Les impacts économiques de la réforme fiscale

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l’objectif de ressources publiques ; justifié par les charges de l’Etat

Parmi les charges essentielles de l’Etat, on recense notamment :
– L’offre de biens publics (des infrastructures collectives, la santé, l’éducation,…).
– La mise en place d’institutions et l’offre de régulations (BIANCO, intervention en cas de défaillance de marché, …).
– L’offre de biens et services marchands.
– La gestion des ressources naturelles (création de nouvelles réserves naturelles ou des aires protégées,…).
L’Etat dispose de sources de financement autres que l’impôt à savoir l’emprunt public et les dons mais l’impôt reste indispensable pour assurer la soutenabilité des finances publiques. Financement par impôt permet aux impôts de jouer le ur rôle traditionnel de prix des politiques publiques offertes, car la dépense et son financement sont simultanés, la contrainte budgétaire étant fixée.

L’objectif d’incitation 

L’Etat intervient en utilisant cet objectif dans les deux axes suivants:
– Une augmentation ou une diminution du taux d’imposition pour combler les défaillances en recettes ou inciter l’investissemen du secteur privé et société civile .
– Une gestion des externalités.

L’objectif d’équité 

Le concept de l’équité fiscale se décompose quant luià en deux grandes préoccupations :
– Le traitement égal des contribuables aux revenus comparables, c’est-à dire équité horizontale .
– Le traitement différent des contribuables aux revenus différents, ou équité verticale, souvent assurée par l’intermédiaire du volet impôt sur le revenu du système fiscal.

Autres objectifs 

Une cohésion politique et sociale, l’éducation, lasanté, gestion des ressources naturelles,…

Les rôles de la fiscalité 

La fiscalité est un instrument principal de développement et de maintien des sources financières de l’Etat. Outre l’assurance des recettes fiscales de l’Etat suffisantes, elle est dirigée vers .

Le rôle économique de la fiscalité

La fiscalité réalise son rôle économique en tant qu’instrument de financement de production des biens et services collectifs et de stabilisation macroéconomique.
En raison de ses incidences, l’impôt est aussi un m oyen d’action dont l’Etat dispose pour intervenir dans la vie économique.
But conjoncturel : La politique mise en œuvre consiste à majorer ou à minorer les taux de certains impôts (IRNS, IBS, TVA) pendant une période limitée, de façon à agir soit sur les prix soit sur la consommation ou l’investissement dont les effets se présentent comme suit :
o en cas d’inflation il y a diminution du taux de la pression fiscale.
o en cas de dévaluation il y a diminution des investissements privés (baisse d’économie).
L’augmentation de pression fiscale, PFT/PIB globale, vise à réduire les disponibilités des citoyens ou des entreprises, en vue de diminuer la demande globale et de limiter ainsi l’inflation ou les importations qui déséquilibrentla balance commerciale.
o PFT=prélèvement fiscal total.
o PIB=produit intérieur brut.
La diminution des prélèvements fiscaux permet de relancer la consommation, l’épargne ou l’investissement et la création d’emploi favorisant ainsi la lutte contre le chômage But structurel : Il s’agit dans cette perspective d’inciter les agen ts économiques à modifier et à développer leur système productif. C’est ainsi qu’on a institué des exonérations des taxes à l’exportation DA (Droit d’Accise, par exemple : zone franche), création d’entreprise (exonération de 6 mois).
Parfois, l’on pratique un amortissement fiscal plus avantageux (amortissement dégressif, des congés fiscaux…) Remboursement de cr édit de TVA pour les exportations, détaxation des tarifs douaniers et fiscaux.
Explicitement, pour stimuler certaines activités économiques, l’Etat peut appliquer la politique de réduction fiscale.

la fiscalité et la relance de la consommation 

Comme dans le rôle social, en réduisant le taux d’imposition, notamment les impôts indirects, la consommation des biens et services augmente car il y a une hausse du revenu disponible du consommateur. En plus, cette réduction fiscale a un impact positif sur les ménages puisqu’ils obtiennent une condition de vie meilleure qui, entraine une hausse de la consommation des biens et services, pourraient satisfaire ses besoins essentiels dus à cette partie de revenu affectée à la dépense de la santé,éducation.

la fiscalité et la relance d’investissement

La politique de réduction fiscale affecte aussi les entreprises car elle accroitra le niveau d’investissement grâce à la diminution du co ût de production, par conséquent, une création massive d’emplois. Mais la politique de réduction fiscale ne devrait être qu’une politique fiscale sélective c’est-à dire réduction fiscale pour certaines activités économiques comme l’agriculture, le transport.
Pour certains pays, ils adoptent même le paradis iscalf pour attirer un bon nombre d’investisseur.

la fiscalité et les finances publiques

La recette fiscale est la première ressource du budget général de l’Etat. Dans ce cas, il faut prendre des mesures nécessaires pour améliorer le rendement fiscal d’une part ; et d’établir une meilleure allocation des ressources pour éviter le déficit d’autre part.
Pour ce faire, la politique devrait déterminer le taux optimum d’imposition et réaliser une ressource suffisante pour éviter l’endettement et le déficit budgétaire.

