Soutenance mémoire
LE DROIT CIVIL EN FRANCE : GENERALITÉS
Il nous a semblé important de reprendre des éléments de droit afin de mieux appréhender ce sujet de thèse. Ces chapitres ont été réalisés en utilisant divers livres sur l’expertise civile (10) Le droit civil représente un secteur qui régit les rapports d’une personne par rapport à une autre personne (11). La fonction du juge civil va être de pouvoir trancher dans un conflit qui oppose deux parties (désigne le statut d’une personne engagée dans une instance judiciaire) : Le demandeur (12), appelé aussi «requérant » (13) est la personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaitre un droit. C’est lui qui est l’auteur d’une prétention adressée au juge afin qu’il la dise bien ou mal fondée (14). Son adversaire est le « défendeur » (15) qui désigne la personne contre laquelle la prétention est formulée. Le droit civil (16) correspond au « droit applicable à tous les citoyens » (11). Il permet de garantir l’état des personnes, la propriété et les relations entre citoyens. Le droit civil est divisé en plusieurs branches (17) : le droit des obligations, le droit aux personnes, le droit de la famille, le droit de succession, le droit des assurances, le droit de construction, le droit des biens, le droit des assurances, le droit de l’immobilier, le droit rural, le droit du travail…. Ils permettent de régler les litiges (11) entre particuliers et/ou entre personnes morales de droits privés (entreprises…). Il permet de fixer un cadre juridique applicable aux personnes, aux biens, à la famille et aux contrats. Le droit civil est codifié (18) depuis 1804. Il y a deux juridictions principales qui sont chargées de les faire appliquer. Il s’agit du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance (19). Cependant depuis le 1er janvier 2020 ces deux juridictions ont fusionné en une seule nommée : tribunal judiciaire (20).
LES CHAMPS D’INTERVENTION
Les champs d’intervention (21) pour le psychiatre sont larges. En effet les expertises sont multiples :
les expertises en dommages corporels
les expertises de protection juridiques des patients
les expertises en responsabilité médicale
les expertises en procédure d’administration
les expertises en pension militaire
les expertises en mesure de soins sans consentement
les expertises en commission de réforme et comité médical
les expertises en justice des mineurs
Le principe du contradictoire
Le principe du contradictoire (22) est d’ordre public c’est à dire qu’il s’intègre dans un ensemble de règles obligatoires qui sont édictées dans l’intérêt général. Ces règles sont appelées « règles impératives », c’est-à-dire que l’on ne peut pas en écarter l’application par contrat. Le principe du contradictoire est à la base de la procédure civile. « Il permet à chaque partie de prendre connaissance des observations et des pièces produites par les autres parties afin de pouvoir en discuter ». Selon l’article 16. Alinéa 3 (23) du code de procédure civile (24), le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a révélés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations (25). En simplifiant il s’agit de l’obligation de communication des pièces du dossier entre chaque partie. Ce principe implique trois droits :
— « Les parties doivent pouvoir connaitre tous les documents qui vont servir à la prise de décision. Ce qui implique que le juge ne peut pas condamner une personne sur le fondement d’une pièce qui a été ignoré des parties ».
—« Le secret procédural n’est pas opposable aux parties : cela signifie que les parties doivent pouvoir accéder au contenu du dossier les concernant ».
— « Le contradictoire implique le droit de comparaitre : d’une part, l’adversaire, appelé le défendeur doit avoir connaissance qu’une procédure est engagée contre lui, cela se traduit par l’assignation en justice. D’autre part, cela signifie que les deux parties doivent avoir connaissance de la date du jugement et cas échéant se faire entendre du juge ».
