Soutenance mémoire
Définition de la précarité énergétique et analyse des politiques publiques de réduction de la vulnérabilité des ménages défavorisés
Une vue d’ensemble de la reconnaissance du phénomène du précarité énergétique : vers un droit à l’accès à l’énergie?
Bien qu’étant un phénomène ancien, la précarité énergétique est une notion qui est récente dans les discours politiques. Les premières ébauches d’un droit à l’accès à l’énergie datent des années 1980, alors que la définition officielle de la précarité énergétique n’est apparue qu’en 2010, à la suite d’un long travail de repérage. Ainsi, puisque sa définition est récente, les politiques publiques pour endiguer les problèmes n’ont jusque là pas été suffisamment efficaces puisque la précarité énergétique touche de plus en plus de ménages. Il est vrai que pour résoudre un problème, il faut savoir sur quoi agir, et sur quoi orienter les politiques publiques.
Avant d’étudier les programmes mis en place, les politiques publiques et les manière de repérer les ménages vulnérables à la précarité énergétique, il est indispensable de dresser un portrait de l’évolution de la prise en considération du phénomène de précarité énergétique, ainsi que de comprendre de quoi le phénomène retourne t-il concrètement.
Il s’agit donc dans ce chapitre de comprendre les raisons d’un retard de la reconnaissance du phénomène, pourquoi les politiques publiques ont mis du temps à définir exactement le concept de précarité énergétique. Il s’agit donc d’analyser les tâtonnements et les actions des politiques publiques qui ont été mises en place depuis les années 1980 pour tenter d’apporter une réponse aux situations difficiles. Nous le verrons, malgré un nombre important de programmes, il existe un fort manque de cohérence et de coordinations entre tous qui grève l’efficacité des dispositifs en place.
La construction d’un droit au logement et aux conditions de vie décentes : les étapes de la reconnaissance gouvernementale de ce droit et de la prise en considération des enjeux écologiques
La lutte contre la précarité énergétique, si elle est appelée ainsi aujourd’hui, relève en fait des politiques d’amélioration des conditions de vie et d’égal accès aux ressources d’énergie primaires. L’apparition de la notion dans les textes officiels et dans les discours politiques est récente : la prise en compte de la gestion des effets de la précarité énergétique sur la stabilité des ménages n’en est donc qu’à ses début.
Néanmoins, malgré des débuts plutôt timides, on peut constater que les réunions ou colloques à propos de la question se multiplient ses dernières années, afin de mener un travail conjoint en vue d’actions futures ciblées.
Afin de comprendre ce qu’est la précarité énergétique, il est essentiel de revenir sur les grandes étapes de la reconnaissance politique du phénomène. Sa prise en compte dans les discours politiques est une étape importante afin de mettre en lumière le fait qu’actuellement, de nombreux ménages souffrent de conditions de vie difficiles. Il n’en reste pas moins que malgré ces discours, les actions en matière de lutte semble aujourd’hui avoir du mal à décoller.
De quelle manière s’est organisée cette prise de conscience du gouvernement de l’importance de garantir aux citoyens l’égal accès à l’énergie et à des conditions de vie décentes ? Dresser à grands traits l’intégration de la notion dans le discours est peut être l’une des clés pour comprendre le fait que la précarité énergétique est un phénomène grandissant aujourd’hui : s’il n’existe pas de discours politiques coordonnés, il n’est pas surprenant qu’il n’y ait pas de définition claire du phénomène et d’un plan d’action global.
Les années 1990 : du droit à l’eau et à l’électricité au droit au logement
La reconnaissance d’une inégalité d’accès aux énergies dites primaires (eau et électricité) a commencé à faire son apparition dans les discours et mesures politiques dès les années 1980. Cette apparition, et cette prise en considération, font échos aux politiques d’amélioration du logement qui ont été engagées au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, afin de lutter contre les taudis.
Les mesures gouvernementales ont incité par le passé la lutte contre les logements insalubres, en menant des campagnes de sensibilisation afin de rendre public un problème d’ordre privé. Dans les années 1980, le fait de pouvoir satisfaire les besoins primaires d’accès à l’eau et à l’électricité est une notion qui est apparu sur le devant de la scène politique. Dès le début des années 1980 est apparu le droit pour les plus démunis de bénéficier d’une aide de la collectivité locale dans le cas où les ménages rencontraient des difficultés à payer leurs factures . Ainsi est apparu le premier pilier de l’égal accès, pour tous les citoyens, à l’eau et à l’électricité. Dans la lignée de ce principe est né le Fonds Pauvreté Précarité en 1985.
