Les moyens utilisés dans la commission du harcèlement sexuel

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La manière d’accomplissement d’un service :

Cette manière est caractérisée d’une part, par l’obligation de l’employé et d’autre part par sa soumission aux ordres de son chef hiérarchique.

Le service, une obligation de l’employé :

En droit civil, « obligation » se définit au sens large, comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre le débiteur à exécuter une prestation (donner, faire, ne pas faire)6.
Ici, le service est la prestation à exécuter par l’employé. Ce dernier est tenu de faire ce que l’employeur lui demande et d’accomplir comme il se doit le travail demandé. Parce que l’employé ne peut éviter de faire le service, l’employeur profite de cette situation pour le harceler gratuitement. Il y a mauvaise foi de la part de l’employeur.

La soumission au supérieur hiérarchique:

« Soumettre » veut dire mettre dans un état de dépendance, ramener à l’obéissance7. Cela implique une certaine obéissance au supérieurhiérarchique, autrement dit, il y a soumission lorsque l’employé doit obéir à certainsordres de son employeur.
Dans les relations de service, certes la soumission peut apparaître très naturelle. Mais dans le contexte du harcèlement sexuel, l’employeur fait pression sur l’employé qui n’a d’autre alternative que subir cette contrainte qui se concrétise par le passage à l’acte.
L’acte et le service sont deux mots qui ont presque le même sens, pourtant, ils se différencient par la façon de les accomplir.
L’accomplissement d’un service se différencie de celui d’un acte par certains points.

L’accomplissement d’un acte :

Un acte a de multiples définitions, telle que c’est ce qui est fait par une personne, c’est-à-dire, un acte est un fait accompli par une person ne. L’acte dont il s’agit ici relève de la fonction de l’auteur du harcèlement sexuel autrement dit il se présente comme ce que l’employeur commande à son employé de faire. L’accomplissement de cet acte implique aussi l’abus de pouvoir de l’employeur. Puisque l’acte se différencie du service, il doit avoir des caractères spécifiques (A) ainsi que les actes d’abus de pouvoir (B).

Caractéristiques de l’acte:

L’acte présente deux caractéristiques. D’une part,il est relatif à la tâche du supérieur et d’autre part il est se distingue du service

L’acte relatif à la tâche du supérieur :

L’acte émane de la tache du supérieur, sans laquelle, il n’y a pas accomplissement d’acte. L’acte en question revêt même la tâche du upérieurs qui indique à son subordonné ce qu’il doit faire et faisant pression sur lui. L’aut eur du harcèlement utilise sa supériorité professionnelle comme un moyen d’oppression pour l’ employé. Il profite de son pouvoir hiérarchique pour mettre l’employé dans une situation dégradante qui va l’amener à être à sa merci. Le service et l’acte se différencient par la mise en évidence de la position hiérarchique du supérieur et de son subordonné.

La différence entre l’acte et le service :

Pour l’acte, on insiste sur la fonction de l’auteur du délit, ou sur le fait que l’employeur utilise sa fonction pour mettre l’emplo yé dans une situation embarrassante qui va l’amener à être son obligé. Le supérieur va mêmesqu’àju donner des ordres qui dépassent le cadre des obligations de son subordonné en lui faisant ressentir que quoi qu’il en pense, c’est son devoir d’exécuter cet ordre. Mais, parler de service, c’est de trouver l’employé en position de quémandeur dans le cas où il lui faut une aide,un appui ou un soutien quelconque de son employeur.
Le service entre aussi parmi les obligations d’un employé d’où on insistera sur le fait que dans le service, celui-ci doit s’acquitter de certaines obligations envers son employeur. Alors, le service est ce qui est dû. Dans le service, l’employé est toujours assujetti, il est redevable envers son patron qui devient son créancier. On est proche de l’abus de pouvoir

Actes d’abus de pouvoir :

On entend par abus de pouvoir, le fait pour l’employeur de profiter de son statut de supérieur hiérarchique pour faire un usage excessifde l’autorité dont il est investi. Dans n’importe quel cas d’actes d’abus, l’employeur se t rouve toujours en position dominante, c’est-à-dire, pouvant faire accepter ses volontés, car, il a en face de lui une personne qui ne peut que subir.
Les caractéristiques de cet abus de pouvoir sont l’abus d’autorité et l’abus de dépendance financière.

