LES PLANS CLIMAT-ENERGIE TERRITORIAUX (PCET) ET LES SCHÉMAS RÉGIONAUX DU CLIMAT, DE L’AIR ET DE L’ÉNERGIE (SRCAE)

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LOI GRENELLE : LES PLANS CLIMAT-ENERGIE TERRITORIAUX (PCET) ET LES SCHÉMAS RÉGIONAUX DU CLIMAT, DE L’AIR ET DE L’ÉNERGIE (SRCAE)

La loi Grenelle est une loi française qui date du 3 août 2009 et qui formalise les décisions prises lors du Grenelle de l’environnement concernant le développement durable, le maintient de la biodiversité, la limitation des émissions de gaz à effet de serre, et l’amélioration de l’efficience énergétique dans le secteur du bâtiment.7
En France, avant les lois Grenelle, les actions publiques relatives à l’efficacité énergétique se basaient presque uniquement sur des actions de formation et de sensibilisation de la population avec pour objectif un changement des comportements « des plus gros pollueurs » : les ménages. De ce fait, les initiatives individuelles sont encouragées avec la mise en place d’instruments financiers, de subventions pour l’achat d’équipements efficaces énergétiquement ou pour la réalisation de travaux d’isolation. La loi Grenelle a également permis de mettre en place un classement énergétique des bâtiments selon des étiquettes énergétiques (A, B, C…), (Fig 4) Lors de la vente d’un bien immobilier un diagnostic énergétique est mis en place pour estimer la consommation énergétique des bâtiments. La visée de ce système est de faire prendre conscience aux personnes de l’efficience énergétique et d’encourager les propriétaires à agir pour valoriser leurs biens à la revente notamment.
La majorité des bâtiments du parc privé sont aujourd’hui situés dans les classes D et E, ce qui correspond à une consommation moyenne de 260kWh/m².an, l’objectif de la loi Grenelle étant de tendre à les ramener à des consommations moyennes de l’ordre de 80 kWh/m².an correspondant à un classement B et C. Il aussi intéressant de noter que la consommation moyenne des logements sociaux en France correspond à la classe D. La loi Grenelle poursuit l’objectif de réhabiliter près de 800 000 logements sociaux en classes E,F ou G d’ici à 2020 pour leur permettre d’atteindre la classe C ou B.8 Néanmoins, il est important de préciser que l’action publique n’est pas une action qui se concentre sur les territoires mais sur les personnes vivants dans ces territoires, avec comme cible particulière les particuliers.
En ce sens, la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 est une loi qui renforce celle de 2010 avec pour volonté première de territorialiser l’action menée. Ainsi, les Plans Climat-Énergie Territoriaux sont créés, ils remplacent les Programmes de Lutte Contre les Changements Climatiques (PNLCC) de 2004.
Selon le RAC-F(réseau action climat-France) «un PCET est une démarche de développement durable axée spécifiquement sur la lutte contre les changements climatiques. Il s’agit d’une véritable stratégie climat-énergie, élaborée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire (collectivités, acteurs socio-économiques, associations, entreprises, universités)».9
Les objectifs mis en place sont la lutte contre la précarité énergétique et contre la vulnérabilité du territoire face aux changements climatiques et tout cela dans une optique de création de nouvelles opportunités d’emploi, de développement local, et d’attractivité du territoire. La loi Grenelle rend obligatoire la mise en place de PCET dans toutes les régions, départements et communauté de communes de plus de 50 000 habitants.
La loi Grenelle donne également naissance aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie(SRCAE). Leurs objectifs est de «définir les orientations et les objectifs régionaux à l’horizon 2020 et 2050 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de la demande énergétique, de développement des énergies renouvelables, de lutte contre la pollution atmosphérique et d’adaptation au changement climatique.»9 Ils contiennent les schémas régionaux des énergies renouvelables(Fig 5) et le plan régional de la qualité de l’air. Ce dernier schéma permet une action sur l’aménagement du territoire mais sans influence sur les rénovations énergétiques.

VERS UN SCHÉMA D’ACTION TERRITORIALE ?