Le principe du droit de tous à bénéficier d’une aide d’une collectivité territoriale pour améliorer ses conditions de vie dans son logement est apparu en 1990. La loi du 30 mai 1990, dite Loi Besson, inscrit dans les textes réglementaires le droit au logement grâce à la création des Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (les PDALPD). Ainsi, la première pierre est posée : tout un chacun a le droit d’avoir un logement, sans discrimination sociale. L’article 1 de cette loi proclame donc le principe de droit à des conditions de vie décentes dans son logement : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir» . Le principe que la collectivité doit permettre à tous de jouir du même égal accès aux énergies est érigé: « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou des conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques».
Cette mesure gouvernementale est complétée en 1992 par la loi relative au RMI qui intègre le droit à tous à une aide pour accéder à l’eau et à l’électricité. La question de l’égal accès à tous aux énergies est l’une des clés de voûte de la lutte contre la précarité énergétique. Garantir à tous les citoyens un égal accès, c’est faire un pas de géant pour lutter contre les situations d’extrême précarité dans lesquelles les conditions d’accès et de maintien à l’énergie ne sont pas évidentes (pour des raisons financières majoritairement, mais aussi physiques : réseau d’eau et d’électricité).
Néanmoins, l’efficacité de cette mesure gouvernementale est plutôt faible. Bien qu’elle soit un premier pas vers un égal accès aux ressources énergétiques, la mise en place dans les faits d’actions concrètes de repérage des ménages précaires et de mises en place de politiques locales est faible . Le maintien du logement, et donc l’accès à l’énergie, pour les ménages défavorisés n’a pas connu une avancée fulgurante : malgré le droit au logement, beaucoup de ménages restent sans réponse concrété pour se maintenir dans leur logement et pouvoir jouir d’un accès à l’énergie garanti.
Les années 2000: des décisions et des actions toujours frileuses malgré le sursaut des politiques publiques
Les années 2000 ont connu une succession de mesures visant à la décentralisation de l’action publique envers le traitement des inégalités et des conditions de logement. La notion de précarité énergétique est peu à peu incorporée aux discours politiques et des tentatives de définition du phénomène et des échelles d’action voient le jour.
Ainsi, afin de lutter contre la précarité énergétique à l’échelle locale grâce à un regroupement des acteurs locaux, est créé le réseau RAPPEL (Réseau des Acteurs de la Pauvreté et de la Précarité Energétique dans le Logement) en 2007, avec un financement conjoint de l’ADEME et de la Fondation Abbé Pierre. Les acteurs rassemblés dans ce réseau sont ceux de l’énergie, du logement et de l’action sociale.
Ainsi, on assiste à la prise en compte par les pouvoirs publics de la diversité des causes de l’apparition et du maintien de la précarité énergétique grâce aux travaux de repérages et de signalement des situations difficiles par les acteurs sociaux (PACTARIM, Fondation Abbé Pierre, …). La précarité énergétique regroupe des réalités diverses et est la conjugaison de plusieurs facteurs.
Le regroupement politique majeur de cette décennie est sans conteste le Grenelle sur l’Environnement, en septembre et octobre 2007. C’est la première fois qu’ont lieu des rencontres politiques sur l’environnement et le développement durable de cette ampleur. Malgré de nombreuses critiques , ce rassemblement a permis de mettre en lumière les difficultés de la France en matière de développement durable. Pour ce qui est du logement, le Grenelle n’a pas spécialement eu d’impact sur la mise en place de politiques publiques de réduction de la précarité énergétique, les débats sont plutôt restés en surface et n’ont pas amené en conclusion des solutions concrètes.
