Les impacts de la Loi de Finances 2008 sur les Entreprises Privées du droit commun

Télécharger le fichier pdf d’un mémoire de fin d’études

Présentation du Département Comptabilité et Trésorerie

La COTONA possède un Département Comptabilité et Trésorerie qui est rattaché directement à la Direction Administrative et Financière. Son principal rôle dans l’entreprise est d’enregistrer tous les flux financiers en vue de sortir sa situation financière qui sont : le Bilan, le Compte de Résultat, le T.G.C.G. ou Tableau de Grandeur Caractéristique de Gestion, ainsi que les Tableaux de Bord exigés par la Direction.
Le Département Comptabilité et Trésorerie peut être considéré comme l’un des principaux éléments de la Société. Tous les autres Départements en dépendent. Il traite les opérations d’achat, de vente, d’investissement,… et même les opérations avec l’Administration. Il se présente aussi comme une image de la société puisque les clients, fournisseurs et autres éléments extérieurs sont en contact direct avec les membres du Département.

THEORIES GENERALES SUR LA FISCALITE

Toutes les personnes physiques ou morales ont des obligations et des droits envers l’Administration. Elles doivent payer des impôts et des taxes. A noter que l’impôt se définit comme le prélèvement que l’Etatopère sur les ressources des particuliers afin de subvenir aux charges publiques.
Le système fiscal est un ensemble des textes juridiques qui prévoient et organisent des prélèvements autoritaires réalisés par les collectivités publiques sur toutes les personnes juridiques pour créer et gérer des services Administratifs susceptibles de faire face à des besoins d’intérêt général7. Afin de mieux appréhender les études, nous allons aborder un bref aperçu sur quelques aspects du système fiscal à Madagascar.

Impôt sur les Revenus Salariaux et Ass imilés

L’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés ou .IR.S.A. est l’impôt perçu sur les revenus des activités salariales. Les redevables sont les personnes dont les salaires proviennent de source locale et les personnes dont leurs résidences habituelles se trouvent à Madagascar.

Assiette de l’impôt

L’assiette de l’impôt est la recherche et l’établisement des biens d’imposition, faits, individus, richesses9, ….Les salariés doivent obtenir de l’employeur une rémunération en contrepartie de son travail. Le salaire se définit comme étant les rémunérations versées pour un travail et constitue l’une des bases imposables pour le calcul de l’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés. En plus du salaire, il y a aussi les traitements, les indemnités, les émoluments, les pensions alimentaires et les rentes viagères.

Régime d’imposition

Les entreprises dont le Chiffre d’Affaires annuel est supérieur à Ar 200 000 000 sont obligatoirement assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Elles doivent faire une déclaration et un versement tous les mois. Tandis que pour celles dont le Chiffre d’Affaires est compris entre Ar 100 000 000 et Ar 200 000 00037, elles avaient le choix entre un régime d’imposition mensuel et un régime trimestriel.
Par la Loi de Finances, les conditions pour les personnes imposables sont désormais comme suit ; les entreprises dont les Chiffres d’Affaires sont supérieures ou égaux à Ar 200 000 000, elles sont obligatoirement assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et doivent faire une déclaration mensuelle. Celles dont les Chiffres d’Affaires sont compris entre Ar 20 000 000 et Ar 200 000 00038, elles ont le choix de s’assujettir ou non.

Infractions

Les infractions pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée ont été modifiées dans le but d’harmoniser les pénalités. Les infractions surla Taxe sur la Valeur Ajoutée sont l’opposition aux contrôles fiscaux, le défaut de déclaration, la vente sans facture et sans écriture, la facturation sans opération réelle, la facturation des produits exonérés, l’omission de taxer, le retard de versement, l’inexactitude des crédits de taxe, la déduction de taxe qui ne figure pas sur la facture et les autres infractions. Ces infractions sont pénalisées selon les termes du Code Général des Impôts. Ces pénalités ont fait l’objet d’une harmonisation desinfractions suivant les modifications de la Loi de Finances 2008.

Comptabilisation

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est comptabilisée dans le compte 4456 pour les achats, l’écriture se fait par le débit des comptesde charge et du compte 4456 et par le crédit du compte fournisseur ou des comptes de Trésorerie. Le compte 4456 pour la COTONA se divise comme suit : 4456100 : pour les achats proprement dits ; 4456200 : pour les services de la douane .
4456300 : pour les services .
4456400 : pour les achats de bien d’équipement.

