Soutenance mémoire
Initié au cours des années 80 dans les pays anglo-saxon (Grande-Bretagne et Etats-Unis), les dénationalisations des entreprises du secteur public se sont progressivement étendues que se soit dans les pays en développement ou en développement mais aussi, sectoriellement c’est-à-dire la dénationalisation des nouveaux secteurs d’activité. Après avoir essentiellement concerné les secteurs d’activité en partie déjà régulés par la sphère économique privée, les nouvelles vagues de dénationalisation concernent maintenant des domaines qui faisaient historiquement partie du secteur public.
Le désengagement de l’Etat signifie la faillite de la gestion passée marquée par les nationalisations, surtout pour le cas de Madagascar. Les nationalisations qui n’étaient guère qu’une forme de protection de certains intérêts, et l’échec des investissements à outrance.
La privatisation constitue un aspect important de la réforme économique puisqu’elle peut améliorer les performances économiques et contribuer à encourager l’investissement privé qui peut être local ou étranger. Mais quels sont les rôles de la privatisation sur l’économie de l’Etat ?
LES EFFETS ECONOMIQUES DES PRIVATISATIONS
LA PRIVATISATION
Stratégie de privatisation
La définition d’une stratégie est souvent considérée comme l’une des premières étapes d’un programme de privatisation. En fait, dans la mesure où la plupart des programmes de privatisation s’insèrent dans des programmes plus vastes de réforme économique, la première tâche sera souvent de définir les grands objectifs du programme économiques général du gouvernement. La stratégie de privatisation deviendra alors une sous stratégie, subordonnée aux objectifs du programme général de réforme. Certains pays, dont un grand nombre d’économie anciennement socialistes et des pays tels que le Royaume-Uni, le Chili, l’Argentine, le Mexique et le Pérou, ont ainsi opté pour un programme de réforme économique radical, dans lequel la privatisation figure comme un des principaux piliers.
Croissance exponentielle des privatisations à travers le monde
Les Opérations de privatisation se sont multipliées ces dernières années dans une mesure qu’il aurait été absolument impossible de prévoir il y a seulement cinq ou dix ans. Quelques chiffres permettent de donner un aperçu de l’ampleur du phénomène. Une récente étude sur l’investissement étranger dans des transactions de privatisation dénombre ainsi 2.600 transactions de plus de 50.000 dollars à travers le monde (hors Allemagne) entre 1988et 1993, générant des revenus de près de 270 milliards de dollars, une somme largement supérieure aux 150 milliards de dollars qu’avait apporté l’ensemble des privatisations de ce type effectuées dans le monde jusque là. Sur ces 2.600 privatisations avec participation étrangère, 900 transactions ont été réalisées en 1993, contre une soixantaine seulement en 1988, la croissance provenant dans une large mesure de pays en développement et en transition. En Allemagne, quelques 13.700 entreprises de l’Est ont été vendues depuis 1990 pour un total de plus de 30 milliards de dollars, les acheteurs s’engageant par ailleurs à investir pour plus de 110 milliards de dollars dans ces entreprises.
A ces chiffres, il faut ajouter des dizaines de milliers de transactions locales portant souvent sur de petits commerces, restaurants et ateliers, ainsi que des dizaines de milliers d’entreprises transférées à des actionnaires privés par le biais d’ambitieux programmes de privatisation de masse mis en œuvre dans de nombreux pays en transition vers une économie de marché, et notamment en Russie et République tchèque. Ainsi, en un peu plus de deux ans, les responsables du programme de privatisation russe ont réussi à transférer au secteur privé entre 12.000 et 14.000 entreprises de moyenne ou grande taille, employant plus de 14 millions de travailleurs au total, soit à peu près la moitié du total de l’emploi dans le secteur industriel russe; ce faisant, à peu près quarante millions de citoyens russes devenaient pour la première fois actionnaires de sociétés privées.