En 2009, à la suite du Grenelle sur l’Environnement 1, le programme d’économies d’énergie dans le secteur du logement est mis en place afin de garantir la mise en œuvre d’actions ciblées pour lutter contre et réduire la précarité énergétique des particuliers vulnérables. Le Grenelle de l’Environnement fut l’occasion d’un vaste débat sur les questions environnementales, et de la prise en compte du coût économique, social et environnemental de la précarité énergétique dans les budgets de la politique du logement. Ainsi, il est nécessaire de lutter de toute urgence contre les situations de vulnérabilité énergétiques. Le rapport Pelletier a été commandé par le Ministre de l’Ecologie et de l’Aménagement et du Développement Durable alors en fonction, M. Jean-Louis Borloo à la suite du groupe de travail sur la précarité énergétique lors du Grenelle de l’environnement afin de synthétiser les débats et de faire des propositions d’action pour améliorer la rénovation thermique (au nombre de 44). Ce rapport public met en avant, de manière chiffrée, les situations connues de précarité énergétique en France : 3.4 millions de ménages en 2009 en France sont en situation de précarité énergétique, la majorité d’entre eux (87%) vivent dans le parc privé, 70% sont situés dans le premier quintile de revenu de l’INSEE. Ainsi, il dresse, pour la première fois de l’histoire des politiques publiques en France, un portrait des ménages vulnérables à la précarité énergétique. Le rapport Pelletier est l’un des points d’orgue de la prise en compte par les politiques publiques de l’importance du phénomène de la précarité énergétique et de la nécessité de mettre rapidement en place des actions envers le public touché. Ainsi, il définit les trois points à respecter afin de lutter efficacement contre la précarité énergétique : aller à la rencontre des ménages concernés, visiter les domicile et monter des diagnostics, enfin, apporter l’information nécessaire et adaptée aux situations rencontrées.
Les années 2010 : le Grenelle 2 et le Plan d’Investissement pour le logement: de nombreux discours mais des actions encore timides
Nous l’avons vu, la prise en compte de la précarité énergétique dans les débats politques est récente, compte tenu de l’ampleur du phénomène. Les politiques publiques en matière de lutte contre la précarité énergétique sont encore faibles.
La loi Grenelle II fait suite au premier Grenelle sur l’Environnement. Elle a pour ambition de poser les bases des actions à mener en faveur du développement durable.
Elle est la déclinaison concrète des décisions prises lors du premier Grenelle. En matière d’urbanisme et d’actions envers l’amélioration des conditions d’habitation, la lutte contre les passoires thermiques fait partie des 6 grands chantiers instaurés. La lutte contre la précarité énergétique, telle que définie par la loi Grenelle II vise avant tout les bâtiments, et non pas la prise en charge des ménages vulnérables. Ainsi, des dispositifs sont mis en place pour améliorer la qualité thermique des bâtis afin de lutter contre les déperditions d’énergie et d’encourager la construction et la réhabilitation des logements économes en énergie. Le reproche que l’on peut faire à cette loi est la présentation en catalogue de ce qui doit être fait, sans pour autant donner aux collectivités locales les clés et les capacités pour agir efficacement et concrètement.
Le point important de ce début de décennie est la première définition de la précarité énergétique dans les discours politiques. Nous reviendrons plus tard sur cette définition, mais il est important de souligner le fait que cette définition est récente, et qu’il a fallu plus de 30 ans entre l’observation de l’inégal accès aux ressources énergétiques et la mise en forme d’une définition du phénomène de précarité énergétique.
Le Plan d’Investissement pour le Logement (PIL) est une nouveauté de l’année 2013. A l’image de la philosophie du PACT (pour diminuer les problèmes sociaux et faciliter l’insertion des ménages, la première étape est un logement décent). Le PIL vient à un moment de cristallisation : on assiste à une pénurie de logements et à une augmentation du phénomène de précarité énergétique. Les ménages sont contraints de rester dans des logements où les conditions de vie sont déplorables car ils n’ont ni la possibilité, ni les moyens de changer ou de rénover leur logement. Ainsi, il s’agit grâce au PIL de contrer ces réalités urgemment, en agissant de manière plus rapide, plus simple et plus efficace . Le PIL repose sur 5 piliers pour encourager l’accès au logement et réduire la précarité énergétique des ménages vulnérables : raccourcir les délais des programmes, encourager les projets de construction dans des zones où le besoin de logements est forts, favoriser la rénovation globale du parc public en le rendant économe en énergie, simplifier les normes pour faciliter le repérage des situations des précarité énergétique, et enfin mener une politique de lutte contre la précarité énergétique en mettant en place un dispositif de guichet unique afin de mieux repérer les ménages et de garantir uneéconomie d’énergie globale de 38% sur le territoire à l’échelle de 2020.
