LES MESURES DE LA PERFORMANCE DE LA BONNE GOUVERNANCE FINANCIERE

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Les deux grands types de gouvernance :

Après sa disparation en 1970, le terme a réapparu dans un contexte très différent : celui de l’entreprise , à travers l’expression de « corporategovernance » (Gouvernance d’entreprise). C’est donc à partir du secteur privéqu’a resurgi la notion. Il désignait ainsi un mode de gestion des firmes fondé sur une articulation entre le pouvoir des actionnaires et celui de la direction. Il s’agit alors de poser la question du type d’acteurs impliqués dans la prise de décision au sein de l’entreprise, et deleur mode d’interaction .
Dès 1975, le Rapport de la« Commission Trilatérale » (mai 1975: « Governability of Democracies ») y incorpore le terme gouvernance qui se substituera peu à peu à celui de « Governability ».
La pensée politique et administrative emprunte ensuite au management d’entreprise la notion de gouvernance en deux étapes : La première étape correspond à la révolution libérale des années 1980, entraînant une nouvelle façon de penser la politiqu e. Avec la remise en cause du rôle de l’État notamment dans les pays anglo-saxons, émerge une conception fonctionnelle de la gouvernance liée à la logique5 dite du « New Public Management » (nouvelle gestion publique). La deuxième étapeest celle des années 1990, où émerge une réflexionplus profonde sur le rôle de l’État régulateur , en réaction à la vision, jugée techniciste, du New Public Management. Des auteurs comme Guy B.Peters, Donald j.Savoie ou Pierre Calame insistent alors sur le fait que la crise de l’État ne consiste pas seulement en une crise interne touchant à ses fonctions.

Justification des mesures de la BG

Beaucoup des pays sont conscients des conditionnalités imposées par les bailleurs mais chaque pays peut tirer des avantages en fonction de sa bonne application et de la BG de l’aide. Comment est la mise en œuvre de toutes ces conditio nnalités prônées par les bailleurs de fonds dans les pays destinataires de l’aide ?
Voici quelques résultats de nombreux Etats francophones coopérants avec les bailleurs de fonds, qui ont mis en place des politiques visant à assurer une bonne gouvernance.

la Tunisie :

Le gouvernement a associé le développement économique, social et culturel de la société à la modernisation de la gestion publique s’articul ant autour de trois axes prioritaires: proximité et accessibilité des services publics ; efficacitéet efficience des interventions publiques, équité te transparence. Ainsi la recherche d’une plus grande efficacité de l’administration publique en Tunisie s’accompagne de la mise en place de mécanismes adéquats permettant à l’autorité qui détient le pouvoir d’apprécier l’accomplissement des missions confiées, conformément aux objectifs fixés. Il est aussi dans l’ordre démocratique que tous ceux qui sont investis d’une responsabilité soient appelés à en rendre compte. Cette obligation se réfère au concept de «redevabilité » qui peut se définir comme étant «’obligation de rendre compte de l’exercice d’une responsabilité ».

Le Bénin :

La réforme administrative lancée fin 1994, occupe une priorité essentielle dans la conception et la mise en œuvre du programme de redr essement économique lancé par le gouvernement. Les travaux de la réforme, poursuivisen octobre 1996, portaient sur le diagnostic de l’environnement institutionnel et en particulier sur la gouvernance qui fit l’objet de recommandation. L’objectif fixé était celui d’une dministration transparente et responsable occupant une place centrale dans le dispositif de régulation du développement humain durable, ainsi que dans le renforcement de la démocratie etde l’Etat de droit.

Au Mali :

Un nouveau souffle à la réforme de l’Etat a été donné dès octobre 2002, après des analyses sans concession. Ainsi il fut constaté que la capacité de l’Etat de promouvoir le développement du pays et la gouvernance démocratique demeurait faible. Manquait alors un facteur essentiel à une dynamique véritable de développement durable, à savoir l’enracinement de la gouvernance démocratique, donc l’existence d’un Etat de droit dans lequel tous les acteurs, y compris l’Etat lui-même, sont soumis à la loi, où la gestion des affaires publiques est transparente, où les responsables ont le devoir de rendre compte de leurs actions, et où est effective la participation des citoyens et d’une société civile bien structurée, à la conception , à al mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publ iques de développement.

