Soutenance mémoire
Le concept de l’emprunt est lié à la notion de besoin de financement. Ce besoin de financement peut provenir d’une entité individuelle (particulier, Entreprise) ou de la collectivité publique. D’après le code général des collectivités locales, les communes, les départements et les régions peuvent recourir à l’emprunt. L’emprunt désigne le fait d’obtenir auprès d’un tiers des fonds à charge de les lui restituer ultérieurement moyennant le paiement d’intérêts. Face à la loi fondatrice de la décentralisation du 2 Mars 1982 qui a supprimé toute forme de tutelle de l’Etat sur les actes des collectivités territoriales, elles disposent désormais d’une liberté pleine et entière d’appréciation de l’opportunité de recourir à l’emprunt. L’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour assurer l’amortissement de la dette.
A l’issue des privilèges accordés aux collectivités locales en matière d’emprunt, il est indispensable de connaître les impacts de cet emprunt sur le développement. Est-ce que l’emprunt contracté par la collectivité locale lui permet- il d’amorcer son développement ? Nous allons montrer la spécificité juridique et financière de la collectivité territoriale décentralisée. La méthodologie utilisée consiste à faire des recherches documentations auprès des divers centres de documentation et en particulier une descente au niveau de la commune faisant l’objet de l’étude entant que collectivité territoriale décentralisée.
LES EMPRUNTS ET LA DETTE
L’emprunt est un contrat par lequel un agent économique obtient à titre temporaire l’usage d’un bien de la disposition d’une somme d’argent et s’engage en contrepartie à verser un intérêt au préteur. Elle est une source de financement habituelle de la plupart des budgets locaux. La dette est une obligation contractée à l’égard d’un tiers de payer une somme d’argent. On distingue deux types des dettes : la dette à court termes et les dettes à long terme qui regroupent l’ensemble des emprunts à plus d’un an .c’est ainsi, qu’au niveau d’une collectivité locale, la réalisation des emprunts et la dette d’une opération du crédit qui introduit la systématique de recours au crédit et la gestion de la dette.
Le recours aux crédits
Les collectivités locales sont des emprunteurs. Elles sont une disposition de recourt au crédit de l’emprunt. Dans une organisation du pouvoir d’une décentralisation, les collectivités locales recourent à n’importe quel crédit, pour n’importe quelle affectation. En effet, le degré de sa liberté de choix dans la réalisation d’appel au crédit dépend systématiquement de deux séries de conditions : les conditions juridiques et les conditions pratiques.
Les conditions juridiques
Dans le régime juridique, le recours au crédit par les collectivités locales réside sur les règles de droit : les règles de droit privé et les règles de droit public .mais les collectivités locales soumettent un droit privé aux mêmes dispositions qui les autres emprunteurs. Le droit public se concentre sur l capacité d’action en raison de la spécificité de leur statut .les deux règles s’expriment des conditions : les conditions de fond et les conditions de procédure.
Les conditions de fond
Les conditions de fond sont des restrictions d’inégale importance en majorité d’origine législative. Elles portent sur l’affectation, l’origine le taux du crédit. Mais, les fonds réunis ne sont pas libre utilisé à la couverture de dépense d’investissement ou de besoin de trésorerie et ces fonds ne peuvent êtres prêtés par d’autres collectivités locales et ensuite, le taux d’intérêt concernant le prêt de ces fond ne doit pas être usuraire.
La couverture de dépenses d’investissement ou besoin de trésorerie
L’emprunt ne doit pas combler pour durant la couverture de l’ensemble des autorisations de dépenses de cette section d’investissement en raison de deux restrictions dictée par des considérations de bonne gestion financière :
– la premier résulte de la règle de l’équilibre réel du budget qui prévoit que le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours d’un exercice ne saurait être réalisé par : le produit de nouveaux emprunts.
– la seconde concerne les dépenses imprévus inscrites à cette même section qui ne peuvent être financées par l’emprunt mais leur plafonnement à 7,5% des dépenses de la section aboutit à rendre cette restriction en général.
Les deux restrictions conduisent à réserver l’usage de l’emprunt local au seul financement des opération prévisionnelles de réalisation d’équipements publics divers t d’acquisitions de biens durables considérés comme de immobilisations. Les collectivités recourent à des crédits de trésorerie destines à éviter des situations d’insuffisance momentanée de liquidités .mais ce système des crédits de trésorerie découle de la volonté de réduire au maximum le montant des fonds libres déposés obligatoirement au trésor sans produire d’intérêts avec objectif de trésorerie zéro.
La limitation des prêts entre collectivités locales
Deux règles s’opposent à ce qu’une collectivité locale accorde librement un prêt à une autre. La première est constituée par l’obligation précitée du dépôt de l’intégralité des fonds libres des collectivités au trésor La seconde donne aux dispositions de relative à l’activité et au contrôle des établissement de crédit interdisant à toute personne d’autre qu’un tel établissement d’effectuer à titre habituel des opération e banque et notamment des opération des crédits. Mais en principe que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent accorder des prêts à d’autres personnes publiques que de façon ponctuelle et exceptionnelle, et ne doivent en aucun car instituer des mécanismes généraux de octroi de prêts à caractères systématique et à titre onéreux, et le quel que soit leur mode de financement.
Le respect du taux de l’usure
Tout emprunt est soumis aux disposition de la loi .Cette loi constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnelle consenti à taux effectif globale qui excède, au moment où il est consenti, de plus d’un tiers, le taux effectif moyen pratique au cours du trimestre précédent par les établissement de crédit pour des opération de même nature comportant des risque analogues .mais chaque contrat de prêt doit donc mentionner le taux effectif globale. Le taux effectif global doit également figurer dans la décision d’emprunt.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : LES EMPRUNTS ET LA DETTE
Chapitre I : Le recours aux crédits
Section 1 : Les conditions juridiques
Section 2 : Les conditions pratiques
Chapitre II : La gestion de la dette
Section 1 : La gestion Budgétaire et comptable
Section 2 : La gestion financière
PARTIE II : LA SPECIFICITE JURIDIQUE ET FINANCIERE DE LA COMMUNE EN TANT QUE COLLECTIVITE LOCALE DECENTRALISE : « CAS DE LA COMMMUNE URBAINE D’AMBOSITRA »
Chapitre I : Le développement de la collectivité locale à MADAGASCAR
Section 1 : La stratégie de développement de la collectivité locale décentralisé à Madagascar
Section 2 : Les ressources locales propres de la collectivité
Chapitre II : Le bilan et analyse du budget de la commune Urbaine d’AMBOSITRA
Section 1 : Les services Communaux de la commune urbaine d’Ambositra
Section 2 : Les caractères généraux des budgets locaux de la commune urbaine d’Ambositra
CONCLUSION
