Les fondements de la définition du contrat commercial autonome

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L’étude doctrinale des contrats spéciaux

Il s’agit d’étudier le raisonnement des auteurs du droit des contrats pour le comparer avec celui des auteurs du droit commercial afin de trouver les origines de l’ambiguïté d’un même concept utilisé par les deux types d’auteur, à savoir, le contrat commercial.
Rappelons que certains auteurs n’opèrent pas de distinction entre contrat civil et contrat commercial et se contentent d’étudier les seuls contrats énoncés dans le code civil. Leurs plans d’études ne permettant pas d’éclairer notre théorie sur la détermination de critère(s) de distinction, leurs conclusions ne seront pas étudiées ici146. Leur idée se résume dans cet extrait : « il est usuel de répartir les contrats en contrats civils et en contrats commerciaux. Cette distinction doit être bien comprise. Elle ne signifie nullement qu’il existe dans notre droit une réglementation propre aux contrats civils et une réglementation propre aux contrats commerciaux. Un même contrat peut être civil ou commercial en fonction de la qualité des contractants et de leur objectif »147.
La position des auteurs du droit des contrats par rapport au contrat commercial n’est pas, elle non plus, unique. Quant à la définition du contrat commercial, tous les auteurs sont muets, ce qui ne nous aide pas à déterminer quel est le critère permettant de distinguer un contrat commercial d’un contrat civil148.
Ce qui différencie les auteurs du droit des contrats, de ceux du droit commercial, c’est l’étude du régime juridique applicable aux contrats commerciaux149. Ces derniers s’intéressent exclusivement au régime juridique des contrats commerciaux. Cette approche peut s’expliquer en faisant référence à l’ancien article 1107 du code civil (nouvel article 1105) qui distingue le contrat commercial des autres contrats, mais sans en donner une définition150. En fait, cet article se contentait de proposer une classification des différentes sortes de contrat commercial existantes, sans le définir. Les auteurs ont suivi cette classification sans expliciter la notion de contrat commercial.
Afin de déterminer le régime juridique des contrats, leur démarche consiste à différencier contrat spécial et contrat de droit commun. D’après les auteurs du droit des contrats spéciaux, le régime juridique des contrats dépend soit des seules issues de la théorie générale des obligations, soit, pour partie au moins, de règles propres qui tiennent à leur nature juridique. Ce sont ces derniers contrats qu’il est convenu d’appeler les contrats spéciaux, même si cette terminologie n’est pas à l’abri de toute critique »151. Selon cette distinction, le contrat commercial doit a priori être considéré comme tel car il a des règles lui sont propres. Mais en réalité, au sein même de cette pensée différenciant contrat de droit commun et contrat spécial, il n’existe pas de commun accord entre les auteurs sur la détermination de ce qui est ou n’est pas un contrat spécial. Pour certains le contrat commercial est un contrat spécial, pour d’autres non.
Pour le premier groupe : le contrat commercial est un contrat spécial, donc régi par le code civil à ce titre. Cette position a, même s’ils sont rares, séduit ses partisans. Selon cette idée, « Tant que le Code civil contenait la quasi-totalité de la réglementation applicable aux différents contrats, la notion de contrat spécial ou de contrat nommé ne soulevait guère de difficulté ; il suffisait de se reporter au Code pour connaître la liste des contrats spéciaux ; on pouvait la compléter en y ajoutant les contrats dont traitait l’ancien Code de commerce, comme le courtage ou la commission »152.

Le contrat commercial en droit international

82. La définition du contrat commercial, en droit international, est complexe. Tout d’abord la terminologie utilisée afin de désigner cette notion n’est pas claire. De plus, il n’existe pas de définition légale du « contrat commercial » en droit international alors que dans la plupart des conventions internationales, cette terminologie est utilisée160. En revanche, une définition jurisprudentielle du contrat commercial international existe, elle sera étudiée et comparée avec notre théorie du contrat commercial. Nous pouvons également étudier le concept de « contrat de commerce » utilisé par Les Principes Unidroit161 de l’Institut international pour l’unification du droit privé, qui ont harmonisé les principales règles relatives aux contrats du commerce international.