La notion de la gestion de la finance publique

L’expression gestion des finances publiques sert depuis quelques années de cadre à un débat animé sur les capacités et la réforme des ancesfin publiques dans les pays en développement. L’importance de la GFP découle du rôle central que jouent les finances publiques dans un Etat démocratique désireux de sedévelopper :une politique budgétaire axée sur des objectifs et une gestion budgétaire transparente sont à la base de prestations publiques visant à réduire la pauvreté et à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans les pays en développement.
La GFP fait partie du système des finances publiques et, dans la pratique actuelle de la coopération internationale, elle se réfère principalement aux dépenses budgétaires(gestion des dépenses publiques). Ce faisant, elle se concentresur les instances et les procédures qui doivent garantir la transparence, l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques, y compris dans l’utilisation de l’argent des donateurs. Cette conc entration s’explique par l’existence des risques fiduciaires, qui découlent, aux yeux des donateurs,de l’implication des systèmes budgétaires des pays en développement dans la gestion de l’aide extérieure.
Plus la gestion des finances publiques d’un pays est transparente et efficace, moins les risques fiduciaires paraissent élevés.
Parfaitement compréhensible du point de vue des donateurs, cet accent mis sur les dépenses et sur la gouvernance en matière de dépenses empêcheoutefois de considérer toute la dimension de la gouvernance et des droits humains qu’englobe la bonne gouvernance financière.

les principaux éléments de la bonne gouvernance appliquée aux finances publiques

Puisque les divers éléments et sous-systèmes abordés dans le débat sur la gestion des finances  publiques ont une portée considérable, ontend désormais à parler plus largement de bonne gouvernance financière. On applique alors les principes8 de la bonne gouvernance au secteur des finances publiques.
Elle est caractérisée par des principes de participation, de transparence, de responsabilité, d’Etat de droit, d’efficience, d’équité et de vision stratégique. Ces principes portant également sur les garanties offertes par les droits de l’homme et l’E tat de droit, et des institutions transparentes et responsables.
1. Légitimité: Elle désigne la légitimation démocratique des décisions de politique financière. Elle englobe également une participation appropriée, équilibrée et non discriminatoire de la population (égalité entre femmes et hommes).
2. Obligation de rendre compte : Ce principe comprend la responsabilité et l’obligation des instances étatiques de rendre compte aux citoyens de leurs actes et passe par la transparence sur les activités de l’Etat et sur la non-rétentionc’est-à-dire le libre accès des citoyens aux informations concernant la vie économique et sociale. L’efficacité et l’efficience de l’administration des finances publiques dépendent en effet de la possibilité dont bénéficient et usenta lsociété et ses citoyens de demander des comptes à l’Etat.
3. Légalité: Ce principe oblige la politique et l’administration financière publique à respecter un cadre légal valable pour tous, équitable et impartial.
4. Efficacité: Ce principe décrit la volonté et la capacité desorganes et institutions publics d’accomplir leurs tâches. L’amélioration de l’efficacité dans le cadre de la bonne gouvernance financière passe avant tout par le renforcement des capacités des institutions publiques à gérer les ressources publiques.
5. Action de l’Etat axée sur le développement: Ce principe se réfère aux valeurs fondamentales qui régissent l’activité étatique :usticej sociale, durabilité écologique et économie de marché. Ces valeurs doivent transparaître non seulement dans les recettes, mais aussi dans les dépenses de l’Etat.
6. la lutte contre la corruption.
7. la promotion de la démocratie et le développement articipatif et durable.
Pour ce qui est du contrôle des finances publiques, il compte parmi les tâches clés des parlements. La transparence des finances publiques de même que la participation de la population et de groupements de la société civile àl’établissement du budget témoignent du bon fonctionnement d’un système fondé sur l’obligation des autorités de rendre compte de leur action. A ce titre, des systèmes de GFP transparents et participatifs contribuent à faire respecter les droits humains, au sens d’autonomisation (empowerment). Ils permettent en effet aux citoyens d’influencer et d’adapter les milieux et l es institutions politiques afin que ceux-ci servent leurs intérêts, de revendiquer leurs droitset de se faire entendre auprès des élites politiques.

