Les impacts du projet dans son environnement

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Les différents types de contrats du crédit-bail

Il existe 05 (cinq) types de contrat, à savoir :

Le contrat de location financement

Le crédit preneur demande sur un simple contrat, à louer un matériel déterminé et par lequel, il s’engage à la fin du contrat à acheter le bien loué. Mais il peut également ne pas l’acheter à une période déterminée mais juste louer le matériel.

La cession-bail ou lease-back

C’est un contrat par lequel un fournisseur, propriétaire d’un bien, le vend au crédit bailleur qui le lui reloue immédiatement dans le cadre d’un crédit-bail au terme duquel le fournisseur, en sa qualité de crédit preneur peut, en levant son option d’achat, redevenir propriétaire du bien.

Le crédit-bail adossé

C’est un contrat par lequel le crédit bailleur donne un bien à un locataire qui, à son tour le donne en location à une autre personne. Dans ce cas, le crédit bailleur peut exiger du sous-locataire le paiement direct du prix de la sous-location au cas où le crédit preneur n’arrive pas à honorer ses obligations. L’application de ce contrat se limite généralement au rapport du crédit bailleur avec le crédit preneur.

Le crédit-bail secondaire

C’est un contrat par lequel le bien mis à la disposition du crédit preneur est transféré à un autre crédit bailleur, en cas de résiliation anticipée du contrat d crédit-bail. Dans le cadre du crédit-bail secondaire, le crédit bailleur choisit aussi bien le fournisseur que le bien.

Le sous crédit-bail

C’est un contrat par lequel le crédit preneur, avec le consentement écrit du crédit bailleur donne, à nouveau le bien reçu à un autre sous crédit preneur pour le temps et aux conditions prévues dans le contrat de crédit-bail principal.
Les termes et les conditions de ce contrat accessoire au crédit-bail principal sont aussi applicables intégralement au contrat du sous crédit-bail, sauf disposition contraire à la législation en vigueur.

La loi relative aux activités de crédit-bail

Le bail est le contrat qui permet de clarifier les droits et obligations entre le locataire et le propriétaire, dénommé bailleur, ainsi que le fournisseur. Il peut être établi sous seing privé (sur papier libre), directement entre le propriétaire et le locataire, ou établi par un notaire (acte notarié).

Droits et obligations du crédit bailleur Le crédit bailleur peut :

– demander le paiement des loyers échus et des dommages et intérêts en cas de retard de paiement ;
– contrôler l’activité du crédit preneur suivant les termes du contrat de crédit-bail ;
– procéder à la récupération des biens donnés en crédit-bail en cas de défaillance du crédit preneur.
Le crédit bailleur doit :
– acheter auprès d’un fournisseur le bien choisi par le crédit preneur et le mettre à la disposition de ce dernier suivant les conditions du contrat ;
– informer par écrit le fournisseur, au moment de l’achat du bien, que le bien sera donné en crédit-bail à un crédit preneur ou sous crédit preneur, dont il doit communiquer le nom et l’adresse ;
– garantir le crédit preneur contre les troubles de jouissance du bien donné en crédit-bail ;
– établir au profit du crédit preneur une promesse unilatérale de vente du bien, objet de crédit-bail indiquant un prix convenu prenant en compte le montant des loyers versés,…
– déposer au registre du crédit-bail du lieu de la conclusion du contrat les dossiers nécessaires établis dans les 15 (quinze) jours qui suivent.

Droits et obligations du crédit preneur Le crédit preneur peut :

– exercer sa détention sur le bien suivant les conditions du contrat ;
– intenter en justice contre le fournisseur en cas de défaillance de celui-ci dans l’exécution du contrat de fourniture conclu avec le crédit bailleur, notamment en cas d’erreur sur la qualité ou la quantité du bien ou de retard dans sa livraison ;
– demander des dédommagements pour les pertes subies en cas de défaillance du crédit bailleur dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Le crédit preneur doit :
– recevoir le bien conformément aux conditions de livraisons prévues par le contrat de fourniture ;
– effectuer le paiement des loyers dans les délais prévus ;
– utiliser le bien selon fonction et comme prévu dans le contrat ;
– maintenir le bien dans l’état où il a été livré ;
– assumer pendant toute la durée du leasing l’ensemble des risques, charges et responsabilités se rapportant au bien donné, sauf dispositions contraires du contrat.