LE DEROULEMENT DU PROCES
1. Le juge : Son rôle est de veiller au bon déroulement de l’ensemble. Il se doit de statuer en droit c’est-à-dire qu’il doit trancher les litiges conformément aux règles de lois. Il doit luimême observer et faire respecter le principe du contradictoire (28). C’est à dire qu’il ne doit tenir compte que des pièces qui ont été versées aux débats contradictoires. Ce qui signifie que toutes les parties ont pu en temps utile en prendre connaissance. Il peut en ce sens refuser des documents versés tardivement.
2. Ouverture de l’action : Les parties se présentent soit de manière volontaire soit par assignation, qui est un acte remis par un huissier au défendeur à l’initiative du demandeur pour l’initier à comparaître.
3. La saisie du tribunal : Quand le demandeur place l’assignation qui a été délivrée par l’huissier de justice.
4. L’instruction : Certaines affaires ne nécessitent pas d’instruction. Les affaires les plus simples sont envoyées directement à l’audience sans instruction par le juge. C’est ce que l’on nomme le court-circuit. Seules les affaires les plus complexes sont confiées aux juges : on appelle cela le circuit long.
5. Les mesures d’instruction : Le juge peut faire des vérifications personnelles dans certains faits litigieux. Le juge peut faire comparaitre personnellement les parties afin de les faire entendre. Il peut procéder à des enquêtes, c’est-à-dire entendre les témoins. L’attestation est la forme la plus fréquente de témoignage (qui est un acte écrit, daté, signé avec une photocopie de son identité comportant le nom, le prénom, le lieu de naissance, le lieu de résidence ainsi que sa profession).
6. Le jugement : Le jugement est rendu au nom du peuple français. Il doit être motivé et peut faire l’objet de demande d’interprétation, de rectification, d’erreur ou d’omission matérielle (29).
Conséquences pour la personne ou le service à qui le mineur est confié
La personne ou le service à qui le mineur est confié doit rendre compte régulièrement de sa mission auprès du juge des enfants. Le service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié et qui envisage de modifier le lieu d’accueil du mineur doit en aviser le juge des enfants compétent (CASF, art. L. 223-3). « Le tiers à qui l’enfant est confié dans le cadre d’un placement pourra accomplir seul les actes usuels de l’autorité parentale, sous réserve d’en informer les parents »(23) (C. civ., art. 373-4 et CASF, art. L. 223-1-2). Mais il ne peut seul accomplir les actes non usuels pour lesquels il doit obtenir l’autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale (v., pour une dérogation à la règle, C. civ., art. 375-7) (57). Et dans le cadre d’un placement en assistance éducative, c’est le tiers auquel l’enfant est confié qui est civilement responsable des dommages subis et causés par les enfants (58) (CE 13 févr. 2009,n° 294265 ; 19 juin 2015, n° 378293).
CONDITIONS D’OUVERTURE DE L’ASSISTANCE EDUCATIVE
« L’assistance éducative concerne les mineurs qui se trouvent en situation de danger ou dont les conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises ». (35)
1. Mineur en situation de danger : « La situation de danger doit être constatée par le juge. (“Droit des mineurs – Constance Avocats”) Celui-ci dispose d’un dispositif important pour apprécier cette situation. Il doit motiver ses choix. Le danger doit porter soit sur la santé physique ou mentale du mineur ou sa sécurité (tel un défaut de soins), soit sur sa moralité.
2. Mineur dont l’éducation ou le développement sont gravement compromis
Dans ce cas, l’assistance éducative permet une action préventive en cas de graves manquements des parents mettant à mal l’éducation de l’enfant ou son développement physique, affectif, intellectuel ou social. Le juge doit préciser et caractériser la situation et sa gravité par une décision motivée ».