Abus d’autorité :

L’autorité consiste dans le pouvoir de commander, d’obliger à quelque chose. Est autoritaire, celui qui veut toujours imposer son autorité. L’abus d’autorité est parmi les actes d’abus de pouvoir de l’employeur. Cet abus se passe lorsque les tâches dont l’employeur exige de faire à l’employé dépassent ce qui rentrenormalement dans les attributions de celui-ci. L’employé doit être rémunéré, et cela dépendaucoupbe de son employeur.

Abus de l’état de dépendance financière:

La dépendance financière, comme son nom l’indique est le fait que l’employeur en tant que supérieur hiérarchique paie le salaire del’employé, en contrepartie d’un travail fourni. Cette rémunération aide l’employé à survivre et à subvenir à ses besoins. Cette situation provoque chez l’employeur des comportements inacceptables tels que octroi d’un salaire insuffisant, refus de respecter certains droits de l’employé (en cas de maladie),ou encore licenciement abusif. Surtout, si c’est une employée femme, il lui fait comprendre qu’elle pourrait avoir plus en échange des faveurs de nature sexuelle.
Le harcèlement sexuel intervient également lorsquele subordonné doit obtenir certains droits ou avantages.

FAIRE OBTENIR CERTAINS DROITS OU AVANTAGES :

Pour obtenir certains droits ou avantages, que ce soit pendant l’embauche ou l’occupation de certaines fonctions, la victime doit subir l’acte de harcèlement sexuel. Parce que l’embauche est la possibilité d’engager quelqu’un à un travail, ou de lui offrir un emploi, le harcèlement sexuel peut se commettre à ce moment-là. Il peut entraver, retarder, et même supprimer l’octroi d’une promotion ou l’attribution d’une récompense. Faire obtenir une décoration, un avantage quelconque, ou une décisionfavorable mais en faisant accompagner tout cela de contrainte peut aussi amener vers le harcèlement sexuel.
Le harcèlement sexuel se manifeste alors, de l’embauche à la récompense (§I) ainsi que de la décoration à la décision favorable (§II)

De l’embauche à la récompense :

Pour ce qui est de l’accomplissement du harcèlement sexuel, l’embauche, l’octroi d’une promotion ou d’une récompense, constituent sans conteste, les moments les plus propices.

L’embauche :

Embaucher quelqu’un est le fait de le recruter, de lui donner un travail, de l’engager pour ce travail, contre salaire. Autrement dit, embaucher une personne c’est, l’intégrer parmi le personnel d’un service donné ou d’une entreprise privée, ou au sein d’une administration publique.
Mise à part l’embauche, par le biais d’un concours, en général, elle peut être empreinte d’une certaine subjectivité, c’est-à-dire, le recrutement du futur employé dépend beaucoup de son futur chef, en particulier, lorsqu’elle se réalisera par un entretien face à face du futur chef et de son futur subordonné. Ce dernier qui va postuler et qui est dans l’espoir, d’acquérir le poste convoité présente comme victime. Son futur chef va profiter de cette situation pour lui faire miroiter ledit poste.
Mais, le dépôt de dossier de demande d’emploi, ou le dépôt de candidature à l’emploi, peut aussi être le moment « phare » du harcèlementsexuel.
L’embauche ou le recrutement exige certaines modalités (1), lesquelles entraîneraient l’accomplissement du harcèlement sexuel (2).

Modalités de recrutement:

Les modes de recrutement sont multiples. Certains s’effectuent par le biais d’un concours, qui, en général, n’est pas empreint de subjectivité. D’autres, tels, l’avis de recrutement ou l’offre d’emploi que les particulier s dénichent dans les journaux, dans les télévisions, sur les affiches, et même sur Internet, sont suivis d’entretien où le demandeur d’emploi est sous l’emprise du responsable.

Le concours:

Quand le recrutement se fait par voie de concours, ce sont les meilleurs qui seront reçus et où le nombre de places est limités.
Une candidate, qui par exemple, n’est pas reçue à u n concours a été victime de harcèlement sexuel, parce qu’avant même la sortie esd résultats, elle est allé soudoyer ou user de corruption vis-à-vis des responsables du concour s pour être incluse dans la liste des admis.
C’est là que les dits responsables peuvent lui fair e comprendre qu’en contrepartie de cette place qu’elle désire, des faveurs de nature sexuelle seront bien à propos pour les rendre plus indulgent. Mais parce qu’elle a refusé, elle n’a pas été admise au concours.

