Les études de « Restauration de la Libre Circulation »

Les études de « Restauration de la Libre Circulation » 

Contexte réglementaire et objectifs

Contexte réglementaire
L’Yères, la Béthune et l’Eaulne sont des rivières classées au titre de l’article L432-6 du Code de l’Environnement issu de la loi pêche de 1984. Cette article L432-6 stipule : « Dans les cours d’eau ou parties de cours d’eau et canaux dont la liste est fixée par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de 6 mois, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs. L’exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien de ces dispositifs. Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du présent article dans un délai de 5 ans à compter de la publication d’une liste d’espèces migratrices par bassin ou sous bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le ministre chargé de la mer ». En partie réglementaire, les articles R432-3 et 4 spécifient par les annexes, les cours d’eau, parties de cours d’eau et canaux classés par décrets.

Depuis 1904 et jusqu’en 2002, les cours d’eau et canaux français ont, en totalité ou en partie, fait l’objet d’un classement par décret, des listes d’espèces migratrices piscicoles. Ce classement permet de définir les espèces migratrices qui font l’objet de protections par la réglementation. Les listes des espèces migratrices de l’Yères, la Béthune et l’Eaulne sont définies par l’arrêté ministériel du 18 avril 1997. Les espèces concernées sont pour chacune de ces rivières les suivantes :

• Saumons Atlantiques
• Truites de mer
• Truites fario
• Anguilles
• Lamproies marines
• Lamproies fluviatiles

Aussi, dans l’ambition première d’atteindre les objectifs de la Directive Cadre européenne sur l’Eau d’octobre 2000 (DCE), en particulier le bon état écologique, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) promeut une continuité écologique assurer tant par la migration des espèces piscicoles, que par le transit sédimentaire.

SDAGE 

En terme de disposition réglementaire, le SDAGE du Bassin Seine Normandie, en cours de validation, porte une réelle attention à la problématique de la libre circulation des poissons.

Parmi les 41 orientations fondamentales du SDAGE visant à répondre aux enjeux du bassin, la 16ème Orientation s’intitule « Assurer la continuité écologique pour atteindre les objectifs environnementaux des masses d’eau ». Cette orientation se décline en 8 dispositions dont les 3 premières concernent directement la présente étude :

• Disposition 60 : Décloisonner les cours d’eau pour améliorer la continuité écologique
• Disposition 61 : Dimensionner les dispositifs de franchissement des ouvrages en évaluant les conditions de libre circulation et leurs effets
• Disposition 62 : Supprimer ou aménager les buses estuariennes des cours d’eau côtiers pour améliorer la continuité écologique Ainsi, les dispositions 60, 61 et 62 stipulent que l’effet résiduel cumulé des obstacles, même équipés de dispositifs de franchissement, conduit à privilégier des solutions d’effacement ou d’arasement par rapport aux solutions d’équipement. Par ailleurs, la disposition 62 rappelle l’importance de réaménager les embouchures busées.

Les objectifs locaux

Localement, sur les cours d’eau classés, l’application de la réglementation, visant à restaurer la libre circulation est tardive et repose sur l’implication des gestionnaires locaux. Du fait de la DCE et du mécontentement du monde de la pêche, les moyens financiers et humains sont plus importants. Ces derniers permettent d’informer les riverains sur leurs obligations et de porter les projets intéressant l’ensemble des bassins versants.

Les syndicats de rivière, l’association syndicale des propriétaires riverains de l’Yères (ASPRY), le syndicat intercommunal du bassin versant de la Béthune et le Syndicat intercommunal du bassin versant de l’Eaulne et des bassins versants adjacents (SIBEL), se sont portés maître d’ouvrage des études permettant de répondre à l’objectif fixé par l’article L.432-6 du code de l’environnement : assurer la libre circulation des poissons migrateurs. Sur chacune de ces rivières, « l’étude du rétablissement de la libre circulation des poissons migrateurs » (RLC) permet, sur les ouvrages identifiés comme « infranchissables », d’évaluer les solutions techniques permettant de restaurer la libre circulation des poissons migrateurs lors de la montaison, de la dévalaison et toute l’année. Cette initiative vise à restaurer la continuité biologique des cours d’eau et incite les propriétaires d’ouvrages à se mettre en conformité. Cette démarche est accompagnée par des partenaires financiers publiques ainsi que par des partenaires techniques regroupés au sein d’un comité de pilotage.