Les politiques publiques d’aide et d’accompagnement contre la précarité énergétique : une variété des aides … vers moins de cohérence ?
La prise en compte de la précarité énergétique a évolué ces dernières années. La mise en place du plan national de lutte contre la précarité énergétique en 2010 a donné l’impulsion pour la création de dispositifs d’aide et d’accompagnement. Parmi la variété des dispositifs, trois dispositifs vont être expliqués ici : le Fonds de Solidarité Logement, le programme global Habiter Mieux et les Contrats Locaux d’Engagements. Ces programmes correspondent à trois façons d’appréhender la lutte contre la précarité énergétique et à trois niveaux d’intervention des collectivités territoriales. Dans la réalité des faits, on remarque néanmoins un manque de cohérence et de coordination entre ces programmes, notamment parce que les acteurs eux-mêmes ont du mal à s’y retrouver dans la multitude de programmes en place. De même, le public visé par les dispositifs n’est pas le même, et les situations de précarité énergétique ne sont pas traitées de façon homogène.
Les Contrats Locaux d’Engagement et les Programmes d’Intérêt Général : les déclinaisons locales du programme Habiter Mieux pour favoriser les initiatives des acteurs territoriaux
D’après la définition donnée par l’Anah, les Contrats Locaux d’Engagement (CLE) sont « la déclinaison opérationnelle du programme national Habiter Mieux sur un département. Ils associent l’Etat, les délégataires de compétence et les partenaires oeuvrant à la lutte contre la précarité énergétique à l’échelle départementale. Ils s’inscrivent aussi dans les PDALPD dont ils constituent une modalité de mise en œuvre» . L’objectif affiché du programme est d’améliorer les conditions d’habitation afin d’améliorer les conditions de vie des ménage : un logement rénové permet de faire des économie et d’augmenter son reste à vivre. Les CLE sont un outil de premier ordre dans la lutte contre la précarité énergétique à l’échelle locale. Concrètement, le CEE réunit des acteurs des champs différents sur tout le département. Ainsi, il s’agit de mener une politique cohérente et coordonnée pour plus d’efficacité et des résultats certains. Tant qu’un CLE n’est pas mis en place sur un département, les aides du programme Habiter Mieux ne peuvent pas être débloquées. Un CLE connaît donc la même évolution que le programme Habiter Mieux : il est étendu depuis 2013 aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. Néanmoins le CLE touche un public plus large et peut être intégré à d’autres programmes. Le CLE permet aussi la mise en place d’autres dispositifs, comme les aides FART (que nous verrons plus tard), ainsi que des protocoles territoriaux avec d’autres acteurs, ou de Programmes d’Intérêt Généraux (PIG) comme le PIG Sortir du Mal-Logement (SML) mis en place en Isère depuis octobre 2012. Le PIG SML a pu être mis en place en Isère à la suite de la signature d’un CLE en février 2011. Son but est de traiter les différentes pathologies du logement tout en accompagnant les ménages.
Ainsi, le CLE est une base obligatoire pour que les départements puissent mener à bien des politiques de lutte contre la précarité énergétique.
Ainsi donc, la reconnaissance d’un droit des citoyens à accéder à l’énergie a fait peu à peu son chemin avant de s’imposer dans les textes et les normes réglementaires.
Le droit au logement a été l’un des points d’orgue de la reconnaissance de la précarité de certains ménages, précarité notamment énergétique. La notion de précarité énergétique, bien qu’ancienne, n’a été reconnue qu’au début du XXIe siècle. Ainsi, faute de savoir exactement ce que recouvrait le phénomène, les politiques publiques n’ont pas pu aborder la lutte contre celle-ci de manière efficace et cohérente. Le début des années 2010 a vu la mise en place d’un programme national, permettant des déclinaisons locales, en somme, une grande première dans la lutte contre la précarité énergétique.
Bien que la précarité énergétique ait été reconnue comme un facteur de danger pour le bien être des ménages, il n’en reste pas moins qu’accoucher d’une définition a été un long processus pour les pouvoirs publics. Le phénomène recouvrant plusieurs champs d’action, cerner les causes du problèmes n’ont pas été évidentes.
Mesurer et évaluer la politique de lutte contre énergétique en France : comment reconnaître les ménages en situation de précarité énergétique?