Le contrat commercial dans les instruments internationaux

Les instruments internationaux qui ont tenté d’harmoniser ou de définir le régime juridique de certaines relations contractuelles ne sont pas nombreux. Cependant, le peu de conventions internationales traitant du régime juridique utilisent le concept de contrat commercial sans le définir précisément. Cet état des choses résulte du fait que le système juridique Common Law contrairement au système continental ne reconnait pas la distinction entre le contrat civil et le contrat commercial. Les rédacteurs des instruments internationaux, afin de satisfaire aux exigences des deux systèmes juridiques recourent alors à la terminologie de contrat commercial. De plus, la valeur juridique de ces instruments n’est pas la même. D’un côté, il y a des instruments de droit dur et de l’autre côté, les instruments de droit mou. Le seul texte international qui a réussi à rapprocher les opinions divergentes des différents systèmes juridiques est Les Principes Unidroit.
La définition du contrat de commerce dans les Principes Unidroit : Les Principes Unidroit constituent l’un des rares, voir l’unique, instrument international se prononçant sur le concept de « contrat de commerce » international. Il s’agit d’un document relevant du droit mou qui reflète des concepts que l’on trouve dans de nombreux systèmes juridiques, sinon dans tous. Ces Principes sont destinés à fournir un ensemble de règles spécialement adaptées aux besoins des opérations du commerce international. Ils renferment également les solutions qui sont perçues comme étant les meilleures, même si celles-ci ne sont pas encore adoptées de façon générale. Ils ont pour objectif d’établir un ensemble équilibré de règles destinées à être utilisées dans le monde entier quelles que soient les traditions juridiques et les conditions économiques et politiques des pays dans lesquels elles doivent s’appliquer162.
Les principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce internat ional révèlent des points très intéressants sur la commercialité d’un contrat. Évidemment cette position par rapport à la définition du contrat commercial n’engage que les rédacteurs de ce texte et ne définit le contrat commercial que lorsque le texte est applicable au contrat.
Tout d’abord, ce texte écarte certains critères qui ne seront donc pas pris en compte dans la qualification d’un contrat commercial. En effet, « La limitation aux contrats “du commerce” ne vise en aucune façon à adopter la distinction traditionnelle qui existe dans quelques systèmes juridiques entre les parties et/ou les opérations “civiles” et “commerciales”, c’est-à-dire à faire dépendre l’application des Principes de la question de savoir si les parties ont le statut formel de “commerçants” (“merchants”, “Kaufleute”) et/ou si l’opération a un caractère commercial »163. Ainsi, le critère formel (le statut de commerçant) et le critère économique (le caractère commercial de l’opération) sont écartés.
Ce texte instaure un nouveau critère établissant une nouvelle distinction pour déterminer le domaine du contrat de commerce. « L’idée poursuivie est davantage d’exclure du champ d’application des Principes ce qu’on appelle les “opérations de consommation” qui sont de plus en plus soumises dans les divers systèmes juridiques à des règles spéciales, impératives pour la plupart, visant à la protection du consommateur, c’est-à-dire une partie qui conclut un contrat autrement que pour son commerce ou sa profession »164. Ce critère est celui utilisé par certains auteurs afin de désigner le concept de contrat d’affaires. Il constitue également l’une des bases de notre théorie que nous étudierons bientôt.
Le critère retenu par cet instrument international pour écarter un type de contrat de la qualification de contrat du commerce international est le même que celui qui est utilisé en droit de la consommation. Ce critère est alors utilisé comme un critère formel, tandis que nous l’utilisons ici comme un critère substantiel.
L’approche des juristes en droit international concernant ce qui est ou n’est pas de contrat de commerce international est casuistique. C’est-à-dire que lorsque les juristes essaient de déterminer ce que recoupe le concept de contrat du commerce international, ils ont tendance à inclure ou d’exclure une catégorie entière de contrats dans le champ des contrats internationaux, sans donner de critère précis.

