Les finances des collectivités locales en Algérie

Les finances des collectivités locales en Algérie

Les textes relatifs aux finances des collectivités locales (les communes) en Algérie

L’article N° 1 de la loi N° 10-11 du 22 juin 2011 relative à la commune stipule que « La commune est la collectivité territoriale de base dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est créée par la loi ». Dans cet article, on retient deux concepts fondamentaux du développement de la fonction de la commune, ces deux concepts sont : la personnalité morale dont est dotée la commune et l’autonomie financière de cette dernière. Selon cet article, la commune est devenue une institution, certes étatique, mais complètement décentralisée avec des revenus suffisants pour remédier à une introduction de l’autonomie financière et une gestion indépendante du gouvernement central. La quatrième partie du code communal réglemente en profondeur tout ce qui a une relation avec les finances communales. En 42 articles, cette partie du code communal définie, réglemente et ajuste tous les axes relatifs aux finances communales en l’occurrence : le budget communal (notamment les recettes et les dépenses), la comptabilité communale et le contrôle des comptes communaux. Parmi ces énoncés, on cite :

•« Le budget communal est l’état de prévision des recettes et des dépenses annuelles de la commune. C’est un acte d’autorisation et d’administration qui permet le fonctionnement des services communaux et l’exécution du programme d’équipement et d’investissement de la commune. La forme et le contenu du budget communal sont fixés par voie réglementaire »1.

•« Les contrôles et la vérification des comptes administratifs de la commune et l’apurement des comptes de gestion la concernant sont exercés par la Cour des comptes, conformément à la législation en vigueur »1.

À l’issue de cette section se rapportant à l’aspect juridique et réglementaire gouvernant les communes en Algérie, à l’aperçu sommaire qu’on a pu avoir sur les phases qu’a connu les le code communal, et certains textes relevant du cadre des finances des communes, on est dans la mesure de dire que les changements qu’a connu le cadre réglementaire des communes ces deux dernières décennies est dans la voie du développement, avec l’élargissement de la loi des instances des communes, l’introduction de la notion d’autonomie financière dans loi N° 90-08 du 7 avril 1990 et la consécration juridique de plus en plus importante en matière de finances communales. Au clos de ce chapitre, dont le but désigné était de présenter et de mettre en évidence les notions essentielles relatives à notre sujet, à savoir l’autonomie financière des collectivités locales, on parvient à une différentiation et une appréhension globale des différentes collectivités territoriales en Algérie, aussi il ressort que ce concept d’autonomie financière des collectivités locales est très complexe et très difficile à englober vu son rattachement rigoureux aux lois régissant la commune, ces mêmes lois orientent les communes de plus en plus vers une décentralisation de leurs finances.

Le vote et l’adoption du budget communal Le budget de la commune est voté par l’assemblée populaire communale et réglementé par la loi relative à la commune. Les crédits sont votés par chapitres et par articles, l’assemblée communale peut effectuer, par délibération, des virements de chapitre à chapitre dans une même section. Le président de l’assemblée communale peut effectuer, par arrêté, des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre.1 L’assemblée communale et les autorités tutelles peuvent accepter le budget, le rejeter, le modifier ou exiger un nouveau projet de budget. Selon l’article N° 183 de la loi N° 11-10 relative à la commune, le budget ne peut être adopté s’il n’est pas voté en équilibre ou n’a pas prévu des dépenses obligatoires. Dans ce cas, le Wali le renvoie dans les quinze (15) jours qui suivent sa réception au président de l’assemblée qui le soumet dans les dix (10) jours à un second vote par l’assemblée. Si la seconde délibération ne donne pas un budget en équilibre, l’assemblée populaire communale est mise en demeure par le Wali. Dans les huit (8) jours qui suivent la mise en demeure, le budget est pris en charge par le Wali. Dans le cas où le budget de la commune n’a pas été définitivement réglé avant le début de l’exercice, les recettes et les dépenses ordinaires portées au dernier exercice continuent à être faites jusqu’à l’approbation du nouveau budget.2 Lorsque le budget n’est pas voté, pour cause de dysfonctionnement au sein de l’assemblée populaire communale, le Wali convoque l’assemblée populaire communale en session extraordinaire pour l’adopter. Dans le cas où cette session n’aboutit pas à l’adoption du budget, le Wali le règle définitivement.3

