Soutenance mémoire
LES IMPACTS DES FINANCES PUBLIQUES ENECONOMIE FERMEE
Avant d’aborder les influences de la mise en œuvre des pouvoirs publiques sur l’activité économique, c’est essentiel de connaitre d’abord en ce qui concerne le budget de l’Etat en tant qu’instrument fondamental de la politique économique: sa présentation, son élaboration et son exécution.
La notion du budget
Présentation du budget
a) Le budget selon les considérations politiques, économiques et juridiques
Le budget est un ensemble des comptes qui décrivent pour un exercice budgétaire toutes les ressources et les charges permanentes de l’Etat. Premièrement, il est un document politique c’est-à-dire son élaboration et son exécution a des incidences sur les régimes politiques et sur la politique du pouvoir en place. Le budget traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement donc il constitue l’acte fondamental de la politique économique et sociale du gouvernement. L’acte économique est concrétisé par les recettes et les dépenses publiques. Deuxièmement, le budget est un document juridique c’est-à-dire il revêt le caractère législatif car il est voté par le parlement et revêt le caractère prévisionnel car on essaye d’appréhender l’avenir en fonction des données précédentes, cette prévision est à court terme et dépend des conjonctures économiques c’est-à-dire liée à la temporalité et au changement de contexte économique et social. Troisièmement, il est un document économique car dans l’élaboration du budget, les agrégats macroéconomiques sont utilisés pour orienter le budget par exemple, il y a ce que l’on appelle : Document d’Orientation Budgétaire DOB).
b) Lien entre budget et loi de finances
Le budget de l’Etat prévoit et autorise les charges et les ressources de l’Etat. Le budget est arrêté par le parlement dans la loi de finance qui traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement. La loi de finance détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des dépenses de l’Etat compte tenu l’équilibre économique et financier. En général, il y a trois (03) types de lois de finances :
•La loi de finance initiale (LFI) :
Il s’agit du document prévisionnel. Elle représente la catégorie la plus importante des lois de finances parce que son existence détermine ou conditionne celle des autres lois (LFR et LR).
•La loi de finance rectificative (LFR) :
La loi de finance rectificative a une double fonction : une fonction de modification c’est-à-dire elles peuvent au cours de l’année modifier les dispositions de la LFI et une fonction d’approbation et des ratifications gouvernementales. La LFR soumet obligatoirement à la ratification des parlements.
•La loi de règlement
C’est la phase finale du cycle budgétaire. Elle permettra de constater les résultats financiers de l’année et d’approuver les écarts entre ces résultats et les prévisions initiales. Donc la loi de règlement établit les résultats qui comprennent le déficit ou l’excédent entre recette et dépense.
Elaboration du budget
Les cinq (05) principes suivants sont inévitables lorsqu’on élabore un budget :
a) Le principe d’annualité
Le principe d’annualité consiste à fixer pour une année la durée de l’exercice budgétaire. Cela signifie que l’autorisation donnée par la loi de finance n’est valable que pour une année. Il n’existe donc pas de loi permettant à un gouvernement de prélever un impôt permanent. Mais cela signifie aussi que l’autorisation de dépenses donnée par la loi de finances au gouvernement ne couvre également qu’une année. Il n’est normalement plus possible de procéder à aucune dépense à l’expiration de l’autorisation, quand bien même tous les crédits n’auraient pas été dépensés. Le budget de l’État doit être voté avant le début de chaque année budgétaire. A l’exception, il est parfois nécessaire d’établir une LFR, en raison de la difficulté d’établir des prévisions, de voter une loi de finances rectificative. Ces lois sont les seules à pouvoir modifier le budget de l’État en cours d’année. En outre, l’autorisation de programme a été créée pour déroger au principe d’annualité. Elle détermine les crédits maximaux qu’un ordonnateur pourra engager dans une opération d’investissement pendant les années à venir. Ces crédits sont donc autorisés par la loi de programme, les paiements étant effectués au rythme de la réalisation des travaux. L’autorisation de programme est votée sans précision de durée. A l’issue du programme, elle est annulée par la loi de finances.
b) Le principe d’unité
Le budget est constitué de l’ensemble des comptes qui définissent, pour une année financière, toutes les ressources et les charges de l’Etat. Le principe d’unité implique l’existence d’un seul document budgétaire, au sein duquel l’ensemble du budget serait détaillé. Le respect de ce principe impose la réunion de trois éléments:
• L’ensemble des dépenses et des recettes doit figurer dans un document unique ;
• Elles doivent être présentées de façon détaillée ;
• Elles doivent être de même nature pour pouvoir être additionnées.
Ce principe permet un contrôle accru des parlementaires sur les finances publiques et d’assurer la clarté de la présentation du budget. Il permet de vérifier si le budget est réellement en équilibre, d’éviter l’existence de comptes hors budget et de mettre en évidence le volume total des dépenses de l’État. Malgré le principe d’unité, le document budgétaire comporte trois (03) autres comptes:
– Les budgets autonomes : Ce sont ceux des organismes publics ou privés, dotés de la personnalité morale et assurant une mission de service public. Leurs comptes ne sont pas intégrés dans la loi de finances, car ils disposent de leurs budgets propres. Ils reçoivent des subventions de la part de l’État, qui n’apparaissent pas pour autant dans le budget ;
– Les budgets annexes : Des opérations financières des services de l’Etat, que la loi n’a pas dotés de la personnalité morale, et dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix, peuvent faire l’objet de budgets annexes.
