LES MODIFICATIONS EN VUE D’AMELIORER LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

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Les dérogations budgétaires dont la portée excède un an :

Elles concernent surtout les crédits de fonctionnement qui sont liés aux autorisations de programme accordées aux ministres pour l’exécution des investissements prévus pas la loi. Cette autorisation permet au gouvernement d’engager des crédits pour plusieurs années jusqu’à l’achèvement du programme. Ainsi, chaque année des crédits de paiement sont ouverts pour couvrir les engagements contractés dans les autorisations de programme correspondant.
Parmi celles-ci aussi, les budgets pluriannuels dont : le budget biennal, le budget de législature et le budget cyclique.

Le principe de l’unité budgétaire :

Dans ce principe, l’ensemble des dépenses et des recettes de toute nature est réuni et groupé dans un seul et même document. Ce principe permet d’avoir une vue d’ensemble de la situation financière de l’Etat ; de contrôler facilement l’exécution budgétaire par rapport aux prévisions initiales et d’éviter les comptes hors budget. Le respect de celui-ci s’avère donc difficile en temps de crise à cause de l’existence des dépenses exceptionnelles.
Comme le précédent principe, des dérogations encourt à ce principe. D’abord, celles s’agissant des budgets annexes : ils concernent les activités de production qui n’a pas de personnalité morale (ex : les garages administratives, les ports…). Ensuite, celles des comptes particuliers du trésor qui consiste à mettre hors budget général les opérations qui ne constituent ni dépenses définitives ni recettes définitives (ex : les fonds provisoires du trésor : compte de prêts…).

Le principe de l’universalité du budget :

Ce principe consiste à ce que toutes les dépenses et toutes les recettes figurent dans le document budgétaire pour leur montant intégral. Pour ce faire, il y a la règle du produit brut et de la non affectation. La première stipule qu’il ne doit pas avoir de compensation entre les dépenses et les recettes. En effet, cette première règle permet une gestion claire et assure un contrôle rigoureux du Parlement. La seconde signifie qu’une recette déterminée ne peut pas être utilisée pour financer une dépense déterminée. Cette dernière règle connaît des dérogations. Celles-ci concernent les budgets annexes : les recettes du service doté d’un tel budget financent ses dépenses afférentes ; et les fonds de concours : l’autorisation d’apport volontaire de concours financier par des particuliers pour la réalisation d’un projet d’investissement.

Le principe de spécialité budgétaire :

Le suivant principe exige que chaque crédit a une destination indiquée dans la loi des finance et il est impossible pour le Gouvernement de la modifier. Ce qui signifie que les crédits sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature. Il permet donc une examination plus détaillée pour le Parlement.
Pour ce qui est de la dérogation de ce principe, il faut voir la non spécialisation des crédits. En effet, il y a les crédits globaux, ce sont des crédits destinés à faire face à des dépenses éventuelles ou accidentelles, et qui ne sont pas possibles de les déterminer à l’avance (ex : dépenses imprévues du fait d’un cyclone…). On note aussi l’existence des fonds spéciaux ou secrets dont l’affectation n’est pas portée à la connaissance du Parlement, ainsi que les modifications dans la répartition des crédits. Ainsi, on constate des techniques permettant de déroger ce principe, telles que les transferts de crédits : modification du service responsable de l’exécution de la dépense sans modifier la nature de celle-ci ; et les virements des crédits : modification de la nature de la dépense (réglementée à cause des dangers qui peuvent en résulter).
Ce principe est donc établi dans le but d’éviter les modifications des dotations en cours d’année.

Le principe politique du budget1 :