Rôle social de la fiscalité

Les rôles de la fiscalité sont toujours liés aux rôles de l’Etat c’est-à dire aux rôles de l’allocation des ressources : ces rôles de l’Etat p euvent se distinguer en deux catégories, les rôles sociaux par le biais de la fonction rédistributrice et les rôles économiques en tant qu’instrument de financement de production des biens et services collectifs et de stabilisation macroéconomique.

la fiscalité corrective des imperfections dumarché 

En cas de défaillance de marché intérieur c’est-àdire lorsque les trois grands types d’imperfections de marchés suivantes apparaissent : l’existence de biens publics (depuis A. Smith), l’existence de monopôles, incluant l’existe nce de monopôles naturels (depuis Smith également), l’existence d’externalités (depuis Pigou) 4, la fiscalité sert, dans ce cas, comme instruments de règlementation du marché monopolistique et internalisation des externalités négatives.

la fiscalité comme financement des dépenses publiques

Pour améliorer le niveau de vie de l’ensemble de sa population, l’Etat devrait réaliser un développement économique et social adéquat à ceniveau de vie. Dans ce cas, il faut que l’Etat finance ses dépenses publiques principalement par les recettes fiscales car c’est la première ressource financière de l’Etat, et qu’un bon rendement élevé de ces recettes fiscales sera réalisé en imposant la grande fortune et en mettant en place le système d’impôt progressif.
En plus, une meilleure réalisation de recette fiscale permet à un pays comme Madagascar de réduire peu à peu ses dettes extérieurs et ces déficits budgétaires.

la fiscalité rédistributrice

La progressivité de l’impôt sur le revenu vise à am éliorer l’équité, mais elle renforce également l’incitation à minimiser l’impôt dû, dans la mesure où les contribuables à haut revenu peuvent recourir à des déductions et abattements fiscaux, notamment en cotisant à des fonds de pension ou en acquérant un logement ou un autre bien bénéficiant d’avantages fiscaux. De plus, même s’il ne s’agit pas encore d’un problème de grande ampleur, les titulaires de hauts revenus peuvent avoir une plus grande propension à la mobilité en s’établissant dans les pays où les hauts revenus sont moins fortement taxés. Si l’on maintient des taux marginaux élevés d’imposition dans ces conditions, le système fiscal perd de son efficience sans y gagner beaucoup en équité. Il faudrait poursuivre l’effort entrepris pour réduire les taux marginaux d’imposition des revenus élevés tout en élargissant l’assiette par une limitation des déductions spéciales, surtout dans les pays où la répartition des revenus avant impôt est étroite. De fait, lorsque les possibilités de mobilité économique et sociale s’accroissent, l’équité horizontale (les individus se trouvant dans la même situation économique doivent acquitter un impôt d’un même montant) peut progressivement l’emporter sur l’équité verticale (les titulaires de revenus plus élevés doivent acquitter un impôt représentant une plus forte proportion de leur revenu) en vue d’une plus grande justice fiscale5. L’impôt sur la consommation : c’est l’impôt sur les biens et services supporté par les consommateurs. En réduisant indirectement le taux d’imposition, les consommateurs peuvent augmenter leur pouvoir d’achat mais cette réduction ne devrait pas s’appliquer à tous les catégories des biens et services. On l’applique seulement aux produits de besoins vitaux comme les produits alimentaires de base, la santé,… . Par contre, les biens de luxe et les produits qui porteront une perte de bien-être social comme les cigarettes, les tabacs, et les boissons alcooliques, ne peuvent pas faire l’objet de réduction de taux d’imposition.
L’impôt sur le revenu : c’est l’impôt qui frappe le s revenus des contribuables, des personnes physiques ou morales, une richesse qui se renouvelle périodiquement.
Un bon impôt progressif intègre à la fois des major ations de taux et des taux très bas, voire des exonérations pour les petits contribuables. Le rendement de ce type d’impôt doit s’apprécier par la manière dont la richesse est repartie dans un pays donné. Si une bonne partie de la richesse est détenue par les gros contribuables, l’application de l’impôt progressif entrainera un rendement plus élevé des ecettesr fiscales.
L’impôt sur la fortune : c’est l’impôt qui frappe l es grandes fortunes. Il permet aussi de repartir les richesses concentrées entre les mains des personnes minoritaires et de couvrir les dépenses publiques octroyées à la population défavorisée.

Les activités économiques 

En 2005, l’économie Malagasy a connu un ralentissement d’activité se soldant par une performance insuffisante. Dès lors, le PIB par habitant est resté faible. La hausse de prix à la consommation, très forte en 2004, a ralenti mais est restée encore élevée. L’épargne intérieure a subi une baisse importante.