L’autonomie du contrat commercial

Nous avons vu que dans l’ordre juridique français, il manque une définition autonome pour le contrat commercial malgré l’importance cette notion. Même s’il y a quelques définitions de ce concept, ce sont des définitions qui sont fondées sur un critère organique à savoir la qualité des parties.

Dans ce chapitre, nous montrerons, tout d’abord, comment la définition de contrat commercial, en fonction d’un critère organique, peut perturber le régime juridique applicable à une relation contractuelle commerciale (section1) et ensuite, nous verrons le sens à donner au mot autonomie pour un contrat commercial (section 2).

Les conséquences de l’absence de l’autonomie du contrat commercial

Le défaut de définition du caractère commercial d’un contrat ne se limite pas aux contrats de l’ordre juridique privé. Il est à l’origine de difficultés et de dilemmes pour les juristes en droit public et en droit international. Le recours à l’adjectif « commercial » est fréquent, sans connaître la portée exacte de la commercialité d’un rapport juridique contractuel. Nous n’exigeons bien évidemment pas une définition identique de commercialité dans tous les rapports juridiques. Autrement dit, la définition de caractère commercial énoncée dans une branche du droit peut être différente de celle donnée dans une autre. Par exemple, la notion de commercialité en droit fiscal est distincte de celle du droit des contrats.

En revanche, nous pensons qu’il est nécessaire que dans le domaine contractuel, l’adjectif commercial » signifie toujours la même chose, sous peine de confusions sinon. Il n’est pas judicieux d’utiliser le même terme pour désigner plusieurs sens dans le même domaine. Par exemple, il serait acceptable d’utiliser le mot d’«ordonnance » dans deux sens différents dans l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, mais l’utiliser pour montrer deux types de décision du juge de l’ordre judiciaire donnerait lieu à confusion. De la même manière, le recours à

l’adjectif commercial dans le domaine contractuel entraîne une confusion de concept. C’est le cas des concepts de l’arbitrage commercial, le contrat commercial en droit public et le contrat commercial en droit international public.

Au-delà de cette difficulté linguistique, il convient de soulever la difficulté juridique liée au défaut de définition autonome pour le contrat commercial. Il s’agit du régime juridique applicable à un contrat. En effet, nous constatons parfois que l’adjectif commercial, en matière contractuelle, a été utilisé pour appliquer le droit commun mais pas celui du droit commercial. On applique parfois le régime du droit commercial sans faire référence au caractère commercial d’un rapport contractuel.

A cela, il faut ajouter la difficulté liée à la détermination du tribunal compétent concernant un rapport juridique. En effet, dans certaines situations où le contrat comprend l’épithète « commercial », le tribunal commercial s’est prononcé incompétent, alors que dans certaines hypothèses où le contrat ne comprend pas l’adjectif commercial, le tribunal commercial s’est déclaré compétent. La compétence des tribunaux commerciaux dans le cas d’un contrat commercial fera l’objet d’une étude indépendante en raison de son important volume. Mais il est nécessaire de savoir que toutes ces confusions et ces insécurités juridiques sont liées au défaut d’une définition autonome du concept de contrat commercial.

Nous étudierons l’impact du défaut de définition autonome du caractère commercial dans trois domaines contractuels autres que celui du droit privé : les questions relatives à la définition du contrat d’État et de son régime juridique (§1), les contrats de droit public ayant un caractère industriel et commercial (§2) et enfin l’arbitrabilité interne pour les personnes publiques et à l’’international (§3)

Le contrat d’État

Nous commençons par une première question qui a fait couler beaucoup d’encre, tant au niveau de la notion elle -même que de son régime applicable175. Il s’agit du contrat d’État. Bien qu’aujourd’hui un tel contrat soit plus ou moins bien connu des juristes, on constate qu’il existe des doctrines complètement différentes concernant son régime juridique applicable. Depuis les premiers travaux sur ce sujet176 jusqu’à aujourd’hui, la littérature et les théories utilisées afin de décrire et encadrer ces relations contractuelles n’ont pas cessé d’évoluer. Un contrat d’État, signé entre un État souverain et une entreprise internationale suscite plusieurs qualifications. Il peut être un contrat commercial international lorsqu’il met en cause le commerce international. Il peut être également un contrat de droit public en raison de la présence de l’État. Comme nous pouvons le voir, la divergence de choix liée à la détermination du régime juridique de contrat d’État est en lien avec la définition inexacte de telles relations contractuelles. Afin de mieux comprendre cette divergence, il est en premier lieu nécessaire de cerner la définition d’un contrat d’État afin de pouvoir s’exprimer sur le régime juridique approprié à cette relation contractuelle.