Les droits et obligations du fournisseur Le fournisseur a le droit :

– d’être payé pour le bien acheté ;
– d’être informé que le matériel traité par le crédit bailleur fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ;
– d’être informé sur l’évolution du contrat de crédit-bail dans le cas où le fournisseur est un créancier solidaire du crédit bailleur.
Le fournisseur doit :
– livrer le bien directement au crédit preneur, à l’endroit même de l’exploitation sauf si la livraison du bien est un peu spécifique ;
– être tenu au courant des informations techniques, des conseils d’utilisation et des fiches d’exploitation du matériel.

La rupture du contrat

Cette rupture peut se présenter sous deux aspects selon les circonstances. Lors du contrat de leasing, il pourrait y avoir :
 une rupture prématurée (anticipée)
 une rupture normale

La rupture prématurée

La résiliation anticipée du contrat entraîne automatiquement la clôture anticipée du contrat de crédit-bail. Cela repose généralement sur le manquement des obligations contractuelles prévues entre le crédit bailleur et le locataire.

La rupture normale

Elle concerne une situation de respect de termes et des conditions prévues dans la conclusion du contrat. De ce fait, le locataire a trois possibilités à la fin de ce contrat, soit :
– lever l’option d’achat et devenir propriétaire du bien en réglant le montant de la valeur résiduelle symbolique ;
– restituer le bien au crédit bailleur en n’ayant pas opté pou la possibilité précédente ;
– poursuivre éventuellement la location. Et le locataire pourra négocier avec le bailleur de nouveaux loyers qui seront calculés à partir de la valeur résiduelle.

LES IMPACTS DU LEASING

Les avantages

Le contrat de crédit-bail présente de nombreux avantages :
· Pour la société de crédit : le titre de propriété constitue une sûreté idéale et ne peut être contesté par des créanciers privilégiés.
· Pour l’entreprise : celle-ci peut conserver ses liquidités pour ses opérations courantes ou pour bénéficier de certaines occasions d’affaires. Il s’agit en fait, d’un financement par des capitaux venant en totalité de l’extérieur.
 la recherche de la performance : l’investissement matériel pose souvent des problèmes de rentabilité à l’entreprise. Mais, la création d’une institution de crédit-bail permet d’une part d’acquérir, sans attendre, un équipement indispensable au développement de l’activité de l’entreprise. D’autre part, le leasing permet d’accéder aux équipements de dernière génération et une possibilité de renouvellement des matériels de l’entreprise.
 L’optimisation des ressources de l’entreprise : le crédit-bail est un mode de financement pouvant donner un souffle à la trésorerie de l’entreprise parce que ce mode financement donne la possibilité de financer intégralement les actifs professionnels. De plus, c’est une solution de financement souple adaptée à la durée de vie du produit, ce qui donnera a l’entreprise de s’orienter vers l’acquisition du bien en fin de contrat. Enfin, les garanties demandées sont moindres par rapport à un crédit bancaire classique.
· Pour le fabricant : une société de crédit présente moins de risques qu’une entreprise car elle règle le plein montant du prix de l’acquisition.

Les inconvénients

Par sa facilité d’obtention, le crédit-bail peut entraîner l’entreprise dans des opérations peu rentable. De même, si l’entreprise n’est pas en mesure de bénéficier des économies d’impôts, c’est un moyen coûteux.3 La cession-bail présente également un inconvénient fiscal car elle entraîne une double vente et donc une double mutation.