Les moments phares du harcèlement sexuel :

*Le dépôt de dossier de demande d’emploi constitue un des moments phares du harcèlement sexuel parce que le demandeur d’emploi, qui est muni de son dossier va déposer ceci au récepteur. Ce dernier fait allusion à ce qu’il puisse rejeter le dossier du demandeur, si celui-ci refuse de coopérer. Cette coopération sous-entend un assentiment de la part du demandeur d’emploi.
*Le dépôt de candidature à l’emploi se trouve être un des moments phares du harcèlement sexuel, car la candidature à l’emploi n ’est pas à l’abri des caprices du récepteur
et pourrait courir le risque d’être refusé, par cedernier. Ce refus peut être évité, si le candidat fait preuve de « compréhension ».

La commission du harcèlement sexuel :

L’embaucheur va réaliser son intention, qui est l’accomplissement de l’infraction proprement dite. Le délit, pourrait s’effectuer lors d’un entretien, là où le futur employeur se trouve face à face avec sa future victime. Mais cet entretien pourrait aussi se faire indirectement. Parce que de nos jours, vu l’évolution de la technologie, on n’a plus besoin de se déplacer pour aller à la recherche d’un emploi, ou trouver quelqu’un à embaucher.
En général, l’entretien se déroule pendant un faceà face entre les deux parties (a) ou bien lors d’une conversation sur Internet (b).

L’entretien direct :

L’entretien se définit par le fait que deux personnes conversent ou discutent face à face. Le but de l’entretien est de mettre en évidence, les renseignements, la compétence, la prétention, ainsi que la motivation du postulant pour voir s’il mérite bien la place. Ce dernier risque de voir son dossier rejeté, s’il refuse de jouer le jeu de l’employeur, qui à travers les questions, l’amène progressivement, vers des suggestions non professionnelles, voire même sexuelles. C’est-à-dire à ce moment-là que peut être commis le harcèlement sexuel.

L’entretien sur Internet :

A la différence de l’entretien face à face, ce qui spécifie l’entretien sur Internet, est que les deux protagonistes se cachent derrières les écrans de leurs ordinateurs. Les technologies modernes actuelles facilitent beaucoup les démarches d’embauche et de recrutement, mais par la même occasion favorisent aussi le harcèlement sexuel à distance.
Les conversations sur Internet, du fait que les deux parties ne sont pas face à face débordent facilement le cadre professionnel, pour glisser vers des propositions malsaines de la part de l’employeur.

L’octroi de la promotion :

Une promotion, est la nomination d’une ou de plusieurs personnes à un grade, à une dignité ou un emploi supérieur. Cela suppose que lapersonne à qui a été octroyé une promotion a gravit un échelon sur le plan hiérarchique.
La promotion dont il est question ici, est celle qu’on rencontre dans le monde du travail avec la présence d’un employé et d’un employeur ou d’un supérieur hiérarchique direct et de son subordonné.
La promotion pour une personne qui travaille au sein d’un service donné est toujours souhaitée. Il s’agit là d’une reconnaissance de la valeur de l’employé en tant que travailleur, de la consécration des efforts accomplis pendant des années de service. Au même titre que tout autre employé, la personne qui fait l’objet du harcèlement sexuel a un droit d’obtenir de la promotion. Mais comme cela peut ne pas être automatique, alors le supérieur en profite pour subordonner son octroi à une demande de nature sexuelle.
Le problème se pose sur la nature même de la promotion, est- elle un droit de l’employé ? (1) Quelques exemples seraient nécessaires pour mieux répondre à la question (2)

La promotion, un droit ?

La promotion est un droit de l’employé, en activité, en fonction de son ancienneté. Dans la fonction publique, le cas de l’avancement constitue l’exemple type de la promotion. 8
Ce type de promotion est un droit conféré à un fonctionnaire par l’administration tous les deux ou trois ans, selon le cas. Cependant, ce droit ne peut pas être automatique, mais précédé d’une notation chiffrée, qui évalue la bonne conduite, la valeur morale, ainsi que la capacité professionnelle dudit fonctionnaire. C’est à ce moment- là, que pourrait intervenir le harcèlement sexuel. Le pouvoir de notation appartient au supérieur hiérarchique direct de l’employé, et la notation ne peut pas être acquiseautomatiquement. Ce dernier profite de cette situation pour mettre le fonctionnaire sous son emprise, et lui fait comprendre, qu’en contrepartie des bonnes notations, des faveurs de nature sexuelles seraient attendues de sa part.
La promotion peut aussi consister en une nomination à un poste supérieur à celui occupé actuellement. Cette nomination est l’expression de la reconnaissance de la valeur de l’intéressé, de son expérience, de son savoir faire.Avancement comme nomination peuvent être subordonnés à des faveurs de nature sexuelle
Des exemples de promotions seraient bien nécessaire pour mieux comprendre la notion.