cette fin, nous présenterons toutes les tentatives doctrinales, institutionnelles privées et internationales effectuées, sans rentrer dans les détails, afin de trouver le critère pris en compte pour qualifier un contrat d’État en contrat commercial ou écarter le caractère commercial d’un tel contrat (A), et diverses théories permettant de déterminer son régime juridique, dans l’état actuel (B). Nous analyserons les critères utilisés pour apprécier les nuances et les subtilités entre différentes approches ainsi que le degré de réalisme de chacune afin d’avancer notre propre vision du contrat d’État en fonction du critère de commercialité. Nous développerons pour cela un critère qui permet de classifier des contrats internes ou internationaux selon la nature commerciale du contrat et non selon la qualité des contractants. La lecture du paragraphe consacré au contrat d’État doit être mise en regard de celui du contrat public interne177.
La deuxième partie de notre thèse est constituée par l’étude de la notion de contrat d’état et de son régime juridique. Nous mettrons en exergue le régime juridique propre à un contrat commercial à travers une sentence arbitrale concernant le contrat farmout (affermage pétrolier). Celui-ci est un contrat sous-jacent d’un contrat d’État pétrolier. Afin d’analyser son régime juridique en tant que contrat commercial, nous sommes contraints de nous référer au concept et au régime juridique d’un contrat d’État. De plus, le contrat d’affermage pétrolier est un contrat commercial international triparti qui a généré beaucoup de questions178. D’où la nécessité d’étude du contrat d’État.

Le caractère commercial en droit public

Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent le domaine de la chose publique207. La détermination de cette chose publique est difficile. C’est pourquoi les juristes publicistes ont opté pour un critère plus concret. La chose publique est ainsi constituée de l’État et des entités étatiques. En effet, le droit public encadre l’État et ses relations dans la sphère interne et internationale208.
Le rôle de l’État a évolué au fil du temps dans la société. De plus, ce rôle varie d’une société à l’autre. Par exemple, alors que dans les pays anglo-saxons, l’État joue, en principe, un rôle réduit, la présence de l’État est marquée en France209. Dans le domaine de l’économie, l’État français joue plusieurs rôles : régulateur de l’économie ou État prescripteur210, État opérateur économique211 et enfin État collaborateur avec les opérateurs économiques212. Ce qui nous intéresse c’est la deuxième forme de relation : l’État entrepreneur ou l’État en tant qu’opérateur économique. En effet, l’action économique des personnes publiques peut s’exprimer par la participation directe au marché. La personne publique devient elle-même opérateur économique, en exploitant une activité économique de production de biens et de services marchands. L’opérateur public agit sur le marché et entre en concurrence avec d’autres opérateurs économiques. La personne publique n’est alors plus conçue comme une puissance publique extérieure au marché qu’elle régule, mais comme un véritable opérateur à l’intérieur du marché auquel elle participe. Cette situation est plus originale et ne correspond pas aux missions premières des personnes publiques et aux lois prévues dans le code civil213. Dans cette hypothèse, l’État ou ses représentants concluent différents contrats. Ces derniers font l’objet de règles juridiques appelées « droit des contrats administratifs ».
La qualification des contrats administratifs est importante car elle fixe la compétence de l’ordre administratif et du juge administratif214 ainsi que l’application d’un régime juridique spécifique pour tel contrat. Cette tâche n’est pas aisée car les critères utilisés à cette fin sont variés. En effet, de la même manière que la qualification d’un contrat signé par l’État en droit international a suscitée beaucoup de débats, la qualification d’un contrat par une personne de droit public en droit interne a donné lieu à diverses controverses. Quand l’État agit en tant que commerçant, la compétence des tribunaux de l’ordre administratif se voit écartée. Cet impact de la commercialité sur la qualification d’un contrat administratif nous intrigue. La qualification administrative d’un contrat est également importante car, par application de la théorie de l’accessoire, tous les contrats annexes ou accessoires issus du contrat administratif principal revêtent la même qualification, alors que ces contrats annexes peuvent être par nature des contrats de droit privé215. La qualification du contrat administratif a suscité beaucoup de litiges et a mis en place beaucoup de critères jurisprudentiels. Avant d’étudier ces critères (b), il convient de présenter un rapide rappel historique afin de contextualiser le problème de qualification administrative (a).