Avec les deux exemples de plans d’action vus ci-dessus, nous comprenons assez bien qu’aucun schéma territorial spécifiquement porté sur la réhabilitation urbaine n’est mis en place. En France, les Plans Locaux de l’Habitat (PLH) prennent en compte les demandes de logement, tout en tentant d’y intégrer une notion de « développement des territoires».9 Selon Outrequin et Charlot-Vardieu, les PDH sont devenus « le cadre principal de définition des politiques locales de l’habitat des collectivités territoriales»,9 et ces outils ont permis de lutter activement contre les habitats vétustes et précaires énergétiquements parlant.
Cependant, les actions menées sont des actions ponctuelles, dispersées sans véritable ligne de conduite territoriale. es Plans Départementaux de l’Habitat(PDH) ont été mis en place avec la loi de juillet 2006, leur visée est de se focaliser sur l’articulation avec « les orientations issues des Scot et des PLH, d’une part, ainsi qu’avec le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)».9 Ce plan permet «d’assurer la cohérence entre les politiques de l’habitat
conduites sur les territoires couverts par des PLH et celles menées sur le reste du département, et de permettre ainsi de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales».9 Même s’ils tendent à se rapporter à l’échelle du territoire, ces plans n’ont que trop peu de considération pour les problèmes énergétiques des bâtiments, l’urgence majeure étant d’abord de loger un plus grand nombre.
Ainsi, les Observatoires de l’habitat s’inscrivent eux aussi dans cette logique de logement du plus grand nombre, ils permettent : «l’estimation des besoins quantitatifs et qualitatifs en matière d’habitat, la programmation en logements publics et privés, la mise en place de politiques d’accompagnement».9
Pour conclure, les programmes étudiés précédemment sont des résultats de politique sociale qui tente de lutter contre «l’habitat indigne et la précarité énergétique»9, mais il n’y a aucune «stratégie de réhabilitation énergétique durable du parc existant»9, ou bien de mises en place de données sur «la connaissance technique du parc existant, des typologies des bâtiments résidentiels».9
Les considérations pour des problématiques énergétiques se cantonnent uniquement à la production de logements neufs.
Cependant, d’autres programmes expérimentaux verront par la suite le jour. Ils s’inscrivent dans une démarche similaire d’appréhension et de connaissance du marché de l’habitat mais cette fois sous l’égide de l’efficience énergétique. Ces actions sont les programmes de recherche et d’expérimentations sur l’énergie dans le bâtiment (PREBAT) qui ont été mis en place sur le plan national(Fig 6). Elles traitent principalement des opérations de réhabilitations mais également des opérations dans le neuf, avec pour objectifs la construction de bâtiments à énergie positive (Fig 7,8)
Le programme PREBAT I a été lancé entre 2005 et 2009 avec pour but une «modernisation durable des bâtiments existants afin d’obtenir, à l’horizon 2015-2020, dans des conditions techniques, économiques et sociales acceptables, des solutions techniques permettant la rénovation banalisée de bâtiment ayant une performance énergétique aussi proche que possible que celle des bâtiments neufs».9 Ce programme a été reconduit avec des objectifs encore plus exigeants entre 2010 et 2014. Nommé PREBAT II, il cherche à encourager «l’émergence des bâtiment à énergie positive, l’objectif étant de construire et de rénover dès que possible une proportion importante de bâtiments pouvant fournir plus d’énergie qu’ils n’en consomment».9
Même si ces programmes ne permettent pas vraiment d’élaborer un plan territorial d’action sur les réhabilitations, leurs objectifs restent novateurs et permettent par l’expérimentation de «de réaliser une typologie du parc existant accompagnée de préconisations en matière de maîtrise d’énergie, d’établir la liste des principaux verrous (techniques, économiques, comportementaux, etc) et de participer au lancement d’une trentaine d’opérations de démonstration et d’en établir un bilan». 9 Dans la suite de leurs développements, Catherine Charlot- Valdieu et de Philippe Outrequin, donnent l’exemple de scénarios pour la mise en place de stratégies territoriales pour la réhabilitation énergétique. Une des actions prioritaire pour eux réside dans une meilleure connaissance et analyse du parc bâti. Pour eux, cette approche commence dans «l’élaboration du profil énergétique» des bâtiments existants qui «doit permettre d’estimer la consommation d’énergie, la dépense en énergie(charges) et les émissions de gaz à effet de serre de chaque famille de bâtiments de son parc résidentiel. Le profil du parc résidentiel doit être construit à partir d’une analyse ciblée par famille de bâtiments et d’occupants».10
Cette démarche doit combiner deux approches complémentaires : «une approche statistique donnant des éléments de cadrage ainsi que les grandes tendances du parc résidentiel, et une approche analytique, à partir de données réelles collectées auprès des différents acteurs : propriétaires, gestionnaires et habitants des différents types de patrimoine ».10 L’idée des auteurs est de créer un catalogue des différentes typologies de bâtiment et de leurs caractéristiques architecturales, thermiques s’appuyant sur «une connaissance réelle du patrimoine bâti et de ses caractéristiques thermiques» pour «identifier la nature des travaux réalisables pour chacune des familles de bâtiments».10 Pour eux, «il s’agit ensuite d’identifier le gisement d’économies d’énergie et de réduction des émissions des gaz à effet de serre disponible (GES)».10 Cependant, le facteur technique n’est pas le seul élément déterminant, les opérations de réhabilitations doivent tenir compte du contexte local ce qui inclut un coût supportable pour le propriétaire et pour les locataires. Charlot-Valdieu et Outrequin précisent : «il semble donc nécessaire de croiser les résultats des simulations de travaux de rénovation énergétique avec les statuts d’occupation et les niveaux de revenus des ménages afin de faire apparaître, à côté d’un gisement d’économie d’énergie et de GES théorique (ou techniquement réalisable), un gisement d’économie d’énergie et GES socialement et économiquement acceptable, ce dernier étant le gisement potentiel réel».10 Certains bailleurs sociaux se sont appliqués à élaborer des simulations sur leur parc bâti, en évaluant «pour chaque bâtiment l’impact de la réalisation de ces panels en termes d’économie d’énergie, de réduction de gaz à effet de serre et de charges ainsi qu’en terme d’investissement. Ainsi le gisement technique d’économie d’énergie varie de 20 à 90% selon les bâtiments étudiés(…). Si certains bâtiments ne se prêtent pas à la réhabilitation énergétique, pour d’autres, au contraire, il est possible d’imaginer le passage à l’habitat passif».10
Tous les bâtiments et quartiers ne sont pas sur le même pied d’égalité, le gisement technique potentiel des bâtiments est une équation complexe mais qui permet d’avoir une vision d’ensemble des possibilités des interventions possibles, pour mettre en place des actions ciblées et efficace.Il est également important de comprendre que sans planification des actions à mettre en oeuvre sur le territoire et sans le phasage d’objectifs sur des grandes échelles de temps, la réhabilitation reste trop souvent une solution anecdotique et isolée.

