Soutenance mémoire
Les fonctions de la CMQ
Pouvoirs quasi-judiciaires
C’est la fonction de tribunal administratif qui occupe la plus grande part des activités de la Commission. Les demandes de reconnaissance pour les exemptions de taxes représentent la vaste majorité des décisions quasi-judiciaires rendues par l’organisme.
Quoique le nombre de dossiers d’exemption de taxes ait significativement diminué au cours des 10 dernières années, ces demandes représentent ce que l’on pourrait qualifier de « core business » de la Commission. En 2011-2012, 93 % des décisions et ordonnances rendues par la CMQ au regard de ses pouvoirs quasi-judiciaires concernaient des dossiers d’exemption de taxes. En 2008-2009, année où ces dossiers ont atteint un plancher, ils représentaient tout de même 85 % des décisions rendues.
Le nombre très élevé de dossiers traités au début des années 2000 correspond à un changement de la LFM. Cette modification a eu pour effet d’obliger tous les organismes ayant une reconnaissance aux fins d’exemption de taxes de demander un renouvellement.
De façon générale, on estime à la CMQ que 70 % du temps des effectifs est consacré au traitement de ces dossiers. Malgré le poids de ces dossiers dans les activités de la Commission, on ne s’est intéressé que récemment à la façon dont ils étaient traités. Bien que ce ne soit pas une obligation selon la loi, les membres de la Commission jugeaient jusqu’à tout récemment qu’il était nécessaire de tenir systématiquement une audience en personne pour accorder la reconnaissance. Étant donné que les membres attendent de cumuler plusieurs demandes dans une région avant de s’y déplacer pour les audiences, les délais peuvent parfois être très longs pour compléter les dossiers et ainsi atteindre 360 jours. En plus de rallonger l’attente des organismes, la pratique de l’audience génère beaucoup de frais de déplacement assumés par la CMQ. De plus, les décisions sont rédigées par les membres plutôt que par les juristes de la Commission, même si la plupart de ces dossiers ne présentent pas un degré élevé de complexité.
Par ailleurs, il serait pertinent de se questionner sur la nécessité de traiter systématiquement toutes ces demandes devant un tribunal administratif. Tel qu’il était recommandé dans le rapport Facal, les demandes pourraient être traitées directement par les municipalités. La CMQ ne serait alors qu’une instance d’appel. Dans la grande majorité des cas, la municipalité ne s’oppose pas à la demande de l’OBNL et, au final, seulement 4,8 % 18 des demandes sont rejetées.
Récemment, la CMQ a entrepris une révision du processus de traitement des dossiers de taxes afin de l’optimiser. Dans un premier temps, la révision vise à diminuer les déplacements des membres, pour réduire les coûts, en traitant jusqu’à 75% des demandes sur dossier et en effectuant une partie des demandes avec audiences via un système de visioconférence. Dans un deuxième temps, la révision s’attaque à la rédaction des décisions. Actuellement, celles-ci sont rédigées par les membres pour ensuite être révisées par les juristes. Il est proposé que les dossiers soient analysés par les juristes et qu’ils déposent un projet de décision aux membres pour approbation. Les membres conserveront ainsi la possibilité de tenir une audience et de rédiger leur décision lors de dossiers complexes. La CMQ espère économiser ainsi l’équivalent, en temps, de deux membres par année. Cependant, le traitement préalable des dossiers risque de nécessiter une augmentation du nombre de juristes ou l’embauche d’un technicien juridique.
Élections et référendums
Tel que présenté dans le graphique ci-dessous, le volume de dossiers traités par la CMQ en cette matière suit clairement un cycle associé aux années des élections générales municipales (2005 et 2009).
À l’exception de la destitution d’un président d’élection (seulement trois cas en 10 ans), le traitement des dossiers par la Commission en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités s’apparente à une simple procédure administrative. Hormis le non-respect des délais, les fins de mandat des élus sont « constatées » et la CMQ accorde systématiquement aux greffiers et aux secrétaire-trésoriers qui en font la demande la permission de ne pas agir à titre de président d’élection. Il s’agit d’un pouvoir lié, où le pouvoir discrétionnaire du décideur est, à toutes fins pratiques, nul.
Autres décisions de la CMQ
En excluant les exemptions de taxe, les élections (déjà présentées) ainsi que l’éthique et la déontologie (qui seront abordées plus loin), le volume de décisions rendues par la CMQ pour d’autres matières que celles présentées ci-dessus demeure assez faible. Tel que le graphique ci-dessous le présente, sauf pour les avis de conformité, le nombre de décisions rendues par matière par année dépasse rarement le nombre de six.
Dossiers divers traités par la CMQ à titre de tribunal administratif
2002- 2003- 2004- 2005- 2006- 2007- 2008- 2009- 2010- 20112003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Années fiscales –Avis de conformité en matière d’urbanisme –Arbitrage –carrière et sablière –Voie publique –Fixation du prix de vente de l’eau
Le nombre de décisions liées à l’arbitrage dans le graphique ci-dessus inclut l’arbitrage d’ententes intermunicipales et l’arbitrage conventionnel. L’arbitrage ne représente donc pas une source importante de dossiers pour la CMQ. La croissance observée dans les dossiers portant sur le partage des fonds pour les carrières et sablières semble significative. Cependant, il est important de considérer que la CMQ n’a de pouvoirs en cette matière que depuis 2008. Disposant d’un nouveau recours, plusieurs municipalités dont une carrière ou une sablière se situe sur un territoire voisin en ont profité pour déposer des demandes, gonflant le nombre de dossiers. Une fois que la majorité des litiges seront réglés et les règles de partage des fonds établis, il est probable que le nombre de causes diminue de façon importante.
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Table des matières
1. Introduction
2. Description du mandat et méthodologie
2.1 Description du mandat
2.2 Méthodologie
3. Présentation de l’organisation
3.1. Historique
3.2. Recension des écrits
3.3. Les fonctions de la CMQ
4. Résultats
4.1 Les actions de la CMQ au regard de ses fonctions
4.2 La capacité organisationnelle
4.3 Le contexte externe
4.4 Résumé des forces, faiblesses, opportunités et menaces
5. Orientations pour 2014-2018
5.1 Favoriser l’adoption des meilleures pratiques dans les municipalités
5.2 Accroître la présence de la Commission municipale du Québec
5.3 Renforcer la capacité organisationnelle de la Commission
6. Organismes comparables
6.1. Nouvelle-Écosse Vérificateur général municipal
6.2. Colombie-Britannique Auditor General for Local Govemment
6.3. Royaume-Uni Audit Commission et National Audit Office
6.4. Constats tirés des organismes comparables
6.5 Quel modèle pour la CMQ?
7. Conclusion
Bibliographie
Annexe
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