La raison historique de la naissance de contrat administratif

L’histoire du droit administratif moderne commence à la fin de l’ancien régime216. Au XVII siècle, Colbert, puis les intendants du XVIII siècle préfèrent déléguer des activités économiques à des compagnies privées sous forme de concessions217. Ces procédés continuent de s’appliquer jusqu’à la période de l’entre-deux guerres218. Date à laquelle le contexte et la philosophie dominants de cette époque commandent la nationalisation des entreprises219. Par conséquent, l’État se retrouve comme une partie de plusieurs contrats et c’est à cette période que le droit des contrats administratifs commence à se former. Mais l’État, en tant que partie est ultra puissant et ne respecte pas forcément les règles prescrites dans le code civil. Si on ne veut pas accuser l’État d’abus de pouvoir, il est nécessaire de rappeler que les règles du code civil n’étaient pas forcément adaptées à une telle relation contractuelle220.
En effet, le contrat administratif n’est pas né contrat mais comme une sorte de dérivé, de bifurcation de l’acte unilatéral, une procédure menée par l’administration. Le terme même de contrat n’apparaît que tardivement dans le vocabulaire du droit administratif. Jusqu’au milieu du XIXème siècle en effet, un contrat ne pouvait pas être administratif : il était de droit privé ou il n’était pas un contrat221. Ce constat révèle une autre difficulté liée au contrat administratif. Il s’agit de son régime juridique. En effet, si au départ le droit commun des contrats encadrait le contrat administratif, aujourd’hui son régime juridique est tellement complexe que le juriste de droit privé doit avouer qu’il sait peu de choses222.