Le principe de séparation des agents d’exécution

Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable conduit à confier l’exécution du budget local à deux catégories d’agents nettement séparés. Normalement, ces deux catégories d’agents interviennent à deux stades différents de l’exécution du budget communal. L’exécutif local intervient dans la phase administrative, en tant qu’ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses. La phase comptable des opérations est, quant à elle, assurée par un agent des services extérieurs du trésor, ayant le statut de comptable public1. Ce principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public est consacré par l’article N° 55 de la loi N° 90-21 relative à la comptabilité publique qui stipule que : les ordonnateurs et les comptables publics exercent des tâches différentes et complémentaires, mais surtout incompatibles. La distinction des fonctions entre ordonnateurs et comptables et le contrôle des actes des premiers par les seconds seraient illusoires si ces deux fonctions pouvaient être cumulées par les mêmes agents. Néanmoins, dans certains cas, les administrateurs peuvent exercer certaines fonctions des comptables, il y a là infléchissement du principe de séparation. Dans d’autres cas, des ordonnateurs s’immiscent dans le maniement de richesses publiques, il y a là alors gestion de fait et violation du principe de séparation2.

 Le dispositif de financement des communes en Algérie

Selon la constitution, la commune est responsable de la gestion des ressources financières qui lui sont propres. Elle est également responsable de la mobilisation de ses ressources2. La mobilisation des ressources communales se fait dans un cadre réglementaire spécifique, dans cette section nous allons essayer de mettre en évidence l’ensemble des produits perçus par la commune dans le cadre de la constitution algérienne. Avant d’entrer dans le vif du sujet, un article de presse a attiré notre attention et dont nous avons voulu faire part. Publié dans un quotidien national3, cet article dont le sujet est le financement de nos collectivités locales pour l’année écoulée (2012) ; selon les constatations du responsable de la réglementation et de la législation à la direction générale des impôts : « Les collectivités locales, APC et APW, ont bénéficié en 2012 de financements atteignant les 712 milliards de dinars en ressources fiscales et non fiscales, selon les chiffres avancés hier par Mustapha ZIKARA, responsable de la réglementation et de la législation à la direction générale des impôts (DGI). Intervenant à l’occasion d’une journée parlementaire sur la fiscalité locale, le directeur de la législation à la DGI, cité par l’APS, a souligné que les ressources ainsi affectées aux collectivités locales représentent quelque 4,4 % du produit intérieur brut (PIB), soit un “taux assez élevé”, a-t-il estimé.

Au titre de l’exercice écoulé, a-t-il encore précisé, les collectivités locales se sont vues affecter un montant de 308 milliards de dinars en ressources fiscales, 119 milliards de dinars en ressources non fiscales, tandis que le reste a été assumé par l’État sous forme d’affectations salariales et de frais de maintenance. S’appuyant sur une étude du Fonds monétaire international (FMI) réalisée récemment sur le financement des communes et des wilayas en Algérie, le même responsable a soutenu que le montant global des ressources affectées aux collectivités locales est assez conséquent, comparé aux pays voisins, et est même très proche des niveaux de financements existants en ce domaine dans des pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au total, ajoute-t-il, ce sont quelque 25 taxes que l’État affecte actuellement aux collectivités locales. Se contentant d’énumérer les taux d’affectation de ressources aux communes et wilayas, M. ZIKARA n’évoque guère la problématique de l’efficacité de ces affectations quant aux besoins de développement local. Selon lui, seules certaines taxes, à l’instar de la taxe foncière, demeurent encore peu efficaces ». L’idée générale qu’on peut retenir de cet article est cette importance que prend de plus en plus les finances locales dans notre pays qui se traduit par ce taux qu’occupe le financement des collectivités locales dans le produit intérieur brut (PIB), soit un taux de 4,4 % du PIB national ce qui est assez conséquent comparé aux pays voisins, comme la Tunisie et la Maroc, et pour un pays du tiers monde comme l’Algérie.

Table des matières

Introduction générale
Chapitre I : Notions essentielles relatives aux collectivités locales et à leur autonomie
financière
Section 1 : Définition, historique et fonctionnement des collectivités locales en Algérie
Section 2 : La notion d’autonomie financière des collectivités locales et cadre juridique de
la commune en Algérie
Chapitre II : Les finances des collectivités locales en Algérie
Section 1 : Le budget communal et les documents budgétaires
Section 2 : Les étapes d’élaboration du budget communal
Section 3 : Le dispositif de financement des communes en Algérie
Chapitre III : Répartition des dépenses, droit décisionnel et analyse financière
Section 1 : Répartition des dépenses publiques locales
Section 2 : Droit des communes en matière de recettes et de dépenses
Section 3 : Analyse financière et gestion des budgets des collectivités territoriales
Chapitre IV : Étude comparative sur l’appréciation de la notion d’autonomie financière
chez certaines communes de la wilaya de Bejaïa
Section 1 : Présentation du milieu d’étude
Section 2 : Analyse comparative de la section de fonctionnement des trois communes
Section 3 : Analyse des résultats des questionnaires
Conclusion générale

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