux d’imposition des bénéfices des différents pays où sont implantées les divisions. En effet, les entreprises pourraient alors minimiser leur charge fiscale en fixant les prix de façon à ce qu’un maximum des bénéfices soit rapporté dans les pays où le taux d’imposition est le plus faible. Cependant, les gouvernements ont intérêt, pour leur part, à ce que les entreprises déclarent correctement leurs bénéfices pour éviter que leurs recettes fiscales ne s’envolent dans des pays dont l’impôt sur les bénéfices des entreprises sont moins élevé. Les prix de transfert constituent une contrainte fiscale lourde pour les groupes, mais ils contribuent à la réalisation d’objectifs qui dépassent la simple obligation de valorisation des échanges. Ils peuvent mêmes être utilisés comme un instrument pour orienter les décisions stratégiques ou justifier des décisions prises au préalable comme la restructuration d’une filiale déficitaire ou l’abandon d’une branche d’activité moins rentable. Lorsque plus de 60% des échanges mondiaux sont le fait d’entreprises multinationales, l’importance des prix de transfert devient manifeste. Ce problème fiscal ne peut être ignoré par les firmes multinationales puisque les contrôles sont de plus en plus fréquents et les redressements de plus en plus lourds.
La méthode du prix de revente (Resale Price Method-RPM)
Le principe : Le principe de la méthode du prix de revente est un prix auquel un produit acheté à une entreprise associée est revendu à une entreprise indépendante. On retire de la première opération une marge brute appropriée représentant le montant sur lequel le revendeur couvrirait ses frais de vente et autres dépenses d’exploitation et à la lumière des risques assumés. Le prix obtenu, après déduction de la marge brute peut être considéré, après correction des coûts liés à l’achat du produit comme un prix de pleine concurrence, pour le transfert initiale de propriété entre entreprises associées. Cette méthode est utilisée surtout pour les activités de distribution, permet de comparer la marge brute pratiqué sur un produit comparable vendu sur un marché comparable. Lorsque le marché n’est pas comparable des ajustements sont nécessaires en termes de fonctions et de risques assumés.
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Table des matières
Introduction
Problématique du sujet
Méthodologie de travail
Plan de travail
Limites de l’étude
Partie I : La problématique des prix de transfert
Chapitre 1 : Principes de base et thématique des prix de transfert
Section 1 : Un aperçu historique de la question des prix de transfert
1- La notion de groupe
2- Le principe de pleine concurrence (Arm’s Lenght principle)
3- La notion de prix de transfert
4- Le lien entre les prix de transfert et la fiscalité
Section 2 : La position des prix de transfert dans les groupes de sociétés
1- Objectifs de prix de transfert
2- Les prix de transfert comme un outil au service de la performance organisationnelle
3- Les prix de transfert et l’optimisation de la charge d’impôt
Chapitre 2 : Cadre réglementaire des prix de transfert et méthodes de détermination
Section 1 : La législation marocaine en matière des prix de transfert
1- Analyse du dispositif fiscal marocain en matière des prix de transfert
1-1 Analyse du régime fiscal actuel
Section 2 : Méthode applicable pour la fixation des prix de transfert
1- Méthodes traditionnelles fondées sur les transactions
1-1 La méthode des prix comparable sur le marché libre (Comparable Uncontrolled PriceCUP)
1-2 La méthode du prix de revente (Resale Price Method-RPM)
1-3 La méthode du prix de revient majoré (Cost Plus Method-CPM)
2- Les nouvelles méthodes
2-1 Les méthodes transactionnelles de bénéfices
2-2 La méthode basée sur la répartition globale selon une formule préétablie
Partie II : La position de l’administration fiscale marocaine en matière des prix de transfert et cas pratique
Chapitre 1 : La démarche de l’administration fiscale marocaine en matière de contrôle fiscal
Section 1 : l’organisation du contrôle fiscale au Maroc
1- Pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale
2- Procédés de détermination de la base imposable pour les bénéfices transférés indirectement à l’étranger entre sociétés dépendantes
3- Limitation des dépenses engagées ou supportées à l’étranger par les sociétés étrangères ayant une activité permanente au Maroc
Section 2 : les moyens de l’administration fiscale
1- Le droit de communication
2- L’engagement du contrôle fiscal
3- Le déroulement du contrôle fiscal
4- La durée du contrôle fiscal
5- La clôture du contrôle fiscal
Chapitre 2 : Présentation et analyse du cas pratique
Section 1 : Présentation des entreprises et analyse de la relation de dépendances constatées
1- Présentation des entreprises
2- Analyse générale des relations intragroupe
3- Analyse des relations commerciales entre les deux sociétés
4- Variation des marges commerciales dans les sociétés
Section 2 : Evaluation des prix de transfert
1- Pour la société DISTRIBUTION MAROC
2- Pour la société DISTRIBUTION FRANCE
3- Pour la société MUNDI
Section 3 : Conséquences fiscales
Section 4 : Résultats de l’étude et recommandations
Conclusion
Bibliographie
Annexes
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