– Les comptes spéciaux du Trésor (C.S.T) : Ce sont des comptes ouverts dans les écritures du trésor public, afin de suivre des dépenses et des recettes distinctes de celles du budget, soit en raison de leur caractère provisoire ou apparent, soit par souci de suivre distinctement certaines opérations de caractère industriel ou commercial. La loi organique de finances en prévoit quatre catégories : comptes d’avances, comptes de prêts, comptes de participation et comptes d’affectation spéciale. L’existence des comptes spéciaux du Trésor remet en cause le principe d’unité budgétaire, car il en existe un grand nombre.
c) Le principe d’universalité :
Ce principe consiste à ce que toutes les recettes et toutes les dépenses figurent dans le document budgétaire avec leur montant intégral pour assurer la clarté et la volonté du contrôle de la part de parlement. Il en découle deux règles principales :
-La règle de non compensation : cela signifie que les dépenses et les recettes doivent figurer dans la loi de finances pour leur produit brut. Il ne peut y avoir de compensation entre ces dépenses et ces recettes. Tout doit être mentionné dans la loi de finances. Exception : Les comptes spéciaux du Trésor
– La règle de non affectation : c’est-à-dire que toutes les recettes ont vocation à couvrir toutes les dépenses. Cette règle interdit l’utilisation d’une recette déterminée pour le financement d’une dépense déterminée. Toutes les dépenses d’un budget doivent ainsi être couvertes par la masse commune des recettes. Cette règle complète celle de non compensation, qui interdit de faire figurer au budget une somme nette résultant d’une compensation entre les recettes et les dépenses. Exception : Les comptes d’affectation spéciale qui sont destinés à affecter des recettes à des dépenses particulières. Des redevances peuvent être prélevées et destinées expressément à encourager un secteur donné.
d) Le principe de spécialité :
C’est la spécialisation du vote par titre, par ministère puis, par chapitre et la spécialisation de même degré pour les crédits. C’est l’une des règles les plus contraignantes des finances publiques. Il consiste à détailler l’autorisation parlementaire, afin que chaque crédit ait une destination indiquée par la loi de finances. Le respect de ce principe implique que le gouvernement ne puisse modifier la destination des crédits sans l’autorisation du parlement. Cette disposition précise que les crédits autorisés par la loi de finance doivent être affectés à une dépense déterminée et ne peuvent pas être utilisés pour n’importe quel objet. Deux critères président à l’application du principe de spécialité : le critère de la nature de la dépense, qui s’applique aux moyens à mettre en œuvre ; et le critère de la destination de la dépense, qui renvoie à l’objectif à atteindre. La justification de ce principe est qu’il permet de renforcer le contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale. Ce principe comporte toutefois des exceptions importantes, à savoir :
– Les crédits globaux : pour dépenses éventuelles, ils sont destinés à faire face à des dépenses dont le montant ne peut pas être connu exactement au moment où le parlement adopte la loi de finances et pour dépenses accidentelles, il sont destinés à faire face à des dépenses imprévues dans leur montant et dans leur principe ;
-Les transferts et les virements: les transferts de crédit consiste à prélever les crédits d’un chapitre pour accroitre le montant d’un autre, tout en respectant la nature de la dépense prévue par la loi de finances alors que les virements de crédit consistent à modifier la nature de la dépense prévue par la loi de finances. Des crédits sont prélevés sur un chapitre pour accroitre le montant d’un autre chapitre ayant une spécialisation différente. Ces virements sont autorisés dans des conditions strictes.
e) Le principe de l’équilibre :
C’est la règle d’or qui veut que le budget obéisse à un parfait équilibre comptable entre les recettes et les dépenses. Le dépassement des dépenses par les recettes est appelé « excédent », la situation contraire donnant lieu à un « déficit » budgétaire. Il n’existe aucune dérogation sur ce principe.
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : APPROCHES THEORIQUES : LES IMPACTS DES FINANCES PUBLIQUES SUR LA CROISSANCE ECONOMIQUE
CHAPITRE I- LES IMPACTS DES FINANCES PUBLIQUES ENECONOMIE FERMEE
Section1 : La notion du budget
Section 2 : La politique budgétaire et les performances économiques
Section3- La politique monétaire et ses effets
CHAPITRE II- LES IMPACTS DES FINANCES PUBLIQUES SUR LA BALANCE COURANTE EN ECONOMIE OUVERTE
Section1 : La politique budgétaire et ses effets
Section2 : La politique monétaire et ses effets
DEUXIEME PARTIE : ETUDE DE CAS : MADAGASCAR APRES LA CRISE DE 2009
CHAPITRE I : SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE MADAGASCAR APRES LA CRISE DE 2009
Section 1- Une description et une analyse des recettes de l’Etat malgache
Section 2 : Analyse des dépenses de l’Etat
CHAPITRE II- LES MOYENS DE RESOLUTION DE LA CRISE ET LES RESULTATS EN 2011
Section1 : Les dispositions de redressement économique en 2011 à travers les dispositions des finances publiques
Section 2-Résultats économiques et financiers pour 2011
Section 3 : Les stratégies de réduction de la pauvreté
CONCLUSION