Les charges de l’Etat :

Les dépenses publiques sont des outils puissants pour assurer le bien être des citoyens. Ainsi : Ce sont des piliers du développement économique en instaurant des projets créateurs d’emplois et générateurs de revenus; Elles favorisent le développement social en améliorant la structure des domaines tels que la santé et l’éducation… ; Elles sont des facteurs déterminants pour l’accomplissement par l’Etat de ses fonctions régaliennes (fourniture de service public de bonne qualité, instauration d’un environnement favorable au développement…).

Les différentes charges de l’Etat :

L’Etat alloue ses ressources entre les différents  programmes  selon  six (06) domaines principaux :
· Les dépenses courantes de soldequi regroupent la rémunération des fonctionnaireset les charges sociales y afférentes (impôts, indemnités) .
· Les dépenses courantes hors soldequi sont les dépenses de fonctionnement de l’Etat tels que les achats de biens et services (fournitures, véhicules voués à l’utilité publique comme celles des services de voiries et pompiers …) , les transferts, les charges permanentes.
· Les dépenses courantes structurelles qui sont les interventions sociales et économiques pour l’atteinte des objectifs de développement et d’ajustement structurel (interventions sur les dégâts des cataclysmes naturels, intervention sociale pour l’aide contre la famine, appui à la santé maternelle et infantile…).
· Les dépenses d’investissement constituées par l’acquisition des immobilisations de l’Etat, la réalisation d’infrastructures publiques collectives (construction de route, bâtiment des ministères, écoles publiques, hôpitaux…). Ces dépen ses d’investissement peuvent être financées sous 2 formes :
· Les dépenses exceptionnelles qui sont les dépenses de fonctionnement de l’Etat à titre ponctuel et exceptionnel.
· Les dépenses d’opérations financières (service de al dette): le remboursement des emprunts de l’Etat, les paiements des intérêts issu de ces emprunts, les avances et les participations financières de l’Etat dans le capital social des sociétés publiques ou mixtes (cf. compte particulier du trésor) ainsi que le paiement des dividendes qui s’ensuivent.
Comme suit se présente l’évolution des dépenses publiques durant ces différentes années successives.

Évolution des dépenses publiques :

La base de l’étude des dépenses publiques s’étend galementé sur la période 2002 à 2010 correspondante à celle des ressources publiques ci- dessus.

Table des matières

PARTIE I : GENERALITE SUR LA BONNE GOUVERNANCE
CHAPITRE I : LA NOTION DE GOUVERNANCE
Section 1 : historique de la gouvernance
1. Définition
2. Survol de l’histoire de la gouvernance
Section 2 : les raisons d’être de la bonne gouvernance
1. Objectifs et finalités
2. les systèmes de gouvernance : Conditionnalités des principaux bailleurs de fonds
3. Justification des mesures de la BG
CHAPITRE II : LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES : UN ELEMENT DE LA BONNE GOUVERNANCE FINANCIERE
Section 1 : la notion de la finance publique
1. Histoire de la finance publique
2. La notion de la gestion de la finance publique
Section 2 : les principaux éléments de la bonne gouvernance appliquée aux finances publiques
PARTIE II : LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES A MADAGASCAR ET LA BONNE GOUVERNANCE FINANCIERE
CHAPITRE I : LA FINANCE PUBLIQUE DE MADAGASCAR
Section 1 : la GFP à Madagascar
1. La loi de finances
2. Le budget
Section 2 : Analyse de la GFP à Madagascar
1. Les ressources de l’Etat
2. Les charges de l’Etat
3. Etude de la situation financière de l’Etat
CHAPITRE II : LES MESURES DE LA PERFORMANCE DE LA BONNE GOUVERNANCE FINANCIERE
Section 1: Evaluation de l’incidence des faiblesses de la gestion des finances publiques
1. Les mesures prises par l’Etat : portées et limites
Section 2 : perspective de la bonne gouvernance de la gestion des finances publiques à Madagascar
1. La politique fiscale: un champ d’action transversal
2. La politique budgétaire pour avoir une bonne croissance économique
3. l’administration des dépenses
4. La politique et l’administration des recettes
CONCLUSION
Annexe
Bibliographies

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