Sur le département de Seine-Maritime, une liste de barrages « infranchissables » a été établie pour chaque cours d’eau par les services en charge de la Police de l’Eau et de la Pêche. Ces listes figurent dans le Plan de gestion des poissons migrateurs du Bassin Seine Normandie 2006/2010. Compte tenu de l’évolution des sites, des ouvrages ont été ajoutés d’autres ont été supprimés. Au total, sur l’Yères, la Béthune et l’Eaulne, respectivement 12, 15 et 9 sites sont jugés infranchissables.

Objectifs des études 

A la suite d’appels d’offre, le bureau d’études STUCKY Ingénieurs Conseils a été sélectionné sur l’Yères, la Béthune et l’Eaulne, pour réaliser ces études selon les objectifs définis dans les cahiers des charges. Pour les études RLC de l’Yères et de la Béthune, 4 phases sont retenues :
• Phase 1 : description de l’état des lieux
• Phase 2 : présentation d’esquisses d’aménagements envisageables :
• Passe à poissons (passes à bassins, prébarrages, ralentisseurs…)
• Le dérasement ou arasement
• La renaturation
• Solutions mixtes
• Phase 3 : établissement du projet détaillé retenu pour chaque site
• Phase 4 : notice d’incidences (réglementation relative aux travaux en milieu aquatiques) A l’issu de la phase 2, les esquisses sont présentées au comité de pilotage. Les partenaires techniques (Office Nationale de Eaux et des Milieux Aquatiques et Direction Régionale de l’Environnement) apportent à cette occasion leur avis sur la faisabilité des projets. Une fois validées sur le plan technique, les solutions sont analysées par les financeurs (Agence de l’Eau Seine-Normandie et Conseil Général de Seine-Maritime). Dans l’objectif d’atteindre le bon état écologiques des eaux et de permettre le transit sédimentaire, les financeurs subventionnent davantage les projets de renaturation et d’arasement. A partir de résultats, les propriétaires peuvent choisir la solution qui leur paraît la plus pertinente et la plus avantageuse. Ensuite, le bureau d’études établit le projet détaillé de la solution retenue  et présente la notice d’incidence .

Table des matières

Sommaire
Résumé
Abstract
Abbreviations
1. Introduction
2. Les études de « Restauration de la Libre Circulation »
2.1. Contexte réglementaire et objectifs
2.2. L’intégration dans l’équipe de travail
2.3. Contenu technique du stage
3. Matériels et méthodes
3.1. Acquisition de données
3.2. Caractérisation de l’hydromorphologie des bassins versants et de leur cours d’eau
3.3. Caractérisation de l’érosion régressive
3.4. Les incidences de l’érosion régressive
3.5. Justification d’un dérasement de seuil
3.6. Justification d’une renaturation
3.7. Mesures d’accompagnement
4. Résultats et propositions d’aménagements
4.1. Présentation générale
4.2. Morphologie et hydrologie des bassins
4.3. Caractéristiques des sites étudiés
4.4. L’hydromorphologie des cours d’eau
4.5. Le contexte piscicole
4.6. La réglementation des ouvrages
4.7. L’étude des solutions rustiques
4.8. Présentation de quelques solutions proposées
4.9. Synthèse des propositions
4.10.Attribution d’aide au financement
4.11. Les solutions adoptées par les propriétaires
Conclusion
Bibliographie
Table des matières
Liste des tableaux
Liste des figures
Table des Annexes

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