Soutenance mémoire
Les lois visant à défendre les droits des élèves dys
« Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental ».
La loi du 11 février 2005
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne concerne pas que les élèves handicapés mais s’étend à différents domaines tels que l’emploi ou le logement. Ici, nous allons analyser quels droits sont attribués par la loi aux élèves dys. Elle permet « l’accessibilité pour tous et la compensation pour tous ». L’accessibilité fait référence à l’accès « au savoir et à la connaissance » dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile. Quant à « la compensation, c’est le droit pour une personne en situation de handicap de bénéficier de toute mesure individuelle susceptible de lui garantir, autant qu’il est humainement et techniquement possible, l’égalité des droits ». Ainsi, la loi de février 2005 est ambitieuse. Elle met en perspective une autre manière de concevoir le handicap : la notion d’accessibilité demande à la société de s’adapter et non plus aux handicapés de s’adapter à la société.
C’est également cette loi qui a créé les Maisons départementales des Personnes Handicapées (MDPH). En même temps que leur création est institué un nouveau protocole : le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’établissement scolaire, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
La loi reconnaît également aux enfants qui ont des besoins spécifiques le droit de bénéficier d’un accompagnement adapté. Les établissements et services du secteur médico-social complètent le dispositif scolaire ordinaire. La loi prévoit que les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation. Depuis 2006, « le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé et atteint plus de 300 000 à la rentrée 2016 ».
Désormais, grâce à l’amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, « les parcours des enfants en situation de handicap se diversifient et s’allongent à l’École ».
La loi du 8 juillet 2013
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser ». Ainsi, elle « veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». De ce fait, elle s’inscrit dans le prolongement de la loi d’orientation sur l’école de 1989 qui incitait à prendre en compte la diversité des élèves. La loi de 2013 impose un nouveau protocole dans l’Education Nationale : le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) qui vise en particulier les élèves sujets à un trouble spécifique des apprentissages.
Il faut être vigilant à ne pas confondre les notions d’intégration et d’inclusion.
« Dans une perspective d’intégration, [les conditions à rechercher] se situent plutôt du côté des enfants. C’est sur eux essentiellement que repose l’effort d’adaptation à l’école et à ses normes de fonctionnement ». Ainsi, lorsqu’on évoque l’intégration, il s’agit en réalité d’imposer à tous les élèves de fonctionner sur le même modèle, quelle que soit leur singularité.
A l’inverse, « dans une perspective inclusive, on considère que c’est prioritairement à l’école de s’adapter pour prendre en compte la diversité des élèves, c’est-à-dire de s’engager dans une évolution des pratiques d’accueil et d’enseignement, pour permettre à tous les élèves d’apprendre ». De ce fait, l’école inclusive « met l’accent sur le fonctionnement scolaire et sur les conditions pédagogiques à instaurer pour réduire les obstacles aux apprentissages ».
L’école incluse est en définitive plus juste. Le docteur Pouhet le souligne ainsi :
« Si l’école traitait tous les élèves comme semblables, elle ne ferait que s’inscrire dans une philosophie et une pratique de l’égalitarisme, ce qui est la version pervertie de l’égalité des chances. La véritable équité consiste à égaliser les chances de ceux qui sont les moins favorisés, il conviendra assurément de leur donner quelque chose en plus. Ce plus, c’est la compensation, concept majeur inscrit dans la loi du 11 février 2005. L’inclusion c’est faire AVEC les autres, pas COMME les autres ! ».
Grâce aux lois de 2005 et de 2013, l’école d’aujourd’hui est inclusive. Elle s’engage à mettre en place tous les dispositifs humainement et techniquement possibles pour permettre à tous les enfants dys de voir leur handicap reconnu par l’école de la République.
Les dispositifs mis en place par l’Education Nationale
Afin de visualiser les différents dispositifs mis en place, je vous invite à consulter un schéma réalisé par le Ministère de l’Education Nationale.
Les élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP)
L’Education Nationale répertorie différents types d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers (BEP). Elle y place les élèves en situation de handicap, qu’il soit physique, mental, ou relevant d’un trouble spécifique des apprentissages, et y ajoute les élèves intellectuellement précoces, ainsi que les élèves allophones ou issus d’une famille itinérante. Selon la situation de chaque enfant, celui-ci pourra bénéficier du dispositif mis en place pour faciliter son inclusion dans l’école.
Il existe deux dispositifs mis en place pour faciliter la scolarité des élèves ayant un trouble des apprentissages. Le premier est le projet personnalisé de scolarisation (PPS), mis en place en 2005 grâce à la loi du 11 février ; le second est le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), mis en place en 2013, grâce à la loi du 8 juillet.
Le PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation
« Le PPS concerne tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap telle qu’elle est posée dans l’article 2 de la loi de 2005 ». Les élèves dys, par leur trouble handicapant, répondent de ce fait à ces critères.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est responsable de la prononciation du handicap. Il faut que la famille la sollicite pour pouvoir constituer un dossier. Après l’affirmation d’un diagnostic posé par le médecin scolaire grâce au teste de Wechsler, les parents accompagnent souvent leur enfant chez un orthophoniste, qui va alors leur conseiller de constituer un dossier à la MDPH afin que leur enfant puisse bénéficier d’un PPS. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) prend la forme d’un document écrit national. Il organise le déroulement de la scolarité de l’élève handicapé et assure la cohérence, la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève . « Le PPS précise les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires et favorise la cohérence des actions ». Il est élaboré en fonction des particularités de chaque enfant, sans pour autant le catégoriser selon le type de trouble des apprentissages que les tests auront pu révéler.
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Table des matières
1. Introduction
2. Cadre théorique
2.1 Qu’est-ce qu’évaluer ?
2.2 Que sont les dys ?
2.2.1 Identification des troubles spécifiques des apprentissages
2.2.2 Les spécificités de chaque type de trouble des apprentissages
2.3 Les lois visant à défendre les droits des élèves dys
2.3.1 La loi du 11 février 2005
2.3.2 La loi du 8 juillet 2013
2.4 Les dispositifs mis en place par l’Education Nationale
2.4.1 Les élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP)
2.4.2 Le PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation
2.4.3 Le PAP : Plan d’Accompagnement Personnalisé
2.5 La problématique de la technologie
3. Cadre expérimental
3.1 Le contexte d’établissement
3.2 Les classes
4. Expérimentations pour les élèves dyspraxiques
4.1 Evaluation sommative de la séquence 2
4.2 Evaluation sommative de la séquence 3
5. Expérimentations pour les élèves dyslexiques et/ou dysorthographiques
5.1 Evaluation sommative de la séquence 4
5.2 Evaluation sommative de la séquence 5
5.3 Evaluation sommative de la séquence 6
6. Conclusion