Une définition claire de la précarité énergétique a fait longtemps défaut aux politiques publiques de lutte contre celle-ci. En effet, comment avoir une approche cohérente du phénomène alors même qu’on ignore les réalités que le composent ?
Ainsi, pendant plusieurs décennies, les plans d’action se sont heurtés à la faiblesse de la connaissance sur le sujet. En effet, jusqu’en 2010, il n’existait pas de définition claire, précise et cohérente de la précarité énergétique.
La précarité énergétique est définie ainsi dans la loi : « est en précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources et de ses conditions d’habitat» . Nous avons donc dans la définition les éléments de la précarité énergétique : la difficulté à maintenir et sécuriser l’accès à l’énergie, une qualité de vie diminué et des conditions d’habitat déplorables.
Néanmoins, malgré cette définition il s’agit d’expliquer les causes de la précarité : pourquoi les ménages se retrouvent-ils en situation de précarité énergétique ? De même, de quelle manière mesure-t-on la précarité énergétique ?
Existe-t-il des situations types de précarité énergétique ? Dans ce cas-là, s’il existe un portrait type des ménages vulnérables à la précarité, les approches des politiques publiques devraient être ciblées sur ce portrait-type. Or, nous le verrons tout au long de ce mémoire, il n’y a pas de politiques publiques ciblant un profil type de ménages précaires énergétiquement.
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Table des matières
Introduction
Partie 1 : Définition de la précarité énergétique et analyse des politiques publiques de réduction de la vulnérabilité des ménages défavorisés
Chapitre I. Une vue d’ensemble de la reconnaissance du phénomène du précarité énergétique : vers un droit à l’accès à l’énergie?
Section I : La construction d’un droit au logement et aux conditions de vie décentes : les étapes de la reconnaissance gouvernementale de ce droit et de la prise en considération des enjeux écologiques
I ) Les années 1990 : du droit à l’eau et à l’électricité au droit au logement
II ) Les années 2000 : des décisions et des actions toujours frileuses malgré le sursaut des politiques publiques
III ) Les années 2010 : le Grenelle 2 et le Plan d’Investissement pour le logement : de nombreux discours mais des actions encore timides
Section II : Les politiques publiques d’aide et d’accompagnement contre la précarité énergétique : une variété des aides … vers moins de cohérence?
I ) Le Fonds de Solidarité Logement : une aide départementale pour assurer le maintien dans leur logement des ménages vulnérables
II ) Le programme Habiter Mieux : de l’importance d’un programme ambitieux à l’échelle nationale
III ) Les Contrats Locaux d’Engagement et les Programmes d’Intérêt Général : les déclinaisons
locales du programme Habiter Mieux pour favoriser les initiatives des acteurs territoriaux
Chapitre II. Mesurer et évaluer la politique de lutte contre énergétique en France : comment reconnaître les ménages en situation de précarité énergétique?
Section I : L’approche d’un phénomène multifactoriel
I ) Des ménages aux ressources financières faibles
II ) La hausse du prix de l’énergie : choisir entre dépenser trop pour se chauffer ou se priver de chauffage
III ) Des bâtis inadaptés : quand le logement est défaillant
Section II : Mesurer la précarité énergétique : quelle méthode adopter?
I ) La méthode dite objective : des diagnostics concrets
II ) La méthode dite subjective
III ) Les études INSEE et SILC : dresser un portrait-type des situations de précarité énergétique
Partie 2 : De la difficulté de repérer les ménages vulnérables à la précarité énergétique et les bâtiments énergétivores : les effets d’un phénomène multifactoriel
Chapitre I. Les politiques d’aide des ménages vulnérables en France : une reconnaissance de la
précarité énergétique encore faible
Section I : Un octroi d’aide et un accompagnement social des ménages vulnérables soumis à des
conditions restrictives
I ) Entrer dans un système d’aides pour prétendre aux aides financières et à l’accompagnement
social pour avoir accès aux dispositifs et programmes de lutte contre la précarité énergétique
II ) Hausse des impayés énergétiques et tarif de première nécessité pour les impayés d’électricité
III ) La question de la stigmatisation : un système d’aide et de repérage défaillant?
Section II : Gérer les oubliés du systèmes : qui sont les publics exclus des politiques publiques de
lutte contre la précarité énergétique?