DIFFERENCE ENTRE METHODES QUANTITATIVE ET METHODE QUALITATIVE
La recherche qualitative a fait son apparition dans les années 20. Elle a dans un premier temps été utilisé dans les sciences humaines et sociales. Elle est dans une dynamique de compréhension et de signification de phénomènes. Elle peut avoir plusieurs objectifs. Les hypothèses ne sont pas connues, on émet que des suppositions. Elle permet d’expliquer ce que les chiffres ne peuvent pas faire. En effet, cette étude va permettre d’évaluer les opinions, les croyances de personnes sur un sujet. Les résultats ne sont pas exprimés en chiffre et ne sont pas en quête d’une généralisation à une population. Elle est basée sur une démarche inductive c’est-àdire que le travail débute sans avoir d’hypothèse à tester. Ceci permet de donner la priorité à l’enquête, à l’observation, voire l’expérience pour en tirer des leçons qui se veulent universelles. La première partie consiste en une analyse ouverte c’est-à-dire une analyse en profondeur des données recueillies. Ceci permet d’obtenir une extraction de sens et des synthèses pertinentes et pas simplement une description, une énumération. Cette étape est une base commune. Une deuxième partie qu’est l’analyse, qui peut être faite selon deux méthodes différentes que sont la phénoménologie et la théorisation ancrée . L’analyse consiste à identifier ce que les données disent du phénomène étudié. C’est un processus « actif, interprétatif et réflexif qui transforme les données en sens et permettent un modèle explicatif ». La recherche quantitative10 n’aurait pas pu être utilisée pour notre étude car elle s’intéresse à des réponses de questions d’ordre biomédicales. A l’inverse de l’étude qualitative, elle permet de mesurer la réalité en mettant des liens de cause à effet entre plusieurs variables avec pour but de tester une hypothèse initiale et dans un deuxième temps de généraliser les résultats. Il est à noter que dans notre partie résultat nous avons à la demande de notre directeur intégrer une méthode mixte dite séquentielle où le volet qualitatif précède des graphiques quantitatifs. Ces méthodes ne s’excluent pas et sont complémentaires, l’utilisation des graphiques permettent de souligner l’importance d’un phénomène.
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Table des matières
INTRODUCTION
I. LE DROIT CIVIL EN FRANCE : GENERALITES
II. L’EXPERTISE CIVILE GENERALE
A. LES CHAMPS D’INTERVENTIONS
B. LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
C. LA PROCEDURE CIVILE
D. LES REGLES BASALES
E. LES JURIDICTIONS
F. LE DEROULEMENT DU PROCES
1. Le juge
2. Ouverture de l’action
3. La saisie du tribunal
4. L’instruction
5. Les mesures d’instruction
6. Le jugement
G. LA CONDUITE DE L’EXPERTISE CIVILE EN ELLE-MEME
1. Les principes généraux
2. Les étapes de l’expertise
3. Conditions d’ouverture de l’assistance éducative
4. Procédure de mise en place de l’assistance éducative
5. Mesures d’assistance éducative
III. PROTECTION DE L’ENFANCE
A. PROTECTION ADMINISTRATIVE
B. PROTECTION JUDICIAIRE
IV. L’ASSISTANCE EDUCATIVE
A. CONDITIONS D’OUVERTURE DE L’ASSISTANCE EDUCATIVE
1. Mineur en situation de danger
2. Mineur dont l’éducation ou le développement sont gravement compromis