MOTIVATION

D’aucuns connaissent que, notre monde est en pleine mutation et que cela s’accélère encore avec le phénomène de la mondialisation, tel que l’afflux des entreprises franches, l’introduction de nouvelles techniques de production dans notre pays. Mais face à cette évolution, selon les enquêtes que nous avons menées, la plupart des paysans pratiquent encore les méthodes ancestrales pour réaliser leurs activités. D’où, un faible taux de rendement. Malgré cela, ces derniers sont obligés de quitter leurs terres pour travailler dans les zones franches. C’est l’une des raisons qui nous pousse à réaliser notre projet.
En effet, toute entreprise ne doit cesser de se souvenir que toute chose bouge et le comportement des consommateurs évolue rapidement. Les principes de commercialisation et de distribution sont eux aussi en pleine évolution. A cet effet, mettre en place une institution de crédit-bail s’avère indispensable afin de financer les différents producteurs de la commune dans leurs activités et de maintenir le plus longtemps possible leur développement.
Ce chapitre nous a permis de connaître les activités d’une institution de leasing ainsi que ses apports pour tous les acteurs du système. Mais comme toute entreprise, l’institution possède également son environnement.

Environnement du projet

L’environnement c’est le milieu qui entoure notre projet. Autrement dit, le projet pourrait influencer différents facteurs environnants mais il pourrait subir aussi les effets des évènements de l’environnement externe.

LES DIFFÉRENTS FACTEURS POUVANT INFLUENCER LE PROJET

Facteur politique

Notre monde change vite et sans répit. Pour saisir les opportunités, encore faut-il rester en prise avec lui. Cela nécessite alors un effort de la part de tout un chacun parce qu’il n’appartient pas seulement à l’Etat d’être le moteur du développement du secteur rural. Ainsi notre société s’engage à détecter ces opportunités en optant pour la stratégie de développement de l’Etat qui est le MAP. Son objectif principal consiste à faire sortir les paysans ruraux de l’ornière de la pauvreté chronique, dans laquelle, ils sont engloutis depuis plusieurs décennies.
Et les aspirations de la commune ne sont autres que le développement aussi bien pour elle que pour la population.

Facteur économique

Actuellement, les entreprises quelque soit leur taille occupent une part de rôle dans le développement économique de notre pays grâce aux impôts qu’elles devront verser à l’Etat. La mise en place de notre établissement de crédit contribuera également à ce développement car notre existence va augmenter encore plus le budget de l’Etat.

Facteur social

La diversification de nouvelles technologies de l’information et de la communication se révèle très favorable à l’émergence d’applications nouvelles dans l’agriculture et l’élevage. Le mode de vie de la population rurale change également avec le temps. Ainsi la réalisation de notre projet pourrait également fournir du travail pour les jeunes diplômés de la commune d’autant plus que la commune rurale d’Ambohidratrimo présente un taux de scolarisation assez élevé. En effet, sur ses 1694 enfants scolarisables (entre 6à 14 ans), 38 % fréquentent l’école.

LES IMPACTS DU PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT

Sur les objectifs que nous espérons atteindre, le projet présente des impacts positifs sur le plan économique, sociopolitique et culturel, ainsi que personnel pour le développement de la commune.

Sur le plan économique

La mise en place d’une telle institution devra générer un résultat sur la croissance économique régionale. Sur l’échelle économique, plusieurs impacts seront évoqués, mais nous ne retiendront que quelques exemples suivant la nature même de notre objectif.

La rentabilité de la production communale

La situation générale sur la capacité de production se situe encore à un niveau très faible. La première cause en est le problème matériel. Pourtant, pour avoir un système de production optimale et fiable il faut avoir à sa disposition des ressources matérielles. A ce stade, la société de crédit-bail va donc aider les producteurs à se procurer des équipements nécessaires pour leurs opérations de production agricole ou artisanale.

Augmentation de revenus

Le revenu de chaque ménage de la commune d’Ambohidratrimo est insuffisant à cause du manque de ressources d’activités. Cependant, la mise en place du système de crédit-bail pourra inciter la population à étendre ses activités en vue d’un meilleur accroissement de ses revenus qu’ils peuvent recapitaliser dans l’extension de ses activités ou bien dans la création d’autres branches de production. Autrement dit, l’augmentation du revenu impliquera probablement une indépendance financière au niveau des ménages.

