Les droits et obligations des acteurs concernés par la gestion des aires protégées

Détermination des populations locales 

D’après cette brève historique de la population, il existe des nationaux et des étrangers autour des AP sises à Andasibe. Mais dans le cadre de cette étude, les populations qui font l’objet de notre recherche sont essentiellement de trois sortes :
• celles qui dépendent des ressources naturelles qui se trouvent à l’intérieur des AP. Ces ressources leur sont utiles pour satisfaire les besoins vitaux et domestiques tels que les bois de chauffe ou de construction, les plantes médicinales et les ressources comestibles. Elles servent également de source de revenu pour les bucherons ou pour les exploitants de produits forestiers comme la collecte de miel, de graine de plante.
• celles qui dépendent de l’existence des AP. Elles bénéficient des activités résultant de l’existence des AP, à savoir, la commerce, l’artisanat, les emplois dans les complexes hôteliers, les emplois relatifs aux AP (guide, agents de parc, personnel au sein du MNPPNAM). Mais seules les populations qui se trouvent dans le chef lieu de la Commune qui peuvent en bénéficier pour des raisons de proximité.
• celles qui profitent de la conservation des AP. Elles bénéficient des projets de développement pour toutes les populations mais n’en dépendent pas. Par exemple, elles profitent de la sécurité engendrée par la mise en place du poste de la gendarmerie.

On a pris en compte les différents types de populations dans la mesure où elles sont concernées par l’existence des AP.

Présentation des deux AP sises à Andasibe 

Les AP d’Andasibe sont constituées par la Réserve Spéciale d’Analamazaotra (RS n°23) et le Parc National de Mantadia (PN n°3). Elles sont respectivement de catégorie IV et de catégorie II selon la classification de l’UICN. La première se trouve dans la commune rurale d’Andasibe et le second est en position à cheval entre les deux communes rurales d’Andasibe et d’Ambatovola), district de Moramanga, Région Alaotra Mangoro. Le seul accès est la Route Nationale n°2 reliant Antananarivo – Toamasina : elles se trouvent à 140 km à l’Est d’Antananarivo et à 200 km environ à l’Ouest de Toamasina. Ces AP sont gérées Madagascar National Parks (MNP).

La Réserve Spéciale d’ « Analamazaotra » (RSA) 

Avant 1970, la RSA faisait partie des 1500 ha de la Station Forestière d’Analamazaotra créée en 1905 par les étrangers pour des études sur la forêt et l’environnement (sylviculture, enrichissement, défense et restauration du sol, collecte de graines et autres), par une décision dans le Journal Officiel du 29 Janvier 1927. Depuis Juillet 1970, les séries L, M, N de cette station sont érigées en Réserve Spéciale d’Indri (une espèce de lémurien en voie de disparition, donc très protégée dans cette réserve) suivant l’arrêté ministériel (arrêté de classement de la Réserve Spéciale n°23 en réserve de faune pour Indri) des Eaux et Forêts portant n° 2770 MAER/SEGREF/FOR du 21 juillet 1970 . La RSA est située dans le Sud de la commune rurale d’Andasibe, et délimitée par quatre Fokontany (Andasibe à l’Ouest, Ampangalatsary au Sud, Andasifahefatra à l’Est et Andasifahatelo au Nord). Actuellement, elle s’étend sur une superficie de 810 ha. Le reste de la station forestière est gérée en location gérance par l’Association « Mitsinjo », une association de guide dans la commune d’Andasibe. Le MNP-PNAM envisage actuellement la transformation de la RSA en Parc National.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ACTEURS CONCERNÉS PAR LA GESTION DES AIRES PROTEGÉES 

Les droits et obligations du gestionnaire 

Les droits du gestionnaire

Les droits qui figurent dans la loi COAP de 2001 sont le droit de bénéficier d’un soutien de l’État et le droit d’effectuer des contrôles techniques sur terrain. Le soutien de l’État se manifeste à la fois sur le plan financier et sur le plan technique. Sur le plan financier, il s’agit des aides et subventions venant de l’État ou des partenaires financiers pour la réalisation des projets de gestion tracés dans le plan de gestion ou d’aménagement ou dans la politique générale de l’État. Cela ne signifie pas que MNP dépend financièrement de l’État car c’est un organisme qui jouit d’une autonomie financière et administrative. Sur le plan technique, il s’agit d’une assistance de l’État par la mise en place d’un organe spécifique pour bien gérer les AP. Par exemple : assistance lors de l’élaboration du plan de gestion et aménagement, la mise en place de conseiller technique au niveau d’une unité de gestion. En ce qui concerne le contrôle technique sur terrain, ce sont les activités rentrant dans le cadre de conservation et de recherche. Elles comprennent : la surveillance et le contrôle, la recherche, le suivi écologique, les programmes spécifiques de gestion d’espèces, la protection des sites historiques… Ce contrôle est réalisé en intégrant les communautés riveraines et les administrations compétentes dans le système de contrôle et surveillance patrouille (reconnaissance, exploration, découverte) et en collaborant avec les services compétents comme les eaux et forêts, la topographie et la gendarmerie.

Le droit qui figure dans le décret n°2005-013 dans l’art. 41 alinéa 3 est « le droit de percevoir des droits liés à l’utilisation de l’Aire Protégée et de ses produits ». C’est le droit de percevoir les Droits d’Entrée dans les AP (DEAP), qui constituent la majorité des fonds de fonctionnement de l’organisme avec les subventions internes et internationales. Ils résultent des frais de visite à titre de recherche ou à titre éco touristique. Ensuite, d’après l’art. 43 du décret précité, le gestionnaire a le droit d’octroyer les autorisations, de diriger les activités prévues dans le cadre du maintien de l’écosystème et d’édicter des règlements intérieurs non contraire aux dispositions légales et qu’il juge nécessaire pour atteindre les objectifs des AP et assurer une bonne gestion. Par exemple : il peut imposer les horaires d’accès dans les AP.

Les obligations du MNP

D’une part, il y a l’obligation prévue par le texte. L’organisme chargé de la gestion est tenu de rendre compte au Ministère chargé de l’Environnement de l’exécution de sa mission qui doit être conforme aux dispositions prévues dans le cahier des charges et au plan de gestion de chaque AP. Ce compte rendu permet au Ministère chargé de l’Environnement d’évaluer l’efficacité de la gestion des AP par l’organisme. Par conséquent, il doit mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la bonne gestion des AP pour qu’elles ne se dégradent pas sinon il est exposé à des sanctions. D’autre part, il y a l’obligation résultant de la gestion des AP. Le gestionnaire des sites doivent reconnaitre les droits des populations locales (prévus par les textes nationaux et internationaux, voir section suivante). La raison en est que la gestion des AP ne peut pas être assurée durablement sans la collaboration des populations locales. Or cette collaboration n’est possible que si leurs droits sont reconnus et respectés. Car la prise en considération des droits des populations locales sur les AP entraine large contribution de ces dernières à la conservation de ces sites. D’où développement durable lorsqu’elles trouvent intérêt dans la gestion durable des AP.

Table des matières

Introduction
1ère partie : Les droits des populations locales dans le cadre de la gestion des aires protégées
Chapitre 1 : État des lieux
Chapitre 2 : Les droits et obligations des acteurs concernés par la gestion des aires protégées
2ème partie : Analyse de la mise en œuvre effective des droits des populations locales
Chapitre 1 : Droits des populations locales respectés
Chapitre 2 : Droits des populations locales soumis à des restrictions
Chapitre 3 : Orientations proposées pour rendre effectif les droits des populations locales
Conclusion
Bibliographie
Annexes

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