Le PIB11 

En 2005, l’expansion de l’activité économique s’est tassée, tombant à 4,6%, après une progression de 5,3% en 2004. Le PIB réel n’a dépassé que de 1,8 point la croissance démographique contre 2,5 points un an auparavant. Le revenu par habitant a également connu une augmentation moindre de 2,4% en 2004 à 1,7% en 2005. Le repli de la croissance en 2005 a résulté du léger ralentissement de la demandintérieure conjugué à la détérioration des termes de l’échange. Pour l’année 2006, il a été marqué par une croissance légèrement supérieure à celle de l’année précédente. En effet, la croissance du PIBs’est établie à 4,9% après 4,6% en 2005.

La balance des paiements 

En 2005, la balance courante s’est soldée par un déficit de 394,9 millions de DTS contre 311,0 millions de DTS en 2004, représentant respectivement 10,5 % et 11,5 % du PIB nominal. Cette situation est essentiellement due à l’aggravation du déficit commercial qui est passé de 294,5 millions de DTS en 2004 à 398,1 millions de DTS en 2005. Néanmoins, les réserves officielles de la banque centrale ont augmenté de 6,9 millions de DTS, grâce à l’importance des aides extérieures12.
Contrairement à la tendance observée au cours de ces dernières années, au cours desquelles il a été constaté un déficit croissante dla balance courante, l’année 2006 a été caractérisée par un redressement du solde courant xtérieur. En effet, le déficit courant de la balance des paiements a été ramené à 328,6 millionsde DTS contre 370,9 millions de DTS en 2005.

Les autres facteurs à considérer pour attirer les IDE 

Pur attirer le maximum d’investisseurs, nombreuses sont les conditions qu’il faut remplir :
Il faut que l’environnement macroéconomique soit sain et stable : la première condition pour investir . Le niveau de qualification des mains d’œuvres :
Le coût des matières premières.
Le coût de l’énergie électrique.

Régime fiscal des entreprises franches

La loi n°89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle à Madagascar s’applique aux investissements réalisés pour des activités tournées vers l’exportation : 95% de la production doit être exportée, la différence pouvant être écoulée sur le marché local après autorisation délivrée par leMinistère des Finances. Le statut franc concède plusieurs avantages à l’investisseur, notamment un système fiscal réduit : Impôt sur les bénéfices : exonération totale d’impôts sur les bénéfices pendant une période variant de 2 à 15 ans et un taux IBS fixe de 10 % p our les années suivantes (un taux trop faible et cela devrait être de 3 à 5 ans. Pourtant,les entreprises industrielles en zone franche réalisent de superbénéfice pour l’exportation de 95% de leur production (notamment textile) aux Etats unis, au japon, ou accessoirement en Europe).
Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) :
– Imposition sur les dividendes distribués au taux de10% (taux de droit commun de 25%) .
– Exonération de tous droits et taxes à l’exportation sur les biens et services exportés .
– Franchise des droits à l’importation et du droit d’ accises sur la totalité des Importations .
– Régime de zone franche est soumis à la TVA de 20% sur les achats et les importations mais ouvre droit au remboursement de cette taxe. .
– Libre accès aux devises et liberté de transfert .
– Assouplissement des réglementations en matière d’emploi, de visa et de change .
– Impôt sur le salaire des expatriés payé par les entreprises franches est limité à 35% de la base imposable et les transferts sont libres.

Table des matières

PARTIE I : Analyse théorique de la fiscalité et l’évolution du système fiscal malagasy dans le temps
Chapitre I : Partie introductive à la fiscalité
Section 1 : Les caractéristiques de la fiscalité
Section 2 : Les rôles de la fiscalité
Chapitre II : Les évolutions du système fiscal Malagasy à travers le temps
Section 1: Typologie des impôts
Section 2: Le système fiscal Malagasy et ses caractéristiques
PARTIE II : Les causes des réformes et la réforme fiscale de 2008
Chapitre I : Les causes des réformes fiscales
Section 1 : Caractéristiques du système fiscal malgache
Section 2 : Déficit budgétaire chronique et ralentissement des activités économiques
Section 3 : Insuffisance des IDE à Madagascar
Section 4 : Domination des secteurs informels
Chapitre II : La réforme fiscale de 2008
Section 1 : Contexte de la réforme
Section 2 : Stratégie de la réforme
Section 3 : La réforme 2008 proprement dite : les mesures et dispositions prises
PARTIE III : Analyse de l’efficacité de la réforme fiscale : cas de la grande réforme fiscale de 2008
Chapitre I : Evolution de la recette fiscale
Section 1 : Pression fiscale
Section 2 : Recettes fiscales intérieures et de porte
Section 3 : Structure fiscale de la DGI
Chapitre II : Concentration des recettes fiscales de la DGI
Section 1 : Polarisation autour d’un nombre limité de contribuables
Section 2 : Recettes fiscales intérieures et de porte
Section 3 : Indice de dispersion
Chapitre III : Les impacts économiques de la réforme fiscale
Section 1 : Finances publiques
Section 2 : Activités économiques
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE

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