Régime de Zones et Entreprises Franches49

Avant de déterminer les régimes de Zone Franche, il est impératif de connaître un peu l’E.D.B.M. ou Economic Development Board of Madagascar. Pour la mise en œuvre effective de la loi et pour assure r l’instauration et le maintien d’un environnement favorable pour les investissements à Madagascar, cette structure a été mise en place en Novembre 2006. Il est sis à Antaninarenina. L’Economic Development Board of Madagascar est un organisme autonome agissant au nom de l’Etat. Il est chargé de l’approbation des projets d’investissement ainsi que de la promotion et du développement des investissements à Madagascar. La personne morale ou physique désirant faire un investissement doit lui adresser une demande avec les formulaires nécessaires. C’est un E.P.I.C. ou Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, dont chaque Ministère et Collectivité Public appelé à accorder les dossiers administratifs nécessaires y sont présentés. C’est un comité Inter Ministériel.

Impôts sur les Revenus Salariaux et Assimilés.

En général, les dispositions pour les deux catégories d’entreprises sont les mêmes en terme d’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés.

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le régime de taxation pour les entreprises franches est assez complexe. Pour les ventes, seules leurs opérations sur le territoire font l’objet d’une Taxe sur la Valeur Ajoutée. Leurs opérations à l’exportation ne sont pas taxables. Par conséquent, les taxes collectées ne peuvent pas couvrir les taxes déductibles. Ce qui leur met en général en situation de crédit de Taxe. D’où l’obligation de la demande de remboursement.
Tandis que les entreprises privées qui sont taxables à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, doivent facturer leurs clients de la taxe. Elles se font aussi taxer. En cas de crédit de taxe, elles n’ont pas le droit à remboursement puisque leurs crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée sont reportables et non remboursables.
Les mécanismes des opérations pour les entreprises franches et privées sont différents. Pour les premières, elles font des achats, dans les délais de 3 mois elles devront demander le remboursement des Taxes sur la Valeur Ajoutée qui y correspondent. Elles se feront rembourser dans les 60 jours qui suivent.
Pour les secondes, elles font des achats et des ventes qui sont taxables. La différence entre les taxes des deux catégories d’opérations constituera soit un crédit de taxe soit une taxe à payer. Il est presque impossible pour elles d’obtenir un remboursement.

Impôt sur les Revenus

Les Entreprises Franches bénéficient d’une période d’exonération durant les débuts de l’activité. C’est un avantage puisqu’au début, il est assez difficile de supporter en plus 25%58 du bénéfice au profit de l’Etat. Ce bénéfice n’existe pas pour les autres entreprises. Le taux de l’impôt n’est que de 10%59 pour les entreprises du régime franc. Tandis que pour les autres entreprises, il est de 25%60. Cette différence de 15% est très significative puisqu’elle est fonction même du bénéfice enregistré par l’entreprise.
Pour ce qui est des minimums de perception, les entreprises privées doit payer en plus des 5 pour mille du chiffre d’affaires une somme de Ar 320 000 ou Ar 100 00061 selon l’activité. Les Entreprises Franches paient seulement les 562 pour mille du Chiffre d’Affaires. Elles ne doivent pas payer les majorations forfaitaires.
Il ne faut quand même pas penser que l’Etat ne don ne que des avantages aux entreprises franches par rapport aux entreprises privées. Il y a des conditions que ces entreprises doivent remplir pour bénéficier de tous ces avantages.

Table des matières

PARTIE I : Cadre d’étude et théories générales sur la fiscalité
CHAPITRE I : Présentation de la Société
Section 1 : Historique
Section 2 : Activité
Section 3 : Présentation du Département Comptabilité et Trésorerie
CHAPITRE II : Théories Générales sur la fiscalité
Section 1 : L’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés
Section 2 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Section 3 : L’Impôt sur le Revenu
PARTIE II : Analyse critique de la situation existante
CHAPITRE I : Impacts de la Loi de Finances sur les Entreprises Franches : cas de la COTONA
Section 1 : Dispositions Fiscales
Section 2 : Les impacts positifs
Section 3 : Les avantages de la COTONA
Section 4 : Les impacts négatifs
Section 5 : Les inconvénients de la COTONA
CHAPITRE II : Les impacts de la Loi de Finances 2008 sur les Entreprises Privées du droit commun
Section 1 : Les impacts positifs
Section 2 : Les impacts négatifs
PARTIE II : Proposition de solutions et impacts
CHAPITRE I : Proposition de solutions
Section 1 : L’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés
Section 2 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Section 3 : L’Impôt sur le Revenu
Section 4 : Les solutions pour la COTONA
CHAPITRE II : Les impacts des solutions proposées
Section 1 : L’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés
Section 2 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Section 3 : L’Impôt sur le Revenu
Section 4 : Les impacts des solutions pour la COTONA
CONCLUSION GENERALE
Annexes
Bibliographie

Télécharger le rapport complet