Le nombre de pays qui ont procédé à des opérations est tout aussi impressionnant. Au cours des cinq dernières années, plus d’une centaine de pays ont ainsi privatisé certaines de leurs entreprises publiques. D’un point de vue géographique, de nombreux pays ont entrepris des programmes de privatisations important sur tout les continents, que ce soit le Chili, l’Argentine, le Mexique, le Pérou, ou la Colombie en Amérique latine, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, le Pakistan et la Malaisie en Asie, le Royaume-Uni, la France et les pays de l’Est en Europe, ou le Maroc, la Tunisie, le Togo et le Nigeria en Afrique, pour ne citer que quelques exemples. Chronologiquement, bien qu’il y ait eu des privatisations sous une forme ou une autre de tous temps, le grand précurseur de la vague actuelle est probablement, si l’on excepte les privatisations chiliennes de 1974, le programme britannique lancé en 1980 par le gouvernement de Margaret Thatcher.
D’un point de vue politique, le phénomène des privatisations n’a nullement été limité aux pays épousant une idéologie libérale, puisqu’on retrouve des opérations de privatisation importantes dans des pays à longue tradition capitaliste, comme la quasi-totalité des pays membres de l’OCDE , que dans des pays en transition d’ un système d’économie centralisée à un système d’économie de marché, des pays en développement de tout bord et même des pays sous régime communiste, tels que la Chine ou Cuba. Les programmes des pays en transition sont par la force des choses souvent plus ambitieux, ce qui n’empêche que quelques pays de l’OCDE, parmi lesquels la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni , et plusieurs pays en développement, y compris l’Argentine et le Mexique, ont mis en œuvre des programmes de privatisation particulièrement important, tant par leur ampleur que par l’originalité des solutions adoptées.
Enfin, la vague de privatisations touche pratiquement tous les secteurs économiques. Même des activités qui avaient été traditionnellement réservées, jusqu’ici, à l’initiative publique, par exemple dans des domaines de l’énergie, des transports et des télécommunications, sont aujourd’hui de plus en plus fréquemment confiées à des opérateurs privés. Il est révélateur, à cet égard, de constater que les deux opérations de privatisation les plus importantes qui ont eu lieu en 1993 portaient, l’une, sur le transfert au public de la troisième et dernière tranche d’actions de British Telecom pour un montant de près de $ 8 milliards, et l’autre sur la vente des actions d’une compagnie ferroviaire japonaise, East Japan Railways, pour un montant de l’ordre de $ 8 milliards.
Les facteurs contribuant au phénomène de privatisation
Ce renversement de tendance que nous observons s’explique assurément par des raisons multiples, qui varient de pays à pays et même d’entreprise à entreprise. En premier lieu vient le fait que la performance des entreprises publiques s’est, en règle générale, révélée décevante. Si certaines fonctionnent bien, beaucoup d’autres, par contre, sont notoirement inefficaces. Celles-ci réussissent à suivre grâce à la protection douanière qui leur est accordée vis-à-vis des importations concurrentes, à l’octroi préférentiel démarchés publics importants, à l’accès privilégiés aux sources de crédits dont elles bénéficient auprès des banques publiques, à des garanties étatiques, aux exonérations fiscales, ou encore aux subventions que leur versent directement les autorités publiques. Alors qu’elles avaient été créées pour pallier la carence du secteur privé et servir de fer de lance au développement de l’économie nationale, elles ont dans bien des cas contribué à l’étouffement du secteur privé local et à la stagnation de l’économie. Elles ont souvent servi d’instrument pour la réalisation d’objectifs politiques et ont subi les ingérences fréquentes des autorités publiques. Dans certains pays, elles ont également été facteur de redistribution des revenus vers les classes moyennes et aisées de la population, au détriment des classes les plus pauvres qui n’ont généralement accès ni aux emploies fournis par ces entreprises ni à leurs produits. Presque partout, le poids des entreprises publiques sues les finances de l’Etat était devenues intenable.
La privatisation était-elle la seule solution possible pour redresser ce type de situations? En fait, plusieurs études visant à comparer les performances d’entreprises publiques et privées ont conclu que c’est moins le caractère public ou privé d’une entreprise que la structure réglementaire et le degré de concurrence auxquels elle est soumise qui déterminent son efficacité. Certaines réformes visant à accroître l’autonomie des entreprises publiques et à les exposer à une concurrence plus intense, sans toute fois transférer leur propriété au secteur privé, ont donné des résultats encourageants. Cependant, il est apparu que dans bien des cas ces réformes n’ont pas pu être soutenues et ont été remises en cause par les autorités publiques avec pour conséquence une nouvelle détérioration de la situation de ces entreprises concernées et la privatisation est aujourd’hui considérée par de nombreux gouvernements comme la seule option permettant d’atteindre cet objectif.