LABELS ET CERTIFICATIONS

Les labels et les certifications sont des «marques, des outils de communication»11 soutenus par les pouvoirs publics et qui mettent en place un cahier des charges spécifique portant des objectifs d’efficience énergétique de la construction plus exigeant que la réglementation thermique existante. Si ces «outils» existent, c’est en grande partie du fait «l’absence de contrôle du respect des réglementations et des performances».11 En d’autres termes, les labels et les certifications sont de véritables garanties vérifiées qui prouvent le véritable niveau énergétique des bâtiments. Ces appellations prévoient le durcissement futur des réglementations et permettent l’expérimentation architecturale et technique.
L’utilisation des labels et des certifications n’est pas réglementaire, et sont délivrés à la demande du maître d’ouvrage. En France, il existe 4 labels concernant les réhabilitations : HPE rénovation, BBC rénovation, Minergie rénovation, LRE de Promotelec.
Le label HPE rénovation mis en place en 2009 «exige un niveau de consommation en énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement et la ventilation, l’éclairage et les auxiliaires inférieur à 150x(a+b) kWh/ m².an».11 Ce label offre la possibilité d’obtenir des aides fiscales avec des «éco-prêts».
Le label BBC mis également en place en 2009, possède des exigences plus importante que le précédent. L’objectif donné en terme de consommation en énergie primaire est de 80x(a+b) kWh/m².an minimum.11
Le label Minergie est délivré par l’association Prioriterre qui correspond à un label suisse qui met la barre des performances énergétiques à atteindre encore plus haute, la consommation en énergie primaire est de 60x(a+b) kWh/m².an minimum. Cet objectif induit presque obligatoirement : «une isolation thermique par l’extérieur, la suppression des ponts thermiques, le chauffage à haut rendement, la ventilation à double flux, l’eau chaude sanitaire solaire».11 Cependant, l’utilisation de ce label est rendue complexe par la différence existante dans les modes de calcul du modèle français et du modèle suisse, notamment pour le calcul des surfaces et du débit de renouvellement de l’air. Enfin, le label Rénovation énergétique(LRE) de l’association Promotelec possède un fonctionnement différent des trois autres. En effet, «ce label se décline en quatre niveaux(de une à quatre étoiles) en fonction des consommations d’énergie et des émissions de CO2 atteintes après travaux».11 Un expert est ainsi chargé de vérifier le bon déroulement du chantier et l’atteinte des objectifs environnementaux et énergétiques.

