Soutenance mémoire
Les mobiles des pratiquants de la justice populaire
Le risque de conflit
Il y a conflit de compétence lorsque des juridictions se déclarent en même temps, compétente d’une même affaire. Pour les conflits de compétence territoriale devant la juridiction répressive, l’une des juridictions saisies est appelée à se dessaisir pour qu’il puisse être statué sur l’affaire. Si l’une des juridictions ne s’est pas dessaisie, le conflit persiste, il appartient dans ce cas à la Cour suprême de trancher sur le conflit de compétence. En ce qui concerne le tribunal populaire du fokonolona, puisque chaque groupe de personnes peut adopter un dina sur son territoire, des tribunaux populaires peuvent exister. C’est ainsi que, plusieurs dina ont été créés sur l’étendue de Madagascar Des villages voisines peuvent avoir adopté des dina différents portant sur des objets similaires. Le problème se pose quand le tribunal du fokonolona de ces villages se déclare compétent en cas de violation de leur dina. Puisque la délimitation du territoire du fokonolona adoptant est souvent imprécise il en sera de même de la délimitation du lieu d’application du dina et la détermination de la compétence territoriale de chaque tribunal populaire du fokonolona. Des conflits de compétence peuvent apparaître, comme le cas du « dinan’ny Melaky tsy mipoly », homologué en 2011 avant?d’être abrogé en juillet 2014, et du « dinan’ Andriamandazoala » tous les deux appliqués à Maintirano .
La justice populaire de la rue
La justice populaire de la rue est la seconde forme de justice populaire à Madagascar. La poursuite est déclenchée par l’existence d’un acte répréhensible, mais la différence avec la justice populaire du fokonolona réside essentiellement dans le fonctionnement de cette forme de justice populaire
L’apparition de cette forme de justice
La justice populaire de la rue survient pour punir l’auteur de l’acte que la population considère répréhensible, des actes qui font l’objet courant de la saisine de cette forme de justice , mais également certains actes répréhensibles particuliers
Les infractions objets courants de la justice populaire de la rue
Les incriminations du code pénal portent sur les actes qualifiés de crime, de délit ou de contravention. La violation du code pénal peut entraîner la saisine de la juridiction répressive. La justice populaire de la rue porte quant à elle sur la punition des auteurs d’infractions qualifiées de crime ou de délit seulement ,des infractions qui présentent certaines caractéristiques
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Table des matières
SOMMAIRE. INTRODUCTION Partie I- la manifestation de la justice populaire à Madagascar Chapitre I- Les spécificités des deux formes de justices populaires Section I- La justice populaire du fokonolona La saisine du tribunal populaire du fokonolona par la violation du dina La constitution du tribunal populaire par le fokonolona Section II- La justice populaire de la rue. l’apparition de cette forme de justice Le fonctionnement de cette forme de justice Chapitre II- les points communs à la justice populaire Section I- De la suspicion à la condamnation Le début de la poursuite Le manque d’instruction Une procédure déséquilibrée Section II- La commission d’infractions successives Dans les moyens de répression Les infractions contenues dans l’existence de la justice populaire Partie II- Les mobiles des pratiquants de la justice populaire Chapitre I- Les faiblesses de l’Etat dans ses responsabilités Section I- Dans la lutte contre l’insécurité La fonction des forces de l’ordre La protection des personnes et des biens Section II- La poursuite des participants à une infraction L’exercice du droit de punir L’ébranlement de la confiance en la justice répressive étatique . Chapitre II- L’insatisfaction des peines pénales en matière de réduction de la criminalité Section I- Les reproches aux peines légales Le caractère trop clément de la peine légale L’inefficacité de la peine légale dans la lutte contre la criminalité Section II- L’élimination définitive du délinquant. L’élimination définitive du délinquant dans le droit malgache La tendance vers l’usage de la peine de mort CONCLUSION Les principales abréviations Table des matières Bibliographie Annexes
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