De plus, de nombreux gouvernement se sont trouvés face à un inquiétant déficit budgétaire et à une crise des finances publiques. Ils n’ont plus, aujourd’hui, les ressources financières nécessaires pour compenser les pertes de certaines entreprises publiques ni pour procéder aux augmentations de capital indispensables à leur développement. Par ailleurs, une remise en ordre des finances publiques, passant par une réforme en profondeur du secteur public, peut également être requise pour satisfaire à certaines obligations ou aspirations internationales: il en est ainsi notamment de certains états membres de l’Union européenne qui cherchent à satisfaire aux strictes conditions budgétaire imposées par le traité de Maastricht pour pouvoir accéder à l’union monétaire, ou de pays ayant conclu des programmes d’ajustement structurel avec la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international.
La rapide évolution du contexte économique international a également contribué à l’accélération du déclin du modèle de l’entreprise publique nationale. En effet, la mondialisation de l’économie, l’accélération de l’innovation technologique et l’intégration croissante des marchés obligent les entreprises à adopter des stratégies très souples et à les adapter en permanence aux circonstances. Cela peut également exiger la formation d’alliances avec des partenaires étrangers, que ce soit en matière technologique, d’approvisionnement ou commerciale, voire même par voie de participations croisées ou d’absorption par des groupes internationaux. Les entreprises publiques sont notoirement mal placées pour fonctionner de manière aussi souple et réaliser de telles alliances.
Par ailleurs, il convient de souligner que le débat idéologique en matière de gestion économique et de privatisation a considérablement évolué, suite à la globalisation croissante de l’économie ainsi qu’à la fin de la guerre froide et de l’opposition des modèles socialistes et capitalistes de développement. Cette atténuation des clivages idéologiques s’est notamment traduite par une approche plus pragmatique des réformes économiques, dont la privatisation fait partie.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : LES EFFETS ECONOMIQUES DES PRIVATISATIONS
CHAPITRE I : LA PRIVATISATION
1- STRATEGIE DE PRIVATISATION
2- CROISSANCE EXPONENTIELLE DES PRIVATISATIONS A TRAVERS LE MONDE
3- LES FACTEURS CONTRIBUANT AU PHENOMENE DE PRIVATISATION
CHAPITRE II : LES OBJECTIFS DE LA PRIVATISATION
1- EFFICACITE ET DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE
2- EFFICACITE ET DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE
3- OBJECTIFS BUDGETAIRES ET FINANCIERS
4- OBJECTIFS DE REPARTITION OU DE REDISTRIBUTION DE REVENUS
5- OBJECTIFS POLITIQUES
CHAPITRE III : PRIVATISATION ET REGLES DE L’ECONOMIE DE MARCHE
1- DROITS DE PROPRIETE
2- PROTECTION DE LA CONCURRENCE
3- ASPECTS IMPORTANTS DU DROIT DES AFFAIRES
4- MECANISMES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
5- LEGISLATION ETRANGERE
PARTIE II : LES EFFETS JURIDIQUES DES PRIVATISATIONS
CHAPITRE I : PRIVATISATION ET PRINCIPES JURIDIQUES FONDAMENTAUX
1- GARANTIE DE L’ETAT DE DROIT
2- DISPOSITIONS DE NATURE CONSTITUTIONNELLE
3- DROIT INTERNATIONAL
CHAPITRE II : CONCORDANCE ENTRE L’APPROCHE REGLEMENTAIRE ET LES ASPECTS JURIDIQUES
1- IMPACTS DE LA REGLEMENTATION SUR LES INVESTISSEURS POTENTIELS
2- IMPACT DE LA REGLEMENTATION SUR LE REPRENEUR
3- IMPACT DE LA REGLEMENTATION SUR LA VALEUR DE LA SOCIETE PRIVATISEE
CONCLUSION