B. PROCEDURE DE MISE EN PLACE DE L’ASSISTANCE EDUCATIVE
1. Instruction
2. Décision et voies de recours
C. MESURES D’ASSISTANCE EDUCATIVE
1. Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
2. Placement du mineur
D. CONSEQUENCES DE L’ASSISTANCE EDUCATIVE
1. Conséquences pour les parents
2. Conséquences pour la personne ou le service à qui le mineur est confié
3. Interdiction de sortie du territoire
V. MATERIEL ET METHODE
A. LE ROLE DU CHERCHEUR
1. Le statut du chercheur
2. Les ateliers de formation
3. Une immersion
VI. CHOIX DE LA METHODE QUALITATIVE
A. DIFFERENCE ENTRE METHODES QUANTITATIVE ET METHODE QUALITATIVE
B. PERTINENCE QUANT AU CHOIX DE LA METHODE
C. LE CHOIX DE L’ANALYSE PAR LA METHODE PHENOMENOLOGIQUE INTERPRETATIVE
VII. L’ECHANTILLONNAGE
A. LA STRATEGIE D’ECHANTILLONNAGE
B. POPULATION CIBLE
1. Les critères d’inclusion
2. Les critères d’exclusion
3. Le recrutement des participants
4. Le refus de participation à notre projet de thèse
VIII. LE RECUEIL DE DONNEES
A. LES TECHNIQUES DE RECUEIL DE DONNEES
B. LES CONDITIONS DU RECUEIL DE DONNEES
1. Le lieu
2. La période de recueil de données
3. La durée
4. Le déroulement des entretiens
5. Les interventions de l’enquêteur
IX. LE GUIDE D’ENTRETIEN
A. DEFINITION ET INTERET DU GUIDE
B. L’ANALYSE DES DONNEES
1. Les étapes de l’analyse
2. La triangulation
C. ASPECTS ETHIQUE ET REGLEMENTAIRE
X. RESULTATS JUGES
A. DESCRIPTION DE LA POPULATION ETUDIEE
1. Le ratio homme/femme
2. L’Age des juges
B. LE PARCOURS PROFESSIONNEL DES JUGES DES ENFANTS
C. LES MOTIVATIONS POUR ACCEPTER LA CHARGE DE JUGE DES ENFANTS
1. Différents profils de JDE
2. Attraits pour la fonction de juge des enfants
3. Les attentes de la fonction de JDE face à la réalité du terrain
4. Les paramètres pour appréhender la charge de juge des enfants
D. LES FORMATIONS SUR LA PSYCHOLOGIE DE L’ENFANT
1. La formation initiale
2. La formation continue
E. LE CHOIX D’UNE EXPERTISE PEDOPSYCHIATRIQUE
1. Les situations qui nécessitent le recours à l’expertise pédopsychiatrique en assistance éducative
2. Les caractéristiques propres aux mineurs et /ou aux parents qui rendent indispensables l’expertise pédopsychiatrique en assistance éducative
F. MODALITES QUANT AU CHOIX DE L’EXPERT PEDOPSYCHIATRE
G. LES ATTENTES ENVERS LES PEDOPSYCHIATRES
1. Evaluation du lien parent
2. Des solutions à court et à long terme
3. Faire une évaluation psychiatrique
4. Trancher sans dépasser ses limites
H. UNE UTILISATION RAISONNEE DE L’EXPERTISE EN ASSISTANCE EDUCATIVE
I. LES LIMITES AUX MISSIONS D’EXPERTISE EN ASSISTANCE EDUCATIVE
J. LA DIFFICULTE A POUVOIR MISSIONNER UN EXPERT PEDOPSYCHIATRE
K. LA QUALITE DE L’EXPERTISE
L. LA VISION DU JUGE QUANT A LA POSITION DE L’EXPERT FACE AUX AUTRES PROFESSIONNELS DU SECTEUR
1. Les services éducatifs
M. L’EXPERTISE PEDOPSYCHIATRES FACE A L’EXPERTISE PSYCHOLOGIQUES
N. CONFRONTATION A UNE SECONDE EXPERTISE
O. L’ORGANISATION DES MISSIONS EN ASSISTANCE EDUCATIVE
1. Le plan à suivre à partir de la saisine
2. Les pièces transmises à l’expert
P. LES ECHANGES ENTRE JUGES ET EXPERTS
Q. LE MOMENT OU INTERVIENT L’EXPERT
R. LES DIFFERENTES PERSONNES SOUMISES A L’EXPERTISE
S. COMMUNICATION DES RESULTATS DE L’EXPERTISE A L’ENFANT