Dans la règle générale des principes budgétaires, el principe de l’équilibre de la loi des finances fait partie des principes classiques du budget. Ici, on le considère comme étant un principe politique car il fait partie des moyens pour atteindre les objectifs économiques et sociaux.
Ainsi à partir du moment où le budget servait d’int ervention publique sur la vie économique et sociale, le déséquilibre budgétaire est pris comme constituant un moyen d’atteindre les objectifs fixés. D’après Keynes, le déséquilibre est même un moyen pour retrouver l’équilibre et cela par le biais de la recherche du plein emploi et du rétablissement de l’économie.
On parle de Déficit Budgétaire quand la situation dans laquelle les recettes de l’État sont inférieures à ses dépenses au cours d’une année. C’est donc un solde négatif. Ce déficit équivaut au besoin de financement de l’État et se traduit par le montant des emprunts nouveaux qu’il doit contracter au cours de l’année. Les lois de finances peuvent prévoir un déficit et autoriser l’État à emprunter à hauteur de ce besoin de financement (ex : pour l’année 2008, cet emprunt s’élève à 800 000 000
000 Ariary)1. Le financement de ce déficit peut être intérieur et extérieur, comme : Les financements bancaires : création monétaire pour financer le Trésor ; les financements non bancaires qui découle des tirages auprès des bailleurs de fonds et les souscriptions nettes des remboursements du public en Bons de Trésor.
Selon les économistes, le déficit budgétaire peut ouerj différents rôles. Pour John Maynard Keynes, il peut stimuler la croissance et l’emploi dans une économie en récession. En revanche, les libéraux insistent sur les effets néfastes de l’accroissement de la dette publique c’est-à-dire l’ensemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
La loi de finances a pour principal objectif de fixer les prévisions de recettes et de dépenses pour l’année budgétaire de l’Etat compte tenu des grandes orientations politico-économiques et des contraintes financières. Le solde constitue l’équilibre général de la loi des finances qui est plutôt économique que financière. Il est donc à noter que cet équilibre s’effectue dans le cadre d’un cycle économique : période de récession : déficit – période d’expansion : excédent. C’est la théorie du budget cyclique.

Les objectifs budgétaires

Les finances publiques consistent à autoriser et prévoir pour chaque année civile l’ensemble des ressources et les charges de l’Etat. Elles ont pour but de faire fonctionner la machine administrative et à la fois de pouvoir réaliser les objectifs fixés par le Gouvernement. Pour la période 2007-2011, le cadre de référence du budget sera le Madagascar Action Plan (MAP).

Le Madagascar Action Plan :

Le MAP se base sur un cadrage macroéconomique et financier exprimant une mobilisation adéquate des recettes intérieures et une gestion efficace des dépenses publiques afin d’avoir une maîtrise du déficit budgétaire. En effet, la gestion des finances publiques est donc un outil important pour la réalisation des objectifs tant en recettes que dépenses, et tout cela dans l’optique d’atteindre les objectifs du MAP.
Afin de mieux cerner ce programme de développement de l’Etat, il est utile de voir les grands axes définis dans le MAP qui sera présenté ci-dessous.
Axes stratégiques et programmes du Madagascar Action Plan (MAP)1 :
Axe 1 : Gouvernance et lutte contre la corruption.
1) Respect de la démocratie (amélioration du Conseil national électoral).
2) Etat de droit (restructuration de l’armée).
3) Proximité (dont mise en œuvre d’une politique de décentralisation et création d’un Fonds de développement local).
4) Amélioration de la coordination des actions de réforme de l’administration (mise en œuvre d’un programme spécifique le PREA, Program me de Réformes pour l’Efficacité de l’Administration, doté d’un Conseild’Orientation et de Suivi).
Axe 2 : Production et économie.
1) Réforme des finances publiques (adoption d’une loi cadre ; mise en place du budget de programmes ; modernisation du système de règlement des droits et taxes à l’importation ; amélioration de la chaîne de la épensed et de son contrôle ; création
de l’autorité de régulation des marchés publics, de l’Inspection générale des finances, et du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ; informatisation de la gestion des finances publiques (SIGFP) et de la dette extérieure (SYCADE) ;amélioration de la transparence des opérations budgétaires ; renforcement de la lutte contre la fraude par l’ intensification des missions de contrôle des douanes et des services fiscaux).
2) Agriculture élevage et pêche : programme nationa l de développement rural ; stratégie nationale pour le développement de la filière coton ; renforcement de l’administration de proximité ; mise en place de Zones d’Aménagement concertées pour la gestion des ressources halieutiques.
3) Environnement, eaux et forêts : programme de reb oisement et réforme de l’administration et du droit.
4) Tourisme : élaboration d’un « tourisme master plan » pour la redynamisation du secteur et normalisation des établissements touristiques.
5) Mines : amélioration du code minier.
6) Industries, commerce et développement du secteur privé : adhésion à des organismes régionaux ; élaboration d’une charte de l’investissement, d’une loi sur la concurrence et des textes sur les coopératives.
7) Transports et routes : opérationnalisation de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale ; création d’une société privée de gestiondu port de Toamasina ; réformes des ports ; mise sous contrat de concession de la JIRAMA (Société d’eau et d’électricité) ; élaboration de textes pour l’Office de Régulation de l’Energie et l’Agence pour le développement de l’Electrification Rurale (ADER).
Axe 3 : Social.
1) Education : Plan Education pour tous ; création de nouvelles filières ; plan de formation pour le monde du travail.
2) Politique nationale de la Santé : mise en place de 22 Direction régionales de la santé et du Planning familial ; programmations dans le domaine de la grippe aviaire, du VIH.
3) Eau et assainissement : programme nationale d’accès à l’eau potable.
4) Population et protection sociale : loi sur l’adoption et décret sur l’encadrement de la petite enfance.
5) Culture : politique culturelle nationale pour le développement.
Le MAP est donc considéré comme un programme commun poursuivit pour les 5 années à compter de l’année 2007 à l’année 012. Il comporte des engagements et ces derniers renferment des objectifs chiffrés et ainsi que les actions
à entreprendre en vue d’un développement économique. Les objectifs fixés dans celui-ci sont donc conforment aux Objectifs du Millénaire pour le Développement. Pour ce faire les objectifs et les indicateurs doivent suivre un plan d’investissement sur cinq ans, un plan qui vise au développement global, à la protection de l’environnement, au développement rural, et au développement des infrastructures, le secteur privé et l’élargissement du domaine santé et planning familial.