Les exemples de promotion :

L’avancement est l’un des exemples types de la prom otion. Selon l’art 42 de la loi 2003-011, portant statut général des fonctionnairesqui touche l’avancement : « Il est attribué chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée exprimant sa valeur professionnelle dans l’emploi occupé suivie d’une appréciation générale».
Il existe deux catégories d’avancement, qui sont l’avancement d’échelon et l’avancement de classe. L’art 46 de la loi sus cité, donne les informations essentiels à savoir sur les échelons et les classes :« les corps des fonctionnaires comprennent uniformément une hiérarchie et un échelonnement à quatre classes :
1 la classe exceptionnelle à deux échelons
2 le principalat à trois échelons
3 la première classe à trois échelons ».

Exemple I : L’avancement d’échelon

C’est un avancement à l’intérieur d’une classe. Ce type d’avancement se fait automatiquement au bout d’une durée de deux ou trois ans sauf si le fonctionnaire a commis une faute qui peut l’amener devant un CODIS (Conseil de Discipline)

Exemple II : L’avancement de classe

C’est le passage d’une classe à une autre classe su périeure, et de ce fait, nécessite une évaluation du fonctionnaire par le BIN ou BulletinIndividuel de Notation. C’est ici que le supérieur hiérarchique, ayant pouvoir de notation,peut user de sa position hiérarchique pour promettre une bonne notation, à un fonctionnaire (f emme) en échange des faveurs de nature sexuelle ; ou une mauvaise notation en cas de refus.
Au même titre que la promotion, la récompense est nu acte pour l’accomplissement duquel le harcèlement sexuel peut intervenir.
9De vulgaire jargon parle de « promotion canapé » pour désigner l’accès d’une femme en général à un poste supérieur grâce à des faveurs, et non à la compétence dans le travail.

La récompense:

La récompense intervient lorsque l’employé a eu uncomportement ayant satisfait l’employeur. La récompense, s’inscrit dans le cadre des faveurs, mais elle peut s’avérer comme étant un droit parfois.
Dans le secteur public, la récompense est définie ommec la contrepartie de tout service exceptionnel rendu à la nation par le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions : exemples la majoration d’ancienneté d’échelon ou l’avancement immédiat de classe .
Même si dans tous les cas, la récompense émane de’instancel ministérielle, elle nécessite un accord préalable du chef hiérarchiquedirect. D’où une proposition de récompense à une fonctionnaire, à un agent de l’Eta t (en général, femme) peut s’accompagner de harcèlement sexuel de la part de son supérieur.
Maintenant, il s’agit bien de distinguer si la récompense est un droit (1) pour l’employé ou si elle constitue une faveur pour lui (2)

La récompense, un droit de l’employé:

Etant la contrepartie d’un service exceptionnel rendu, la logique veut que la récompense revienne de droit à l’exécuteur de ce service. Comme ce service est exceptionnel, il sort du cadre de ceux auxquels le fonctionnaire a comme obligation ; et pour lesquels il est rémunéré.
Dans ce cas, la récompense est un droit de l’employé parce qu’elle n’est acquise qu’après accomplissement d’un service à titre excep tionnel. Certes, la récompense est accordée par arrêté du ministre, mais elle marqueussia une certaine considération dont l’employé jouit auprès de son supérieur. Néanmoins,ce privilège n’est attribué qu’en contrepartie des faveurs. Si la récompense constitue un droit de l’employé, elle peut être aussi une faveur de ce dernier.

Table des matières

INTRODUCTION
Première Partie : Le harcèlement sexuel, un abus d’autorité
Chapitre 1 : Moment d’apparition du harcèlement sexuel
Section 1 : Lors de l’exécution de la fonction
Section 2 : Faire obtenir certains droits ou avantages
Chapitre 2 : Les exigences de l’auteur
Section 1 : L’objet de l’exigence
Section 2 : Les moyens utilisés dans la commission du harcèlement sexuel
Deuxième Partie : Le harcèlement sexuel : de l’ineffectivité de la loi
Chapitre 1 : Diverses difficultés d’applications
Section 1 : Difficultés socio-économiques
Section 2 : Difficultés des preuves
Chapitre 2 : Solutions à efficacités incertaines
Section 1 : Inefficacités quant à la répression
Section 2 : Des lacunes notoires
Section 3 : Solutions en droit comparé
CONCLUSION.

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