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Table des matières

Introduction :
Première partie : La notion du contrat commercial
Titre I : La nécessité de l’autonomie du contrat commercial
Chapitre I : La présentation historique et juridique du concept de contrat commercial
Section 1 : L’origine de l’expression « contrat commercial »
§1) La terminologie du contrat commercial
A) Le sens du mot « commerce »
B) Le contrat commercial ou le contrat d’affaires
§2) La commercialité du contrat, un concept quasi délaissé
A) La subsidiarité du contrat commercial
B) La primauté du contrat commercial
a) Le contexte de rédaction du code civil et du code de commerce :
b) L’acte de commerce :
C) La difficulté liée à la codification des régimes des contrats commerciaux.
Section 2 : Le concept de contrat commercial en droit positif
§1) La définition légale de commercialité en matière contractuelle / L’étude de l’adjectif commercial dans certain contrat :
A) les contrats comportant manifestement l’adjectif commercial/ Les contrats explicitement commerciaux
B) les contrats de nature commercial sans l’adjectif « commercial » apparente/ les contrats de nature commercial non explicite
§2) Définition doctrinale et jurisprudentielle du contrat commercial
A) Le contrat commercial en droit interne
a) Définition doctrinale en droit commercial :
b) L’étude doctrinale des contrats spéciaux
B) Le contrat commercial en droit international
a) Le contrat commercial dans les instruments internationaux
b) La définition doctrinale et jurisprudentielle La terminologie présentée par les auteurs
Chapitre II : L’autonomie du contrat commercial
Section 1 : Les conséquences de l’absence de l’autonomie du contrat commercial
§1) Le contrat d’État
A) La définition du contrat d’État
a) L’activité commerciale de l’État déterminant le contrat d’État
b) Le développement économique, un critère qui singularise le contrat d’État
B) Le régime juridique du contrat d’État
a) Le régime juridique du contrat d’État, variant de la qualité du cocontractant
b) Le régime juridique d’État, une variante de la nature contractuelle
§2) Le caractère commercial en droit public
A) La raison historique de la naissance de contrat administratif
B) Les critères de qualification d’un contrat administratif
§ 3) La notion de commercialité en contrat d’arbitrage
A) En arbitrage interne
B) En arbitrage commercial international
Section 2 : Les différents aspects de l’autonomie du contrat commercial
§1) Le domaine de l’autonomie du contrat commercial
A) L’autonomie du contrat commercial et les sciences humaines
B) L’autonomie du contrat commercial par rapport aux branches juridiques
a) Du point de vue du droit commercial :
b) Du point de vue du droit civil :
§2) Les critères de l’autonomie du contrat commercial
A) Les critères substantiels de l’autonomie
B) Les critères formels de l’autonomie
Titre II : Les fondements de la définition du contrat commercial autonome
Chapitre I : Les fondements de la nécessité du contrat commercial autonome
Section 1 : Les fondement juridique du contrat commercial autonome : La constitution 1958
Section 2 : Les fondements ultra-juridiques de la distinction du contrat civil du contrat commercial
§1) Un contexte historique et juridique favorable au contrat commercial autonome
A) L’évolution du contrat avant 1950 : le commerce international catalyseur du régime juridique de contrat
B) L’époque contemporaine et la genèse de l’expansion du phénomène contractuel
a) La liberté de commerce
b) La mondialisation du droit
c) Privatisation de l’économie
§2) Preuves rationnelles de la distinction de la distinction du contrat commercial du contrat civil
A) Le commerce international : prôné par des instruments macro-juridiques
B) L’incomplétude des instruments micro-juridiques favorable au commerce (international)
§3) L’analyse économique du droit favorable à un contrat commercial autonome/ La confirmation de la distinction du contrat civil du contrat commercial à l’épreuve de l’analyse économique du droit
A) Aperçu du contrat dans l’analyse économique du droit
B) Recommandations de l’analyse économique du droit en matière contractuelle
a) Promesses faisant l’objet d’une obligation
b) Remèdes à l’inexécution des obligations contractuelles
c) Révision du contrat commercial
d) Recours à l’arbitrage privé
C) L’acceptation des résultats de l’analyse économique de droit dans le droit français/ l’adaptation des enseignements de l’analyse économique de droit en droit français : la distinction du contrat commercial du contrat civil
Chapitre II : Le concept de contrat commercial autonome ; L’essaie d’une définition autonome du contrat commercial
Section préliminaire : Comment définir un concept ?
§1) Les éléments pertinents d’une définition
A) Le concept
B) La propriété essentielle
C) L’extension
§2 : La classification et la distinction : les procédés de l’emplacement d’un concept parmi les autres
A) La classification
B) La distinction
Section 1 : La définition du contrat commercial autonome
§1) La définition du contrat
A) La convention
a) Avant la réforme :
b) Après la réforme :
B) L’obligation
a) L’obligation en droit romain
b) Le code Napoléon avant et après la réforme
§2) La définition de l’adjectif commercial : le but des contractants, la propriété
essentielle définissant le contrat commercial