T. LES AVIS DES JUGES DES ENFANTS SUR LES DIFFERENCES ENTRE LES PROCEDURE CIVILE ET LES PROCEDURE PENALE
1. Nombres d’affaires traitées par les cabinets
2. Les différences entre le civil et le pénale
3. Des objectifs différents lors de l’expertise
XI. RESULTATS EXPERTS
A. PARCOURS PROFESSIONNEL DES EXPERTS
1. Le choix de la pédopsychiatrie
2. Le choix de l’expertise
3. Choix de l’Inscription sur les listes
B. LA FORMATION DES EXPERTS
1. Formations initiales à l’expertise
2. La formation continue
3. Les limites à la formation des experts pédopsychiatres
C. LA METHODOLOGIE DE L’EXPERTISE PEDOPSYCHIATRIQUE EN ASSISTANCE EDUCATIVE
1. Les différentes voies de sollicitation des experts pédopsychiatres
D. LA PREPARATION DE LA MISSION
1. Documents donnés en même temps que la mission
2. Quantité de documents
3. Temps pour préparer la mission
4. Les attentes des juges quant à la lecture de la mission
E. L’ENTRETIEN
1. Nombre d’entretiens
2. Durée moyenne d’une mission en assistance éducative
3. Comparaison aux autres affaires
4. Méthode d’entretien avec le mineur
5. Les points clés à rechercher dans l’entretien du mineur
6. Les limites à l’entretien avec le mineur
7. Méthode d’entretien avec les parents
8. Les points clé à rechercher chez l’adulte
9. Les limites de l’entretien chez les parents
10. Entretien conjoint parent/enfant
F. LES ATTENTES DES JUGES SUR L’EXPERTISE PEDOPSYCHIATRIQUE D’APRES LES EXPERTS
G. LA VISION DES ATTENTES DES JUGES CONCERNANT LE MINEUR SELON LES EXPERTS
H. LES OBJECTIFS GENERAUX DE L’EXPERTISE
I. LES RELATIONS JUSTICE -PEDOPSYCHIATRE
1. Qualité des relations avec les juges
2. Importance accordée par les juges d’après les experts
3. Améliorer la relation avec les magistrats
4. Refuser les missions ordonnées par le juge
J. LA VISION DE L’EXPERTISE PEDOPSYCHIATRIQUE EN ASSISTANCE EDUCATIVE
1. L’avenir de l’expertise pédopsychiatrique
2. Les limites à l’expertise pédopsychiatrique en assistance éducative
3. Facteurs à mettre en place pour améliorer la qualité de l’expertise pédopsychiatrique en assistance éducative
4. Le recours à un avis sapiteur
5. Les qualités de l’expert pédopsychiatre
XII. DISCUSSION DES JUGES
A. COMPARAISON DES CRITERES DE NOTRE POPULATION DE JUGES PAR RAPPORT AUX DEMOGRAPHIES NATIONALES
1. Le ratio hommes/femmes
2. L’âge
B. LE PARCOURS DES JUGES DES ENFANTS
1. Les voies pour devenir JDE
2. Motivation pour accepter la charge de juge des enfants
3. Les attraits pour la fonction de juge des enfants
4. Les facteurs ressources pour accepter la charge de juge des enfants
5. La formation des juges en matière de psychologie de l’enfant
C. LE CHOIX D’UNE EXPERTISE PEDOPSYCHIATRIQUE
1. Les situations qui déterminent une expertise en assistance éducative
2. Les attentes des juges en matière d’assistance éducative
3. Les limites à l’expertise
D. LES COMPARAISONS DES EXPERTS AUX AUTRES PROFESSIONNELS DE L’ASSISTANCE EDUCATIVE D’APRES LES JUGES
1. Les rapports d’expert face aux rapports des services éducatifs
2. La confrontation avec une seconde expertise
3. La différence entre psychiatre et psychologue dans l’assistance éducative selon les juges
E. LE CIVIL FACE AU PENAL EN MATIERE DE JUSTICE DES MINEURS
XIII. DISCUSSION EXPERTS
A. COMPARAISON DE LA POPULATION DE L’ETUDE A CELLE DE LA POPULATION D’EXPERT EN FRANCE