Les allocations de ressources

Comme il a été présenté ci-dessus que de tel programme nécessite un plan de financement, pour cela, deux budgets sont prévus: le Budget de Fonctionnement (BF) et les Programmes d’Investissement Publics (PIP). Ces prévisions budgétaires doivent être préalablement homologuées par l’Assemblée Nationale pour en faire la Loi de Finances. Par ailleurs ces budgets sont consolidés dans les tableaux des Opérations Globales du Trésor (OGT).
Prenons comme cadre de référence le budget de la loi des finances de l’année 2008 illustrant la répartition des dépensesde l’Etat.

Les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement (indemnités, biens et services et transferts) s’élèvent à 686,4 milliards d’Ariary en 2008 contre552,2 milliards d’Ariary dans la Loi de Finances 2007, soit une augmentation de 134,2 milliards d’Ariary. Les principales augmentations concernent particulièrement :
• la poursuite de la réforme de la gestion des finances publiques• le renflouement des comptes de l’ordre de 85 milliards d’Ariary
• le redressement de la société nationale JIRAMA : 54 milliards d’Ariary
• la dotation aux collectivités des produits de la Taxe Professionnelle : 20,0 milliards d’Ariary
• l’allocation pour ‘’Appui au Fokontany ‘’ de : 7,5milliards d’Ariary

Les Dépenses d’Investissement :

Le Programme d’Investissement Public (PIP) continue de contribuer à la mise en œuvre du MAP. Pour l’année 2008, les dépenses d’investissement public s’élève à 1.624,2 milliards d’Ariary soit une augmentation de 14,6% par rapport à l’année 2007. Les 72,0 % de l’enveloppe globale du PIP concernent les financements de sources extérieures.

Table des matières

LISTES SABREVIATIONS
INTRODUCTION
Partie I : CADRE CONCEPTUEL DES FINANCEPUBLIQUES
Chapitre 1 : PRESENTATION ET CONTENU DES FINANCES PUBLIQUE
La facette économique du budget
II- La loi des finances et sa structure
Chapitre 2 : LE FORMALISME BUDGETAIRE.
I- Les principes classiques et politiques du budget
II- Les objectifs budgétaires.
Tableau 01 : Répartition et Evolution Sectorielles du PIP de 2006 à 2008
Chapitre 3 : L’EXECUTION DES FINANCES PUBLIQUES.
I- Les autorités chargées de l’exécution de la loi des finances
II- Les opérations d’exécution du budget
Partie II : LES MODIFICATIONS EN VUE D’AMELIORER LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre 1 : LA MISE EN OEUVRE GOUVERNEMENTALE DES REFORMES
I- Evaluation du Système de Gestion des Finances Publiques (SGFP).
II- Les reformes mises en oeuvre
Schéma 01 : Budget programme
Chapitre 2 : LES PROBLEMES A REGLER VU L’OEUVRE ACCOMPLI
I- Les problèmes de mise en oeuvre des reformes
II- Les problèmes auprès des Institutions
Chapitre 3 : LES APPORTS PRECONISES POUR UNE BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
I- La gestion efficiente des ressources
II- La décentralisation
III- Institution Consultative Indépendante
Schéma 02 : La GFP axée vers les résultats
Tableau 01 : Répartition et Evolution Sectorielles du PIP de 2007 à 2008
Schéma 01 : Budget de programme
Schéma 02 : La GFP axée vers les résultats
Annexes 01 : Evolution des recettes (2007-2008)
Annexes 02 : Structure des recettes publiques de 2007 à 2008 (en pourcentage)
Annexes 03 : Evolution des dépenses (2007-2008)
Annexes 04 : Structure des dépenses publiques de 2007 à 2008 (en pourcentage)
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

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