I ) Le non-recours aux droits sociaux
II ) Des conditions d’accès aux aides contraignantes : une appréhension des ménages face à l’administration
III ) L’augmentation du phénomène des pratiques de privation : les invisibles du système
Chapitre II. La détection de la précarité énergétique par les bâtis : évaluation et réhabilitation des
passoires thermiques
Section I : Détecter les passoires thermiques : lutter contre les défaillances des bâtis
I ) Les outils de repérage de l’Anah et les aides : le traitement des copropriétés fragilisées
II ) Le recours au Diagnostic de Performance Energétique : grille d’évaluation thermique des bâtiments
III ) Les limites du vocabulaire : quand la catégorisation d’un logement ne correspond pas à la réalité
Section II : Les politiques publiques d’encouragement à la construction ou la réhabilitation de logements économes en énergie
I ) Les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat : donner aux collectivités les moyens d’agir en globalité et générer le traitement égalitaire des situations
II ) Le label Bâtiment Basse Consommation
III ) Les Certificats d’Economies d’Energie
Partie 3: Les dispositifs de repérage des publics fragiles en Isère : des innovations locales pouvant d’exemple afin de repenser la lutte contre la précarité énergétique?
Chapitre I. Des programmes d’aide : de l’amélioration de l’habitat à l’accompagnement social des
ménages
Section I : La prime FART : la déclinaison du fonds d’aide en Isère dans le cadre du programme
Habiter Mieux hors OPAH
I ) Principes et objectifs
II ) Impact en Isère et sensibilisation des ménages : une méconnaissance et une méfiance des
propriétaires occupants envers le programme d’aide
III ) Une amélioration objective de la qualité des bâtis mais un accompagnement des
ménages encore trop faible : un manque de moyens ou une faiblesse des politiques de sensibilisation?
Section II : Le bénéfice d’une aide extralégale du Conseil Régional pour accompagner les ménages
vulnérables dans l’amélioration de leurs comportements énergétiques
I ) Missions du PACT et principes de l’aide extralégale régionale
II ) Connaître le public précaire et permettre aux plus vulnérables de bénéficier d’une aide
supplémentaire
III ) Le PACT de l’Isère : un rôle d’accompagnement essentiel vers les économies d’énergie
Section III : L’approche économique de la précarité énergétique grâce à une initiative innovante à
l’échelle locale : le regroupement des acteurs locaux et l’avènement de la Plateforme Précarité Energétique à Grenoble
I ) Une réunion d’acteurs pour une plateforme innovante et active : orienter de façon efficace les ménages vers les bons interlocuteurs
II ) Réduire les consommations d’énergie et apporter des solutions afin d’augmenter les revenus disponibles des ménages : se pencher sur les situations financières des ménages
III ) Des conditions d’accès strictes mais illimitées : la création d’un guichet unique
Chapitre II. Quelles solutions pour lutter au mieux contre la précarité énergétique dans les années
à venir ? Pistes de réflexion et mise à l’agenda politique de l’exigence d’une approche globale du phénomène
Section I : La lutte contre la précarité énergétique : future cause nationale ? Encourager à d’avantage de sensibilisation, d’information et d’action
I ) Qu’est ce qu’une cause nationale ? La nécessaire prise en considération du phénomène dans un plan national de lutte contre la vulnérabilité énergétique des ménages
II ) Etablir une gouvernance nationale adaptée à la transversalité du phénomène de précarité énergétique
III ) Favoriser l’information des particuliers et la formation des acteurs pour détecter les situations de précarité énergétique
Section II : Etendre les conditions d’accès aux dispositifs d’aide pour améliorer les performances énergétiques à grande échelle : agir en faveur des « groupes lésés»
I ) Elargir les conditions d’accès aux programmes d’aide : viser les bonnes cibles et investir maintenant pour une meilleure gestion du futur
II ) Favoriser la rénovation globale des ensembles d’habitations collectifs
III ) Créer un guichet unique de conseil et d’orientation à l’échelle nationale
Section III : La transition énergétique … pour tous?
I ) Vers un droit à la rénovation pour lutter contre les passoires thermiques du parc locatif?
II ) Traiter les effets de la précarité énergétique et éviter les effets de seuil : déployer un bouclier énergétique pour repérer les ménages exposés au risque de la précarité
Conclusion
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