Marche vers la modernisation

Le maintient du système traditionnel, surtout dans le secteur primaire, constituait depuis longtemps un obstacle à l’autosuffisance alimentaire de notre pays. Cette persistance est due par le respect des traditions ancestrales mais surtout par le manque de moyens financiers et matériels des opérateurs économiques. Mais notre société de leasing permettra de résoudre à ces problèmes avec des équipements modernisés.

Sur le plan sociopolitique et culturel

Le projet est une collaboration entre différentes entités, car notre institution établira des étroites coopérations avec tous les acteurs de son environnement, à savoir principalement : les locataires (les paysans ruraux, les artisans,…) et les fournisseurs de biens. Mais cette coopération ne se limite pas seulement dans le domaine financier mais s’étend aussi dans le domaine culturel et social.

La créativité des producteurs

La population rurale a une forte motivation à l’égard du développement mais faute de moyen, elle ne peut rien faire. De plus, elle a aussi un esprit très créatif. Ainsi la contribution de notre société dans la vie sociale est de lever ces obstacles pour revitaliser la motivation et la créativité de la population.

Baisse du taux d’insécurité rurale

Généralement, l’insécurité dans la commune ne fait pas partie des coutumes de la population, mais tout simplement causée par le problème financier selon l’affirmation du premier adjoint du maire. En effet, l’insécurité sociale est encore tolérable dans la commune car les cambriolages de domiciles ont diminués depuis l’année 2005, car le nombre est passé de 16 à 12 cambriolages en deux ans4, et beaucoup de bétails ont été retrouvés. De plus, la commune possède des postes de gendarmerie pour assurer la paix sociale. Nous espérons que l’instauration de notre société permettra encore de réduire cette insécurité dans la commune.
L’environnement du projet se présente sous différentes formes. Il peut être à la fois profitable et inconvenable aussi bien pour notre institution que pour la commune et/ou la région elle-même. Ceci nous permettra de passer à la deuxième partie qui montrera l’état des lieux.

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : APERCU GENERAL SUR LE PROJET
CHAPITRE I : Généralité sur le projet
Section 1 : Nature du projet
Section 2 : Renseignements sur la société
Section 3 : Caractéristiques du projet
CHAPITRE II : Genèse du projet
Section 1 : Historique
Section 2 : Notion de crédit-bail
Section 3 : Les impacts du leasing
Section 4 : Motivation
CHAPITRE III : Environnement du projet
Section 1 : Les différents facteurs pouvant influencer le projet
Section 2 : Les impacts du projet dans son environnement
DEUXIEME PARTIE : Etat des lieux
CHAPITRE I : Contexte
Section 1 : Généralité sur la commune
Section 2 : Démographie et population
Section 3 : Activités principales de la commune
CHAPITRE II : Analyse de l’existant et diagnostic stratégique
Section 1 : Analyse de l’existant
Section 2 : Diagnostic stratégique
CHAPITRE III : Etude de marché
Section 1 : Définition
Section 2 : Approche méthodologique
Section 3 : Analyse de la demande
Section 4 : Analyse de l’offre
Section 5 : Le Marketing mix
TROISIEME PARTIE : Etude de faisabilité du projet
CHAPITRE I : Etude technique du projet
Section 1 : Organisation de l’entreprise
Section 2 : Etapes relatives sur le lancement contractuel
Section 3 : La réalisation du contrat
CHAPITRE II : EVALUATION FINANCIERE DU PROJET
Section 1 : Tableau des immobilisations
Section 2 : Dotation aux amortissements des immobilisations
Section 3 : Renouvellement des immobilisations
Section 4 : Le plan de financement
Section 5 : Les comptes de gestion
Section 6 : Analyses de la rentabilité
CHAPITRE III : EVALUATION DU PROJET
Section 1 : Les indicateurs de rentabilité
Section 2 : Les ratios
Section 3 : Cadre logique du projet de création d’une institution de crédit-bail (dénommé LOHARANO)
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE

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