Table des matières

NTRODUCTION
LA RÉHABILITATION ÉNERGÉTIQUE : LES PRÉMICES
HISTORIQUE RAPIDE : LES RÉGLEMENTATIONS THERMIQUES,
LES LOIS GRENELLE, ET LES PLANS POUR LE CLIMAT
LES RÉGLEMENTATIONS THERMIQUES
LOI GRENELLE : LES PLANS CLIMAT-ENERGIE TERRITORIAUX (PCET) ET LES SCHÉMAS RÉGIONAUX DU CLIMAT, DE L’AIR ET DE L’ÉNERGIE (SRCAE)
VERS UN SCHÉMA D’ACTION TERRITORIALE ?
QUELLES SONT LES OUTILS QUI ENCOURAGENT LA
RÉHABILITATION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE ?
LABELS ET CERTIFICATIONS
LES PROGRAMMES REHA 1 ET 2
LES FREINS ENCORE PERSISTANTS FACE À LA RÉHABILITATION
DIVERSITÉ ARCHITECTURALES
CONTEXTES, RÈGLES URBAINES ET STATUTS LÉGAUX DES
BÂTIMENTS
LA RÉHABILITATION ARCHITECTURALE, VERS UN RENOUVEAU URBAIN ET ARCHITECTURAL
ETYMOLOGIE ET LEXICOGRAPHIE
RÉHABILITATION, RÉNOVATION, RESTAURATION, RÉFECTION,
VERS L’IDÉE D’UN RENOUVEAU, D’UNE RENAISSANCE
MUR, FAÇADE, LIMITE, ÉPAISSEUR, DISTANCE, VERS UNE
COMPLEXIFICATION DE L’IDÉE DE PAROI
CRITIQUE DE LA MODERNITÉ
LA NÉGATION DE L’HÉRITAGE CULTUREL ET DU CONTEXTE, VERS
UNE PERTE DU RÔLE CULTUREL ET SOCIALE DE L’ARCHITECTURE
LE MYTHE DE LA TRANSPARENCE ET LE MENSONGE
CONSTRUCTIF VERS UNE UNIFORMISATION DE L’ARCHITECTURE
UNE REMISE EN CAUSE DU PRINCIPE DE PURETÉ DU MOUVEMENT MODERNE
LE RÔLE DE L’EXPRESSIVITÉ : UN ENRICHISSEMENT DES SENS
ET SIGNIFICATIONS DE LA FAÇADE
EXPRESSIVITÉ, VERS UNE MULTIPLICITÉ DES PERCEPTIONS ET DES INTERPRÉTATIONS
LORSQUE LA FAÇADE PREND VIE
UNE FAÇADE VOLUME : UN DIALOGUE URBAIN ET ARCHITECTURAL
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D’ARCHITECTURE DE NANTES
DOCUMENT SOUMIS AU DROIT D’AUTEUR
LA FAÇADE ÉPAISSE, UN SEUIL URBAIN ET ARCHITECTURAL ?
L’OUVERTURE OU LA MATÉRIALISATION DU PARADOXE ENTRE
L’INTÉRIEUR ET L’EXTÉRIEUR
LA THÉORIE FACE À LA PRATIQUE : PROGRAMMATION DU PROJET
UNE RÉHABILITATION À L’INITIATIVE DES BAILLEURS SOCIAUX,
LE RÔLE DE L’ARCHITECTE
LE RÔLE DE LA CONCERTATION HABITANTE DANS
L’ÉLABORATION DU PROGRAMME
LE CHANTIER EN RÉHABILITATION
UNE APPROCHE DÈS LA PHASE DE CONCEPTION
UNE CONCEPTION EN INTIME COLLABORATION AVEC LA MAÎTRISE D’OUVRAGE
UNE PHASE TRÈS SENSIBLE POUR LES HABITANTS
L’ÉQUATION COMPLEXE DE L’ÉPAISSISSEMENT DE LA FAÇADE JUSTESSE DE L’ÉPAISSISSEMENT DES FAÇADES : UNE ÉQUATION COMPLEXE
SURCOÛT POUR LES HABITANTS
CONSÉQUENCE POUR L’ÉCLAIRAGE ET L’ÉCLAIREMENT
NOUVEAUX USAGES POUR LE LOGEMENT
IMAGES ET RAYONNEMENT DES BÂTIMENTS RÉNOVÉS
CONCLUSION
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D’ARCHITECTURE DE NANTES
DOCUMENT SOUMIS AU DROIT D’AUTEUR
NOTES DE BAS DE PAGES
CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES
BIBLIOGRAPHIE

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