A) La cause (le but), élément constitutif du contrat commercial
a) La cause avant la réforme du droit des contrats
b) La cause après la réforme
B) La qualité commerciale des contractants, un indice révélateur du but des contractants
Section 2 : La définition du contrat commercial et la théorie générale du contrat
§1) Comment classifier ?
§2) L’articulation du contrat commercial autonome et la théorie générale des contrats
§3) L’articulation du contrat commercial autonome et la théorie générale des
contrats spéciaux
Deuxième partie : Les conséquences de la distinction entre contrat commercial et contrat civil
Titre I : les conséquences de la distinction en droit interne
Chapitre I : La reconnaissance d’un régime juridique autonome pour le contrat commercial
Section 1 : L’interprétation commercialiste des principes utilisés par les contractants
§1) La formation du contrat, multiples modalités pour la conclusion du contrat commercial
A) Les modalités de la conclusion du contrat
a) Les modalités de la manifestation de l’offre
b) Les modalités de la manifestation de l’acceptation
c) Les modalités de la manifestation du consentement
B) Le contenu du contrat
a) La possibilité d’un contenu du contrat incertain
b) Les clauses contractuelles et l’équilibre contractuel
c) La possibilité d’un prix indéterminé
C) La cause du contrat
§2) L’effet relatif du contrat
§ 3) Dommage et intérêt, une sanction favorite de l’inexécution du contrat commercial
A) La sanction de l’inexécution dans les instruments internationaux
B) La sanction en droit interne
§4) La rupture du contrat commercial
Section2 : L’interprétation commercialiste des principes appliqués par le juge
§ 1) La qualification d’un contrat commercial, une entrave à la liberté contractuelle
§ 2) l’intervention du juge, une entrave à l’autonomie de la volonté
A) L’intervention légale
B) L’intervention judiciaire
a) L’intervention du juge dans le contenu du contrat
b) L’intervention du juge à l’occasion de l’interprétation du contrat
§ 3) La portée réduite du principe de bonne foi dans le contrat commercial
A) L’articulation entre le principe de la bonne foi et le contrat
a) La notion imprécise de bonne foi
b) La fonction de la bonne foi
B) L’évolution du concept de la bonne foi
C) L’analyse des solutions
Chapitre II : La compétence exclusive du tribunal de commerce pour le contrat commercial autonome
Section 1 : La compétence matérielle des tribunaux de commerce
A) Les raisons de la confusion de la compétence des tribunaux de commerce en matière contractuelle
a) Les causes formelles entrainant la confusion de la compétence du tribunal de commerce en matière contractuelle
b) Les causes substantielles de la confusion des tribunaux de commerce en matière contractuelle : le changement du contexte
B : La réforme du code de l’organisation judiciaire, un remède à la confusion de la compétence des juridictions commerciales
Section 2 : L’organisation du tribunal de commerce en matière de contrat commercial
A) Le personnel
a) La langue
b) La nationalité
c) La spécialisation
B) Les règles procédurales
a) Les frais et les dépens
b) La confidentialité de l’instance
c) Le délai
d) La compétence territoriale
Titre II : Les conséquences en droit international
Chapitre I : L’attractivité et la prévisibilité du droit français
Section I : Une distinction anticipative de règles économiquement attractives
§I) Un droit des contrats économiquement inefficace
§2) Des règles efficaces
§ 3) La distinction entre contrat commercial et civil, potentielle source d’attractivité du droit français
Section 2 : La distinction favorisant l’attractivité du droit français à l’étranger
§ 1) Les instruments internationaux
A) Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980)
B) Les Principes Unidroit
§2) Les instruments européens, l’échec de l’harmonisation du régime général des contrats
A) Les instruments à vocation consumériste
B) Les instruments ayant une vocation générale
a) Les principes du droit européen des contrats
b) Le cadre commun de référence
Chapitre II : Une nouvelle solution du règlement des différends liés aux contrats commerciaux internationaux, une synthèse des méthodes classiques
Section 1 : L’analyse détaillée des méthodes de règlement des différends
§1) L’apocalypse du système de conflit des lois pour les contrats commerciaux internationaux
A) La méthode conflictuelle comme outil politique, loin de son objectif original
B) La qualification, une entrave à l’autonomie de volonté des contractants
§2) L’insuffisance des règles matérielles dans les contrats du commerce international
§3) La lex mercatoria, une méthode efficace mais à contenu inaccessible
§4) Les contrats types : la traduction ponctuelle de la lex mercotaria
Section 2 : Le règlement des différends du contrat international d’affermage pétrolier : l’étude de la sentence arbitrale du CIRDI
§1) Les informations élémentaires concernant un contrat pétrolier
§2) L’approche classique de la détermination du régime juridique
A) La juridiction arbitral, le cas du CIRDI
B) La juridiction étatique, hypothèse de la France
§3) L’approche moderne de la détermination du régime juridique
A) Les raisons de la conclusion d’un tel contrat (le but)
B) La question de l’obtention de l’agrément du transfert des droits pétroliers
Conclusion générale
Bibliographie