1. Le Nombre d’experts pédopsychiatres sur les listes des cours d’appel
2. Age moyen des experts
3. La représentation majoritaire des hommes dans l’expertise pédopsychiatrique
B. LES FORMATIONS DES EXPERTS
1. DESC pédopsychiatrie
2. Les différentes modalités de formation
3. Formations en lien avec l’expertise : initiale ou continue
4. La nécessité d’une formation à l’expertise
5. Rendre obligatoire la formation des experts
6. Les limites à l’accès aux formations
C. NOMBRE D’ANNEES D’EXPERIENCE
D. TYPE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE
E. LES PARCOURS PROFESSIONNELS DES EXPERTS PEDOPSYCHIATRES
1. Les motivations à devenir pédopsychiatre
2. Les attraits pour l’expertise des mineurs
3. Les raisons de l’inscription sur liste
F. LE DEROULEMENT DE L’EXPERTISE PEDOPSYCHIATRIQUE EN ASSISTANCE EDUCATIVE
1. Préparation de l’expertise
2. L’entretien
3. Les limites de l’entretien avec le mineur et les parents
4. Le rapport et les conclusions
5. Le refus des missions
XIV. DISCUSSION COMMUNE EXPERT/JUGE
A. LES ATTENTES DES JUGES DE L’EXPERTISE DANS LES MISSIONS EN ASSISTANCE EDUCATIVES
1. Les attentes des juges au travers des questions des missions d’assistance éducative
2. Les aspirations réelles ou supposées de l’expertise éducative en assistance éducative
3. L’Importance du rapport d’expertise dans la prise de décision du juge
B. LES OBSTACLES ET LES LIMITES A LA PRATIQUE EXPERTALE EN ASSISTANCE EDUCATIVE
1. Les points faibles et les limites de l’expertise pédopsychiatrique en assistance éducative selon les experts
2. Les points faibles et les limites de l’expertise pédopsychiatriques en AE selon les juges
C. RAPPORT ENTRE LES EXPERTS ET LES JUGES
1. Critères de choix de l’expert par les magistrats
2. Voies de sollicitations des experts
3. Qualité des relations avec les magistrats d’après les experts
4. Améliorer la relation juges-experts d’après les experts
5. Améliorer la qualité des relations d’après les juges des enfants
6. La vision des experts sur la fonction de juge
7. La confusion des rôles
D. LES PERSPECTIVES POUR L’EXPERTISE PEDOPSYCHIATRIQUE EN ASSISTANCE EDUCATIVE
1. Les stratégies à mettre en place afin d’améliorer la qualité de l’expertise pédopsychiatrique en assistance éducative
2. Les stratégies à mettre en place afin d’améliorer la qualité de l’expertise pédopsychiatrique en assistance éducative
E. POINTS FORTS ET LIMITES DE L’ETUDE
1. Les forces
2. La qualité des entretiens
3. Recueil et analyse
4. Suffisance et saturation
5. La triangulation
6. Crédibilité, originalité, pertinence, utilité, résonnance
7. La pertinence
8. Grilles de qualité d’une recherche qualitative
F. LES CRITERES DE LA GRILLE COREC
1. Intérêt de la question de recherche
2. Pertinence de la méthode qualitative
3. La clarté et transparence des procédures
4. Collecte des données
5. Le rôle des chercheurs
6. Ethique
7. Bien fondé du processus d’analyse
8. Discussion et présentation
G. LES FAIBLESSES DE L’ETUDE
1. Biais de sélection
2. Biais d’investigation
3. Biais de recueil
4. Biais d’effectif
XV. CONCLUSION
XVI. REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUE
XVII. ANNEXES
XVIII.ABREVIATIONS
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